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01/08/2013

La Convention sur les successions entre la Suisse et la France : arguments fallacieux !

Dans le débat qui oppose partisans et opposants à cette nouvelle convention sur les successions entre la Suisse et la France, certains partisans ici sur les blogs de la TdG nous servent des arguments fallacieux, car non pertinents.

 

Partisan de cette nouvelle convention, Philippe Souaille écrit notamment dans un billet publié ce jour sur son blog :

« Mais c’est encore pire que ce que je pensais. Depuis le début, ils omettent soigneusement de parler de la franchise de 100 000 euros à laquelle a droit tout héritier en France, à chaque héritage en ligne directe. Franchise qui exonère de toute taxation sur l’héritage 80% des héritiers français… »

Se prévaloir de cette franchise accordée par le fisc français pour tenter de convaincre les citoyens-électeurs suisses - lesquels pourraient bien avoir le dernier mot sur la question - d'accorder leurs faveurs à cette convention est un argument fallacieux car non relevant.

Il ne s'agit pas ici de remettre en question le montant de cette franchise, ni d'en discuter l'existence, simplement de rappeler qu'elle ne saurait en aucun cas être un argument pertinent susceptible de faire pencher la balance. En effet, plaise à la France d'accorder ou non une telle franchise ou d'en modifier le montant, que la Suisse n'aurait absolument rien à redire et ceci est parfaitement logique. Cela découle simplement des compétences fiscales de tout pays souverain : la France est parfaitement libre de modifier ses lois fiscales et elle ne s'en prive d'ailleurs pas !

Imaginons concrètement que la Suisse accepte cette nouvelle convention et que demain la France, forte de sa souveraineté fiscale, décide de modifier, voire de supprimer cette franchise de 100'000 euros, que les citoyens suisses qui se seraient laissés convaincre par cet argument, se retrouveraient Gros-Jean comme devant !

On peut naturellement être favorable à cette convention, mais ceci pour d'autres raisons qui sont probablement multiples et sur lesquelles je ne m'étendrai pas ici.

Pour ma part, j'y suis opposé, essentiellement pour une question de principe assez fondamental : celle qui prétend étendre à la Suisse le régime fiscal français en matière de successions en infligeant à celle-ci ses propres règles, c'est-à-dire en fiscalisant des biens immobiliers situés hors de sa juridiction. Des biens qui par définition ne lui appartiennent pas !

Par ailleurs, comment pourrait-on concéder un tel droit à la France, alors que ce principe ne s'applique même pas en Suisse entre les cantons ?

On marche sur la tête !

On peut bien sûr prétendre qu'en refusant cette convention, on protégerait les riches français, on peut aussi évoquer la dégradation des relations franco-suisses ou une souveraineté mal placée, reste qu'il nous appartient d'être critiques tout en conservant la maîtrise de notre droit successoral.

 

Excellent Premier Août à tous mes concitoyens !

 

Liens de références :

Texte de la convention sur les successions CH-F :

http://www.sif.admin.ch/themen/00502/00787/index.html?lang=fr&download=NHzLpZeg7t,lnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDdX92fGym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--

Site du Département Fédéral des Finances :

http://www.sif.admin.ch/themen/00502/00787/index.html?lan...

Site du Ministère français de l'économie :

http://www.economie.gouv.fr/convention-fiscale-franco-sui...

 

18/10/2012

Mais qui parle de tuer la Ville de Genève ?

Dans un billet publié ce jour sur son blog, Sylvain Thévoz s’en prend au candidat Guillaume Barazzone qu’il accuse de vouloir « tuer la Ville », si je l’ai bien compris.

Je m’empresse de préciser que je ne connais ni Sylvain Thévoz, ni Guillaume Barazzone et que, n’étant pas domicilié à Genève-Ville, je ne pourrai voter à l’occasion de cette élection complémentaire au Conseil Administratif de la Ville de Genève. Par conséquent je suis peu au fait des reproches formulées à l’encontre du candidat Barazzone dans cette campagne.

Mais ce ne sont pas les échos de la polémique de cette campagne qui m’interpellent ici, mais plutôt certains thèmes sensibles, très intéressants, voire fondamentaux, abordés par  Sylvain Thévoz dans son billet. Indépendamment de la personnalité de l’élu qui remplacera Pierre Maudet au Conseil Administratif de la Ville de Genève, force est de constater que les problèmes qui sont évoqués subsisteront bien malheureusement au-delà de cette élection. En effet, c’est d’institutions et plus précisément du statut de la Ville de Genève dont il s’agit et non pas d’une question de personne. En d’autres termes, peu importe le nom du futur Conseiller administratif élu, que cela soit Guillaume Barazzone ou Salika Wenger, ou un autre, car fondamentalement les problèmes abordés subsisteront.

En effet, c’est de problèmes institutionnels dont il s’agit ici, alors osons poser une question : quand donc aurons-nous le courage à Genève de regarder la réalité en face et mettre les problèmes sur la table, sans tabou, ni à-priori ?

La Ville fournit indéniablement des prestations culturelles et de sécurité publique, voire d'autres encore, à l'ensemble du canton en cela Sylvain Thévoz a raison. Pour autant, n'est-il pas pertinent de se poser certaines questions majeures ? N'est-il pas temps par exemple de redéfinir Genève comme une seule agglomération dans ses frontières cantonales aux sens politique et administratif du terme, cela dans l'intérêt de tous ? Par ces temps de disette fiscale d'ores et déjà annoncée, toute réforme politique, administrative et fiscale serait-elle taboue ? Peut-on débattre sereinement de ces problèmes sans se faire irrémédiablement clouer au pilori ?

Il existe indéniablement des économies à réaliser et des doublons à supprimer entre Ville et Canton, nier ces problèmes relève du déni de réalité. Concernant la fiscalité, partout ailleurs en Suisse celle-ci est rattachée au lieu de domicile et non au lieu de travail. Rien n'empêche cependant de mettre en place un système de péréquation intercommunale. Rien n'est tabou pour autant que l'on veuille bien s'affranchir de dogmes ou d'intérêts particuliers, voire de se réserver des rentes de situation par exemple. Mais de cela je ne veux y croire !

Aucun des problèmes évoqués ici n'ont pas été pris en compte dans notre désormais nouvelle Constitution. Cela est consternant ! Aujourd'hui déjà ils ressurgissent, comme ils ne manqueront pas d'empoisonner la vie politique genevoise au cours de ces prochaines années.

Non il n'est pas question de "tuer la Ville" mais au contraire de la dynamiser en la préservant de ces querelles de clochers qui l'empoisonnent depuis trop longtemps. Cette réforme institutionnelle doit se faire dans un climat d'apaisement. Dans l’intérêt de tous.

Genève restera toujours Genève, indépendamment de son statut administratif et de son découpage politique !

19:31 Publié dans Genève, Politique | Lien permanent | Commentaires (4) | Tags : politique, genève, institutions | |  Facebook

14/10/2012

Une Constitution sans ambition !

Or donc le peuple a rendu sa décision. On devrait plutôt parler des rares citoyens qui ont daigné s’exprimer. Genève aura droit à une nouvelle Constitution !

Oui, mais combien de ces valeureux citoyens qui l’ont approuvée ont-ils lu le projet qui leur a été soumis ?

Sans vouloir sombrer dans l’aigreur, on aurait tort aujourd’hui de se gargariser de ce résultat. En effet, le taux de participation est indigne des enjeux d’un tel scrutin d’une part, mais surtout le résultat obtenu est bien en deçà de nos attentes. Ceci résulte d’une approche individualiste et non globale de l’objectif constitutionnel, autant dire de visions utopiques de la société.

Nous aurons donc une nouvelle Constitution, enfin si l’on peut dire, puisque l'ensemble des acquis de l’ancienne, même de ceux devenus obsolètes ou qui n'appartiennent pas au domaine de compétences du Canton, ont été repris. Finalement n’est-ce pas une réécriture de la Constitution de 1847, une synthèse de celle-ci en quelque sorte, qui a été approuvée ce dimanche par le Souverain ? Si tel n’était pas le cas, pourquoi donc les partisans du projet se référaient-ils toujours à la Constitution de James Fazy pour répondre aux critiques des opposants et jamais aux constitutions des autres cantons, ni à la Constitution fédérale ?

Mais pouvait-on attendre autre chose d’un tel processus, incontestablement démocratique, qui a permis d’élire 80 personnes issues de la société civile en leur donnant mandat d’écrire une nouvelle Constitution ? Dans ces conditions chacun des constituants aura eu forcément sa propre vision de la société idéale dans laquelle il souhaite vivre, dans laquelle il voudra conserver ses acquis. Durant les travaux, l’intérêt général a souvent cédé le pas à la somme des intérêts particuliers. Cela transpire à la lecture du résultat. Et parmi ceux-ci soyons francs, n’y a-t-il pas eu aussi quelques velléités de lobbysme ? Pensons par exemple à cette absence de volonté de réformer l’organisation territoriale, concrètement la Ville de Genève devait-elle conserver son statut actuel ou plutôt être dirigée par le Canton, à l’image de Bâle-Ville ? N’y aurait-il pas eu là quelques économies d’échelle à réaliser pour une meilleure efficacité ? S’attaquer à ce problème aurait probablement bloqué l’avancement du projet. Chacun a donc défendu son pré carré.

C’est ainsi qu’on obtient 80 projets potentiels desquels il faut bien extraire la synthèse. C’est exactement le résultat de l’accouchement auquel nous avons assisté, un projet peu ambitieux aboutissant à un compromis de moins-disants.

Mais une Constitution ce n'est pas une somme d'intérêts particuliers dont chacun revendiquerait sa part. Non, c'est avant tout la définition de l'organisation de l’État et de ses institutions dans l’intérêt de tous.

Chaud partisan de la responsabilité individuelle des citoyens et de leur engagement au sein de la société je ne peux être que déçu d’une Constitution qui fait la part belle aux « droits fondamentaux », mais qui ignore totalement les « devoirs » des citoyens à l’égard de l’État. Accomplir son devoir civique, voter, n'est-ce pas un devoir ? Payer ponctuellement ses impôts pour que l’État puisse accomplir sa mission, n'est-ce pas un devoir ?

Et puis de ces « droits fondamentaux », parlons-en. Pourquoi en avoir extrait un bon nombre de la Constitution fédérale en les reformulant, alors que la garantie fédérale rend cette démarche totalement inutile et ne contribue qu’à rendre le texte fondamental pléthorique ? C’est ainsi que Genève peut aujourd’hui se vanter d’avoir la Constitution de loin la plus volumineuse de  tous les cantons suisses avec ses 237 articles, dépassant dans ce domaine la Constitution fédérale elle-même qui n’en comporte que 197 !

Que dire d’une nouvelle Constitution qui ne remet pas en question son organisation territoriale, dont chacun peut aujourd’hui en constater les lacunes (constructions et politique du logement, sécurité publique, etc.) ? Il en va de même de la réorganisation de la fiscalité et surtout des institutions dont la seule innovation marquante et positive est la durée de la législature désormais portée à 5 ans, ainsi que la désignation d’un Président sur cette même période.

On parle beaucoup ces temps-ci de la gouvernance des régies publiques et on glose beaucoup sur le flou qui règne sur les bases légales censées en définir les règles. Pourtant on cherche en vain dans le nouveau « texte fondamental » les grands principes qui devraient établir les critères de base des nominations des membres des conseils d’administration et de leur président, ainsi que des directeurs de ces mêmes régies. 

La définition des tâches régaliennes, celles qu’on appelle également « Puissance Publique » (police, justice, administration fiscale, etc.), fait également défaut. Il en va de même des critères de sélection des personnes censées occuper ces emplois stratégiques.

Sur l’énergie aussi, le projet a péché  en surestimant l’impact technique, écologique, politique et financier de Genève dans ce domaine complexe, très ouvert et interdépendant, relevant avant tout des compétences de la Confédération, de ses prérogatives légales et de ses incitations fiscales. Prenons l’exemple de l'énergie nucléaire que la nouvelle Constitution vise à bannir (Art. 169), alors que "la législation sur l'énergie nucléaire relève de la compétence de la Confédération." (Référence : Art. 90 de la Constitution fédérale.). Une énergie à laquelle le Conseil fédéral s'est d'ailleurs engagé à renoncer il y a plus d'un an déjà. On a donc décidé d’introduire un article parfaitement inutile et obsolète de surcroît !

Pour conclure, nous avons désormais une nouvelle Constitution qui bien que pléthorique, ne fait pas vraiment rêver, dont on sait que certains articles seront difficiles, voire carrément impossibles, à mettre en œuvre, une Constitution qui va probablement engendrer une surcharge budgétaire du fait de l’inutilité de certaines dispositions (Cour Constitutionnelle notamment …).

 

Mon « non » à ce projet ne doit en aucune manière être comptabilisé avec les « non » des Christian Grobet, Pierre Vanek, Michel Ducommun ou autres utopistes, ni avec ceux du MCG ou de l’UDC. C’est le « non » d’un simple citoyen qui constate que la constituante est passée à côté de la question en s’interdisant d’emblée de tout remettre à plat.

Mais pouvait-il en aller autrement d’un tel processus ? Recommencer l’exercice dans les mêmes conditions aboutirait inéluctablement au même résultat. J’en suis convaincu.

Pourquoi donc Genève a-t-elle été si timorée, là où d’autres cantons romands ont fait preuve de beaucoup plus d’audace ?

 

 

 

 

Annexe : Pour consulter l’intégralité des Constitutions cantonales ainsi que la Constitution fédérale, cliquer ici : Constitutions comparées(1).pdf

 

23:33 Publié dans Genève, Politique | Lien permanent | Commentaires (6) | Tags : constitution, politique genevoise | |  Facebook

15/09/2011

Veillée d'armes à la Cour

coq2.jpg

Il était une fois une Cour des comptes,

Ensuite ce fut la Cour des contes,

Puis des règlements de comptes,

Suivis d'amers mécomptes,

 

Et au lever de rideau,

Ce fut la nuit des longs couteaux !

C'est la Cour qu'on assassine !

Pour une simple rustine ...

 

Ah dame Toinette toi si volage,

Pourquoi avoir quitté l'attelage ?

Et nous imposer tel déballage ...

Combat de coqs ou simples ramages ?


22:24 Publié dans Genève | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cour des comptes, élection complémentaire, genève | |  Facebook

10/05/2010

Politique, cohérence et probité …

Le PDC se préoccupe de la sécurité aux frontières et il a raison …

C’est ainsi que son président genevois, M. Fabiano Forte, signe un billet dans son blog :

 

«  Sécurité aux frontières : deux occasions manquées ! »

http://fabianoforte.blog.tdg.ch/archive/2010/05/09/securi...

 

Ilyas Khrapounov.jpeg

Il écrit notamment :

«  Pendant que le Parlement fait la sourde oreille, les malfrats, eux, s'amusent...!!! »

 

Toutefois en découvrant son billet juste après avoir regardé l’émission de la TSR « Mise au Point » diffusée ce dimanche 9 mai, je ne peux m’empêcher de réagir.

Connaissez-vous M. Iliyas Khrapounov, bienfaiteur de Genève ?

(vignette : M. Iliyas Khrapounov © Eric Aldag GHI)

http://www.tsr.ch/video/emissions/mise-au-point/1934290-i...

C’est ainsi que « Mise au Point » nous apprend l’existence de M. Iliyas Khrapounov, richissime héritier kazakh de 26 ans installé à Genève, à la tête d'une fortune de plusieurs centaines de millions de $ dont l'origine semble assez floue … M. Khrapounov fait partie de ces richissimes nouveaux résidents étrangers très fortunés qui investissent en Suisse dans des projets immobiliers pharaoniques de grand luxe, sans rapport aucun avec les besoins de notre population qui cherche vainement à se loger décemment.

Mais quels rapports y a-t-il entre la préoccupation du PDC genevois concernant la sécurité aux frontières et le reportage de « Mise au Point » sur M. Iliyas Khrapounov me direz-vous ?

A priori aucun, sauf que ce M. Khrapounov semble aussi être membre du PDC genevois et c’est là que le bât blesse …

En effet, comment peut-on tout à la fois défendre la nécessité d’un renforcement de la sécurité aux frontières et se comporter en Ponce-Pilate en refusant de se préoccuper de l’origine de fonds appartenant à un camarade de parti, un bienfaiteur peut-être ( ?), au risque de saper davantage encore la réputation de la Suisse en matière de fortunes d’origines douteuses ?

C’est ainsi que l'origine de la fortune de ce "bienfaiteur kazakh" ne semble pas émouvoir beaucoup M. Guy Mettan, député PDC au Grand Conseil dont il est aussi l’actuel Président. Interviewé dans l'émission « Mise au Point », M. Mettan répond par ces paroles rassurantes :

" ... La question de l'origine des fonds ne me semble pas importante ... "

Merci de nous avoir rassurés M. Mettan !

Chacun appréciera votre déclaration selon sa sensibilité ...

Cette réflexion en guise de conclusion :

Il faut bien évidemment renforcer la sécurité aux frontières, mais pas pour protéger la liberté des renards dans le poulailler helvétique …

Il en va de la politique comme de toute chose, la crédibilité repose avant tout sur la cohérence et la probité …

11:00 Publié dans Genève | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : politique régionale, genève, pdc, guy mettan, fabiano forte | |  Facebook

28/01/2010

Marc Francina, maire d’Evian : l’ami de Genève !

Il s’appelle Francina, Marc Francina, il est Conseiller municipal d’Evian depuis 1977 et maire de la ville depuis 15 ans. Un bail !

Fort de l’expérience acquise en 2003, année mémorable pour Evian qui avait accueilli cette année-là la réunion du « G8 » dont Genève se souvient encore et pour cause, les manifestations anti « G8 » ayant causé pour des millions de francs de dégâts dans la Ville du bout du Lac, l’inoxydable Maire d’Evian a décidé de remettre ça en déposant la candidature de sa ville pour accueillir la réunion du « G20 » qui devrait se tenir en 2011 en France.

Alors vous, Genevois, commerçants ou pas, qui avez aimé cette réunion du « G8 » en 2003 à Evian, vous aimerez celle du « G20 », on vous le promet, ou plutôt c’est M. Francina qui vous le promet.

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09:45 Publié dans Genève | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : politique régionale | |  Facebook