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24/08/2012

Le Conseil fédéral confond-il vitesse et précipitation ?

Dans un billet publié sur son blog, Arthur Grosjean titrait ce matin « Initiative Weber: entre flou juridique et malaise politique » :

http://leblogdarthur.blog.tdg.ch/archive/2012/08/23/initiative-weber-entre-flou-juridique-et-malaise-politique.html

On ne saurait mieux dire !

Le Conseil fédéral a certes tranché, mais c'est à la justice qu'il incombe de dire le droit, pas aux instances politiques !

C'est ce qu'a rappelé dans "Le Journal du Matin" de ce jour (23.8.2012) sur RTS1, M. Michel Rossinelli éminent spécialiste de droit constitutionnel. M. Rossinelli qualifie même "d'illusion juridique" l'ordonnance du Conseil fédéral et rappelle qu'une ordonnance est avant tout subordonnée à la Constitution, celle que le peuple a précisément décidé d'amender le 11 mars dernier, mais aussi à la loi d'application qui n'a pour l'heure pas encore été votée !

M. Rossinelli rappelle aussi aux personnes intéressées qu'on se trouve maintenant dans une totale "insécurité juridique" et qu'il se pourrait que des projets soient stoppés par des décisions de justice. Les autorités pourraient alors faire l'objet d'actions civiles de la part de promoteurs déboutés. Il en résulterait alors des dédommagements, à la charge des contribuables faut-il le rappeler.

Et M. Rossinelli de conclure que le Conseil fédéral, mû sans doute par la pression politique, s’affranchissait un peu facilement du respect des règles juridiques. Il cite notamment l’autorisation donnée aux banques de communiquer les noms d’employés à la juridiction américaine, de libertés prises dans le domaine du secret bancaire, de la convention sur la double imposition sur les successions paraphée avec la France, etc.

Autant de décisions qui pourraient valoir à la Confédération, donc à nous autres contribuables, le versement de dédommagements à la suite d’actions civiles intentées par les lésés.

Le Conseil fédéral confond-il vitesse et précipitation ?


L'interview de M. Michel Rossinelli :

http://www.rts.ch/la-1ere/programmes/le-journal-du-matin/...

00:22 Publié dans Politique, Suisse | Lien permanent | Commentaires (4) | Tags : conseil fédéral, franz weber, résidences secondaires | |  Facebook

Commentaires

Les femmes en politique c'est comme la sauce dans le rôti, il en faut un peu mais pas trop sinon on est dans le jus.

Écrit par : norbert maendly | 24/08/2012

Je me demande de quoi se mêle le Conseil fédéral. Le peuple a décidé qu'il adopterait une ordonnance si dans les deux ans suivants l'adoption de la disposition constitutionnelle l'assemblée fédérale n'avait pas adopté une loi d'application. C'est tout.

Les contorsions des juristes de l'administration fédérale basées sur la LAT n'y changent rien. En effet, même si ces contorsions tenaient la route, ce qui reste à voir, le peuple en a constitutionnellement décidé le contraire et la LAT doit être interprétée en conformité de cette volonté.

Cette ordonnance est un coup d'Etat de plus.

Certes la disposition constitutionnelle adoptée est mal foutue dès lors qu'elle stipule que sont nulles les autorisations données en violation de la constitution après le 31 décembre 2012. Mais cela n'autorise par ce coup d'Etat.

Mais et surtout, cette ordonnance est un aveux : la disposition constitutionnelle n'est pas directement applicable. Des précisions sont nécessaires. Et pendant deux ans elles ne le peuvent l'être que par le législateur fédéral, sous le contrôle du peuple via le référendum facultatif.

Doit-on vraiment soumettre au peuple des initiatives pareillement mal foutues ? Les rédacteurs ont-ils fait exprès ?

Quant au pronostic. On a déjà vu le TF couvrir des coups d'Etat. Alors...

Écrit par : CEDH | 24/08/2012

@ norbert maendly :

Il ne s'agit pas d'une question de genre (hommes vs femmes), mais d'une question de fonction. En effet le Conseil fédéral en tant que "Pouvoir exécutif" a dépassé ses compétences en prenant une telle décision qui ne lui incombait pas.


@ CEDH :
Pour ma part, je n'irais pas jusqu'à parler de "coup d’État", mais le Conseil fédéral semble être mis sous de telles pressions qu'il doit être aux abois pour se permettre de pareilles libertés.
A cet égard, l'interview de M. Michel Rossinelli, qui peut être réécoutée en cliquant sur le lien mis au bas de mon billet, est très instructive et les propos du juriste extrêmement clairs.
Ce sont de telles "décisions" qui sapent la crédibilité du Conseil fédéral.

Écrit par : Jean d'Hôtaux | 24/08/2012

Mise en garde de l'ancien président du Tribunal fédéral (TF) :

" L'ancien président du Tribunal fédéral (TF) Giusep Nay a lancé une mise en garde à ceux qui voudraient profiter du flou actuel en matière de résidences secondaires. Le nouvel article 75b de la Constitution fédérale est en vigueur depuis l'approbation de l'initiative par le peuple le 11 mars 2012, il est donc applicable à tous les cas clairs, a-t-il déclaré au "SonntagsBlick". La Haute Cour devra donc donner suite aux recours déposés. Il y a matière à réflexion pour notre Etat de droit que cela n'ait pas été pris en compte, conclut l'ancien président du TF aujourd'hui âgé de 70 ans. "

Voir ici :

http://www.romandie.com/news/n/L039ancien_president_du_TF_lance_une_mise_en_garde260820120745.asp

Écrit par : Jean d'Hôtaux | 26/08/2012

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