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25/06/2012

Le Projet de Constitution sous la loupe

 

 

25.06.2012

 

Ainsi la Constituante a terminé ses travaux. Un projet de Constitution en est né sur lequel nous aurons à nous prononcer le 14 octobre prochain. D'ici là, cette nouvelle Constitution a été ou sera prochainement présentée aux citoyens dans différentes communes du canton.

 

Par ailleurs plusieurs constituants ont publié des billets sur leurs blogs à ce sujet. Par le biais d'un billet publié à fin novembre dernier, je m'étais moi-même préoccupé des travaux de la constituante et surtout de l'excès d'objets de détails qui semblaient entraver la bonne marche du projet. Voir ici.

 

Démarche d'évaluation

 

Le projet étant maintenant terminé, il a été accepté par la majorité de l'assemblée constituante. Je l'ai consulté afin de m'en faire une idée, ceci avant d'assister à une séance d'information. Pour ce faire, j'ai procédé par comparaison entre le projet qui nous sera soumis en votation cet automne et l'actuelle Constitution genevoise datant du 24 mai 1847. Je me suis focalisé sur certains thèmes, tels que les droits politiques des citoyens (Suisses et étrangers), les rapports entre les Eglises et l'Etat, la langue officielle, les tâches et le rôle de l'Etat dans certains domaines, en particulier celui de l'énergie.

 

Il m'est apparu toutefois qu'une comparaison entre notre Constitution actuelle et le projet était trop réducteur pour se faire une idée véritablement objective de la situation du canton de Genève dans notre fédéralisme helvétique, c'est pourquoi j'ai décidé d'étendre la comparaison aux 25 autres Constitutions cantonales.

 

Est-il besoin de préciser ici que la Constitution genevoise, comme toute autre Constitution cantonale, doit respecter le droit supérieur, à savoir le Constitution fédérale. C'est pourquoi celle-ci a servi de référence à ma démarche.

 

Pour m'aider dans cette tâche d'analyse et de comparaison, je me suis créé un outil, un tableau Excel, qui permet d'ouvrir et de consulter rapidement la Constitution fédérale, ainsi que toutes les Constitutions cantonales à partir de liens hypertextes obtenus sur le site internet de la Confédération. On trouve également dans ce tableau quelques-uns des thèmes de recherches mentionnés plus haut.

Plus qu'une critique proprement dite du projet constitutionnel lui-même, c'est une approche méthodologique que je me suis fixé : Comment évaluer le travail de la Constituante.

 

Premières impressions

 

Voici mes premières impressions et quelques remarques non-exhaustives sur le projet de Constitution qui nous sera soumis cet automne :

 

1° Les constituants ont péché par excès de détails. Cela se reflète par le nombre élevé d'articles constitutionnels, soit 237 en tenant compte de la votation relative à l'acceptation du contreprojet à l'initiative n° 143 du 17 juin 2012 (accueil préscolaire et parascolaire).

Aucune autre Constitution cantonale ne contient autant d'articles, ni la Constitution fédérale elle-même, qui n'en contient que 197 !

La cause de ce nombre élevé d'articles constitutionnels est dû pour l'essentiel à des redondances avec le droit supérieur. En effet, on ne voit pas à priori la nécessité de réécrire dans une Constitution cantonale ce qui est déjà écrit dans la Constitution fédérale, puisque celle-ci a force légale au sein de l'ensemble de la Confédération ? Cette remarque vaut particulièrement pour les « droits fondamentaux ». Exemple :

 

Projet Constitution 2012 : Art. 14 al. 2 « La peine de mort est interdite. »

Constitution fédérale : Art. 10 al. 1 « Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite. »

 

Certes de telles redondances figurent également dans la plupart des autres Constitutions cantonales, mais pas d'une telle ampleur.

 

2° On trouve dans le projet « Constitution 2012 » de nombreux thèmes développés dans le détail, lesquels figurent également dans de nombreuses Constitutions cantonales, toutefois ceux-ci y sont simplement cités, pas définis dans le détail. Ils font l'objet de lois spécifiques et non d'articles constitutionnels.

 

3° Le projet contient plusieurs articles constitutionnels sur l'énergie, alors que la Constitution fédérale limite considérablement la marge de manœuvre des cantons dans ce domaine. Exemple :

 

Projet Constitution 2012 : Art. 169 « Energie nucléaire »

« Les autorités cantonales s'opposent par tous les moyens à leur disposition et

dans la limite de leurs compétences aux installations de centrales nucléaires,

de dépôts de déchets radioactifs et d'usines de retraitement sur le territoire et

au voisinage du canton. Pour les installations ne répondant pas à ces

conditions de localisation, le préavis du canton est donné par le Grand

Conseil sous forme de loi. »

 

Constitution fédérale : Art. 90 « Energie nucléaire »

« La législation sur l'énergie nucléaire relève de la compétence de la Confédération. »

 

Il faut relever ici que les compétence cantonales se limitent au choix du site d'implantation, un choix actuellement bien hypothétique puisque le Conseil fédéral a déclaré le 25 mai 2011 vouloir sortir du nucléaire. Par ailleurs tout site de centrale nucléaire doit, pour des raisons techniques, être installé au bord d'un fleuve ou d'un plan d'eau et le seul site potentiel possible à Genève se trouve à Verbois, site sur lequel SIG a installé voici huit ans une centrale solaire et sur lequel se trouve également un aménagement hydroélectrique (le barrage et la centrale de Verbois) ainsi qu'un poste de transformation électrique.

Très peu de cantons font référence à l'énergie nucléaire dans leur Constitution. Vaud recommande de s'en passer, Bâle-Ville s'oppose à son utilisation et ne prend pas de participations dans des centrales nucléaires, mais c'est la Constitution de Bâle-Campagne qui s'approche le plus du projet genevois en s'opposant aux centrales à fission nucléaire, aux installations de retraitement de combustible nucléaire, ainsi qu'au stockage des déchets « sur le territoire cantonal et dans son voisinage ».

On se demande bien d'ailleurs comment Genève - et Bâle-Campagne -- pourrait faire appliquer cet article 169, lorsqu'on évoque le « voisinage du canton » ... ?

Paradoxalement, les cantons qui abritent des centrales nucléaires sur leurs territoires n'évoquent pas cette énergie dans leurs Constitutions respectives : Berne (Mühleberg), Soleure (Gösgen) et Argovie (Beznau I et II, ainsi que Leibstadt).

 

4° Il est évident que ce sont les domaines qui relèvent exclusivement de la souveraineté des cantons qui doivent avant tout être définis dans une Constitution cantonale :

L'organisation de l'Etat, ses tâches, son rôle, ses institutions, son administration, les droits politiques des citoyens, les finances publiques, les relations entre les Eglises et l'Etat, etc.

En parcourant les tâches régaliennes, à la Section 6 « Sécurité », on trouve les articles :

 

Art. 183 Principe

L'Etat assure la sécurité et l'ordre public.

Art. 184 Force publique

1 Le canton détient le monopole de la force publique.

2 La loi règle la délégation de pouvoirs de police limités au personnel qualifié

des communes.

3 Les situations conflictuelles sont traitées en priorité de manière à écarter ou

limiter le recours à la force. Les personnes concernées sont tenues d'apporter

leur concours.

 

On peut s'interroger de bon droit sur les raisons qui empêcheraient d'ajouter un alinéa à l'Art. 184 :

«  La force publique est exercée par des personnes de nationalité suisse »

 

Une telle précision aurait le mérite de clarifier les choses et de nous épargner à l'avenir des débats sur le bien-fondé de l'embauche de policiers étrangers.

 

5° Sur les droits politiques accordés aux étrangers, le nouvelle Constitution paraît être un peu en retrait par rapport à celles des autres cantons romands, à l'exception du Valais qui n'en accorde aucun. Sur le plan suisse, il ne va différemment puisque peu de cantons accordent le droit de vote aux étrangers et seulement sur le plan communal, le choix est laissé aux communes (BS, AR et GR) et dans un cas (AR), il faut même en faire la demande. Il faut tout de même mentionner que le canton des Grisons autorise l'éligibilité d'étrangers au plan communal, pour autant que les communes concernées accordent ce droit.

 

Outil de travail

Afin de pouvoir ouvrir les liens hypertextes vers les Constitutions, cliquer sur le lien ci-dessous :

Constitutions comparées(1).pdf

 

Constitutions comparées(1)-page-001.jpg

Remarque : Parmi les Constitutions cantonales consultées, celle du canton de Saint-Gall m'est apparue concise et bien structurée.

 

Conclusions provisoires et ouverture du débat

 

Puisse ce tableau aider les citoyennes et citoyens à approfondir leurs réflexions sur l'actuel projet « Constitution 2012 », j'en serais ravi et si de surcroît cette démarche pouvait susciter un débat, l'objectif serait atteint.

 

Fruit d'un consensus bien helvétique, le projet qui nous sera soumis le 14 octobre prochain ne déclenchera sans doute pas l'enthousiasme général, les uns seront déçus par trop peu d'ambition, d'autres y verront un déficit démocratique et d'autres encore le jugeront peut-être trop avant-gardiste ? Bref, il est difficile de cuisiner une soupe qui satisfasse tout le monde, ou elle est trop fade ou trop salée.

 

Pour ma part, le défaut majeur de ce projet réside dans son manque de concision, ainsi que je l'ai écrit plus haut. On sent bien qu'il était nécessaire d'ajouter ça et là quelques articles pour compenser des concessions faites ailleurs, ceci afin de satisfaire la majorité de la Constituante et sauver le projet.

 

J'adresse mes remerciements civiques à tous les constituants pour le travail accompli.

 

 

Projet de Constitution genevoise

Site de l'assemblée constituante : www.constitution2012.ch

 

 

09:58 Publié dans Politique | Lien permanent | Commentaires (9) | Tags : genève, constitution, constituante, droits politiques, citoyenneté | |  Facebook

Commentaires

La mise en page de ma note laisse à désirer. L'intégration du tableau Excel n'est pas satisfaisante et la dernière colonne intitulée "Frein à l'endettement public" n'apparaît même pas. Certain textes du tableau sont tronqués. J'aurais certes pu incruster ce tableau en tant "qu'image", mais en perdant les liens hypertextes vers les Constitutions.

Toutes les suggestions et conseils sont les bienvenus !

Écrit par : Jean d'Hôtaux | 25/06/2012

Si l'on parle d'une nouvelle constitution pour Genève, en sus de sa lecture, il faut aussi parler comparaison avec l'actuelle. Je vous invite alors à suivre le lien donné ci-après, où vous trouverez un comparatif ad-hoc des Associations de Genève (voir aussi www.associationsdegeneve.ch):

http://associatifetdurable.blog.tdg.ch/archive/2012/06/22/01c92b78557e5f9d514de6aaecc0e3d0.html

Bonne lecture ...

Écrit par : Boris Calame | 25/06/2012

Monsieur Calame,

J'ai vu passer votre note et suis en train de prendre connaissance de votre tableau comparatif. Merci de l'avoir mis en ligne.

Quant à moi, il m'apparait intéressant d'élargir cette comparaison à l'ensemble des autres cantons suisses, mais c'est un travail monastique. Par conséquent il faut se limiter à certains thèmes.

Bien à vous !

Écrit par : Jean d'Hôtaux | 25/06/2012

@ JdH: Pour intégrer un document dans votre blog, il vous suffit de le poster en utilisant l'icône "trombone" ... vous pouvez le laisser en Excel ou, mieux encore, en PDF (les liens hypertextes devraient être maintenus) ... En aucun cas un fichier image ne permet des liens détails, où alors il faudrait tous les redéfinir ...

Bonne suite et courage dans votre analyse, sans doute un peu chronophage ...

Écrit par : Boris Calame | 25/06/2012

@ Jean d'Hôtaux

Le Projet n'instaure aucune autorité de surveillance indépendante en matière de votations et élections. La surveillance en est confiée au Gouvernement en place (46 al. 1 du Projet). Cependant, l'exigence d'une autorité indépendante découle -aux termes des observations générales du Comité en charge de surveiller la mise en oeuvre du Pacte ONU II- de l'article 25 de ce Pacte. Et dès lors que la surveillance est constitutionnellement confiée au Conseil d'Etat, il n'est plus possible de la confier par voie législative à une autre autorité qui aurait un pouvoir décisionnaire. Les Chambres fédérales, en cas d'adoption par le peuple de ce projet de Constitution, seraient bien inspirées de ne pas donner leur garantie à cette disposition ou ,à tout le moins, de l'assortir des réserves nécessaires.

Pourtant, la nécessité d'une telle autorité, intervenant d'office, et ayant un pouvoir de décision se fait cruellement sentir. Sans refaire l'histoire assez récente des forfaitures, allant de la tentative de première élection des juges au Tribunal administratif par le Grand Conseil, à Cathy la neuchateloise et au delà, en passant par le Tribunal des assurances sociales ou par celui qui fut élu à une fonction juridictionnelle par le Grand Conseil sans avoir les titres requis parce qu'il était soutenu par son parti, je crois que, pour se convaincre de la nécessité d'une autorité indépendante de surveillance, il suffit d'observer deux faits d'actualité.

Premièrement et tout récemment encore, le 16 mai, le Conseil d'Etat vient, à l'instigation de la Chancellerie, de décider de violer la loi lors de l'élection à la Cour des comptes du 4 novembre 2012, comme cela ressort d'un communiqué de la Chancellerie :

"Sur proposition de la chancellerie, le Conseil d'Etat a décidé le 16 mai 2012 de ne plus transmettre les bulletins de vote anticipés aux locaux de vote, mais de les traiter de façon centralisée. Ce mode de faire sera expérimenté lors de la prochaine élection de la Cour des comptes, le 4 novembre 2012, avant d'être généralisé par une modification de la loi sur l'exercice des droits politiques."

http://www.ge.ch/chancellerie/communiques/2012/20120620.asp

Cela bien que la loi prévoit qu'en matière d'élection (contrairement à ce qui est en matière de votation) tous les bulletins doivent être trié dans les bureaux de vote puis traité de manière centralisée. C'est à dire que tous les bulletins doivent être acheminé dans les bureaux de vote afin d'y être triés.

"Art. 66 Dépouillement dans les locaux de vote

2 Pour les votations, les jurés procèdent au dépouillement des bulletins des électeurs s’étant rendus au local de vote.
3 Pour les élections, les jurés procèdent au tri des bulletins en vue du dépouillement centralisé.

Art. 68 Dépouillement centralisé des élections
1 Le dépouillement des élections s’effectue de manière centralisée."

Au demeurant, la chancellerie admet l'existence de cette violation en prévoyant une modification ultérieure de la loi, pour mettre la loi en conformité à sa nouvelle pratique.

Deuxième exemple. Tout récent. L'administration n'a pas procédé à un dépouillement centralisé lors de la récente élection au Conseil d'Etat, violant ainsi la loi électorale, dont on ne saurait dire qu'elle est obsolète puisque les dispositions en question ont été retouchées et donc ré-adoptées fin 2011.

"Art. 66 Dépouillement dans les locaux de vote
1 Après la clôture du scrutin, les jurés électoraux procèdent à l'ouverture des urnes.
3 Pour les élections, les jurés procèdent au tri des bulletins en vue du dépouillement centralisé.

Art. 68 Dépouillement centralisé des élections
1 Le dépouillement des élections s’effectue de manière centralisée."

http://www.ge.ch/legislation/rsg/f/rsg_a5_05.html

La violation de la loi électorale a, au vu de sa nature, été organisée par le service des élections sans que la Chancelière n'ait été en droit de l'ignorer, avec la bénédiction de tous les partis politiques représentés au Grand Conseil au vu de ce qu'ils sont représentés à la Commission centrale électorale.

Le fait que l'administration et tout les partis politiques représentés au Grand Conseil (et d'autres encore) aient accepté ces procédés est sordide et démontre bien, une fois de plus, que l'on ne peut faire confiance en le système actuel (pour la confiance en les personnes, chacun se fera son opinion).

Relevons que le la Chambre administrative de la Cour de justice ne peut être qualifié d'autorité de surveillance puisque qu'elle ne peut intervenir d'office ou sur simple dénonciation. Elle n'intervient que sur recours. Quant à la Commission supérieure électorale elle est dépourvue de l'indépendance nécessaire (personne ne l'a entendue s'agissant des deux dernières violations) et de tout pouvoir de décision.

Occasion d'une amélioration NECESSAIRE perdue. Enfin, perdue pour les citoyens et la démocratie, mais pas pour les partis politiques. Perdue en cas d'acceptation du Projet, sans aucun doute. Mais peut-être pas en cas de refus car l'on serait alors probablement conduit à une succession de modifications partielles de la Constitution et, là, tout ne serait alors pas perdu.

Écrit par : CEDH | 25/06/2012

Bonjour CEDH,

Merci de votre intérêt et de vos remarques avisées et développées.

D'accord avec vous sur de nombreux points. On pourrait aussi ajouter comme exemple, l'anecdote d'un certain candidat à la dernière élection partielle à la Cour des Comptes qui ne remplissait pas les conditions requises, candidat qui s'était ensuite retiré ...

Je poursuis la lecture de ce texte constitutionnel, mais je crains que l'on ne soit passé à côté de la question (?), ceci pour les raisons expliquées dans ma note. Ce projet est un compromis c'est évident, le résultat ressemble plus à un "lifting" de l'actuelle Constitution qu'à une véritable innovation et c'est regrettable. On avait la possibilité de faire "table rase", mais il fallait satisfaire tout le monde ...

Cela dit je ne dénigre pas le travail accompli.

Cordialement !

Écrit par : Jean d'Hôtaux | 25/06/2012

Je vais y plonger plus en détail. Rien à commenter, simplement vous remercier pour ce travail utile.

Écrit par : hommelibre | 25/06/2012

@ hommelibre :

John, merci de votre intérêt et bonne journée !

Écrit par : Jean d'Hôtaux | 26/06/2012

NB :

La Présentation de la note a été modifiée le 31 juillet 2012 :

-1° Le tableau a été remplacé par une image en format JPG

-2° Le fichier annexé, initialement en format XLS, a été converti en format PDF

Écrit par : Jean d'Hôtaux | 31/07/2012

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