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04/12/2013

Imposition des frontaliers, la France n'honore pas ses engagements

On a entendu Pascal Broulis, Conseiller d'Etat responsable des finances vaudoises, exprimer toute son inquiétude mardi soir lors de l'émission Forum 1) , l'émission d'informations diffusée sur la première chaîne  de la radio romande ("RTS 1"). Selon lui, la France n'honorerait plus ses engagements pris dans le cadre de "L'accord fiscal franco-suisse du 11 avril 1983 sur l’imposition des travailleurs frontaliers". Cet accord qui concerne huit cantons frontaliers de la France, prévoit que les frontaliers sont imposés sur leur lieu de domicile en France et que la France ristourne aux cantons concernés 4,5% de la masse salariale des frontaliers qui y travaillent. Genève qui impose ses travailleurs frontaliers à la source, sur leur lieu de travail, n'est pas concernée par cet accord.

L'accord du 11 avril 1983 stipule que :

« 2. S'agissant des frontaliers français travaillant en Suisse, la masse salariale totale des

rémunérations brutes annuelles des travailleurs frontaliers sera déterminée de manière

exacte en recourant à un système d'attestations que les employeurs suisses des salariés

français seront tenus de remettre à la fin de chaque année civile aux autorités cantonales

compétentes. Ce montant sera arrondi au franc, libellé en francs suisses, calculé pour une

année donnée. Il sera communiqué par le Département fédéral des finances jusqu'au 30 avril

de l'année suivante au Service de la Législation Fiscale (service français compétent). La

France effectuera un versement égal à 4,5 p. cent de ce montant sur un compte ouvert

auprès de la Banque Nationale Suisse à Berne. Ce versement libellé en francs suisses sera

effectué jusqu'au 30 juin de la même année. »

Or selon Pascal Broulis, la France aurait du retard dans ses paiements. Des montants qui auraient dû être versés en 2012 et 2013 ne l'auraient pas été. Un arriéré qui pourrait se monter à près de 500 millions de francs CHF, affectant l'ensemble des huit cantons concernés dont 80 millions pour le canton de Vaud. Et Pascal Broulis de s'inquiéter et de s'interroger quant à la solvabilité de la France qui connaît actuellement des difficultés budgétaires. A moins dit-il qu'il ne s'agisse plutôt d'une manœuvre visant à exercer une pression sur le canton de Vaud en se référant à une lettre du Ministre français des finances, Pierre Moscovici, adressée à la Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf. Une lettre datée du 28 novembre 2013 (voir son contenu ici) qui commence par « Madame la Conseillère fédérale, Chère Eveline, ... », mais pas très amène à l'égard du canton de Vaud qui aurait, selon Moscovici, ajouté unilatéralement des conditions dérogatoires à l'accord fiscal de 1983. Le canton de Vaud aurait ainsi taxé à la source, les frontaliers dont le temps de déplacement entre leur lieu de domicile et leur lieu de travail excède 1h 30 min, soit 120 km, ce qui représente tout de même 3 heures de déplacement par jour. Ceux-ci s'en sont plaints auprès des autorités fiscales françaises qui tient elle aussi à les taxer !

Le conflit résulte donc de la définition même de "travailleur frontalier", telle que définie lors de la signature de l'accord fiscal en 1983 et celle, beaucoup plus vaste, héritée de l'accord de libre circulation des personnes, signé entre la Suisse et l'UE (ALCP), mis en vigueur en juin 2007. Aujourd'hui avec l'ALCP, l'éloignement entre le lieu de domicile et le lieu de travail n'est plus un critère pertinent pour se prévaloir de la qualité de "frontalier". Toutefois, il faut bien admettre qu'il y a bien une malhonnêteté intellectuelle, une distorsion étymologique, à vouloir faire d'une personne résidant légalement en Bretagne, à Marseille, ou à Paris, un "frontalier", comme le relève Pascal Broulis.

On mesure une fois de plus la fragilité de la position suisse dont les cantons se complaisent à cultiver leurs particularismes au détriment de l'intérêt général. En effet on relève actuellement 3 régimes fiscaux distincts pour l'imposition des frontaliers français. Voir ci-dessous pour rappel (source : CSI - Conférence Suisse des Impôts dans son "Information fiscale" consacrée à l'imposition à la source) :

Fiscalisation des frontaliers

N'est-il pas temps aujourd'hui pour la Suisse d'harmoniser sa pratique d'imposition des frontaliers en uniformisant l'imposition à la source, pour tous les cantons, comme le recommande d'ailleurs l'OCDE ? Une pratique d'ores et déjà appliquée dans le canton de Genève.

Il suffit pour cela que la Suisse dénonce, au nom des cantons, l'ensemble des accords fiscaux relatifs à ce domaine, notamment celui de 1983. Que les cantons s'accordent ensuite sur les critères d'application techniques et notamment sur le taux d'imposition qui devrait être unique. En effet, la Suisse n'a aucun moyen de vérifier, ni le domicile réel du contribuable, ni sa situation personnelle, ni la totalité de ses revenus , etc. Ce taux serait fixé principalement en fonction de l'usage des infrastructures routières et ferroviaires mises à contribution.

Charge à la France de fiscaliser en tout ou partie ce qu'elle estime conforme à sa propre pratique fiscale, d'accorder ou non un crédit d'impôts aux frontaliers, sur la quote-part fiscale versée à la Suisse.

La Suisse n'a pas à s'embarrasser de tracasseries administratives inutiles qui ne la concernent d'ailleurs pas.

 

1) Pour télécharger l'intégralité de l'interview de Pascal Broulis sur "Forum" le mardi 3 décembre 2013, cliquer sur ce lien :

http://download-audio.rts.ch/la-1ere/programmes/forum/2013/forum_20131203_standard_developpement-1_a20fec35-b24e-41a2-a99b-d95455acd9d6-128k.mp3

 

16:34 Publié dans Economie, France, Politique, Suisse, Vaud | Lien permanent | Commentaires (10) | Tags : accords fiscaux, frontaliers, suisse, france | |  Facebook

Commentaires

La définition du "frontalier" doit être évidemment comprise comme celle qui avait cours lors de la signature de la convention ! Tout autre interprétation me paraîtrait nécessairement de mauvaise foi. La France n'a pas payé son dû, c'est un fait et cela n'est pas glorieux et je partage l'analyse et les interrogations de M. Broulis. Sinon que l'on dénonce les accords et que l'on impose à la source tous les frontaliers ! Bien plus simple.

Écrit par : uranus2011 | 04/12/2013

C'est détestable cette idée de faire croire aux Suisses que dans les 133'500 chômeurs au 31.10.2013 sont des benêts ou des professionnels du statut et que cela autorise de justifier l'entrée de 270'000/jour frontaliers.
Tant qu'à faire que cette crise "fiscalo" fasse sauter les verrous et que l'on revienne à nos vraies priorités. C'est-à-dire donner les moyens à tous chez nous, d'avoir un travail. Ceci avant d'importer de la main-d'œuvre sous quelques formes que ce soit avec tous les inconvénients dérivés que cela apporte.
Bouchons sur routes saturées. Augmentation de la pollution. Argent perdu par les communes, l'état et les contribuables suisses qui paient par ricochet et au propre comme au figuré, pour cette "importation".
La mauvaise ambiance entre les travailleurs, les frustrations sur les routes, la mentalité différente qui affecte la clientèle.
Nous sommes en saturation, saturés, débordés et totalement frustrés.
Alors que cette crise remette les décideurs devant leurs mauvais choix politiques, avant que les gens s'entre-déchirent entre eux!
La France est en péril et si elle capote l'UE est finie, car l'Allemagne ne pourra plus tout tenir toute seule.
Il faut vraiment se préparer au plus grave et faudrait anticiper un peu!
Doris pourrait enfin arrêter de rêver à une Suisse bétonnée de partout pour que toute l'Europe puisse nous passer -dessus-!

Écrit par : Corélande | 05/12/2013

@ uranus2011 :

" La définition du "frontalier" doit être évidemment comprise comme celle qui avait cours lors de la signature de la convention ! "

Oui, mais ce que vous écrivez là est implicitement contredit par les accords sur la libre circulation des personnes (ALCP) que la Suisse a signé avec l'UE, une UE dont la France est membre.
Le problème est précisément cette contradiction entre la notion de "frontalier", antérieure à la mise en vigueur des "ALCP" en juin 2007, un statut qui perdure encore aujourd'hui au niveau de la fiscalité, et celle qui prévaut aujourd'hui et qui ne reconnait plus le "frontalier" en tant que tel, c'est-à-dire une personne qui habite à proximité de la frontière. La notion de distance a été gommée par les "ALCP".

Les "ALCP" sont de la compétence de l'UE, alors que la fiscalité (les "impôts directs") est de la compétence des états membres, de la France en l'occurrence. En Suisse elle est de la compétence des cantons.
A la suite de la signature des "ALCP", les cantons auraient dû se coordonner pour remettre à plat la problématique fiscale des frontaliers et l'adapter au changement de situation. Mais il n'est pas trop tard pour s'attaquer à ce chantier, même s'il est sensible.

Bien à vous !

Écrit par : Jean d'Hôtaux | 05/12/2013

@ Corélande :

Je vous ai bien lu(e). Merci de votre commentaire, mais il s'agit ici avant tout de la solvabilité de la France qui n'a pas honoré ses engagements contractuels pris à l'égard de la Suisse et plus précisément du canton de Vaud, pas de l'impact des frontaliers sur l'économie et l'environnement de la Suisse.
A ce propos, nous aurons la possibilité de nous exprimer par les urnes le 9 février prochain, puisque nous devrons dire si nous acceptons l'initiative populaire «Contre l'immigration de masse»?

https://www.ch.ch/fr/contre-immigration-masse/

Cordialement !

Écrit par : Jean d'Hôtaux | 05/12/2013

1. Le principe général de l'article 17 ch. 1 de la Convention franco-suisse contre la double imposition en matière du revenu et de la fortune (CDI) réserve le droit d'imposer le salaire des frontaliers à l'Etat du lieu de travail. Et Il s'agit de ce qui est devenue la pratique la plus commune en Europe.
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Lien relatif à la Convention contre la double imposition
http://alu5.6fdbql.qga.e/opc/fr/classified-compilation/19660170/index.html
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2. Cependant, il existe un accord spécial, conclu en 1983, qui prévoit l'imposition au lieu de domicile et la rétrocession au canton de travail de 4.5 % de la masse salariale, accord auquel renvoie la disposition spéciale qu'est article 17 ch. 4 de la CDI. Cet accord de 1983 ne concerne que les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Valais, VAUD, Neuchâtel et Jura, à l'exclusion de tout autre canton. En aucun cas Genève n'est concerné par l'accord de 1983.
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Cet accord est un accord conclu entre les cantons concernés, représentés par le Conseil fédéral. Il appartient donc, comme le prévoit expressement l'accord, à chaque canton de provoquer sa dénonciation, le Conseil fédéral alors étant un simple facteur.
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Lien relatif à l'accord de 1983
http://owtsn.twcaj.qga.e/extranet/groups/public/documents/rsju_page/loi_649.751.hcsp
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3. Il existe aussi un accord de janvier 1973 conclu entre le canton de Genève, représenté par le Conseil fédéral, et la France. Il appartient donc au canton de provoquer sa dénonciation, le Conseil fédéral étant un simple facteur.
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Cet accord de 1973 n'a aucun impact sur la CDI. L'accord de 1973 n'est pas un accord fiscal. Il ne confirme ni n'infirme rien en matière fiscale. Genève doublerait ou diviserait l'impôt pas deux que le montant versé à la France, 3.5 % de la masse salariale des frontaliers, ne changerait pas. Cet accord, sans portée fiscale aucune, est un simple accord de subventionnement transfrontalier dont le lieu d'imposition est indépendant.
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Lien relatif à l'accord de 1973
http://alu5.efl.qga.e/legislation/accords/doc/3009.pdf.

Écrit par : CEDH | 11/12/2013

Ce petit rappel aura le mérite de clarifier. Après dénonciation de l'accord de 1985 et de celui de 1973, il n'y a plus rien à faire. La Suisse impose le salaire des frontaliers et c'est tout. La France, elle, n'en a pas le droit.
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Et puis cela correspond à l'évolution historique, l'heure des cadeaux est teminée. On ne fait pas de cadeau à la Suisse, mais plutôt ses poches.
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Et puis cela est juste. La France ponctionne ses résidents par diverses taxes dont la TVA à 20 % n'est pas des moindres. Avec le résultat que le frontalier moyen (genevois) paie plus d'impôt en France qu'en Suisse et qu'il paie aussi plus d'impôt que le français moyen.
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Broulis est lamentable. Lamentable sur l'assurance maladie des frontaliers. Lamentable par ses élucubrations sur les évolutions de la TVA françaises. Lamentable dans la volonté qu'il a, jusqu'à ce jour, de ne point dénoncer l'accord de 1983.
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La France est solvable. Elle emprunte facilement sur les marchés. Il y a mauvaise volonté politique ou administrative.
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Vaud n'a qu'à dénoncer l'accord de 1985 et de demander à chère Evelin de transmettre cette dénonciation a cher Moscovici.

Écrit par : CEDH | 11/12/2013

@ CEDH :

Bonsoir !

" Broulis est lamentable. " ???

Si l'accord fiscal de 1983 doit être dénoncé - ce que je souhaite bien évidemment - ce n'est pas à Pascal Broulis d'en décider, mais au Grand Conseil vaudois. En revanche Pascal Broulis peut convaincre son législatif de dénoncer cet accord. Pour ma part, je préférerais une concertation des huit cantons concernés par l'accord de 1983 pour le dénoncer, ceci par le biais du Conseil fédéral.
Une action concertée des cantons aurait le mérite de donner un signal fort à la France !

Cordialement !

Écrit par : Jean d'Hôtaux | 11/12/2013

"ce n'est pas à Pascal Broulis d'en décider, mais au Grand Conseil vaudois." Parfaitement d'accord!
En effet, il faut que tous les cantons concernés s'unissent cela donnerait aussi un mandat au CF de respecter les volontés populaires et cantonales et pas d'en faire qu'à leur guise!
Il ne faut pas se laisser diviser, il faut s'unir pour se défendre!
Il serait temps de comprendre que l'union fait la force!

Écrit par : Corélande | 12/12/2013

@ Corélande :

" Il serait temps de comprendre que l'union fait la force! "

" L'union fait la force !", oui, exactement. C'est d'ailleurs mots pour mots ce que j'ai déposé hier soir en commentaire en réaction au billet de M. Jacques-Simon Eggly " Ce que Berne négocie mal ! ". Un commentaire qui n'est pas en ligne actuellement.

Cordialement !

Écrit par : Jean d'Hôtaux | 12/12/2013

Très intéressant cet article, en suisse, les frontaliers peuvent bénéficier le statut quasi-résident en fonction d’un taux sur leurs revenus. Mais il est nécessaire de remplir quelques critères.

Écrit par : Martine | 04/01/2014

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