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01/08/2013

La Convention sur les successions entre la Suisse et la France : arguments fallacieux !

Dans le débat qui oppose partisans et opposants à cette nouvelle convention sur les successions entre la Suisse et la France, certains partisans ici sur les blogs de la TdG nous servent des arguments fallacieux, car non pertinents.

 

Partisan de cette nouvelle convention, Philippe Souaille écrit notamment dans un billet publié ce jour sur son blog :

« Mais c’est encore pire que ce que je pensais. Depuis le début, ils omettent soigneusement de parler de la franchise de 100 000 euros à laquelle a droit tout héritier en France, à chaque héritage en ligne directe. Franchise qui exonère de toute taxation sur l’héritage 80% des héritiers français… »

Se prévaloir de cette franchise accordée par le fisc français pour tenter de convaincre les citoyens-électeurs suisses - lesquels pourraient bien avoir le dernier mot sur la question - d'accorder leurs faveurs à cette convention est un argument fallacieux car non relevant.

Il ne s'agit pas ici de remettre en question le montant de cette franchise, ni d'en discuter l'existence, simplement de rappeler qu'elle ne saurait en aucun cas être un argument pertinent susceptible de faire pencher la balance. En effet, plaise à la France d'accorder ou non une telle franchise ou d'en modifier le montant, que la Suisse n'aurait absolument rien à redire et ceci est parfaitement logique. Cela découle simplement des compétences fiscales de tout pays souverain : la France est parfaitement libre de modifier ses lois fiscales et elle ne s'en prive d'ailleurs pas !

Imaginons concrètement que la Suisse accepte cette nouvelle convention et que demain la France, forte de sa souveraineté fiscale, décide de modifier, voire de supprimer cette franchise de 100'000 euros, que les citoyens suisses qui se seraient laissés convaincre par cet argument, se retrouveraient Gros-Jean comme devant !

On peut naturellement être favorable à cette convention, mais ceci pour d'autres raisons qui sont probablement multiples et sur lesquelles je ne m'étendrai pas ici.

Pour ma part, j'y suis opposé, essentiellement pour une question de principe assez fondamental : celle qui prétend étendre à la Suisse le régime fiscal français en matière de successions en infligeant à celle-ci ses propres règles, c'est-à-dire en fiscalisant des biens immobiliers situés hors de sa juridiction. Des biens qui par définition ne lui appartiennent pas !

Par ailleurs, comment pourrait-on concéder un tel droit à la France, alors que ce principe ne s'applique même pas en Suisse entre les cantons ?

On marche sur la tête !

On peut bien sûr prétendre qu'en refusant cette convention, on protégerait les riches français, on peut aussi évoquer la dégradation des relations franco-suisses ou une souveraineté mal placée, reste qu'il nous appartient d'être critiques tout en conservant la maîtrise de notre droit successoral.

 

Excellent Premier Août à tous mes concitoyens !

 

Liens de références :

Texte de la convention sur les successions CH-F :

http://www.sif.admin.ch/themen/00502/00787/index.html?lang=fr&download=NHzLpZeg7t,lnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDdX92fGym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--

Site du Département Fédéral des Finances :

http://www.sif.admin.ch/themen/00502/00787/index.html?lan...

Site du Ministère français de l'économie :

http://www.economie.gouv.fr/convention-fiscale-franco-sui...

 

Commentaires

@ Jean d'Hôtaux

Cet abattement, non indexé sur l'inflation, s'élève dès le premier janvier 2013 à 100'000 Euro alors qu'il s'élevait, jusqu'au 31 décembre 2012, à 159'323 Euro et était indexé à l'inflation.
La France de Hollande a dans ses cartons l'augmentation de l'impôt réel 2014 (revenu 2013) en limitant l'augmentation aux riches. Serait considéré comme riche tout célibataire qui aurait un revenu imposable supérieur ou égal à 20'000 Euro et, pour un couple avec deux enfants, à 40'000 Euros.
Autant dire que je ne serais pas surpris de voire les 100'000 Euro passer à 50'000 Euro avant longtemps. Pour mémoire, les obligations déclaratives commencent à 50'000 Euros.

Notre pauvre Souaille devrait l'admettre, de par son acquisition immobilière, il s'est fourré dans la gueule du loup.

Écrit par : CEDH | 01/08/2013

@ CEDH :

Ce qu'il faut bien appeler "précarité fiscale", est l'un des problèmes majeurs de l'attractivité économique de la France, même si ce n'est pas l'objet premier de ce billet. En effet, pour s'installer dans un pays, tout investisseur a besoin d'avoir une certaine visibilité sur l'avenir, mais aussi de stabilité politique, sociale, législative et naturellement fiscale, ceci sans parler de la qualité des infrastructures.
Cette instabilité fiscale, cette absence de visibilité, c'est exactement ce que je pointe ici. Car comment peut-on utiliser un tel argument pour tenter convaincre les "moutons suisses" ? Autant leur dire qu'ils seront tondus en leur cachant la quantité de laine qu'on leur prélèvera. Aujourd'hui la butée de la tondeuse est réglée à 100'000 euros, et demain ?

Les choix de Philippe Souaille lui appartiennent et ce n'est pas à moi d'en juger. J'aurais volontiers réfuté son argumentation en intervenant directement sur son blog, mais comme il verrouille désormais les commentaires, je suis contraint de répondre par le biais de ce billet. Pourquoi verrouille-t-il les commentaires ? Par manque de temps pour y répondre je suppose, car c'est une activité très chronophage. Antoine Vielliard lui n'a pas fermé les commentaires : il ne laisse passer que ce qui lui convient. Par cette posture, AV se prépare probablement à sa future fonction au sein d'un cabinet ministériel du côté de Bercy, celle de commissaire au plan, rattaché au Ministère français de l'économie ! ;o)

Excellent Premier Août !

Écrit par : Jean d'Hôtaux | 01/08/2013

@ Jean d'Hôtaux

L'argumentation de Souaille sur l'abattement est aussi précaire que l'est l'abattement. Mais, qui plus est, il n'est nul besoin d'une convention contre la double imposition pour que l'abattement bénéficie, non seulement aux français, mais aussi aux suisses et aux européens.

En effet, l'article 783 CGI ne soumet pas l'existence de l'abattement à ce qu'ait été conclu une convention contre les doubles impositions en matière de successions avec le pays dont le contribuable est ressortissant. Il suffit d'une "convention de réciprocité".

Mais qu'est-ce donc une "convention de réciprocité" ?

L'article 783 CGI, qui concerne les successions, a pour pendant en matière de revenu, l'article 199 CGI, qui soumet certains avantages fiscaux à l'existence d'une telle "convention de réciprocité". Une telle convention n'est pas nécessairement une convention contre la double imposition. Il suffit d'une clause d'assimilation (non-discrimination des citoyens français) dans un accord international. Mieux même, si cette clause est suffisante, elle n'est pas nécessaire dès lors que l'administration française se contente d'une réciprocité-égalité de fait, allant même juqu'à la présumer. Cas échéant, la Direction générale des impôts (DGI) établit une liste d'Etat discriminants les citoyens français. A ce jour, il n'existe aucun pays sur les listes (revenu, succession) (Source : DGI; Etat impôt 2013).

De toute les manières, une telle convention existe. Pour les citoyens suisses, il s'agit de l'accord sur la libre circulation (ALCP) conclu entre 27 des Etats de l'UE (dont la France) et la Suisse. Pour les citoyens de l'UE, il s'agit, bien sûr, du traité de fonctionnement de l'UE.

Qui plus est, la France ne peut pas modifier son droit pour nuire spécifiquement aux citoyens suisses, ou, plus exactement, ces modifications seraient de nul effet car contraire à la réciprocité-égalité dont les suisses bénéficient en France au vu de de l'ALCP. Il sied de rappeler qu'un traité prime la loi française (article 55 de la Constitution française). Quant à dénoncer l'ALCP, la France ne le peut pas. Seules l'UE et la Suisse le peuvent (et Toc !).

Désolé de me paraphraser, mais je crois qu'il s'agit là d'un article de blog idoine.

Bonne fête à vous aussi.

Écrit par : CEDH | 01/08/2013

@ Jean d'Hôtaux

Désolé, dans ma précipitation festive j'ai ommis la conclusion.

En conclusion, convention ou pas convention, les citoyens suisses bénificieront du même abattemment que les citoyens français, la France déterminant souverainement le montant, voire la suppression, de cet abattement.

Écrit par : CEDH | 01/08/2013

Après la signature de cet accord entre EWS et Moscovici, des français comme des suisses, habitant en France, tentent déjà de tout vendre en France et la quitter au plus vite.

Alors même que cet accord doit obtenir l'aval tant du Conseil National que du Parlement français, pour être appliqué en l'état.

Des chiffres seront sans aucun doute revus à la baisse ou bien à la hausse des deux côtés.

La panique est donc déjà là, maintenant.

Écrit par : Victor DUMITRESCU | 01/08/2013

@ CEDH :

Merci pour toutes vos précisions !

@ Victor DUMITRESCU :

Je pense qu'il est prématuré de parler de panique, même si l'imprévisibilité fiscale de la France n'est pas de nature à rassurer les investisseurs potentiels et les rentiers !

Cordialement !

Écrit par : Jean d'Hôtaux | 01/08/2013

@ Jean d'Hôtaux

La TdG a déjà publié un reportage à ce titre de "panique".

Écrit par : Victor DUMITRESCU | 02/08/2013

@ Victor DIMITRESCU :

Certes, mais dans cette torpeur estivale où il ne se passe pas grand chose, la TdG a besoin de faire du sensationnel !

Attendons un peu pour voir ce qu'il en est réellement.

Écrit par : Jean d'Hôtaux | 02/08/2013

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