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21/04/2013

Secret bancaire, profil ADN et caméras de sécurité

Qu’y a-t-il de commun entre le secret bancaire, le relevé de profils ADN et la pose de caméras de sécurité dans les lieux publics ? A priori rien, sauf que ces trois éléments font l’objet de dispositions légales qui ont été entérinées par le législateur. Il se trouve par ailleurs que tous les trois sont actuellement sous les feux de l’actualité.

Le secret bancaire repose sur l’article 47 de la « Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne ». Il est chancelant et subit actuellement les derniers assauts qui lui sont assénés par le « G20 », grand marionnettiste de l’OCDE. Il vit probablement ses derniers instants. On peut s’en réjouir ou le déplorer, mais c’est bien un pan de notre spécificité helvétique qui disparaît.

Certains en Suisse s’en réjouissent, persuadés que cette transparence restituera à notre pays un peu de sa réputation perdue. Mais en abrogeant le secret bancaire, pense-t-on réellement supprimer du même coup la fraude fiscale dont se plaignent tant nos voisins ? Au même titre que l’abattage des platanes le long des routes n’a jamais supprimé les accidents de la circulation, on peut légitimement exprimer ici quelques doutes. En se préparant à l’échange automatique de données bancaires, on va  certainement redorer un peu le blason de la Suisse, mais on va surtout se donner bonne conscience en pensant lutter activement contre la criminalité financière et fiscale. 

C’est ici que se situe l’objet même de ma réflexion, le lien entre les trois sujets de l’intitulé. Autant de réactions différentes dans l’opinion publique, en fonction de la nature des délits commis.

Certains milieux en Suisse réclament la transparence totale dans le monde bancaire et les flux financiers, mais poussent des cris d’orfraies lorsqu’on évoque la prise systématique d’empreintes « ADN » sur des populations d’individus dont on sait statistiquement qu’elles sont criminogènes. Est-il besoin de rappeler qu’il ne s’agit pas ici de stigmatiser lesdites populations, mais d’améliorer la rapidité et l’efficacité du travail de la police et de la justice. Dans la procédure actuelle d’enregistrement, l’ensemble des requérants d’asile sont déjà soumis à la prise de leurs empreintes digitales. Par conséquent, il ne s’agirait que d’améliorer et de compléter la procédure. Par ailleurs, quelle différence y a-t-il entre la prise d’empreintes digitales et un frottis buccal pour en extraire le profil ADN ? Je n’en vois aucune, sauf que le profil ADN est beaucoup plus efficace pour identifier les auteurs de délits, comme pour disculper les innocents. 

Ce sont ces mêmes milieux qui s’élèvent également lorsqu’on évoque l’installation de caméras de surveillance dans certains lieux publics connus pour leurs activités criminelles (aux Pâquis par exemple). Dans les deux cas, les opposants invoquent la protection de la sphère privée, celle-là même qu’ils contestent lorsqu’il s’agit de secret bancaire. N’est-ce pas là une posture un peu incohérente pour ne pas dire hypocrite ?

Qu’y a-t-il donc de scandaleux à vouloir protéger la société et surtout qu’a-t-on à craindre de telles mesures dissuasives voire préventives, dans un État de droit, lorsqu’on a rien à se reprocher ? 

Y aurait-il dans notre société des crimes plus pardonnables que d’autres pour qu’ils méritent autant de mansuétude dans la mise en œuvre de moyens pour les combattre ?

Dans tous les cas, le Conseil national vient d’accepter l’introduction du prélèvement du profil ADN en acceptant une motion qui lui a été soumise le 17 avril dernier. On attend maintenant la décision du Conseil des États.

Commentaires

Je vous encourage à lire la chronique de Marc Bonnant dans le matin dimanche de ce jour.
Il y évoque les dérives de la transparence, à sa manière, qui ne peut laisser personne indifférent.

Patrick Odier vient de tourner casaque. Soit il a réalisé l'impasse de la petite Suisse, soit il a subit des pressions. Quoiqu'il en soit, il propose une attitude pro-active plutôt que les travers que nous avons pris en Suisse de réactivité terriblement nocive non seulement dans le concert des nations mais aussi à l'interne puisque la posture de victime ne fait qu'exacerber la révolte du citoyen et les partis qui se disent à l'écoute de ses préoccupations.

Difficile d'imaginer dans ce contexte l'avenir de l'initiative UDC pour graver le secret bancaire dans le marbre. A mon humble avis, c'est une défaite annoncée.

Et pourtant, les conditions émises par Monsieur Odier semblent un peu rêveuses. Ce n'est pas demain la veille que les nations se résigneront à renoncer à leur compétitivité au profit d'une régulation universelle.
je crois savoir que ses propositions se limitent à L'OCDE, ce qui est déjà pas mal, mais nettement insuffisant. Et les Etats-Unis n'entendent certainement pas se faire dicter leur conduite par notre marchandage naïf.

En ce qui concerne le prélèvement ADN, il me semble que le problème majeur réside non pas dans le caractère invasif de la démarche, mais plutôt dans le fait qu'il est ciblé sur une population mal définie. Un recours devant la CDH serait perdant à coup sûr.

Enfin pour les caméras, les innombrables tentatives dans ce sens ont eu des résultats pour le moins mitigés, tout particulièrement si l'on tient compte des coûts. Non pas de l'installation, mais de la supervision, de l'entretien et de l'utilisation de ces données.
Franchement, vous imaginez la vie de ceux qui doivent surveiller ces écrans en permanence ? Si encore nous avions des robots qui pourraient détecter des mouvements insolites...
Il est en outre notoire que les délinquants et autres criminels ont toujours une petite longueur d'avance. Ils se déplacent simplement et très rapidement.

Sur le principe, si je peux comprendre le souci de sécurité des citoyens intègres, je ne peux que constater que la surenchère dans les moyens de répression ne fait qu'exacerber le sentiment d'insécurité. Qui est très relatif puisque la délinquance en Romandie était globalement plus conséquente en 2004 qu'aujourd'hui.
Plus les moyens investis sont conséquents, plus l'inquiétude grandit, de manière déraisonnable.

Et tout ça pour quels résultats, et à quel prix ?
Nous n'avons plus les moyens. Les prisons débordent, les effectifs de police manquent, le système judiciaire implose.

Je partage évidemment votre souci de protéger les innocents, mais je reste dubitatif sur les moyens choisis.

Voici donc quelques pistes constructives :
- Les prisons regorgent de délinquants primaires et pour des délits mineurs. Il faudrait envisager les bracelet électroniques qui permettraient de les surveiller sans les incarcérer. Avec un double avantage. Moins de frais et moins de soucis de réinsertion.
- Meilleure coopération inter-cantonale entre les polices, notamment à l'aide de fichiers centralisés style Schengen-Dublin au niveau national et trans-frontalier puisqu'on parle du Grand Genève.
- Engagement de personnel administratif à la police afin que les agents se consacrent à leur tâche sur le terrain et non pas devant un ordinateur.
- Avec le corollaire de la remotivation des troupes déprimées.
- Diminution des délais de réactivité de la police en cas d'alerte.
- Simplification des procédures judiciaires.
- Prélèvement ADN sur tous les récidivistes.
- Logiciels d'analyse des statistiques de la délinquance qui permettent de cibler sur les priorités et éviter de stigmatiser injustement certains groupes. Former ainsi l'opinion publique sur des faits et non des bruits.
- Remplacer les peines privatives de liberté par du travail d'utilité publique.
- Encourager les personnes fragiles à prendre confiance en leurs capacités par des formations de self-défense ou autres comportements qui visent à désamorcer une agression potentielle.
- Encourager la solidarité citoyenne sans pour autant systématiser la délation.
- Augmenter les effectifs d'ilôtiers ou autres polices de proximité à pied, à vélo ou même en patins à roulettes, pourquoi pas ? Ils auraient l'air sympas nos flics en rollers, non ?

Écrit par : Pierre Jenni | 21/04/2013

Bonsoir Monsieur Jenni et merci de votre commentaire !

Je tâcherai de me procurer "Le Matin Dimanche" afin de prendre connaissance de la Chronique de Marc Bonnant dont vous parlez.

En revanche je suis au courant des déclarations de Patrick Odier qui s'est exprimé ce soir au journal de 19h30 sur "RTS1". Il me semble que les choses avancent de ce côté là après de longs mois de tergiversations. C'est bien évidemment d'une position concertée et cohérente, et d'un langage clair (milieu bancaire et Conseil fédéral) dont la Suisse a besoin, pas de cacophonie après cette période de valse d'hésitation et de tâtonnement.
Il me semble également qu'il est trop tard maintenant pour parler de position proactive, alors qu'il s'agit plutôt de "sauver les meubles". Dans les propos de Patrick Odier j'ai particulièrement relevé son insistance à vouloir protéger ses clients pour leur garantir une "transition acceptable" vers la transparence fiscale. En fait c'est à une sorte d'accord "Rubik" temporaire qu'il faisait allusion, mais "Rubik" à l'origine en tant que tel n'était pas autre chose, sauf pour les doux rêveurs.
Dans les faits, c'est d'une amnistie fiscale dont parlait Patrick Odier, même s'il n'a pas prononcé ces mots.
Reste à savoir lesquels parmi les pays membres de l'UE seraient disposés à accepter une telle solution. Je pense qu'on peut d'emblée exclure la France pour des raisons culturelles et dogmatiques.

S'agissant maintenant de l'UDC et de sa volonté de vouloir pérenniser le secret bancaire en l'inscrivant dans la Constitution, c'est totalement irréaliste politiquement parlant. Je vous rejoins sur ce point là. L'UDC est en décalage avec la réalité.

Passons aux relevés de profils ADN. Bien sûr que la Suisse pourrait avoir des comptes à rendre auprès de la CEDH si ces relevés devaient être arbitraires, voire éventuellement discriminatoires, mais il suffirait de les généraliser, ce qui ne devrait pas poser de problèmes compte tenu des coûts modiques d'une telle opération. Olivier Guéniat, qui est à la base de cette proposition, parlait en effet de 200 CHF par personne, une somme négligeable en regard des surcoûts engendrés par l'allongement des procédures (police et justice) de la solution actuelle.
Ce qui choque avant tout l'opinion publique c'est le terme ADN, un terme un peu mystique, souvent associé à la manipulation génétique et dont on cerne mal les contours. Il s'agit en fait comme l'expliquait récemment le professeur Denis Duboule, d'extraire une infime partie de l'ADN pour pouvoir identifier un individu avec certitude.

Caméras de surveillance dans le domaine public. Le Royaume-Uni les utilise intensément depuis de nombreuses années et avec succès me semble-t-il. Elles sont par ailleurs utilisées depuis quelques années dans les transports publics en Suisse (CFF et TPG notamment) et permettent de confondre (à postériori je l'admets ...) les délinquants dans des cas d'agressions et de vols à la tire. Par ailleurs la technologie actuelle permet de procéder à des relevés automatiques très performants (détection de présence, de mouvements, lecture automatique de n° de plaques d'immatriculation, etc.). Il va de soi que seule l'expérience permettra de dire si l'expérience est concluante.

Concernant la surpopulation carcérale, je ne m'en réjouis pas, mais la sécurité a un coût qu'il faut assumer. Il existe aujourd'hui trois concordats intercantonaux, dont un qui regroupe les cantons latins en matière de détention. Il faudrait peut-être envisager une solution fédérale qui permettrait plus de souplesse ?

S'agissant des mesures d'amélioration que vous préconisez, je relève une meilleure coopération intercantonale entre les polices. A ce sujet, une expérience visant la fusion des polices des cantons de Neuchâtel et du Jura va être tentée prochainement. Peut-être y a-t-il là quelques espoirs d'optimisation et d'amélioration vers une solution fédérale, car en effet les délinquants se moquent des frontières cantonales !

Quant à la "simplification des procédures judiciaires", c'est au niveau fédéral qu'il conviendrait d'agir et cela depuis la récente introduction du nouveau "Code de procédure pénale" qui a unifié ladite procédure dans tous les cantons.

Bien cordialement !

Écrit par : Jean d'Hôtaux | 21/04/2013

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