UA-65298158-1

19/10/2013

Pour une harmonisation de l'imposition des travailleurs frontaliers en Suisse

Contexte

Depuis l'ouverture du marché du travail (ALCP), la notion de "travailleur frontalier" s'est trouvée totalement modifiée. En effet à partir du 1er juin 2007, les zones frontalières pour les ressortissants de l'UE-17/AELE ont été supprimées. Désormais les frontaliers peuvent exercer une activité professionnelle sur l'ensemble du territoire suisse. De surcroît ils ne sont plus soumis à l'obligation de retour quotidien à leur domicile. Cette ouverture, si elle a indéniablement dopé le marché du travail et contribué à l'essor économique de la Suisse, a induit des effets marginaux, notamment au niveau de la mobilité et mis en évidence l'insuffisance des infrastructures qui la sous-tendent.

C'est ainsi que depuis l'application de l'ALCP en juin 2007, le nombre de frontaliers a explosé en Suisse, notamment ceux en provenance de France et d'Italie. Les chiffres du BFS (Bureau Fédéral de la Statistique) en témoignent. Si les conditions du marché du travail se sont assouplies pour les frontaliers, sur le plan fiscal en revanche rien n'a été modifié; les modes d'imposition eux sont restés les mêmes. En effet il faut rappeler que si les "Accords sur la Libre Circulation des Personnes" (ALCP) ont été négociés avec l'UE, la fiscalité quant à elle est de la compétence des états membres de cette même UE. En Suisse elle est de la compétence des cantons. On constate dès lors une situation plus complexe du fait que des cantons qui ne disposaient pas de main-d'œuvre frontalière se trouvent aujourd'hui confrontés à des problèmes que leurs administrations ne connaissaient pas, notamment le mode d'imposition.

Système actuel

Actuellement plusieurs systèmes d'imposition fiscale des frontaliers coexistent en Suisse. Le mode d'imposition dépend du pays de résidence, mais également des cantons. Le cas de la France est ici emblématique. C'est en effet avec la France que la situation est la plus complexe puisque ce pays est le plus important pourvoyeur de main-d'œuvre frontalière. Sur un total de 276'386 frontaliers actifs au 30 juin 2013, le nombre de frontaliers français se montait à 145'470, soit 53% de l'effectif total (Source : BFS (Bureau Fédéral de la Statistique). Pour le seul canton de Genève, l'effectif représentait 68'677 personnes à cette même date.

Rappel : Les ressortissants suisses qui résident en France et travaillent en Suisse ne sont pas comptabilisés comme "frontaliers" par le BFS.

Cette complexité découle des deux modes d'imposition distincts appliqués, ceci en fonction du lieu de travail.

Huit cantons sont actuellement soumis à un accord fiscal avec la France (Accord franco-suisse du 11 avril 1983 sur l’imposition des travailleurs frontaliers), accord selon lequel les frontaliers sont imposés en leur lieu de domicile en France, laquelle rétrocède le 4,5% des revenus bruts aux cantons en question (BS, BL, BE, JU, NE, SO, VD et VS).

Dans tous les autres cas, dont Genève, les frontaliers sont imposés à la source, c'est-à-dire en leur lieu de travail. Dans le cas particulier de Genève, ce canton rétrocède à la France le 3,5% de la masse salariale des travailleurs frontaliers domiciliés respectivement dans les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, ceci au profit des communes de domicile concernées.

La tableau ci-dessous résume la situation (source : CSI - Conférence Suisse des Impôts) :

Imposition des frontaliers_2.jpg

Remarque concernant l'Italie : depuis 1985, le taux de rétrocession est passé de 40 à 38,8% des retenues d'impôts prélevés par les cantons GR, TI et VS.

Comme on peut le voir dans le tableau, mis à part le Liechtenstein traité comme un canton suisse, seule la France est au bénéfice de plusieurs modes d'imposition de ses frontaliers. C'est la seule également à pouvoir imposer certains d'entre eux sur leur lieu de domicile.

Or comme le rappelle la CSI - Conférence Suisse des Impôts dans son "Information fiscale" consacrée à l'imposition à la source :

" En  vertu  de  la  convention-modèle  de  l'OCDE,  les  salaires,  traitements  et  autres  rémunérations similaires  reçus  par  les  travailleurs  frontaliers  ne  sont  en  principe  imposables  que  dans  l'État  où  ils travaillent.  Les  frontaliers  tombent  en  effet  sous  la  règle  générale  selon  laquelle  l'État  où  ils travaillent peut les imposer. "

" C'est  ainsi  que  conformément  aux  articles  91  LIFD 1)  et  35,  al.  1,  lettre  a,  LHID 2),  les  travailleurs étrangers  qui,  sans  être  domiciliés  ni  en  séjour  en  Suisse  au  regard  du  droit  fiscal  (donc  y  compris les  frontaliers),  exercent  dans  notre  pays  une  activité  lucrative  dépendante,  sont  en  principe soumis à l'impôt à la source. "

" En  réalité,  s'agissant  plus  particulièrement  de  la  Suisse,  le  traitement  fiscal  des  frontaliers  varie en  fonction  d'une  part  de  leur  État  de  domicile  et  d'autre  part  du  canton  où  ils  travaillent, car  la  Confédération  et  nos  cantons  suisses  n'ont  pas  toujours  conclu  les  mêmes  accords  bilatéraux avec  les  pays voisins. C'est ainsi qu'ils sont parfois exonérés d'impôt en Suisse car ils sont imposés dans leur État de domicile. "

Objectif

Le temps n'est-il pas venu pour la Suisse d'harmoniser sa pratique d'imposition des frontaliers en commençant par dénoncer les accords de double-imposition qu'elle a signés avec la France, notamment l'accord du 11 avril 1983 et d'appliquer la Convention-modèle de l'OCDE ? Ainsi tous les travailleurs frontaliers français seraient imposés à la source, quel que soit leur lieu de travail et ceci à un taux uniforme à définir entre les autorités fiscales des cantons concernés. La charge de travail des administrations fiscales helvétiques s'en trouverait ainsi allégée. Libre à la France d'imposer ou non ses ressortissants en tout ou partie, de leur accorder un crédit d'impôt à hauteur de l'impôt payé en Suisse, d'appliquer les barèmes qui lui convient en tenant compte de la situation personnelle de ses contribuables.

La manne fiscale perçue en Suisse servirait à financer les infrastructures de transport, celles qui sont induites par la mobilité des pendulaires transfrontaliers en Suisse. L'enjeu est estimé entre 500 et 900 millions de francs par année selon le taux qui serait appliqué. Chiffre extrapolé du montant annuel rétrocédé par Genève à la France (3,5 % de la masse salariale) et de son nombre de frontaliers.

Il faut préciser ici que la signature d'un nouvel accord de double-imposition ne s'impose pas à la Suisse dans ce domaine,  ceci au même titre que la France, qui vient de dénoncer l'accord de double-imposition sur les successions avec la Suisse, dit pouvoir vivre sans accord.

Par conséquent il n'y a rien à négocier !

Situation sur le plan fédéral et dans les différents cantons frontaliers de la France

La dénonciation de l'accord fiscal de 1983 avec la France a d'ores et déjà été envisagé sur le plan fédéral par le Conseiller National Jean-Paul Gschwind (PDC / JU) qui a déposé une motion (n° 12.325) sur cette question le 15 mars 2012 : « Imposition à la source uniforme pour tous les travailleurs frontaliers sur territoire helvétique »

Plusieurs interventions dans ce sens ont été déposées au sein des Parlements cantonaux (JU, NE, VD, VS et même GE), toutes visent à harmoniser le système actuel sur la base d'un impôt à la source.

Les cantons du Jura et de Neuchâtel ont par ailleurs mandaté l'Université de Genève pour étudier les conséquences d'une imposition à la source des travailleurs frontaliers dans ces deux cantons. Les conclusions de cette étude sont attendues pour la fin de cette année encore (voir ici). Cette démarche fait suite au dépôt dans le Canton du Jura de l'initiative populaire "Pour l'imposition à la source des travailleurs frontaliers", le 27 juin 2012. Le Parlement jurassien s'est prononcé sur la validité matérielle de cette initiative le 27 mars 2013.

Le Canton de Neuchâtel a vu récemment le dépôt de deux motions parlementaires interpellant le Gouvernement sur la problématique des frontaliers, ''qui nécessite une analyse approfondie de la question''. Voir ici.

Un postulat a été déposé dans le canton de Vaud le 2 juillet 2013 par le député Michel Miéville. Voir ici.

Une motion parlementaire a été déposée au Grand Conseil valaisan (Philippe Nantermod, 14 septembre 2013) « Soumettre les frontaliers à l’imposition à la source ». Voir ici.

A Genève, la "Commission fiscale" a rendu un rapport (6 mai 2013) relatif à l'étude de la proposition de « Motion de double imposition liant la Suisse à la France : pour le maintien de la situation prévalant actuellement ». Même si cette motion vise avant tout à traiter des conséquences pour Genève de l'intention de la France de renoncer à accorder une tolérance à ses ressortissants qui bénéficient de forfaits fiscaux en Suisse, la rétrocession fiscale accordée par Genève à la France est évoquée dans le rapport. Voir ici.

Alors que la Suisse est mise sous pression, quand elle n'est pas carrément soumise au chantage, il serait stupide qu'elle n'harmonise pas sa fiscalité au plan transnational, de telle sorte qu'elle puisse s'engager dans de futures négociations avec un maximum d'atouts dans sa manche.

Tant il est vrai qu'on ne négocie pas avec un "ventre mou", on le soumet !

 

Annexes :

1) - LIFD : Loi Fédérale sur l'Impôt Fédéral Direct

2) - LHID : Loi Fédérale sur l’Harmonisation des Impôts Directs des cantons et des communes

 

13:18 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (12) | Tags : fiscalité, frontaliers, ue, suisse, france | |  Facebook

Commentaires

Pensez-vous que le projet de M. Longchamp d'imposer sur le lieu de domicile dans le canton aurait une incidence sur ce programme d'harmonisation ? Est-il possible de considérer l'Ain et la Savoie comme le Liechtenstein ?

Écrit par : Pierre Jenni | 19/10/2013

Bonsoir Pierre Jenni et merci de votre commentaire !

" Pensez-vous que le projet de M. Longchamp d'imposer sur le lieu de domicile dans le canton aurait une incidence sur ce programme d'harmonisation ? "

Rép. :
Pour autant que je sois bien informé, le projet dont vous parlez ne concerne que l'imposition des contribuables domiciliés dans le canton (GE), pas les frontaliers. Actuellement l'impôt des contribuables domiciliés dans le canton est réparti entre la commune de domicile et celle de travail. Ce système est unique en Suisse. Tous les autres cantons taxent leurs contribuables résidents en leur lieu de domicile uniquement. Je suis également favorable à cette harmonisation là, car elle encouragerait la construction de logements dont Genève a grandement besoin.
L'objet de mon billet concerne uniquement l'imposition des frontaliers qui resteraient quant à eux imposés à la source, en leur lieu de travail (ce que Genève applique déjà), mais à un taux unique et uniforme pour l'ensemble de la Suisse.
Genève peut parfaitement imposer ses résidents en leur lieu de domicile tout en imposant ses frontaliers à la source, en leur lieu de travail.

" Est-il possible de considérer l'Ain et la Savoie comme le Liechtenstein ? "

Rép. : :o)
Oui, ... à condition que ces deux départements français se détachent de la France et proclament leur indépendance en se dotant d'un Prince au même titre que le Liechtenstein ... Toutefois je doute fort que la République jacobine accepte une telle issue ...
Le statut de frontalier tel qu'on le connaissait jusqu'au 1er juin 2007 a vécu, par conséquent je ne vois aucune raison, ni surtout aucun avantage pour Genève et la Suisse en général, de maintenir des distinctions fiscales en fonction du lieu de domicile des travailleurs frontaliers français. Je ne vois pas pourquoi Genève traiterait l'Ain et la Haute-Savoie différemment des autres départements français pourvoyeurs de frontaliers ? Si ces régions connaissent une forte croissance démographique - ce qui est le cas - c'est à la France de les équiper en conséquence en finançant ces investissements par l'impôt qu'elle prélève elle-même.

Cordialement !

Écrit par : Jean d'Hôtaux | 19/10/2013

Bonjour,

Votre article est long, informatif, structuré. Merci!SN

Écrit par : Sylvie N | 31/10/2013

Très intéressant, merci pour le partage

Écrit par : Martine | 07/01/2014

Dire qu'au même établi on doit avoir : " à travail égal, salaire égal ", nous sommes tous d'accord avec ceci. Depuis l'ouverture des frontières, ne faut-il pas ajouter le volet Schengen à ceci en ajoutant : " à travail égal, salaire égal, mais aussi -> pouvoir d'achat égal " ? Il est de plus en plus insupportable de voir que pour un même travail au même établi, un résident de La Chaux-de-Fonds survive en appartement alors que son collègue s'affiche dans une villa-piscine-barbecue à Morteau ? En dénonçant l'accord franco-suisse de 1983, peut-on corriger le différentiel du pouvoir d'achat par une fiscalité adaptée à chaque canton (taux) et mettre un peu plus d'égalité entre travailleurs faisant le même travail au même établi ? Qu'en pensez-vous ? Avec mes remerciements par avance pour votre réponse.

Écrit par : Pierre | 20/02/2015

@ Pierre :

Merci de votre intérêt !

Première remarque si vous me le permettez, on confond souvent les accords de Schengen et l'ALCP (Accord sur la Libre Circulation des Personnes). Dans le contexte qui nous occupe ici, seul l'ALCP est pertinent.
En effet les accords de Schengen n'ont fait que supprimer le contrôle des personnes aux frontières nationales pour les renforcer aux frontières de "l'espace Schengen". C'est "l'ALCP" qui a supprimé les quotas et ouvert le marché du travail helvétique aux ressortissants de l'UE/AELE, mais pas "Schengen" !

Dans l'exemple que vous donnez en revendiquant l'égalité du pouvoir d'achat entre frontaliers et résidents, un problème qui s'est encore accru depuis le 15 janvier dernier avec la suppression du maintien du seuil de CHF 1,20 pour 1.- Euro par la BNS, je ne vois pas comment on pourrait éviter ce problème. Je comprends toutefois parfaitement que le train de vie affiché avec ostentation par le collègue de travail frontalier d'un résident suisse, percevant tous les deux le même salaire pour le même travail, puisse susciter quelques jalousies, mais on ne peut pas discriminer les deux catégories de travailleurs en versant des salaires en Francs pour les uns, en Euros pour les autres, ni réduire les salaires des frontaliers au motif que la coût de la vie est inférieur en France qu'en Suisse.
Cette discrimination, outre le fait qu'elle contreviendrait aux accords bilatéraux signés avec l'UE, pénaliserait avant tout les travailleurs résidant en Suisse, lesquels se verraient progressivement remplacés par des travailleurs frontaliers moins payés à qualification égale.

Pour compenser le différentiel de pouvoir d'achat entre frontaliers et résidents suisses, on pourrait certes utiliser la fiscalité, mais la marge ici est très réduite puisqu'une ponction fiscale excessive sur les frontaliers serait bien évidemment considérée comme discriminatoire. Le fait est que la Suisse défend mal ses intérêts dans ce domaine, comme je l'ai écrit dans mon billet, puisqu'elle est incapable d'harmoniser sa pratique au plan national en s'obstinant à conserver plusieurs régimes d'imposition qui varient selon les cantons. Il faudrait donc procéder par étapes en commençant par harmoniser la pratique et le taux en mettant en place un système de péréquation entre les cantons, ce qui serait tout de même plus simple que de négocier canton par canton avec les pays pourvoyeurs de travailleurs frontaliers, tel qu'on l'a vu récemment entre le Tessin et l'Italie.

Dans une seconde phase, on pourrait je pense adapter ce taux intercantonal unique aux conditions économiques du moment, je pense ici aux effets néfastes du Franc fort sur l'économie d'exportation et par voie de conséquences sur les finances publiques. Je viens de lire à ce propos que les résultats des rentrées fiscales de la ville de La Chaux-de-Fonds sont inférieures de 12 ou 14 millions par rapport au budget pour l'exercice 2014, une situation imputable pour l'essentiel à l'impôt des personnes morales, c'est-à-dire des entreprises. Cette situation ne va bien évidemment pas s'améliorer avec le "Franc fort", ce qui laisse présager une hausse d'impôt à répartir sur l'ensemble des contribuables, y compris les frontaliers. La dénonciation des accords fiscaux actuels, dont celui de 1983 avec la France, me paraît donc inévitable. Lire à ce propos mon billet du 4 décembre 2013 :

http://reveriesduncitoyenordinaire.blog.tdg.ch/archive/2013/12/04/temp-76d60c5cebae0ac1944656f8114bc3a7-250556.html

Concernant le mandat confié par les cantons du Jura et de Neuchâtel à l'Université de Genève pour étudier les conséquences d'une imposition à la source des travailleurs frontaliers dans ces deux cantons, que j'évoque dans ma présente note, le rapport rédigé par M. Xavier Oberson, professeur de droit fiscal a depuis lors été publié. Vous pouvez le consulter ici :

http://www.ne.ch/medias/Pages/140522-etude-imposition-travailleurs-frontaliers.aspx

Cordialement !

Écrit par : Jean d'Hôtaux | 21/02/2015

Tout d'abord je vous remercie pour votre réponse. Loin de moi l'idée de payer en Euros ou de baisser le salaire du frontalier ou de différencier les horaires de travail, c'est de mauvais choix effectivement. C'est sur la fiscalité existante qu'il faut agir. Où est la limite dans la fixation du taux d'imposition du travailleur frontalier ? Oui l'imposition à la source serait une bonne chose et pourrait réduire le différentiel du pouvoir d'achat. Depuis 1983, les choses ont considérablement changées, ne faudrait-il pas déjà revoir rapidement à la hausse le taux de 4,5% de cet ancien accord ? Pour ma part, il y a une limite dans le taux de l'impôt, c'est lorsqu'on égalise le différentiel du pouvoir d'achat entre le résident en Suisse et le travailleur frontalier. Il n'y a plus de discrimination ! Le travailleur frontalier aura le choix de s'établir où bon lui semble, en Suisse ou en France, son niveau de vie sera le même. Pour l'Etat qui recevra le produit augmenté de l'impôt, il pourra ainsi mener une politique active de soutien aux entreprises en difficultés par une réduction de leurs charges. Que pensez-vous de tout cela ?

Écrit par : Pierre | 21/02/2015

@ Pierre :

Bonsoir !

" Oui l'imposition à la source serait une bonne chose et pourrait réduire le différentiel du pouvoir d'achat. "

Je pense qu'il est illusoire d'imaginer que le différentiel du pouvoir d'achat puisse être compensé - sauf marginalement - par le biais de la fiscalité, et ceci pour au moins deux raisons :

-a) Le différentiel du pouvoir d'achat est beaucoup trop important. A ce jour avec un Euro à 1,07 CHF, il est probablement proche des 100% par rapport à la France (coût de la vie près de 2 fois plus élevé en Suisse qu'en France, selon les régions) et plus encore par rapport à l'Italie. Il est donc impensable de prélever 50% d'impôt sur les salaires des frontaliers alors que ces derniers ne vivent pas en Suisse, que leurs enfants n'y sont pas scolarisés, qu'ils ne sont pas soignés dans nos hôpitaux, etc. Ils ne coûtent à la Suisse et aux cantons concernés, que par le biais des infrastructures qu'ils utilisent, essentiellement les transports (routes et rail).

-b) Sur le principe la ponction fiscale doit refléter des prestations sociales réellement servies. Or ce principe ne serait pas respecté si le taux d'imposition était trop élevé.

Il est exact que la situation a beaucoup changé depuis 1983, toutefois le taux de rétrocession de 4,5% des revenus bruts rétrocédé à la Suisse ne peut pas être modifié sans une dénonciation préalable de l'Accord franco-suisse du 11 avril 1983 sur l’imposition des travailleurs frontaliers et ceci par l'ensemble des huit cantons concernés. Il faudrait au préalable avoir un projet fiscal qui fasse - si possible - l'unanimité des cantons, avec un prélèvement à la source comme le système genevois, mais avec un taux uniforme dans toute la Suisse, ainsi qu'un système de péréquation intercantonale, comme je l'ai écrit plus haut.
Ceci implique également la dénonciation de l'Accord fiscal franco-genevois de 1973 (Accord sur la compensation financière relative aux frontaliers travaillant à Genève), afin que Genève puisse adhérer à cette Convention intercantonale sur l'harmonisation fiscale d'imposition des frontaliers.

L'idée première de cette harmonisation fiscale d'imposition des frontaliers avec prélèvement à la source, est de garantir aux cantons leurs rentrées de trésorerie sans attendre la rétrocession française qui n'est pas toujours ponctuelle. Elle n'est pas destinée à compenser le différentiel du coût de la vie.

Cela dit je comprends parfaitement votre idée, mais je crains qu'elle ne soit pas applicable, précisément du fait qu'il y aurait bel et bien une discrimination en appliquant un taux de prélèvement fiscal beaucoup plus élevé pour les frontaliers que pour les résidents suisses, ce qui est bel et bien discriminatoire.

" Le travailleur frontalier aura le choix de s'établir où bon lui semble, en Suisse ou en France, son niveau de vie sera le même. "
C'est déjà le cas aujourd'hui avec l'ALCP puisque les personnes UE/AELE et CH, peuvent s'établir dans le pays de leur choix. Toutefois le coût de la vie étant beaucoup plus élevé en Suisse que dans les pays limitrophes, les frontaliers, ainsi qu'un bon nombre de ressortissants suisses, préfèrent s'installer en France, Italie, etc.

Cordialement !

Écrit par : Jean d'Hôtaux | 21/02/2015

Cher Monsieur,
Encore une fois je vous remercie pour votre réponse. Je ne veux pas abuser de votre temps..
Manifestement votre sensibilité est du côté de Genève et cela se ressent dans vos commentaires. Pour ma part je réagis différemment par le fait que je ressens les effets de la disparité du pouvoir d'achat dans les Montagnes neuchâteloises.
La paupérisation de cette région est bien visible, la fiscalité tient à la gorge ses citoyens qui sont nombreux à recourir à l'aide sociale et aux prestations complémentaires.
L'arrivée dans le monde du travail de travailleurs qualifiés acceptant des salaires très inférieurs au minimum vital pour les résidents n'arrange pas les choses. La disparité du pouvoir d'achat aide bien le frontalier !
C'est un vrai bonheur pour les entreprises de la région qui en profitent naturellement pour construire du SWISS MADE sans sourciller.
Le tissus économique est tout différent de Genève et difficilement comparable si ce n'est avec les problèmes liées à la frontière, routes inadaptées, liaison ferroviaire désuète avec ici un train fonctionnant encore au diesel, etc..
Voici pourquoi il faudrait en profiter pour mettre un peu d'égalité de traitement au sein de la population entre résidents et frontaliers par la correction de la fiscalité.
Égaliser entièrement le pouvoir d'achat restera une utopie, mais en profiter pour corriger la disparité entre travailleurs doit pouvoir se faire.
Le Tessin vient d'ajuster sa fiscalité pour de mêmes raisons, la situation est aussi tendue dans les Montagnes neuchâteloises.

Non, le travailleur frontalier n'a pas le choix de s'établir où bon lui semble ! Pour le revenu tiré de son activité en Suisse, avec la fiscalité associée, en France il vivra comme un prince et à La Chaux-de-Fonds il tirera la langue à chaque fin de mois.

Pour le résident qui est pris en otage chaque jour par des files de voitures au pas se rendant de l'autre côté de la frontière, subissant bruit et pollution, l'égalité de traitement n'est pas respectée.

Voilà pourquoi il nous faut faire quelque chose, auriez-vous une recette à nous soumettre ?

Avec mes respectueuses salutations.

Écrit par : Pierre | 22/02/2015

@ Pierre :

Bonsoir et merci de votre commentaire !

Tout comme vous, je suis convaincu qu'il faut faire quelque chose pour combattre les effets du "Franc fort" mais je n'ai bien évidemment pas de solutions miracle à proposer. La fiscalité en est une, mais ses effets seraient marginaux et il ne faut pas en attendre des miracles. Je reste toutefois convaincu qu'il serait bénéfique à l'ensemble de la Suisse d'harmoniser la fiscalité des travailleurs frontaliers entre les cantons.

Pour le reste, les solutions sont surtout à rechercher auprès de la Confédération car elle seule dispose des moyens législatifs pour orienter l'économie, même si ces moyens sont modestes.
Par ailleurs, les élections fédérales auront lieu en octobre de cette année (2015), il me semble donc opportun d'interpeller les candidats au Conseil national et au Conseil des Etats sur ce sujet (le Franc fort et ses conséquences sur la paupérisation de certaines couches de la population), car ce sont eux qui sont censés défendre les intérêts économiques et sociaux des régions concernées. Malheureusement du fait de sa stagnation démographique, le canton de Neuchâtel verra sa députation au Conseil national diminuer de 5 à 4 sièges dès la prochaine législature ...

Ainsi ma sensibilité serait du côté de Genève ?

Je blogue sur un site hébergé par la "Tribune de Genève" car j'habite Genève. Je ne peux bien évidemment pas traiter ici de problèmes spécifiques à une autre région. Cela n'intéresserait que peu de monde, au même titre que le CEVA ou le serpent de mer de la "Traversée de la Rade" n'intéresseraient que peu de Loclois ou de Chaux-de-Fonniers dans un blog hébergé par "ArcInfo".
Le thème de la fiscalité des frontaliers en revanche concerne toutes les régions frontalières. De nombreux problèmes sont communs à toutes les régions et pourraient trouver des solutions communes : taux d’imposition, barèmes, déductions fiscales, affectation des prélèvements fiscaux des frontaliers, financement des infrastructures de transport (rail et route), etc.

La situation économique spécifique des Montagnes neuchâteloises ne me laisse pas indifférent pour autant et pour cause !
J'ai quitté les Montagnes neuchâteloises pour des questions économiques (déjà à l'époque ...), il y aura bientôt quarante ans. J'en suis non seulement originaire, mais j'y suis né, j'y ai suivi toute ma scolarité obligatoire et une partie de mes études, j'y ai donc vécu et y ai travaillé. J'y suis resté très attaché car toute ma famille y vit encore. J'y ai conservé de nombreux amis et m'y rends souvent. Je pense donc être parfaitement informé sur la situation que vous décrivez et y suis sensible : concurrence salariale, voies de communications ferroviaires et routières inadaptées, projets d'infrastructures bloqués faute de moyens pour les financer, rejet du projet "TransRun", délocalisation d'écoles (Ecole d'ingénieurs et Conservatoire de musique) dans le Bas du canton, abandon du projet de réaménagement de l'Hôpital de La Chaux-de-Fonds, pourtant accepté en votation par le peuple, etc. Je comprends parfaitement le désespoir de la population qui se sent abandonnée.
Mais il faut réagir et faire connaître les problèmes, ce que vous faites d'ailleurs en intervenant sur les blogs. Il faudrait peut-être créer un groupe de réflexion apolitique ou interpartis pour rechercher des solutions, interpeller les députés et Conseillers nationaux pour leur soumettre des idées et leur faire débattre de ces problèmes.

Même si le tissu économique n'est pas le même à La Chaux-de-Fonds qu'à Genève, certains aspects liés aux emplois frontaliers sont cependant les mêmes et on retrouve les mêmes problèmes qui pourraient trouver des solutions communes : fiscalité, déplacements, financement des infrastructures, achats transfrontaliers, etc.

Merci de votre contribution et bien à vous !

Écrit par : Jean d'Hôtaux | 23/02/2015

Merci encore un fois pour votre réponse !
Je crois que nous avons fait le tour du sujet, je soulevais un problème et recherchais une solution, ce sera mon dernier message. Content d'apprendre que vous avez aussi des racines dans les Montagnes, nous sommes deux par conséquent..
C'est lorsque le gâteau est trop petit pour les convives autour d'une table, que les problèmes commencent (La Chaux-de-Fonds, ses déficits, hôpitaux, etc..) !
Comme vous l'avez bien compris, je recherche aussi par l'augmentation de la fiscalité du frontalier, l'amélioration des finances cantonales neuchâteloises.
Pour information, si vous divisez le produit de l'accord de 1983 et que vous en faites la répartition dans le canton, vous trouverez que le travailleur frontalier paie en moyenne un maigre Fr. 80.- / mois d'impôt cantonal et Fr. 240.- dans la commune où il travaille.
Cette misère financière ne suffit même plus à entretenir les routes qu'ils utilisent et explique bien l'état de délabrement des chaussées dans le canton, dans les tunnels du Col-des-Roches au Locle en particuliers.
C'est en quoi le système d'imposition genevois à la source serait bien plus favorable pour notre canton, à la place de l'accord de 1983. Même si la menace d'une diminution de l'aide fédérale en serait peut-être la conséquence, selon un expert genevois. (Une autre expertise faite par la Suisse alémanique serait utile..)

Écrit par : Pierre | 23/02/2015

@ Pierre : Merci de votre dernier commentaire !

Écrit par : Jean d'Hôtaux | 23/02/2015

Les commentaires sont fermés.