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19/10/2013

Pour une harmonisation de l'imposition des travailleurs frontaliers en Suisse

Contexte

Depuis l'ouverture du marché du travail (ALCP), la notion de "travailleur frontalier" s'est trouvée totalement modifiée. En effet à partir du 1er juin 2007, les zones frontalières pour les ressortissants de l'UE-17/AELE ont été supprimées. Désormais les frontaliers peuvent exercer une activité professionnelle sur l'ensemble du territoire suisse. De surcroît ils ne sont plus soumis à l'obligation de retour quotidien à leur domicile. Cette ouverture, si elle a indéniablement dopé le marché du travail et contribué à l'essor économique de la Suisse, a induit des effets marginaux, notamment au niveau de la mobilité et mis en évidence l'insuffisance des infrastructures qui la sous-tendent.

C'est ainsi que depuis l'application de l'ALCP en juin 2007, le nombre de frontaliers a explosé en Suisse, notamment ceux en provenance de France et d'Italie. Les chiffres du BFS (Bureau Fédéral de la Statistique) en témoignent. Si les conditions du marché du travail se sont assouplies pour les frontaliers, sur le plan fiscal en revanche rien n'a été modifié; les modes d'imposition eux sont restés les mêmes. En effet il faut rappeler que si les "Accords sur la Libre Circulation des Personnes" (ALCP) ont été négociés avec l'UE, la fiscalité quant à elle est de la compétence des états membres de cette même UE. En Suisse elle est de la compétence des cantons. On constate dès lors une situation plus complexe du fait que des cantons qui ne disposaient pas de main-d'œuvre frontalière se trouvent aujourd'hui confrontés à des problèmes que leurs administrations ne connaissaient pas, notamment le mode d'imposition.

Système actuel

Actuellement plusieurs systèmes d'imposition fiscale des frontaliers coexistent en Suisse. Le mode d'imposition dépend du pays de résidence, mais également des cantons. Le cas de la France est ici emblématique. C'est en effet avec la France que la situation est la plus complexe puisque ce pays est le plus important pourvoyeur de main-d'œuvre frontalière. Sur un total de 276'386 frontaliers actifs au 30 juin 2013, le nombre de frontaliers français se montait à 145'470, soit 53% de l'effectif total (Source : BFS (Bureau Fédéral de la Statistique). Pour le seul canton de Genève, l'effectif représentait 68'677 personnes à cette même date.

Rappel : Les ressortissants suisses qui résident en France et travaillent en Suisse ne sont pas comptabilisés comme "frontaliers" par le BFS.

Cette complexité découle des deux modes d'imposition distincts appliqués, ceci en fonction du lieu de travail.

Huit cantons sont actuellement soumis à un accord fiscal avec la France (Accord franco-suisse du 11 avril 1983 sur l’imposition des travailleurs frontaliers), accord selon lequel les frontaliers sont imposés en leur lieu de domicile en France, laquelle rétrocède le 4,5% des revenus bruts aux cantons en question (BS, BL, BE, JU, NE, SO, VD et VS).

Dans tous les autres cas, dont Genève, les frontaliers sont imposés à la source, c'est-à-dire en leur lieu de travail. Dans le cas particulier de Genève, ce canton rétrocède à la France le 3,5% de la masse salariale des travailleurs frontaliers domiciliés respectivement dans les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, ceci au profit des communes de domicile concernées.

La tableau ci-dessous résume la situation (source : CSI - Conférence Suisse des Impôts) :

Imposition des frontaliers_2.jpg

Remarque concernant l'Italie : depuis 1985, le taux de rétrocession est passé de 40 à 38,8% des retenues d'impôts prélevés par les cantons GR, TI et VS.

Comme on peut le voir dans le tableau, mis à part le Liechtenstein traité comme un canton suisse, seule la France est au bénéfice de plusieurs modes d'imposition de ses frontaliers. C'est la seule également à pouvoir imposer certains d'entre eux sur leur lieu de domicile.

Or comme le rappelle la CSI - Conférence Suisse des Impôts dans son "Information fiscale" consacrée à l'imposition à la source :

" En  vertu  de  la  convention-modèle  de  l'OCDE,  les  salaires,  traitements  et  autres  rémunérations similaires  reçus  par  les  travailleurs  frontaliers  ne  sont  en  principe  imposables  que  dans  l'État  où  ils travaillent.  Les  frontaliers  tombent  en  effet  sous  la  règle  générale  selon  laquelle  l'État  où  ils travaillent peut les imposer. "

" C'est  ainsi  que  conformément  aux  articles  91  LIFD 1)  et  35,  al.  1,  lettre  a,  LHID 2),  les  travailleurs étrangers  qui,  sans  être  domiciliés  ni  en  séjour  en  Suisse  au  regard  du  droit  fiscal  (donc  y  compris les  frontaliers),  exercent  dans  notre  pays  une  activité  lucrative  dépendante,  sont  en  principe soumis à l'impôt à la source. "

" En  réalité,  s'agissant  plus  particulièrement  de  la  Suisse,  le  traitement  fiscal  des  frontaliers  varie en  fonction  d'une  part  de  leur  État  de  domicile  et  d'autre  part  du  canton  où  ils  travaillent, car  la  Confédération  et  nos  cantons  suisses  n'ont  pas  toujours  conclu  les  mêmes  accords  bilatéraux avec  les  pays voisins. C'est ainsi qu'ils sont parfois exonérés d'impôt en Suisse car ils sont imposés dans leur État de domicile. "

Objectif

Le temps n'est-il pas venu pour la Suisse d'harmoniser sa pratique d'imposition des frontaliers en commençant par dénoncer les accords de double-imposition qu'elle a signés avec la France, notamment l'accord du 11 avril 1983 et d'appliquer la Convention-modèle de l'OCDE ? Ainsi tous les travailleurs frontaliers français seraient imposés à la source, quel que soit leur lieu de travail et ceci à un taux uniforme à définir entre les autorités fiscales des cantons concernés. La charge de travail des administrations fiscales helvétiques s'en trouverait ainsi allégée. Libre à la France d'imposer ou non ses ressortissants en tout ou partie, de leur accorder un crédit d'impôt à hauteur de l'impôt payé en Suisse, d'appliquer les barèmes qui lui convient en tenant compte de la situation personnelle de ses contribuables.

La manne fiscale perçue en Suisse servirait à financer les infrastructures de transport, celles qui sont induites par la mobilité des pendulaires transfrontaliers en Suisse. L'enjeu est estimé entre 500 et 900 millions de francs par année selon le taux qui serait appliqué. Chiffre extrapolé du montant annuel rétrocédé par Genève à la France (3,5 % de la masse salariale) et de son nombre de frontaliers.

Il faut préciser ici que la signature d'un nouvel accord de double-imposition ne s'impose pas à la Suisse dans ce domaine,  ceci au même titre que la France, qui vient de dénoncer l'accord de double-imposition sur les successions avec la Suisse, dit pouvoir vivre sans accord.

Par conséquent il n'y a rien à négocier !

Situation sur le plan fédéral et dans les différents cantons frontaliers de la France

La dénonciation de l'accord fiscal de 1983 avec la France a d'ores et déjà été envisagé sur le plan fédéral par le Conseiller National Jean-Paul Gschwind (PDC / JU) qui a déposé une motion (n° 12.325) sur cette question le 15 mars 2012 : « Imposition à la source uniforme pour tous les travailleurs frontaliers sur territoire helvétique »

Plusieurs interventions dans ce sens ont été déposées au sein des Parlements cantonaux (JU, NE, VD, VS et même GE), toutes visent à harmoniser le système actuel sur la base d'un impôt à la source.

Les cantons du Jura et de Neuchâtel ont par ailleurs mandaté l'Université de Genève pour étudier les conséquences d'une imposition à la source des travailleurs frontaliers dans ces deux cantons. Les conclusions de cette étude sont attendues pour la fin de cette année encore (voir ici). Cette démarche fait suite au dépôt dans le Canton du Jura de l'initiative populaire "Pour l'imposition à la source des travailleurs frontaliers", le 27 juin 2012. Le Parlement jurassien s'est prononcé sur la validité matérielle de cette initiative le 27 mars 2013.

Le Canton de Neuchâtel a vu récemment le dépôt de deux motions parlementaires interpellant le Gouvernement sur la problématique des frontaliers, ''qui nécessite une analyse approfondie de la question''. Voir ici.

Un postulat a été déposé dans le canton de Vaud le 2 juillet 2013 par le député Michel Miéville. Voir ici.

Une motion parlementaire a été déposée au Grand Conseil valaisan (Philippe Nantermod, 14 septembre 2013) « Soumettre les frontaliers à l’imposition à la source ». Voir ici.

A Genève, la "Commission fiscale" a rendu un rapport (6 mai 2013) relatif à l'étude de la proposition de « Motion de double imposition liant la Suisse à la France : pour le maintien de la situation prévalant actuellement ». Même si cette motion vise avant tout à traiter des conséquences pour Genève de l'intention de la France de renoncer à accorder une tolérance à ses ressortissants qui bénéficient de forfaits fiscaux en Suisse, la rétrocession fiscale accordée par Genève à la France est évoquée dans le rapport. Voir ici.

Alors que la Suisse est mise sous pression, quand elle n'est pas carrément soumise au chantage, il serait stupide qu'elle n'harmonise pas sa fiscalité au plan transnational, de telle sorte qu'elle puisse s'engager dans de futures négociations avec un maximum d'atouts dans sa manche.

Tant il est vrai qu'on ne négocie pas avec un "ventre mou", on le soumet !

 

Annexes :

1) - LIFD : Loi Fédérale sur l'Impôt Fédéral Direct

2) - LHID : Loi Fédérale sur l’Harmonisation des Impôts Directs des cantons et des communes

 

13:18 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (12) | Tags : fiscalité, frontaliers, ue, suisse, france | |  Facebook