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14/08/2015

Un statut de « bi-résident » pour des illégaux ?

Faut-il créer un statut de « bi-résident » pour les quelque 20'000 Suisses qui résident illégalement en France voisine tout en conservant leur domicile fiscal à Genève ? Cette idée émane d'une association nommée « Genevois sans frontière » issue des rangs PDC. Les médias en ont parlé récemment.

L'objectif de l'association est «  d'inciter les faux résidents suisses en Haute-Savoie et dans le Pays de Gex à se déclarer ». L'association évoque de multiples raisons qui justifieraient selon elle la création d'un tel statut, parmi lesquelles : le manque à gagner pour les communes françaises de l'Ain et de la Haute-Savoie de la compensation genevoise, évalué à 20 millions d'euros par année. Fort bien, mais pourquoi donc faudrait-il créer un statut particulier pour permettre à des fraudeurs de sortir de l'illégalité ?

Pourquoi créer un statut qui, si on le comprend bien, serait propre à Genève alors qu'il affecterait le droit suisse, en matière de prestations de chômage par exemple ? En effet, comment justifier qu'un résident suisse en France voisine, mais uniquement dans les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, puisse bénéficier d'un régime qui ne lui serait pas accordé s'il résidait dans les départements du Jura ou du Doubs par exemple ? Pourquoi créer une discrimination entre Genève et les autres cantons frontaliers de la France, voire avec ceux des autres pays voisins ? Comment les milieux PDC entendent-ils faire valoir leur requête à Berne qui devrait forcément négocier avec l'UE puisqu'une telle idée nécessiterait forcément une dérogation aux accords bilatéraux ?

Beaucoup de questions laissées sans réponse !

L'un des motifs de cette initiative baroque est purement électoral. Les élections fédérales approchant, le PDC racole les électeurs suisses installés en France voisine en leur faisant miroiter une solution qui est une mauvaise réponse à un vrai problème : celui du manque de logements à Genève.

Un autre motif, et non le moindre, est de permettre aux communes de l'Ain et de la Haute-Savoie de recouvrer le manque à gagner résultant de ces installations illégales. C'est ici véritablement que le bât blesse. En effet l'accord fiscal de 1973 qui oblige Genève à rétrocéder une partie des prélèvements opérés sur les frontaliers travaillant à Genève bénéficie uniquement aux communes des deux départements français cités plus haut, c'est pourquoi on retrouve au sein de l'association « Genevois sans frontière », les maires de Saint-Julien et d'Annemasse. Cet accord fiscal, totalement obsolète, doit être dénoncé car il ne répond plus à la réalité actuelle issue de la mise en application des accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE. La Suisse doit harmoniser et unifier sa pratique fiscale, s'agissant de l'imposition des frontaliers. Il n'y aucune raison pour qu'une commune française du Pays de Gex ou de Haute-Savoie bénéficie d'avantages fiscaux qu'aucune autre commune française limitrophe de la Suisse ne connaît. Aucune raison également que Genève, endettée jusqu'au cou, poursuive ses versements au bénéfice de ces communes, pour des projets d'équipements sur lesquels elle n'a aucune maîtrise.

 

C'est à la France qu'il incombe de prendre les mesures qu'elle jugera nécessaire pour faire cesser cette illégalité, pour autant qu'elle veuille bien se saisir de ce problème. Pourquoi donc Genève devrait-elle interférer pour tenter de résoudre un problème qui formellement ne la concerne pas ?

Vous avez dit « Genferei » ?

 

 

Ce qu'en disent les médias :

Le Temps :

http://www.letemps.ch/Page/Uuid/206cb962-3167-11e5-903f-511fc5349148/Un_statut_de_bi-résident_pour_les_Suisses_clandestins_en_France_voisine

La RTS :

http://www.rts.ch/la-1ere/programmes/le-journal-du-matin/6961021-un-statut-de-bi-resident-pour-les-frontaliers-suisses-31-07-2015.html?f=player/popup

Le Daupiné (F) :

http://www.ledauphine.com/haute-savoie/2015/07/23/pour-un-statut-bi-resident

A propos de l'harmonisation fiscale de l'imposition des frontaliers, un article très intéressant de M. Thierry Boitelle paru il y a environ une année dans la revue "Bilan" :

http://www.bilan.ch/thierry-boitelle/questions-fiscales/les-milliards-des-frontaliers-des-impots-convoites

Commentaires

ces PDC battent le beurre de potes à gégé

& omettent de rappeler que leurs "illégaux" frontaliers sont pas forcément "suisses"

de fait, la majorité des frontaliers non déclarés sont français ou ressortissants UE, avec adresse de complaisance/ boîte aux lettres en Suisse


cf. "blageur" Le beau Léman bleu!
http://leblageur.blog.tdg.ch/archive/2015/07/08/le-beau-leman-bleu-268618.html

quelques pièges 2015 imaginés par ceux qui se cache derrière le gégé
- le leman, du papier-monnaie français
- www.genevoissansfrontiere.ch (autre piège: le site de gsf.ch est tenu par des français)
- création d'un statut de bi-résident pour frontaliers non français


Méthode:
alpaguer / plaire aux maires qui n'attendent que le fichage de leurs frontaliers clandés (ttes nationalités)

objectif:
remplir les caisses des assoces-parasites du gégé dont ils sont présidents


http://www.lanouvellerepublique.fr/France-Monde/Actualite/24-Heures/n/Contenus/Articles/2015/08/01/Bitcoin-le-patron-de-la-plateforme-MtGox-Mark-Karpeles-arrete-au-Japon-2420511


http://www.letemps.ch/Page/Uuid/206cb962-3167-11e5-903f-511fc5349148/Un_statut_de_bi-r%C3%A9sident_pour_les_Suisses_clandestins_en_France_voisine


http://www.genevoissansfrontiere.ch/

Écrit par : suisse & genevois déshérité | 15/08/2015

Il appartient effectivement totalement à la France de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les profiteurs qui veulent manger à tous les râteliers soient enfin démasqués et déclarés là où ils doivent l'être.

Il n'y a en effet aucune raison de créer un quelconque statut spécial pour des personnes en mal de légalité.

Écrit par : Michel Sommer | 15/08/2015

Même en tenant compte de la fragilité habituelle de certaines promesses électorales, la proposition d'un statut de bi-résident mérite la palme de la vacuité. S'il s'agit de mettre à égalité les habitants du Grand Genève, rien n'empêche le canton de Genève d'étendre à tous certains privilèges. Par exemple le prix d'ami d'un séjour aux HUG, les prestations complémentaires de l'AVS, le droit de scolariser les enfants à Genève, le droit à une place en EMS le jour venu. Etc. etc. La liste n'est pas exhaustive. Elle indique simplement certaines des raisons qui peuvent pousser les gens à conserver une résidence fictive à Genève. Mais supprimer ces obstacles coûterait cher. Donc, Genève ne le fera pas. Quant aux maires français qui ont applaudi à la suggestion du PDC avant d'y avoir réfléchi, on les comprend. Leur seul espoir est la fin prochaine de la libre circulation. Avec le retour de la carte de séjour obligatoire pour les Suisses (et le refus de la donner à ceux qui travaillent à Genève), le problème sera réglé. Hélas grâce à l'UDC.

Écrit par : Jürg Bissegger | 15/08/2015

faut qu'ils arrêtent leur patakès au gégé, ces politicards franchouillards

leur soit-disant "statut de bi-résident" n'est que faux-semblant.
Sans base légale.

gg tente une fois ENCORE!
de gommer toute souveraineté suisse, outrepassant les lois constitutionnelles helvétiques

va falloir que la Suisse s'occupe d'assainir ces modus operandi

dans cette région de l'UE où des politicards français n'ont de cesse
à s'enrichir en toute illégalité

- car absence de tous contrôles (eh oui! tous ces profits vont dans les poches des sbires concernés, depuis des années, sans problème)

car la fin à sonné
du jeu consistant à tirer profit par tous moyens de la position économique favorable qu'offre la Suisse

Écrit par : suisse & genevois déshérité | 15/08/2015

En effet l'accord fiscal de 1973 qui oblige Genève à rétrocéder une partie des prélèvements opérés sur les frontaliers travaillant à Genève bénéficie uniquement aux communes des deux départements français cités plus haut, c'est pourquoi on retrouve au sein de l'association « Genevois sans frontière », les maires de Saint-Julien et d'Annemasse.

Il se trouve que dans le département de l'Ain, la manne helvético-genevoise provoque des remous dans la mesure où les autorités départementales semblent vouloir partager non plus entre les communes qui abritent des frontaliers, mais toutes les communes, donc aussi celles qui n'ont rien à voir ni avec la Suisse ni avec Genève. Si vous questionnez, par exemple, le maire de Divonne-les-Bains, il vous expliquera comment il voit la chose. Assurément d'un œil très sombre.

On ne peut pas contenter tout le monde et son père !

Écrit par : Michel Sommer | 16/08/2015

@ Michel Sommer :

Votre dernier commentaire est particulièrement intéressant et je vous en remercie.

En effet, réductions budgétaires obligent, le gouvernement français s'est vu contraint de réduire les dotations versées par l'Etat français aux collectivités locales - les communes. Dès lors, la manne fiscale rétrocédée par Genève aux communes de l'Ain et de la Haute-Savoie ne peut que susciter que plus de convoitise et les rivalités entre les communes bénéficiaires de l'accord fiscal de 1973 et les autres ne peuvent que s'exacerber.
L'accord en question avait été rediscuté en novembre 2004 au Conseil d'Etat Genevois, en prévision des conséquences de l'accord bilatéral sur la libre circulation. Le Conseil d'Etat avait alors décidé de le conserver tel quel, dans son intégralité et sans modification. Voir le lien ci-dessous :

http://ge.ch/dares/SilverpeasWebFileServer/Point1.pdf?ComponentId=kmelia1088&SourceFile=1265368233959.pdf&MimeType=application/pdf&Directory=Attachment/Images/

Dans les conditions actuelles, on peut comprendre les craintes du maire de Divonne-les-Bains, M. Etienne Blanc, un homme pondéré, si d'aventure ses pairs voulaient s'accaparer d'une partie des revenus de sa commune.
Il faut tout de même préciser qu'une telle décision contreviendrait de manière flagrante à l'accord de rétrocession fiscale de 1973.

Écrit par : Jean d'Hôtaux | 16/08/2015

En complément et concernant l'harmonisation fiscale de l'imposition des frontaliers, un lien vers un article très intéressant de M. Thierry Boitelle, paru il y a environ une année dans la revue "Bilan" :

http://www.bilan.ch/thierry-boitelle/questions-fiscales/les-milliards-des-frontaliers-des-impots-convoites

Écrit par : Jean d'Hôtaux | 16/08/2015

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