UA-65298158-1

22/09/2014

Ukraine, faut-il être russophone pour être légitimé à s’exprimer ?

Dans ce jeu de poker menteur qui se déroule à propos des tragiques événements dans l’Est de l’Ukraine, certains prétendent détenir la vérité et le font savoir haut et fort à coups de billets et de commentaires publiés en rafales sur les blogs.

A les lire, seuls les russophones seraient habilités à s’exprimer avec objectivité sur cette sale guerre du fait qu’ils peuvent s’informer en langue russe à la source et qu’ils sont renseignés par des contacts sur place. Selon eux, tous les détracteurs de Vladimir Poutine ne seraient que des brebis égarées inféodées aux américains, à l’UE et à l’OTAN.

 

Malheureusement, la vérité n’est pas aussi simple. Elle est souvent multiple, des faits pouvant être mis au crédit des deux camps. Seul ce qui est vérifiable, incontestable et incontesté peut être pris en compte. Quels sont ces faits ?

 

Prenons la Crimée. La presqu’île a été occupée, puis annexée par la Russie, ceci au mépris du droit international le plus élémentaire. C’est un fait incontestable et les raisons de cette annexion n’ont pas à être invoquées pour la justifier, au même titre qu’on ne justifie pas un vol par le besoin, on le condamne en tant que délit.

 

« Le statut de neutralité de l'OSCE n'a pas été respecté :  des observateurs de L'OSCE ont été menacés et refoulés de Crimée puis d'autres capturés à Slaviansk par des miliciens pro-russe ou par des soldats russes anonymisés. »

C’est également un fait incontestable.

 

L’avion du vol MH17 de Malaysian Airlines a été abattu au-dessus d’une zone d’opérations opposant l’armée ukrainienne aux séparatistes. Les enquêteurs n’ont pas pu effectuer leur travail dans les délais impartis. Ils n’ont pas eu accès à l’ensemble de la zone des impacts du crash et ont constaté que certaines parties de l’épave avaient été déplacées. Ici également, des faits que personne ne conteste.

 

Des troupes russes se battent aux côtés des insurgés ukrainiens, ce que démentent les Russes, tout en reconnaissant que quelques soldats russes, « en congé », étaient engagés. Ceux-ci ayant été blessés et fait prisonniers, il était difficile de taire cette évidence. On apprend aussi que des mères de soldats russes, morts sur le front ukrainien, interpellent le pouvoir sans obtenir d’informations sur les causes du décès de leurs fils dont les corps sont rapatriés dans la plus grande discrétion. Récemment, une équipe de journalistes de la BBC qui réalisait un reportage sur la mort de soldats russes tués - leur nombre serait supérieur à 200 - , près de la frontière avec l’Ukraine a été agressée et violemment battue. Leur matériel a été détruit et la carte mémoire contenant les enregistrements effacée.

 

Enfin il y a quelques jours, le 17 septembre dernier, le cas de cette Ukrainienne russophone, torturée par des combattants séparatistes près de Donetsk, venue témoigner devant le Conseil des droits de l'homme de l’ONU à Genève.

 

Malgré l’embargo décrété sur les informations dans les médias russes, des milliers de citoyens ont défilé pour la paix en Ukraine dans les rues des grandes villes de Russie ce dimanche 21 septembre.

 

Il y a surtout beaucoup de questions et peu de réponses convaincantes du côté du Kremlin. Seuls nos blogueuses et blogueurs russophones et/ou russophiles, voire russes, qui ont réponses à tout et un aplomb au-dessus de la moyenne, nous bombardent de sources aussi incertaines que des séquences vidéos publiées sur « Youtube » ainsi que de communiqués de presse du pouvoir en place à Moscou. Aux dépêches des médias occidentaux, ils opposent la grandeur de la Russie éternelle, ils évoquent sa richesse culturelle dans les arts, les lettres et la musique, ce que personne ici ne conteste bien évidemment. Malheureusement, de tels arguments n’ont aucune pertinence dans le contexte de cette guerre.

Jusqu’à Guy Mettan qui affirmait récemment avec aplomb dans un billet publié sur son blog, que « dans le conflit ukrainien, les médias n’ont cessé d’accuser la Russie d’invasion, invasion qui n’est jamais venue sauf dans la tête des conseillers en communication américains qui conseillent le président Porochenko. ». Il est vrai que l’annexion de la Crimée n’est pas le résultat d’une invasion, celle-ci ayant été « simplement » phagocytée par la Russie. On ne va tout de même pas se disputer pour une simple question sémantique !

 

Qu’un Didier Burkhalter, Président en exercice de l’OSCE, se permette de modérer les ardeurs des combattants des deux camps en termes très diplomatiques, qu’il est immédiatement remis à sa place. Imaginez-vous, un « petit Suisse » qui se permet de faire la leçon à Poutine, quelle arrogance. Il en va de même d’un Andreas Gross, chef du groupe socialiste au Conseil de l’Europe, spécialiste en géopolitique, pacifiste et grand connaisseur de l’Europe de l’est et du Caucase, interviewé sur RTS le 3 septembre dernier, qu’on l’accuse immédiatement de partialité et d’incompétence, alors qu’il s’en tient aux faits.

 

Bref tant de mauvaise foi et de partialité me sidèrent. Mais il est vrai que Poutine rime avec Pouchkine, sauf que la comparaison s’arrête là.

22:00 Publié dans Politique | Lien permanent | Commentaires (26) | Tags : guerre, ukraine, russie, crimée, osce, poutine, burkhalter, gross | |  Facebook

16/08/2014

La cohésion nationale en danger

Le danger majeur qui menace aujourd’hui la Suisse ce n’est pas l’Union Européenne, mais le délitement de la cohésion nationale.

La cohésion nationale est en effet menacée, mais le danger vient de l’intérieur du pays, il prend la forme de l’indifférence et du repli sur soi des groupes linguistiques. C’est ainsi qu’on assiste depuis quelques années aux velléités d’abandonner l’enseignement du français comme première langue enseignée à l’école dans les cantons de l’est de la Suisse et ceci au profit de l’anglais. Le canton de Thurgovie vient de franchir un pas de plus cette semaine. Par la voix de son parlement, il demande au gouvernement thurgovien de lui présenter un projet de loi qui supprimerait purement et simplement l’enseignement du français à l’école primaire.

La cause du problème n’est pas l’enseignement du français en soi, mais l’obligation d’enseigner deux langues étrangères à l’école primaire, conformément au « concordat HarmoS » adopté au sein de la « CDIP » (la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique).

C’est ainsi que « HarmoS » contraint les cantons ayant adhéré à son concordat à enseigner « une deuxième langue nationale et l'anglais pour tous dès l'école primaire, au plus tard à partir de la 3e et de la 5e année scolaire (comptage basé sur 9 années de scolarité obligatoire) ».

C’est ce principe qui est contesté par les milieux concernés, notamment par les enseignants, mais aussi par les parents d’élèves. Les conditions pour assurer l'enseignement de deux langues étrangères au niveau primaire ne seraient pas encore réunies, estiment-ils.

A ce stade, deux questions se posent d’emblée.

La première : Comment se fait-il que cette surcharge de travail ne soit dénoncée qu’en Suisse alémanique uniquement, particulièrement en Suisse orientale, alors que les cantons francophones et le Tessin ne semblent pas en être affectés ?

La seconde : Pourquoi serait-ce au français, langue nationale, d’être sacrifié au profit de l’anglais ?

A la première question, on peut répondre sans hésiter que le problème est propre à la Suisse alémanique et à l’usage omniprésent du dialecte suisse-allemand, le « Switzerdütsch », dans la vie quotidienne de nos compatriotes alémaniques. C’est ainsi que le petits alémaniques qui commencent l’école doivent s’astreindre à parler le bon allemand, le « Hochdeutsch », qui constitue pour l’immense majorité d’entre eux, une langue étrangère.  Cette particularité représente indéniablement un surcroît de travail, mais on ne peut s’empêcher de remarquer que la première langue nationale, inscrite à l’article 4 de la Constitution fédérale est bien l’allemand et que le dialecte n’y est mentionné nulle part. Extrait de la Constitution fédérale :

Art. 4 Langues nationales

Les langues nationales sont l’allemand, le français, l’italien et le romanche.

Force est de constater, une fois de plus, que nos compatriotes suisses-alémaniques ont un problème avec la langue allemande qu’ils parlent souvent très mal au point d’en faire un complexe. Est-ce aux minorités linguistiques du pays d’en faire les frais ?

A la seconde question, nos compatriotes suisses-alémaniques, gens pragmatiques, répondront que le français n’est plus tendance, qu’il ne fait pas le poids face à la langue universelle, omniprésente dans la plupart des secteurs économiques. Il faut ajouter à cela l’image dégradée de la France, un pays dont on se gausse volontiers outre Sarine. Il faut admettre aussi que l’apprentissage de l’anglais leur est plus aisé.

Du fait que l’instruction publique relève de la compétence des cantons, la Confédération hésite à intervenir pour rappeler à l’ordre les cantons oublieux de leurs responsabilités et en appelle au principe de la cohésion nationale, car c’est bien celle-ci qui est en danger.

Mais les Suisses alémaniques seraient-ils les seuls à s’asseoir sur la cohésion nationale en boudant le français ? Comment nous autres Suisses romands nous comportons-nous à l’égard des autres langues nationales ? Faisons-nous l’effort de parler l’allemand ou l’italien dans nos rapports avec nos compatriotes ? Lisons-nous leurs journaux, la NZZ, le Tagesanzeiger ou le Corriere del Ticino ? Suivons-nous les émissions d’informations et des débats nationaux tels que « Arena » sur SRF1 à la TV ?

Les Suisses doivent impérativement se ressaisir s’ils veulent démentir l’affirmation que l’on prête à feu le Conseiller fédéral Georges-André Chevallaz, selon laquelle la cohésion nationale tiendrait au fait que les différentes régions du pays ne s’occupent guère les unes des autres, « Les Suisses s’entendent bien car ils ne se comprennent pas » ...

Etait-ce une boutade ? Cette affirmation devrait au moins nous faire réfléchir !

 

Articles mis en liens :

 

Pour ceux qui veulent aller plus loin, ils trouveront ci-après quelques articles mis en liens qui traitent de ce thème. En relevant les dates de publication de ces articles, on constate que le problème n'est pas nouveau, mais qu'il s'aggrave encore.

- Un billet de la Conseillère nationale Josiane Aubert publié dans "Politblog" en août 2012.

- L'article d'un Suisse alémanique, Peter Köppel, ancien chargé de cours en littérature française.et comparée à l’Université de Zurich. Un article un peu à contre-courant, publié dans "Bilan" en décembre 2013


- Finalement, un article plus récent publié par "Le Temps" en date du 6 août dernier.

 

 

23/05/2014

Le bailli américain ...

A peine vient-on d’apprendre le montant faramineux de l’amende  (2,51 milliards de francs), que la justice américaine vient d’infliger au « Credit Suisse » pour complicité d’évasion fiscale, qu’on nous annonce déjà ce soir une nouvelle escalade de ce qu’il faut bien appeler une incroyable arrogance américaine. On apprend en effet que l’accord entre le « Credit Suisse » et la justice américaine autorise le « DFS - Departement of Financial Services », l'agence de régulation financière de l’Etat de New-York à imposer une surveillance dans les locaux du « Credit Suisse », non seulement à New-York, mais en Suisse même. Cette surveillance sera chargée nous dit-on, de vérifier la mise en oeuvre de l’accord, mais également de contrôler que les procédures de la banque respectent bien le « droit en vigueur », sans préciser de quel droit il s’agit. Ainsi les Etats-Unis imposent leur droit et s’assoient sur le nôtre, car il est inimaginable qu’un surveillant, autant dire un bailli, vienne de New-York pour faire respecter le droit bancaire helvétique. Il ne faut pas rêver.

 

Mais alors à quoi donc sert la FINMA, l’autorité suisse de surveillance des marchés financiers, si ses propres compétences sont subordonnées à une autorité étrangère ? D’ailleurs les activités de la FINMA relèvent-elles de tâches régaliennes ? On peut en douter lorsqu’on sait que son Conseil d’administration vient de nommer un citoyen britannique à la tête de sa direction.

 

Coïncidence de calendrier sans doute, on apprend ce soir également qu’après une vacance d’une année, l’ambassade des Etats-Unis à Berne sera occupée prochainement par Madame Suzi LeVine. Celle-ci vient de se fendre d’une vidéo sur « YouTube » dans laquelle elle se présente à ses sujets suisses qu’elle salue dans les quatre langues nationales. Elle-même n’est pas issue du milieu diplomatique nous dit-on. Elle aurait fait carrière chez Microsoft et sa nomination serait une récompense pour avoir contribué à la réélection de Barack Obama. Dans sa présentation digne du sermon d’un pasteur baptiste, elle appelle les Suisses à «travailler ensemble [entendez par là, avec nous les Américains] sur nos priorités communes que sont la sécurité, le développement et la prospérité». Priorités communes, c’est-à-dire celles définies à Washington. Madame LeVine nous présente sa famille et son chien dont elle nous apprend le nom. C’est très important le nom du chien ! Il s’appelle « Vegas ». Las, Suzi LeVine ne précise pas si « Vegas » sera astreint, par sa maîtresse interposée, à payer la taxe des chiens applicable en ville de Berne, ni s’il pourra se contenter des modestes croquettes helvétiques certes lyophilisées, mais sans OGM et surtout sans certification de la « FDA - Food and Drug Administration » ou s’il faudra les faire venir par vols spéciaux du Nebraska.

 

Pour ceux qui se réjouissent de l’amende infligée au « Credit Suisse », qu’ils se souviennent que la seconde banque de Suisse est dirigée par M. Brady Dougan, un citoyen américain, et qu’ils sachent que cette amende faramineuse réduira considérablement les rentrées fiscales en Suisse au cours de ces prochaines années. Thank You Brady !

 

On vit une époque formidable !

 

29/03/2014

FINMA : Tout ça pour ça ...

Après avoir tergiversé pendant plusieurs mois, le Conseil fédéral a finalement entériné le choix du Conseil d’administration de la FINMA, celui de nommer M. Mark Branson à la tête de la direction de l’autorité de surveillance des marchés financiers. Ce délai d’attente résume à lui seul l’embarras, pour ne pas parler de veulerie, de nos autorités politiques et les divergences d’intérêts au sein du monde bancaire helvétique.

A cela s’ajoute un élément important, la nationalité de Mark Branson qui est citoyen britannique, ce qui pose tout de même un problème pour une telle fonction surtout lorsqu’on sait que Londres est une place financière majeure et surtout concurrente de la Suisse.

Résumons la situation.

La FINMA a été fondée en 2009 sur les bases de l’ancienne CFB (Commission Fédérale des Banques) dont elle a repris les activités de surveillance. On lui a adjoint d’autres activités de surveillance telles que la surveillance des assurances privées, l’autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et la surveillance de la bourse.

Le chef de département des finances de l’époque, le Conseiller fédéral M. Hans-Rudolf Merz avait désigné M. Eugen Haltiner, un ancien directeur de l’UBS, à la tête du Conseil d’administration, lequel a démissionné aussitôt après le retrait de M. Merz du Conseil fédéral. Durant son bref passage, M. Haltiner a embauché M. Patrick Raaflaub, issu du réassureur « Swiss Re », comme directeur général. Depuis lors, l’institution a connu une hémorragie et une rotation de personnel tout à fait inhabituelles. Des personnalités compétentes et reconnues sur le plan international ont été mises à l’écart et ont quitté le navire depuis l’arrivée de la nouvelle équipe dirigeante dont faisait d’ailleurs partie M. Mark Branson, lui-même issu d’UBS. Il faut dire qu’avec son charisme et sa morgue, M. Patrick Raaflaub n’avait rien à envier à un général soviétique des meilleures années du stalinisme. Comme remède contre la motivation, difficile de faire mieux. Après avoir fait le vide autour de lui, il a quitté le navire en pleine tempête après cinq ans d’activités, « à la recherche d’un nouveau défi » ...

Aujourd’hui on voudrait nous faire croire que M. Mark Branson est l’homme de la situation, alors qu’il est dans la droite ligne de son prédécesseur et que seul l’intéresse le prestige de pouvoir accrocher sa nouvelle fonction à son curriculum vitae. Comment se fait-il qu’au temps de l’ancienne CFB, celle-ci avait su attirer à sa tête des citoyens suisses compétents, stables et motivés, des gens qui ont su insuffler une culture d’entreprise, alors qu’aujourd’hui on n’en trouverait pas au point qu’il faille faire appel à un citoyen britannique ?

Mais ne faut-il pas rechercher ailleurs, les causes de cette erreur de casting ?

En réalité la FINMA n’est que l’émanation du pouvoir politique. Sa forme juridique est celle que lui a donnée le législateur. C’est ainsi que la FINMA est régie par une loi spécifique, la « Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ». C’est un établissement public avec à sa tête un Conseil d’administration dont les membres sont désignés par le Conseil fédéral. Elle est dotée de la personnalité juridique et se finance par le biais de taxes qu’elle prélève sur les assujettis, notamment les banques et les assurances privées, ainsi que par les émoluments qu’elle perçoit. Ce sont donc les banques et les assurances que la FINMA est chargée de surveiller qui alimentent sa trésorerie, or comme on le sait qui commande paie.

Dans un article publié le 25 mars dernier, « Le Temps » relate la récente inspection par l’OCDE et le FMI, de la politique économique et monétaire à laquelle se soumet périodiquement la Suisse. L’article relève les inquiétudes des experts du FMI concernant les très faibles ressources humaines (moins de 500 collaborateurs à plein temps) au service de la FINMA, ceci comparativement à la surveillance des marchés financiers des autres places internationales. Ce manque de moyens suggère qu’il y a des lacunes dans la surveillance, or certains milieux bancaires se plaignent tout au contraire d’une surréglementation ...

On entend même aujourd’hui quelques ténors du PLR défendre l’idée que la FINMA devrait aussi s’occuper de la promotion de la place financière suisse.

Mais franchement, appartient-il à une autorité de surveillance de défendre les intérêts de sociétés qu’elle est elle-même chargée de surveiller ? On croit rêver, car comme conflit d’intérêts, il est difficile de faire mieux ...

C’est au législateur qu’il appartient de définir le mandat de la FINMA et c’est probablement là que le bât blesse et qu’il faut rechercher les causes des errances actuelles.

Par ailleurs n’est-il pas urgent de définir des règles précises pour la nomination des dirigeants qui président aux fonctions régaliennes du pays ? A moins que l’autorité de surveillance des marchés financiers ne soit pas assimilée à une tâche régalienne au point qu’on puisse en confier la direction à des allogènes ?

05/03/2014

Portes ouvertes à Champ-Dollon ?

A la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral du 26 février dernier (voir ici), d’aucuns se demandent, tel ce candidat à la charge de Procureur général (voir ici), s’il ne serait pas judicieux d’adapter la population carcérale à la capacité d’accueil de la prison en libérant « des gens qui n’ont rien à y faire » (sic). Curieuse idée en vérité, un peu comme si l’on adaptait les normes de salubrité des eaux à la capacité des stations d’épuration.

Si des personnes sont incarcérées, c’est qu’elles ont commis des délits, qu’il s’agisse de prévenus en attente de jugement n’y change rien puisque que cela relève dans tous les cas de décisions de justice. Par ailleurs ce même candidat propose l’achat de 200 bracelets électroniques pour en équiper les prévenus pour  pouvoir, nous dit-il, « les surveiller à distance, à domicile, afin de palier au risque de fuite ou de réitération. ». Oublie-t-il que pour plus de 70% (71,4% en 2012), la population de Champ-Dollon est composée de ressortissants étrangers vivant à l’étranger et que par définition, ceux-ci n’ont aucun domicile en Suisse ?

Sources : « Rapport d’activités 2012 de la prison de Champ-Dollon », le rapport d’activité 2013 n’étant pas encore publié sur internet.

Décharger Champ-Dollon en plaçant une partie de sa population dans les prisons d’autres cantons n’est pas envisageable non plus puisque la population carcérale de la Suisse dépasse la capacité d’accueil (sources : Criminalité, droit pénal, chiffres clés de l’Office fédérale de la statistique, dernière mise à jour : 27 novembre 2013). Les chiffres clés de l’Office fédérale de la statistique témoignent aussi de l’augmentation de cette population, ce qui, à défaut d’être agréable, est logique compte tenu de la croissance démographique et de l’attractivité de la Suisse, pays réputé riche.

Aussi longtemps que régnera l’instabilité politique aux marches de l’Europe, en Afrique du Nord et à l’Est de notre continent - à cet égard, la situation actuelle en Ukraine nous en offre un bel exemple -, pour ne parler que de ce qui nous est proche, des gens qui n’ont pas grand chose à perdre, viendront « faire leur marché » en Suisse. La situation ne peut donc que se dégrader.

Par conséquent c’est à la société d’accorder du personnel, des moyens matériels et des ressources financières en suffisance pour se protéger d’individus qui la mettent en danger. Au même titre que cette même société planifie les effets de la croissance démographique - du moins le devrait-elle - en construisant des écoles, des hôpitaux, l’extension des voies de communication, etc., elle a la responsabilité de se protéger contre la criminalité.

Il faut donc cesser de proposer des solutions utopiques en parlant par exemple d’éducation et de formation, alors qu’il s’agit d’adultes qui n’ont d’autres repères que leur situation et l’image que nous leur présentons quotidiennement sur les petits écrans. Leurs seules ambitions est la possession immédiate des « bienfaits matériels » présentés avec ostentation dans nos centres commerciaux. Leur parler d’éducation ou de formation, alors que la plupart d’entre eux ne parle même pas notre langue n’a aucun sens.

Sans stabilité politique, sans développement économique, les pays d’origine ne peuvent qu’exporter des délinquants. C’est choquant de l’écrire, mais c’est la réalité.

 

 

 

Liens en relation avec le présent article :

Arrêt du TF du 26 février : Conditions de détention au sein de la prison genevoise de Champ-Dollon :

http://www.bger.ch/fr/press-news-1b_335_2013-t.pdf

 

Missions de l’OFD (Office cantonal de la détention) :

http://www.ge.ch/ocd/

 

Criminalité, droit pénal (site de l’administration fédérale) :

http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/19.html

 

Privation de liberté et exécution des sanctions - Données, indicateurs, chiffres clés (données de l’administration fédérale) :

http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/19/03/05/key/ueberblick/wichtigsten_zahlen.html

18/02/2014

La démocratie directe à l’épreuve de l’UE

On a pas fini d’encaisser le choc de ce scrutin du 9 février dernier que déjà il nous incite à de profondes réflexions sur la démocratie directe et de ses usages, à la base du résultat.

Il faut dire que la presse et les médias étrangers nous interpellent beaucoup à ce sujet et nous obligent à une profonde introspection, notamment à propos de notre système de démocratie directe.

La démocratie directe aurait-elle failli, aurait-elle marqué ses limites, serait-elle un instrument populiste comme le suggèrent certains Européens ?

J’entendais vendredi dernier 14 février sur les ondes de RTS 1 (à réécouter ici : L’invité du 12h30), le philosophe français Luc Ferry de passage en Suisse, commenter ce scrutin et dire tout le mal qu’il pensait de la démocratie directe, alors qu’il était interviewé sur le résultat de cette votation du 9 février. Il disait toute son admiration pour Rousseau tout en précisant que sur la démocratie directe, l’illustre citoyen de Genève s’était «  totalement planté ». Mon respect pour Luc Ferry marque ici le pas sur une telle déclaration péremptoire et je ne peux m’empêcher de penser aux propos d’Andreas Gross, Conseiller national zurichois, jadis interviewé lui aussi sur le droit d’initiative et ses dérives éventuelles qui déclarait :

« Ce n'est pas parce que le messager apporte de mauvaises nouvelles qu'il faut le tuer, c'est par des arguments qu'il faut combattre toute initiative jugée excessive, pas en restreignant les droits démocratiques. La démocratie directe est le miroir de la société, ce n'est pas en cassant le miroir qu'on changera la société ... »

Oui, la démocratie directe est bien le miroir de la société, mais poussons plus loin la réflexion et interrogeons-nous sur nos responsabilités de citoyens auxquels l’Etat a conféré des droits civiques considérables en regard de ceux octroyés à nos pairs dans les pays voisins, mais qui attend en retour des décisions matures et réfléchies.

Le politologue suisse Antoine Chollet, définissait quatre valeurs constitutives de la démocratie dans son essai consacré à la démocratie directe, intitulé « Il faut défendre la démocratie directe ». Ces quatre valeurs sont selon lui :

         L’égalité, la liberté, l'autonomie et l'émancipation.

Oui, l’émancipation est bien la valeur qui caractérise spécifiquement la démocratie directe par rapport à la démocratie représentative, car elle élève le citoyen et le responsabilise. Elle l’oblige - elle le devrait tout au moins - à étudier à fond toutes les questions soumises au scrutin et notamment les notices explicatives qui lui sont remises avec le matériel de vote. Certes cela prend du temps, mais c’est le prix à payer pour accéder à des privilèges que la plupart de nos voisins européens nous envient. Combien parmi nous se soumettent-ils à un tel exercice avant de glisser leur bulletin dans l’urne ?

Convaincu pour ma part que le Peuple n’est pas moins éclairé que les « élites censées » le représenter, il m’apparaît toutefois indispensable que ce même Peuple se sente responsable de son destin et ne s’en remette pas à ses élites si par malheur il devait s’être trompé, car en Suisse point de Président-monarque auquel on confie son destin, duquel on attend tout et auquel on adresse suppliques et reproches lorsque tout va mal. En effet, au même titre que ses représentants, le Peuple n’est pas infaillible. Il n’a pas toujours raison. Alors qu’il assume !

Respectueux des décisions du Peuple, je reste pour ma part convaincu que celui-ci s’est trompé ce dimanche 9 février 2014, mais l’histoire jugera.

N’en déplaise aux contempteurs de la démocratie directe, jamais en revanche il ne me viendrait à l’idée de remettre en question cet énorme privilège que nous possédons en Suisse, celui d’être responsables de nos décisions. Une spécificité culturelle dont les Suisses ne sauraient se passer à aucun prix et dont ils sont probablement les seuls à être convaincus des vertus.

 

 

01/02/2014

9 février : la tête et les tripes, entre raison et déraison

Non, il ne s’agit pas d’un billet consacré à l’anatomie, ni de philosophie dont il est question ici, simplement de quelques réflexions nourries à partir de billets et de commentaires lus sur les blogs de la TdG à propos de l’initiative de l’UDC visant à lutter « contre l’immigration de masse ».

On a pu lire par exemple sur le blog d’un certain journaliste, fort actif à défendre l’initiative, ceci à raison de plusieurs billets quotidiens parfois, qui titrait l’un d’eux : « 9 février : La campagne éhontée du Conseil fédéral ». Ehontée ? Ah bon, et en quoi le serait-elle ? On se le demande bien !

Alors que les initiants et leurs séides tentent de nous faire accroire par exemple que leur initiative constituerait un obstacle contre « la criminalité étrangère » alors que c’est bien l’ALCP (l’Accord sur la Libre Circulation des Personnes) et au-delà, l’ensemble des accords bilatéraux et nos relations avec l’UE qui sont visés, en quoi cette criminalité étrangère, certes bien réelle, mais exogène, serait-elle pertinente dans ce débat ? En effet, comme chacun devrait le savoir, pour peu qu’on prenne la peine de consulter les statistiques, cette criminalité est avant tout le fait de délinquants étrangers non résidant en Suisse.

Et puis franchement, lorsque ces mêmes initiants nous parlent des effets négatifs - bien réels - causés par cette forte immigration, en quoi l’adoption de cet article constitutionnel rendrait le trafic automobile plus fluide, réduirait la fréquentation des voyageurs dans les trains ou détendrait le marché du logement ?

Certains commentaires de blogueurs me laissent tout aussi perplexe. Qu’on en juge.

Certains prétendent voter « oui » à l’initiative pour « emm...er » Yves Rossier, le secrétaire d’Etat en charge des futures négociations avec l’UE. Un autre explique avoir voté « oui », mais que de toutes façons il allait bientôt « se tirer avec sa retraite pour s’installer en Tasmanie ». Espérons pour lui que d’ici là, l’Australie n’aura pas elle-même appliqué des quotas d’immigration ... Oui, on mine le terrain, on allume la mèche et « on se tire ». Quel courage ! C’est totalement irresponsable et indigne du civisme le plus élémentaire.

D’autres se plaignent du soi-disant excès des fonctionnaires fédéraux, dont l’effectif serait pléthorique et feraient, à les lire, la pluie et le beau temps à Berne. Là on rêve, car n’est-ce pas Christoph Blocher lui-même, alors Conseiller fédéral, qui a démantelé des pans entiers du « DFJP » (Département Fédéral de Justice et Police) lorsqu’il en était responsable, en lui causant des dégâts irréparables ?

Soyons sérieux !

Qui a voulu « l’ALCP » (l’Accord sur la Libre Circulation des Personnes) sinon le peuple suisse qui l’a démocratiquement adopté dans le cadre de la votation du 21 mai 2000 sur les « Accords bilatéraux I avec l’UE », par 67,2 % des voix ?

Pour être crédible, une action politique doit s’inscrire dans la durée et doit être cohérente. Si d’aventure cette initiative devait être acceptée, elle affaiblirait considérablement la position de la Suisse lors des futures négociations avec l’UE (accord sur les services financiers et accord sur l’électricité notamment), pour autant que le partenaire veuille bien négocier ...

Affaiblir la position du Conseil fédéral, là est la véritable intention de l’UDC, qui initiative après initiative mène un travail de sape contre le gouvernement. En vérité l’UDC n’a aucune intention de résoudre les dérives liées à cette « immigration de masse » qu’elle dénonce. Bien au contraire, c’est même son fonds de commerce. Qu’il s’agisse de réglementations concernant le marché du travail, de financements de projets ferroviaires ou routiers, de l’augmentation du prix de la vignette autoroutière ou d’aménagement immobilier, l’UDC s’oppose à tout, ou presque.

Ce que vise l’UDC c’est réduire l’Etat à sa plus simple expression. Elle le veut nu. Dans ces conditions, il est tout de même bizarre que le journaliste évoqué plus haut plaide à la fois pour un Etat fort tout en défendant les thèses de l’UDC à longueur de billets. Cette posture est totalement incohérente et peu crédible.

Soyons clairs, on peut parfaitement voter en faveur de l’initiative de l’UDC, mais il faudra en assumer les conséquences économiques, car conséquences il y aura forcément. Seule l’amplitude des dégâts nous est inconnue. Si par déraison cette initiative devait être acceptée, on les entend déjà ceux qui ne se gêneront nullement d’attaquer le Conseil fédéral qu’ils auront contribué à affaiblir, le traitant d’incapable lors des futures négociations avec notre principal partenaire économique, l’UE, eux qui l’auront dépossédé de toute crédibilité !

Qu’on en revienne à la raison !

17/01/2014

Faut-il tirer la prise le 9 février ?

Le 9 février prochain, nous serons appelés à nous prononcer sur l’initiative de l’UDC visant à lutter contre « l’immigration de masse ». Comme tout un chacun, en tant que citoyen responsable, j’ai pris la peine de lire les arguments des partisans et les objections des adversaires de cette initiative pour forger mon opinion.

 

J’en suis arrivé à la conclusion que cette initiative était dangereuse pour l’avenir de notre pays et de sa prospérité. Par conséquent je voterai NON le 9 février prochain, ceci  essentiellement pour les raisons suivantes.

 

En prétendant revenir à une politique de quotas de travailleurs étrangers, abandonnée de fait depuis 2002, les initiants n’apportent aucune réponse quant à l’allocation de ces ressources humaines dans le marché du travail. Quels seront les critères appliqués dans l’allocation des quotas ? Seront-ils alloués par secteurs économiques, par régions géographiques, etc. ? On n’en sait rien, on nage dans le flou, mais on peut être sûr que l’administration serait confrontée à de gros problèmes si d’aventure l’initiative devait être acceptée.

 

Par ailleurs, la Suisse est située géographiquement au centre de l’Europe et la grande majorité de nos échanges économiques (les deux tiers) se font avec nos voisins immédiats. Nous partageons avec eux la même culture, à l’exception notable de notre culture politique fondée sur la démocratie directe qui nous responsabilise en tant que citoyen. Notre situation géographique ne changera pas quoiqu’il advienne de l’évolution de la construction de l’UE. Que nous en partagions ou non les options, nous devrons bon gré, mal gré, cohabiter avec elle. Par conséquent nous ne pouvons pas ignorer ces réalités dans les décisions politiques que nous prenons en Suisse. A cet égard, l’initiative visant à lutter contre « l’immigration de masse » est dangereuse car elle comporte des risques très importants qu’il ne faut pas sous-estimer.

On sait aussi que le Conseil fédéral souhaite relancer les négociations avec l’UE pour conclure avec elle de nouveaux accords, notamment un « accord sur les services financiers » qui devrait permettre aux banques suisses d’offrir leurs prestations dans les pays de l’UE sans discrimination par rapport aux banques des états membres, c’est-à-dire sans avoir l’obligation d’ouvrir une succursale dans chacun des pays en question.

Un autre accord bilatéral intéresse aussi la Suisse, dans le domaine de l’électricité celui-là. Il s’agit d’un domaine en pleine mutation où la Suisse, du fait de sa position géographique, a toujours joué un rôle central car les réseaux électriques européens sont tous interconnectés. Cet accord ne se limiterait pas aux aspects techniques mais concernerait aussi et surtout la participation non discriminatoire de la Suisse à la « Bourse européenne de l’électricité » où se négocient les prix de l’énergie électrique, lesquels fluctuent au gré des saisons, des heures de la journée et des conditions météorologiques, tout ceci dans un marché en voie de libéralisation.

 

Voter oui à l’initiative de l’UDC affaiblirait considérablement la position de Conseil fédéral dans la perspective de ces futures négociations car pour être crédible l’action politique doit s’inscrire sur la durée et en cohérence avec les accords bilatéraux en vigueur.

 

Il indéniable que l’ouverture du marché du travail a provoqué des effets pervers dans notre pays et nier ce fait serait de mauvaise foi. Je pense toutefois qu’il existe encore une marge de manœuvre pour modérer certaines dérives, ceci à l’image des deux dernières décisions prises hier par le Conseil fédéral : l’obligation faite au bailleur de publier le prix du loyer lors du changement de locataire, ainsi que l’abrogation de l’aide sociale accordée aux ressortissants de l’UE en recherche d’emploi en Suisse.

Parmi d’autres mesures à prendre, je pense à toutes les fonctions qui devraient relever des tâches régaliennes de l’Etat, ainsi que celles qui sont d’importances stratégiques. Ces fonctions ne devraient pouvoir être exercées que par des ressortissants suisses, à l’image des règles appliquées chez nos voisins. Toute la question est de savoir ce que l’on entend par « tâches régaliennes ». Ce sont en premier lieu bien évidemment les mandats politiques des exécutifs, l’armée, la police, la justice, l’administration fédérale, les domaines qui relèvent de l’économie publique telle que l’administration fiscale et tout ce qui a trait au recensement de la population dont le contrôle de l’habitant fait partie. Il en va de même de toutes les autorités en charge de la régulation et de la surveillance des politiques monétaires et financières telles que la BNS ou la FINMA, dont on apprend par ailleurs que le directeur qui a démissionné hier, sera remplacé ad-intérim par un citoyen britannique ... De telles aberrations alimentent bien évidemment des ressentiments qui n’incitent pas à la raison.

La fiscalité qui relève encore de la souveraineté des Etats, et non de l’UE, est aussi un domaine où la Suisse pourrait agir. Je pense ici à l’imposition des travailleurs frontaliers que les cantons seraient bien inspirés d’harmoniser rapidement.

Et puis finalement il faut renforcer davantage encore les contrôles, dépister et sanctionner les entreprises qui pratiquent la sous-enchère salariale, les faux travailleurs indépendants, se doter de bases légales adéquates en modifiant au besoin le droit du travail.

 

Toutes ces propositions ne dépendent que de la volonté de notre législateur composé de personnes que nous avons élues.

 

Loin de moi l’idée de faire des partisans de cette initiative de l’UDC des xénophobes comme certains voudraient les dépeindre, car c’est uniquement une question de risques politiques et économiques dont il s’agit ici et seulement de cela.

 

Pour ma part, je ne cautionnerai pas cette grande prise de risques en votant NON à cette initiative assimilée à un jeu de roulette russe.

 

Votons NON le 9 février et ne tirons pas la prise qui nous alimente ...

04/12/2013

Imposition des frontaliers, la France n'honore pas ses engagements

On a entendu Pascal Broulis, Conseiller d'Etat responsable des finances vaudoises, exprimer toute son inquiétude mardi soir lors de l'émission Forum 1) , l'émission d'informations diffusée sur la première chaîne  de la radio romande ("RTS 1"). Selon lui, la France n'honorerait plus ses engagements pris dans le cadre de "L'accord fiscal franco-suisse du 11 avril 1983 sur l’imposition des travailleurs frontaliers". Cet accord qui concerne huit cantons frontaliers de la France, prévoit que les frontaliers sont imposés sur leur lieu de domicile en France et que la France ristourne aux cantons concernés 4,5% de la masse salariale des frontaliers qui y travaillent. Genève qui impose ses travailleurs frontaliers à la source, sur leur lieu de travail, n'est pas concernée par cet accord.

L'accord du 11 avril 1983 stipule que :

« 2. S'agissant des frontaliers français travaillant en Suisse, la masse salariale totale des

rémunérations brutes annuelles des travailleurs frontaliers sera déterminée de manière

exacte en recourant à un système d'attestations que les employeurs suisses des salariés

français seront tenus de remettre à la fin de chaque année civile aux autorités cantonales

compétentes. Ce montant sera arrondi au franc, libellé en francs suisses, calculé pour une

année donnée. Il sera communiqué par le Département fédéral des finances jusqu'au 30 avril

de l'année suivante au Service de la Législation Fiscale (service français compétent). La

France effectuera un versement égal à 4,5 p. cent de ce montant sur un compte ouvert

auprès de la Banque Nationale Suisse à Berne. Ce versement libellé en francs suisses sera

effectué jusqu'au 30 juin de la même année. »

Or selon Pascal Broulis, la France aurait du retard dans ses paiements. Des montants qui auraient dû être versés en 2012 et 2013 ne l'auraient pas été. Un arriéré qui pourrait se monter à près de 500 millions de francs CHF, affectant l'ensemble des huit cantons concernés dont 80 millions pour le canton de Vaud. Et Pascal Broulis de s'inquiéter et de s'interroger quant à la solvabilité de la France qui connaît actuellement des difficultés budgétaires. A moins dit-il qu'il ne s'agisse plutôt d'une manœuvre visant à exercer une pression sur le canton de Vaud en se référant à une lettre du Ministre français des finances, Pierre Moscovici, adressée à la Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf. Une lettre datée du 28 novembre 2013 (voir son contenu ici) qui commence par « Madame la Conseillère fédérale, Chère Eveline, ... », mais pas très amène à l'égard du canton de Vaud qui aurait, selon Moscovici, ajouté unilatéralement des conditions dérogatoires à l'accord fiscal de 1983. Le canton de Vaud aurait ainsi taxé à la source, les frontaliers dont le temps de déplacement entre leur lieu de domicile et leur lieu de travail excède 1h 30 min, soit 120 km, ce qui représente tout de même 3 heures de déplacement par jour. Ceux-ci s'en sont plaints auprès des autorités fiscales françaises qui tient elle aussi à les taxer !

Le conflit résulte donc de la définition même de "travailleur frontalier", telle que définie lors de la signature de l'accord fiscal en 1983 et celle, beaucoup plus vaste, héritée de l'accord de libre circulation des personnes, signé entre la Suisse et l'UE (ALCP), mis en vigueur en juin 2007. Aujourd'hui avec l'ALCP, l'éloignement entre le lieu de domicile et le lieu de travail n'est plus un critère pertinent pour se prévaloir de la qualité de "frontalier". Toutefois, il faut bien admettre qu'il y a bien une malhonnêteté intellectuelle, une distorsion étymologique, à vouloir faire d'une personne résidant légalement en Bretagne, à Marseille, ou à Paris, un "frontalier", comme le relève Pascal Broulis.

On mesure une fois de plus la fragilité de la position suisse dont les cantons se complaisent à cultiver leurs particularismes au détriment de l'intérêt général. En effet on relève actuellement 3 régimes fiscaux distincts pour l'imposition des frontaliers français. Voir ci-dessous pour rappel (source : CSI - Conférence Suisse des Impôts dans son "Information fiscale" consacrée à l'imposition à la source) :

Fiscalisation des frontaliers

N'est-il pas temps aujourd'hui pour la Suisse d'harmoniser sa pratique d'imposition des frontaliers en uniformisant l'imposition à la source, pour tous les cantons, comme le recommande d'ailleurs l'OCDE ? Une pratique d'ores et déjà appliquée dans le canton de Genève.

Il suffit pour cela que la Suisse dénonce, au nom des cantons, l'ensemble des accords fiscaux relatifs à ce domaine, notamment celui de 1983. Que les cantons s'accordent ensuite sur les critères d'application techniques et notamment sur le taux d'imposition qui devrait être unique. En effet, la Suisse n'a aucun moyen de vérifier, ni le domicile réel du contribuable, ni sa situation personnelle, ni la totalité de ses revenus , etc. Ce taux serait fixé principalement en fonction de l'usage des infrastructures routières et ferroviaires mises à contribution.

Charge à la France de fiscaliser en tout ou partie ce qu'elle estime conforme à sa propre pratique fiscale, d'accorder ou non un crédit d'impôts aux frontaliers, sur la quote-part fiscale versée à la Suisse.

La Suisse n'a pas à s'embarrasser de tracasseries administratives inutiles qui ne la concernent d'ailleurs pas.

 

1) Pour télécharger l'intégralité de l'interview de Pascal Broulis sur "Forum" le mardi 3 décembre 2013, cliquer sur ce lien :

http://download-audio.rts.ch/la-1ere/programmes/forum/2013/forum_20131203_standard_developpement-1_a20fec35-b24e-41a2-a99b-d95455acd9d6-128k.mp3

 

16:34 Publié dans Economie, France, Politique, Suisse, Vaud | Lien permanent | Commentaires (10) | Tags : accords fiscaux, frontaliers, suisse, france | |  Facebook

25/11/2013

Le TCS et la vignette : demain on rasera gratis !

Or donc les urnes ont parlé. A mon grand regret, elles ont rejeté l'augmentation de la vignette. L'histoire jugera, même si cet événement est infime en regard des problèmes de l'humanité, je ne peux m'empêcher d'analyser la campagne et la motivation de la majorité des électeurs. En fait de motivation, je pense qu'il faudrait mettre ce terme au pluriel car il s'agit d'un amalgame hétéroclite.

Dans ce front du refus, on trouve pêle-mêle les démagogues habituels de l'UDC, les Verts écologistes opposés à tout ce qui concerne la bagnole et qui n'en possèdent pas, mais qui ne rechignent pas à se faire transporter dans celles des autres, à l'image de Robert Cramer alors Conseiller d'Etat. Et puis il y a aussi l'ATE qui combattait cette augmentation par idéologie et faisait alliance avec un bien curieux partenaire de circonstance : le TCS !

Oui, le TCS qui se prévaut de "défendre les intérêts de tous les automobilistes", comme si ces derniers lui avaient donné un blanc-seing ou avaient été consultés et donné leur adhésion. Cette campagne m'aura au moins appris que ledit TCS est doté d'une "Commission politique" qu'on suppose être élue par les délégués. En tant que sociétaire, je ne sache que le TCS m'ait une seule fois demandé de m'exprimer au sujet de cette augmentation du prix de la vignette, alors de quel droit prétend-il parler au nom de tous ses sociétaires ? Le citoyen électeur que je suis serait-il mis sous tutelle au motif qu'il serait jugé incapable de discernement au point de devoir s'en remettre à un club de dépannage routier chargé de penser et de décider pour lui ? Demande-t-on à sa caisse maladie de défendre ses intérêts pour contenir les augmentations des primes dans le domaine de la santé ?

Les automobilistes ne le sont que partiellement, car ils aussi tous piétons et parfois cyclistes ou motocyclistes. Ce qui m'intrigue dans ce refus du TCS, ce sont les motivations qui le sous-tendent. Les arguments servis par le TCS lors de la campagne sortaient parfois tout droit du Café du Commerce et fleuraient bon la démagogie, car jamais ses porte-paroles ne nous ont expliqué comment ils entendaient réaliser le programme d'extension des routes nationales et leur entretien, ni surtout dans quels délais. Car il ne faut pas se leurrer, sans ressources supplémentaires ce programme d'extension du réseau des routes nationales ne pourra pas être réalisé et les projets devront être repris par les cantons, des cantons qui ne disposent pas des ressources nécessaires. Des ressources, mais quelles ressources ? Fiscales ? Mais fiscaliser quoi, qui et comment ? Bonjour la solidarité entre les régions !

A la suite de ce couac électoral deux hommes ont émergé, sortis du lot dans cette médiocrité politique ambiante : les Vaudois Pascal Broulis et Olivier Français. Deux véritables hommes d'Etat qui ont démontré qu'il avaient une réelle vision des tâches de la Confédération, qui ont parlé de l'urgence de la réalisation des infrastructures de transport routières et ferroviaires, de solidarité confédérale et de l'impérieuse nécessité de ne pas laisser tomber les cantons.

La Suisse, heureux pays qui peut s'offrir le luxe d'un référendum national sur une augmentation de prix d'une vignette autoroutière. Lorsqu'on n'a pas de problèmes, il suffit d'en inventer !

Le TCS s'est quant à lui tiré une balle dans le pied car comme chacun sait, demain on rasera gratis !

11:11 Publié dans Politique, Suisse | Lien permanent | Commentaires (27) | Tags : tcs, vignette, autoroutes, financement des infrastructures | |  Facebook

20/09/2013

Mesdames et Messieurs les députés, un peu de cohérence s.v.p !

 

impôts, probité, cohérence, Grand Conseil, élections genevoises

Or donc, Mesdames et Messieurs les députés, la presse nous informe [ voir ici ], à la veille des élections, que vous auriez l’intention de vous accorder une augmentation de 25 %. Vous justifiez votre revendication notamment par le fait que désormais ce salaire sera fiscalisé. On en déduit donc qu’il ne l’était pas jusqu’à ce jour.

Pour certains d’entre vous, Mesdames et Messieurs les députés, prendre quelques libertés avec le paiement de ses impôts, n’en point payer du tout, même sur les revenus qu’on retire d’autres activités, pourtant imposables celles-là, semble être au-dessus de vos préoccupations quotidiennes.

 

Vous invoquez la prochaine fiscalisation de vos revenus de députés pour justifier une augmentation de votre traitement, alors que certaines brebis galeuses de votre troupeau prennent la liberté de ne pas respecter la loi fiscale, celle qui vous permet pourtant de percevoir ponctuellement vos indemnités.

 

Ayez donc un peu de respect, de dignité, de cohérence et de décence à l’égard des citoyens-contribuables, en amendant la « Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) » avant de nous demander de satisfaire vos caprices. Faites le ménage et amendez cette loi !

Subordonnez la fonction de député à l’obligation de payer intégralement ses impôts avec zèle et ponctualité !

Cette cohérence vous honorerait et vous rendrait plus crédibles !

 

Pour ceux d’entre vous qui prendraient quelques libertés avec la perception fiscale, mettez-les au ban de votre cénacle, pour ne pas dire au pilori ! Dénoncez-les ! Ces gens-là ne sont pas au-dessus des lois. Ils ne sont pas dignes de représenter le peuple. Honte à eux !

 

 

Vignette : « Le ventre législatif » Honoré Daumier (1808-1879)

 

12/09/2013

Qui sollicite un mandat politique paie ses impôts !

Le bon sens et surtout la cohérence voudraient que lorsqu’on prétend vouloir exercer un mandat politique, quel qu’il soit, on paie ses impôts avec ponctualité. Pourtant ce qui semble être une évidence n’en est pas une au regard des bases légales existantes. En effet celles-ci n’imposent pas aux candidats qui sollicitent nos suffrages en vue des prochaines élections cantonales d’être à jour avec le fisc.

La « Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) » se limite simplement à demander aux candidats au Conseil d’État, et seulement à ceux-ci, par le biais d’un formulaire, s’ils sont à jour « avec le paiement de leurs impôts » (Art. 24, alinéa 5 d). Rien de tel en revanche pour les candidats au Grand-Conseil.

Cette évidence, ce sens civique, n’a même pas effleuré les députés de l’actuel Grand-Conseil, eux qui dans leur majorité revendiquent une augmentation de leurs jetons de présence. Est-ce bien cohérent de demander une augmentation, alors que le troupeau compte en son sein quelques brebis galeuses ? N’eût-il pas été plus sage de commencer par amender la loi sur l’exercice des droits politiques en exigeant de tous les élus qu'ils soient à jour avec le paiement de leurs impôts, ceci en vertu du principe de « charité bien ordonnée commence par soi-même » ?

Cette absence de contrainte légale me choque, car comment peut-on solliciter la confiance des électeurs pour exercer des responsabilités politiques, siéger dans un exécutif, administrer un État, voter des dépenses, accepter un budget, lorsqu’on est incapable de gérer son propre porte-monnaie ?

Parmi les candidats au Conseil d’État, dont certains sont issus de l’actuelle députation au Grand-Conseil, on en compte plusieurs qui n’étaient pas à jour avec le fisc, jusqu’à une date récente tout au moins. La Tribune de Genève avait évoqué ce problème dans un article daté du 13 août dernier « Les candidats se mettent à nu: Stauffer renâcle ». Qu’en est-il à ce jour ?

On n'en sait rien, mais pour le savoir tout citoyen peut légalement consulter les dossiers des candidats à la Chancellerie d’État, ainsi que le précise la loi sur l’exercice des droits politiques (Art. 24, alinéa 6) :

« Les renseignements communiqués [par les candidats] peuvent être consultés par toute personne majeure domiciliée dans le canton ou disposant des droits politiques cantonaux jusqu’à la clôture du scrutin. »

A l’heure où chacun parle de transparence comme d’une vertu cardinale, il me paraît urgent que le Grand Conseil durcisse les conditions permettant de solliciter un mandat politique et qu’il remédie à cette incohérence civique. Il est aberrant que l’on se satisfasse de simples déclarations, non contraignantes par ailleurs, pour se porter candidat.

Pour ma part, je m’abstiendrai de voter pour des personnes qui font si peu de cas des finances de l’État au point de ne pas en payer l’impôt !

12:30 Publié dans Genève, Politique, Région | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : élections genevoises, probité, cohérence, impôts | |  Facebook

25/08/2013

Probité et mandats politiques

La proximité des élections cantonales remet quelques vertus à l’ordre du jour. A l’approche du renouvellement de nos autorités politiques, que sait-on vraiment des candidats qui sollicitent nos suffrages et surtout notre confiance ? Il y a certes les anciens, ceux qui se représentent et qui peuvent se prévaloir de leur bilan, mais pour les nouveaux force est de nous en remettre aux informations qui nous sont communiquées par la presse et les médias.

 

Parmi les qualités attendues d’un candidat, son orientation politique est évidemment fondamentale, mais est-ce suffisant ? N’y aurait-il pas aussi quelques autres qualités, proprement humaines celles-là ? Je pense ici à la probité.

 

« La probité, en effet, est la fidélité aux principes que l’on a délibérément choisis. Elle n’est elle-même ni la vérité, ni la justice, ni la charité. Elle est le constant souci de conformer ses actes aux règles que l’on a acceptées et reconnues comme justes et bonnes. »

 

C’est en ces termes qu’Edouard Claparède, neurologue et psychologue genevois (1873-1940), définissait la probité. 1).

 

Pour ceux qui l’auraient oublié et pour ne reprendre que l’histoire récente, les exemples d’entorses à cette vertu cardinale en politique sont légion. De l’affaire Cahuzac en France, au comportement de Berlusconi en Italie, la Suisse et Genève ont connu toutes les deux des scandales qui ont éclaboussé le milieu politique. Qui a oublié l’affaire qui a poussé la Conseillère fédérale Elisabeth Kopp à la démission en 1989, pour violation de son secret de fonction ?

Plus près de nous, dans notre petite république, on peut citer des exemples, certes beaucoup moins graves de violation des règles, de conflits ou de prise illégale d’intérêts, d’abus de pouvoir ou de fonction, d’actes d’insoumission à la loi, et j’en passe.

Qui se souvient de tel Conseiller administratif de la Ville de Genève qui se faisait « sauter des amendes de stationnement » ? De cet autre Conseiller administratif de la même Ville de Genève qui s’invitait au début de cette année à une séance du conseil d’Administration des TPG, nonobstant un arrêté du Conseil d’Etat rendant incompatible cette double fonction ? On se souviendra peut-être aussi de ce Conseiller administratif d’une commune genevoise qui s’octroyait des travaux pour la compte de celle-ci, en totale violation de la loi sur l'administration des communes. Tel autre Conseiller municipal de la Ville de Genève qui se refuse à payer ses titres de transport TPG, au motif qu’il est favorable à la gratuité des transports publics ...

 

Bref, certains semblent confondre intérêts publics et intérêts privés, idéal politique et règles de droit. Ces gens bafouent la démocratie qu’ils sont pourtant censés servir.

 

Mais faire l’inventaire de toutes les vertus requises en politique serait incomplet si on ne parlait pas aussi de son corollaire, à savoir la ponctualité dans le paiement de ses impôts. C’est ainsi que la presse locale nous a appris récemment que plusieurs candidats au Conseil d’Etat avaient du retard dans le paiement de leurs impôts et que certains, tels des convertis de la 23ème heure, s’étaient mis à jour récemment. Comment peut-on prétendre vouloir gérer un canton, administrer une commune, voire siéger au sein d’un législatif, lorsqu’on est incapable de gérer son propre budget ? Comment peut-on briguer un mandat politique à l’exécutif d’un canton, alors que l’on ne paie pas ses impôts ou qu’on les paie avec retard, sachant que les revenus que l’on en tirera relèvent eux-mêmes directement des finances publiques ? C’est incohérent, mais surtout indigne !

 

Le Conseil de l’Europe a édité en 2010 un « Code de conduite européen relatif à l’intégrité politique des élus locaux et régionaux », un ouvrage qui définit des normes éthiques auxquelles devraient être soumis tout candidat ou titulaire d’une fonction politique, ceci afin de conforter, voire de rétablir la confiance des citoyens à l’égard de leurs autorités politiques. Il en va de la crédibilité de la démocratie et des fondements de l’Etat de droit.

Mais qu’en est-il à Genève ? S’est-on inspiré de ces normes pour faire évoluer le droit administratif ? N’y aurait-il aucune nécessité, ni urgence ?

 

1)      « Morale et Politique ou Les vacances de la probité. » Neuchâtel, Éditions de la Baconnière, 1940.

12/08/2013

Le populisme s'invite chez les Verts ...

Dans un billet publié récemment, un éminent blogueur Vert s'en est pris "aux frontaliers vaudois" coupables selon lui, de ne pas payer d'impôts sur Genève. Curieux procès en vérité ...

 

Est-il nécessaire de rappeler ici, qu'en Suisse les revenus sont fiscalisés sur le lieu du domicile et non sur le lieu de travail. Cette règle vaut pour l'ensemble du pays.

 

Pour satisfaire son dynamisme, l'économie genevoise est contrainte de puiser une partie de sa main-d`oeuvre à l'extérieur du canton. Le bassin d'emploi dépasse les frontières cantonales. Toutefois ce problème n'est pas propre à Genève, on le rencontre partout en Suisse. Il s'accentue d'ailleurs avec les années et se traduit notamment par une augmentation de la mobilité. Qui ne connaît pas des Valaisans ou des Fribourgeois travaillant sur Vaud ? Des gens de Suisse centrale, d'Argovie ou de Thurgovie travaillant à Zurich ? Des Jurassiens travaillant à Bâle, etc.

 

La fiscalité est un domaine très complexe. Elle n'est pas homogène. La ponction fiscale s'exerce différemment au sein des différents cantons et certains d'entre eux prélèvent plus que d'autres. Ces différences résultent de plusieurs facteurs, de choix politiques surtout, économiques, de contraintes sociologiques, topographiques, de tâches régaliennes qu'il faut assumer, etc. Par conséquent certains cantons subissent des charges financières plus élevées que d'autres et leurs ressources ne leur permettent pas toujours d'équilibrer leurs comptes publics. C'est une des conséquences du fédéralisme et c'est précisément pour remédier à ce déséquilibre entre cantons riches et cantons pauvres, que la Confédération a mis en place un système de péréquation financière.

 

Mais pourquoi donc cette idée farfelue de vouloir faire passer à la caisse les "frontaliers vaudois" ? Micheline Calmy-Rey s'y était déjà essayée il y a quelques années de cela , avec l'insuccès que l'on connaît. Pourquoi vouloir récidiver aujourd'hui alors que la tentative est vouée à l'échec faute de base légale et que la solution est à trouver avant tout au niveau fédéral ?

 

La dette publique genevoise est considérable. Elle s'élève à quelques 12 à 13 milliards de francs. Mais à l'image de la France qui n'arrive pas à équilibrer ses comptes publics depuis plus de 35 ans, Genève est incapable d'équilibrer ses budgets. Alors par mimétisme sans doute, elle songe à imiter son voisin de l'Hexagone en tentant de faire les poches des ressortissants du canton voisin. Il est vrai que la santé des finances vaudoises s'est considérablement améliorée au cours de ces dernières années. Une amélioration qui n'est pas le fruit du hasard mais d'une volonté politique qui fait défaut à Genève.

Plutôt que de s'inspirer de cet exemple vaudois, Genève prétend maintenant convoiter le pactole de son voisin, à l'image d'une France exsangue de ses finances publiques qui elle vise les richesses de la Suisse !

 

On nage ici en plein populisme en tentant de nous faire croire que si les finances publiques genevoises sont en mauvais état, c'est la faute des "frontaliers vaudois". On découvre donc qu'il existe un "populisme vert", comme il existe un populisme du MCG à propos des frontaliers français, ou un populisme de l'UDC dans d'autres domaines (vignette automobile, relations de la Suisse avec l'UE, etc.).

Et si cette idée farfelue n'était finalement qu'une simple provocation destinée à sonder l'opinion publique en cette année d'élections ?

 

Les Verts seraient mieux inspirés de nous expliquer comment ils entendent financer les nombreux projets, qui sont autant de défis, dont on parle au sein de la République (la mobilité, la traversée de la Rade, la sécurité publique, l'extension de Champ-Dollon, etc.), plutôt que d'alimenter un conflit entre Vaudois et Genevois.

 

En guise de conclusion, une réflexion extraite d'une citation de Frédéric Bastiat :

 

« ... aujourd'hui comme autrefois, chacun, un peu plus, un peu moins, voudrait bien profiter du travail d'autrui. Ce sentiment, on n'ose l'afficher, on se le dissimule à soi-même; et alors que fait-on ? On imagine un intermédiaire, on s'adresse à l'État, et chaque classe tour à tour vient lui dire: « Vous qui pouvez prendre loyalement, honnêtement, prenez au public, et nous partagerons. »

01/08/2013

La Convention sur les successions entre la Suisse et la France : arguments fallacieux !

Dans le débat qui oppose partisans et opposants à cette nouvelle convention sur les successions entre la Suisse et la France, certains partisans ici sur les blogs de la TdG nous servent des arguments fallacieux, car non pertinents.

 

Partisan de cette nouvelle convention, Philippe Souaille écrit notamment dans un billet publié ce jour sur son blog :

« Mais c’est encore pire que ce que je pensais. Depuis le début, ils omettent soigneusement de parler de la franchise de 100 000 euros à laquelle a droit tout héritier en France, à chaque héritage en ligne directe. Franchise qui exonère de toute taxation sur l’héritage 80% des héritiers français… »

Se prévaloir de cette franchise accordée par le fisc français pour tenter de convaincre les citoyens-électeurs suisses - lesquels pourraient bien avoir le dernier mot sur la question - d'accorder leurs faveurs à cette convention est un argument fallacieux car non relevant.

Il ne s'agit pas ici de remettre en question le montant de cette franchise, ni d'en discuter l'existence, simplement de rappeler qu'elle ne saurait en aucun cas être un argument pertinent susceptible de faire pencher la balance. En effet, plaise à la France d'accorder ou non une telle franchise ou d'en modifier le montant, que la Suisse n'aurait absolument rien à redire et ceci est parfaitement logique. Cela découle simplement des compétences fiscales de tout pays souverain : la France est parfaitement libre de modifier ses lois fiscales et elle ne s'en prive d'ailleurs pas !

Imaginons concrètement que la Suisse accepte cette nouvelle convention et que demain la France, forte de sa souveraineté fiscale, décide de modifier, voire de supprimer cette franchise de 100'000 euros, que les citoyens suisses qui se seraient laissés convaincre par cet argument, se retrouveraient Gros-Jean comme devant !

On peut naturellement être favorable à cette convention, mais ceci pour d'autres raisons qui sont probablement multiples et sur lesquelles je ne m'étendrai pas ici.

Pour ma part, j'y suis opposé, essentiellement pour une question de principe assez fondamental : celle qui prétend étendre à la Suisse le régime fiscal français en matière de successions en infligeant à celle-ci ses propres règles, c'est-à-dire en fiscalisant des biens immobiliers situés hors de sa juridiction. Des biens qui par définition ne lui appartiennent pas !

Par ailleurs, comment pourrait-on concéder un tel droit à la France, alors que ce principe ne s'applique même pas en Suisse entre les cantons ?

On marche sur la tête !

On peut bien sûr prétendre qu'en refusant cette convention, on protégerait les riches français, on peut aussi évoquer la dégradation des relations franco-suisses ou une souveraineté mal placée, reste qu'il nous appartient d'être critiques tout en conservant la maîtrise de notre droit successoral.

 

Excellent Premier Août à tous mes concitoyens !

 

Liens de références :

Texte de la convention sur les successions CH-F :

http://www.sif.admin.ch/themen/00502/00787/index.html?lang=fr&download=NHzLpZeg7t,lnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDdX92fGym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--

Site du Département Fédéral des Finances :

http://www.sif.admin.ch/themen/00502/00787/index.html?lan...

Site du Ministère français de l'économie :

http://www.economie.gouv.fr/convention-fiscale-franco-sui...

 

18/07/2013

La Convention sur les successions entre la Suisse et la France mise en scène à Bercy

On a beaucoup glosé à propos de cette nouvelle convention sur les successions qui fait la part belle à la France. On a lu et entendu beaucoup de critiques à l'égard de Madame Eveline Widmer-Schlumpf, et pourtant on s'est posé peu de questions sur la mise en scène de la cérémonie de signature qui a eu lieu jeudi dernier 11 juillet à Paris-Bercy.

 

On sait que le Ministre français de l'économie, Pierre Moscovici, tenait beaucoup à cette cérémonie et qu'il avait de longue date invité Eveline Widmer-Schlumpf à Paris pour la circonstance. Il était pressé. Alors que les quelques dernières concessions, qu'on qualifiera ici de cosmétiques, n'avaient pas encore été accordées à la Suisse, Pierre Moscovici promettait déjà une signature en mai dernier en parlant d'un accord "très proche". Dans la situation financière dans laquelle elle se trouve, on comprend parfaitement l'impatience de la France qui souhaite engranger le plus rapidement possible une manne bien opportune.

Pourtant à y regarder de plus près, on perçoit d'autres préoccupations françaises dans cette affaire. La cérémonie tout d'abord.

Pour Pierre Moscovici, il fallait qu'elle ait lieu en France dans un lieu symbolique, à Paris-Bercy, siège du Ministère de l'économie et des finances. Une cérémonie que la France a voulu suffisamment solennelle pour marquer le coup et attirer l'attention des médias et de l'opinion publique, française avant tout. Il est vrai que par les temps qui courent, quelques points glanés dans les sondages ne sont pas à dédaigner. Diantre ! Ce n'est pas tous les jours que l'on peut mettre en scène la Suisse venue mettre genou à terre pour faire allégeance à Paris en matière fiscale. Il était donc indispensable que cela se sache dans les chaumières et autres bars PMU de France et de Navarre. Or les médias de l'Hexagone en ont peu parlé, contrairement à leurs pairs helvétiques.

Après le rejet catégorique de la première mouture de ladite convention par le Parlement helvétique le 19 juin dernier, essentiellement au motif que des immeubles situés en Suisse seraient taxés en France, on imagine EWS avoir été mise sous pression. Par la France avant tout, qui entre-temps avait renoncé à résilier l'ancienne convention de 1953 et qui exigeait des résultats dans les meilleurs délais, alors que du côté suisse on craignait surtout le vide juridique. Face aux probables intransigeances de la France sur des questions fondamentales et l'obligation pour la Suisse d'éviter le vide juridique, EWS a dû trancher en acceptant ce mauvais projet, certes assorti de quelques aménagements cosmétiques consentis par les Français, histoire de lui permettre de sauver la face.

Il serait toutefois injuste de faire d'Eveline Widmer-Schlumpf un bouc émissaire dans cette affaire, comme le laisse entendre de nombreux commentateurs. En effet, elle n'avait tout simplement pas d'autres choix. Aurait-elle rejeté les conditions "imposées" par la France, qu'on lui aurait reproché d'avoir été trop intransigeante en laissant un vide juridique, alors qu'elle avait le devoir de trouver une solution.

Par ailleurs et on l'oublie souvent, le Conseil fédéral veut montrer à nos partenaires la bonne volonté de la Suisse de coopérer dans le domaine de l'échange d'informations fiscales. C'est ainsi que la convention est complétée par un protocole additionnel qui n'a rien à voir avec les successions et qui permettra à la France d'adresser à la Suisse des "recherches groupées" concernant des personnes soupçonnées de détenir des comptes cachés en Suisse.

EWS n'est pas dupe, elle sait pertinemment que cette convention a très peu de chances de passer la phase de ratification et qu'elle sera probablement rejetée comme l'a été récemment la "Lex-USA" par le même Parlement.

Se souvenant des paroles de Ponce-Pilate, EWS s'est probablement dit qu'après tout c'était au Parlement à prendre ses responsabilités et c'est très bien ainsi.

Eveline Widmer-Schlumpf n'a pas été incompétente dans cette affaire, mais elle a été naïve en se laissant mettre en scène à Bercy, alors qu'elle savait que le projet avait peu de chance d'être ratifié par la Suisse. Elle aurait dû se montrer plus prudente.

Il en va naturellement tout autrement en France où la ratification ne sera qu'une simple formalité.

Dans cette "monarchie élective" qu'est la France, où la Suisse a mauvaise presse, les politiciens plutôt mal disposés et de mauvaise foi à notre égard, une opinion publique bourrée de clichés qui n'a qu'une vague idée de la notion d'Etat de droit et de la séparation des pouvoirs qui en est à la base, allez leur expliquer le fonctionnement de nos institutions politiques. C'est la tâche de l'ambassade de Suisse à Paris, autant dire une tâche de Sisyphe !

Ce désastre annoncé sera l'occasion pour les milieux politiques et les médias français de dénoncer et de railler "le manque de fiabilité" de cette Suisse dont "le gouvernement signe des engagements qu'il est incapable de faire appliquer".

A défaut de pouvoir obtenir satisfaction sur le fond, Eveline Widmer-Schlumpf aurait pu au moins atténuer l'échec sur la forme, en refusant de se laisser mettre en scène à Bercy. Et si cela devait absolument se faire en France, pourquoi ne pas avoir exigé une cérémonie plus sobre en proposant le bureau d'une discrète sous-préfecture de province ... à Pontarlier par exemple ?

 

 

Références :

Texte de la convention sur les successions CH-F :

http://www.sif.admin.ch/themen/00502/00787/index.html?lang=fr&download=NHzLpZeg7t,lnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDdX92fGym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--

 

Site du Département Fédéral des Finances :

http://www.sif.admin.ch/themen/00502/00787/index.html?lan...

 

Site du Ministère français de l'économie :

http://www.economie.gouv.fr/convention-fiscale-franco-sui...

 

Article de l'Agefi :            

http://www.agefi.fr/articles/signature-de-la-convention-f...

 

Article de Swissinfo :

http://www.swissinfo.ch/fre/politique_suisse/Widmer-Schlu...

13:06 Publié dans Economie, France, Politique, Suisse | Lien permanent | Commentaires (23) | Tags : fiscalité, convention, successions | |  Facebook

21/04/2013

Secret bancaire, profil ADN et caméras de sécurité

Qu’y a-t-il de commun entre le secret bancaire, le relevé de profils ADN et la pose de caméras de sécurité dans les lieux publics ? A priori rien, sauf que ces trois éléments font l’objet de dispositions légales qui ont été entérinées par le législateur. Il se trouve par ailleurs que tous les trois sont actuellement sous les feux de l’actualité.

Le secret bancaire repose sur l’article 47 de la « Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne ». Il est chancelant et subit actuellement les derniers assauts qui lui sont assénés par le « G20 », grand marionnettiste de l’OCDE. Il vit probablement ses derniers instants. On peut s’en réjouir ou le déplorer, mais c’est bien un pan de notre spécificité helvétique qui disparaît.

Certains en Suisse s’en réjouissent, persuadés que cette transparence restituera à notre pays un peu de sa réputation perdue. Mais en abrogeant le secret bancaire, pense-t-on réellement supprimer du même coup la fraude fiscale dont se plaignent tant nos voisins ? Au même titre que l’abattage des platanes le long des routes n’a jamais supprimé les accidents de la circulation, on peut légitimement exprimer ici quelques doutes. En se préparant à l’échange automatique de données bancaires, on va  certainement redorer un peu le blason de la Suisse, mais on va surtout se donner bonne conscience en pensant lutter activement contre la criminalité financière et fiscale. 

C’est ici que se situe l’objet même de ma réflexion, le lien entre les trois sujets de l’intitulé. Autant de réactions différentes dans l’opinion publique, en fonction de la nature des délits commis.

Certains milieux en Suisse réclament la transparence totale dans le monde bancaire et les flux financiers, mais poussent des cris d’orfraies lorsqu’on évoque la prise systématique d’empreintes « ADN » sur des populations d’individus dont on sait statistiquement qu’elles sont criminogènes. Est-il besoin de rappeler qu’il ne s’agit pas ici de stigmatiser lesdites populations, mais d’améliorer la rapidité et l’efficacité du travail de la police et de la justice. Dans la procédure actuelle d’enregistrement, l’ensemble des requérants d’asile sont déjà soumis à la prise de leurs empreintes digitales. Par conséquent, il ne s’agirait que d’améliorer et de compléter la procédure. Par ailleurs, quelle différence y a-t-il entre la prise d’empreintes digitales et un frottis buccal pour en extraire le profil ADN ? Je n’en vois aucune, sauf que le profil ADN est beaucoup plus efficace pour identifier les auteurs de délits, comme pour disculper les innocents. 

Ce sont ces mêmes milieux qui s’élèvent également lorsqu’on évoque l’installation de caméras de surveillance dans certains lieux publics connus pour leurs activités criminelles (aux Pâquis par exemple). Dans les deux cas, les opposants invoquent la protection de la sphère privée, celle-là même qu’ils contestent lorsqu’il s’agit de secret bancaire. N’est-ce pas là une posture un peu incohérente pour ne pas dire hypocrite ?

Qu’y a-t-il donc de scandaleux à vouloir protéger la société et surtout qu’a-t-on à craindre de telles mesures dissuasives voire préventives, dans un État de droit, lorsqu’on a rien à se reprocher ? 

Y aurait-il dans notre société des crimes plus pardonnables que d’autres pour qu’ils méritent autant de mansuétude dans la mise en œuvre de moyens pour les combattre ?

Dans tous les cas, le Conseil national vient d’accepter l’introduction du prélèvement du profil ADN en acceptant une motion qui lui a été soumise le 17 avril dernier. On attend maintenant la décision du Conseil des États.

13/04/2013

Une France hypocrite qui lave plus blanc !

 

L’affaire Cahuzac a révélé au grand jour l’hypocrisie du pouvoir et les faiblesses des élites politiques françaises, de gauche comme de droite. La présidence et le gouvernement français  détournent aujourd’hui l’attention de l’opinion publique sur les « paradis fiscaux », ou prétendus tels, pour tenter de faire croire que ceux-ci seraient la source même du problème, alors que la véritable cause est la cupidité et les mensonges d’un homme. Cette posture est une dérobade !

 

La France est aux abois. Confrontés aux défis sociaux, économiques et budgétaires, alors que les clignotants de l’économie sont au rouge, que les Français attendent avec impatience des signes d’embellie qui tardent, François Hollande et Jean-Marc Ayrault n’avaient vraiment pas besoin de cette bombe qui a éclaté au cœur même de leur système.

 

Il faut donc de toute urgence trouver des boucs émissaires pour donner l’illusion qu’on fait quelque chose. Alors on pare au plus pressé, on retombe dans les travers habituels en ressortant la bonne vieille recette de cuisine de l’ancien tenancier de l’Elysée, celui qu’on a renvoyé auprès de sa chanteuse il y a moins d’un an. Cette recette qui consiste à créer une loi pour chaque fait divers surgissant dans l’Hexagone.

Dans cette logorrhée inaudible qui s’est emparée de l’équipe hollandaise, devant les micros, chacun aligne ses phrases et ses analyses et tant pis si l’ensemble reflète la plus totale incohérence, pourvu qu’on gagne un peu de temps en attendant que tout se clame un peu, du moins l’espère-t-on.

 

On prétend mettre en place un plan de moralisation en exigeant de tous les ministres et des députés, qu’ils rendent public leur patrimoine et c’est ainsi qu’on les voit faire la queue  devant le confessionnal de la « République probe et indescriptible », avouer tous leurs biens par devant les censeurs de l’Etat sans soutanes, mais toujours aussi péremptoires.

C’est un véritable inventaire à la Prévert qui nous est ainsi étalé.

Qui avoue posséder une vieille bagnole de plus de dix ans d’âge, qui un appartement hérité de Tante Agathe et jusqu’au très réservé François Fillon, lui qu’on ne peut accuser d’ostentation particulière, avouer qu’il possède bien « une maison achetée il y a vingt ans » et dont il prononce honteusement le prix, à voix basse, comme un écolier pris en défaut. Bientôt on verra l’ancien Chanoine de Latran présenter l’inventaire des guitares de sa dulcinée et François Hollande déclarer sa nombreuse lignée avec trottinettes et pédalos …

 

Cet étalage de dysenterie patrimoniale est parfaitement grotesque et ridiculise le pouvoir en place. Poussé par le censeur à la mode Edwy Plenel qui vient de sortir son dernier recueil de règles, intitulé « Le droit de savoir », François Hollande n’avait peut-être pas trop le choix.

 

Le droit de savoir en politique oui, le voyeurisme non, car il faut s’attendre maintenant à ce que tout cet inventaire fasse l’objet de classements et d’articles en règle dans les références culturelles des salles d’attente de salons de coiffure que sont « Gala » et « Voici ».

 

Afin de reprendre la main après le cataclysme Cahuzac, François Hollande a présenté son plan censé rendre la vie publique plus transparente. Parmi les mesures : strip-tease (patrimoines et intérêts financiers) des ministres, puis de tous les élus, création d’un super parquet financier, une mesure jugée inutile par les magistrats eux-même.

 

On s’en prend aux « paradis fiscaux » qui sont d’autant plus insaisissables qu’ils ne répondent à aucune autre définition que celle de l’OCDE. Qu’importe, la France établira la sienne !

C’est ainsi qu’on a entendu lundi dernier 9 avril le député PS Yves Galut les pourfendre en déposant une proposition de loi censée protéger les « whistleblowers », les lanceurs d’alerte, allant jusqu’à demander la protection des employés français de banques suisses qui voleraient des listes de clients à leur employeur. Il cite notamment le cas du vol de données bancaire à la HSBC de Genève par Hervé Falciani en 2008. C’est donc la dépénalisation du délit de recel que préconise le député Galut, qui entend ainsi combattre un délit en en dépénalisant un autre. On croit rêver !

Si cette loi devait être appliquée, le MCG aurait trouvé en Yann Galut un allier de premier ordre pour réduire le nombre de frontaliers à Genève. En effet, quel employeur suisse embaucherait une personne qui ne pourrait être poursuivie pour un délit économique commis au détriment de son entreprise ? Une loi par ailleurs totalement discriminatoire puisqu’elle provoquerait par voie de conséquence une distinction pénale en fonction de la nationalité du justiciable.

 

Rappelons que Falciani a été arrêté lors d’un voyage à Barcelone en 2012, sur la base d’un mandat d’arrêt international lancé par la justice suisse. Falciani est placé actuellement sous contrôle judiciaire en Espagne, en attente d’extradition vers la Suisse. Son sort sera fixé le 15 avril prochain.

On apprend par ailleurs que Montebourg, un abonné à la démagogie, demande à la « Garde des Sceaux » Christiane Taubira, de relancer la récupération des données bancaires volées par Falciani à la HSBC.

 

Mercredi soir (11 avril), c’était Jean-Marc Ayrault, Premier ministre qui s’étranglait devant l’Assemblée nationale en dénonçant les « paradis fiscaux » et menaçait la Suisse en la citant nommément.

 

De paroles en menaces, la France officielle actuelle s’égare, perd le contrôle de la situation, est en plein délire, jusqu’à en oublier la souveraineté des États et la cause première du séisme : la malhonnêteté d’un homme !

 

Dans cette tempête médiatique, un homme, un sage, s’est élevé contre ce plan de moralisation qualifié « d’excès grotesques ». Cet homme s’appelle Philippe Bilger, ancien avocat général, il vient de publier un livre : « La France en miettes ». Lui qui s’est réjoui du départ de Nicolas Sarkozy, traite aujourd’hui François Hollande de président par défaut, décrit l’action gouvernementale française actuelle « d’amateurisme » et l’ambiance qui règne dans les cénacles parisiens de « crépusculaire ». Philippe Bilger rappelle aussi fort à propos, que « c’est le pouvoir en place qui a choisi et nommé Cahuzac à son poste de Ministre du Budget, alors que des rumeurs planaient sur lui depuis près de vingt ans … »

 

On ne saurait mieux dire !

 

23:05 Publié dans France, Politique | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : france, cahuzac, hollande, ayrault, fraude fiscale | |  Facebook

24/03/2013

La vignette et les populistes !

Les Chambres fédérales ont finalement tranché. La vignette autoroutière nous coûtera 100.- Francs par année à partir de 2015. Cette augmentation ne réjouit personne et comme il fallait s’y attendre, aussitôt annoncée celle-ci fait déjà l’objet du lancement d’un référendum. Il faut dire que tout ce qui touche à la voiture est très sensible et qu’il sera sans doute facile de récolter les 50'000 signatures requises dans un délai de 100 jours pour le faire aboutir, ceci grâce au soutien des lobbies nombreux et puissants du secteur. Par ailleurs le sujet est sensible, politiquement porteur et permet à la démagogie de s’exprimer. Il suffit pour s’en convaincre de lire les nombreux commentaires qui agrémentent l’article de la Tribune de Genève du vendredi 22 mars 2013. Chacun s’indigne, comme s’il agissait de réduire tous salaires de moitié, de doubler le prix du pain ou de couper l’eau courante sur les éviers genevois.

On omet de rappeler que depuis son année d’introduction en 1985, au prix de 30.- Francs, la vignette n’a été augmentée qu’une seule fois et que son prix n’a pas changé depuis 20 ans. Il est resté fixé à 40.- Francs.

 

Dans le projet du Conseil fédéral, le réseau des routes nationales sera étendu de 400 km, mais de cela les référendaires ne disent mot, ou alors ils se contentent de ne citer que quelques tronçons susceptibles de mieux servir leur cause, en bon populistes qu’ils sont.

 

Heureux peuple que celui qui peut se permettre de s’étrangler devant « un tel scandale » et même s’offrir une votation nationale sur le sujet. Diantre c’est que l’augmentation sera de 60.- Francs par année, c’est-à-dire 5.- Francs par mois, soit le prix d’un café à Zurich et probablement beaucoup moins que les frais de stationnement mensuel du Genevois moyen. Alors ne parlons même pas des probables augmentations du prix de l’essence, fixé par le marché et sur lequel la Confédération n’a aucune influence. Rappelons qu’en 1985, le prix moyen du litre d’essence « Euro 95 » en Suisse était de 1,24 Fr / lt. Aujourd’hui il est de 1,85 Fr / lt, ce qui représente près de 50% d’augmentation sur la période. S’est-on indigné de cette augmentation ?

 

Cinq francs par mois, cela représente aussi une augmentation de 7 ct par litre d’essence pour un automobiliste qui parcourt 1000 km par mois (le TCS table sur une moyenne de 18'000 km par année, soit 1'500 km / mois) et dont le véhicule consomme 7 lt / 100 km, à raison d’un prix de l’essence « Euro 95 » à 1,85 Fr /lt (prix de ce jour 22 mars 2013).

L’automobiliste suisse sait-il seulement ce que lui coûte sa voiture par mois ? Au bas mot 500.- Francs (amortissement du véhicule, entretien, assurance, taxe, vignette, essence, …),

cinq francs par mois représente donc à peine un pour-cent des frais mensuels consacrés à la voiture.

 

Le sujet passionne les foules, bien davantage que les récentes réflexions sur la Constitution genevoise ou les prochaines élections cantonales dont l’impact est pourtant beaucoup plus important dans la vie quotidienne des citoyens. Par conséquent il convient de savoir raison garder.

 

Pour se faire une idée, commençons par comparer le prix de la vignette suisse avec les prix  pratiqués à l’étranger. Voyons ce qu’il en est en France et en Autriche, pour une voiture normale.

 

France :

En France, pas de vignettes mais des péages qui augmentent pratiquement chaque année. Des augmentations sur lesquelles nos voisins français ne peuvent s’exprimer dans les urnes … On me rétorquera que ce système présente l’avantage de payer ce que l’on consomme réellement. Pour ma part je le trouve archaïque, outre le fait qu’il fait perdre du temps, sans même parler des arnaques sur le rendu de la monnaie, ce qui m’est déjà arrivé !

Contentons-nous simplement de relever certains tarifs pour 2013 (source : Portail des sociétés d’autoroutes françaises) :

 

Trajet Genève – Annecy (A41), ~ 40 km , tarif : 6.50 € (CHF 8.10)

Trajet Genève – Mâcon (A40), ~ 148 km , tarif : 15.60 € (CHF 19.50)

Trajet Genève – Lyon (A40-A42), ~ 150 km , tarif : 15.60 € (CHF 19.50)

Trajet Genève – Dijon (A39), ~ 260 km , tarif : 24.60 € (CHF 30.75)

Trajet Genève – Paris (A6), ~ 540 km , tarif : 43.50 € (CHF 54.40)

Tunnel du Mont-Blanc 11,6 km, tarif Aller : 40.90 €, Aller/Retour : 51.- € (CHF 51.10, resp. CHF 63.80)

 

Comme on peut le voir, un aller et retour Genève – Lyon ou Genève – Mâcon coûte aussi cher que le prix actuel de la vignette suisse. En 2015, un aller et retour Genève – Paris coûtera plus cher que le futur prix de cette même vignette.

 

Autriche :

Comme la Suisse, l’Autriche connaît elle aussi l’usage de la vignette, dont il existe plusieurs variantes selon la durée de validité. Exemples et prix pour 2013 :

 

Validité :

10 jours : 8.30 € (CHF 10.40)

2 mois : 24.20 € (CHF 30.25)

1 année : 80.60 € (CHF 100.75)

 

Toutefois il faut relever qu’en Autriche, plusieurs tronçons ne sont pas couverts par la vignette et font l’objet de péages spécifiques. Tel est le cas par exemple du franchissement du Tunnel de l’Arlberg (14 km) entre le Vorarlberg et le Tyrol, sur le parcours entre Zurich et Innsbrück par exemple.

Prix du passage du Tunnel de l’Arlberg : 9.00 € (CHF 11.25)

 

 

Si le référendum aboutit, les citoyennes et citoyens auront le dernier mot, osons espérer qu’ils sauront faire preuve de maturité et ne se laisseront pas charmer par les sirènes populistes. Quel qu’en soit le résultat, celui ne changera pas la face du monde, il donnera seulement au bon peuple l’illusion de son pouvoir, alors que les véritables problèmes sont ailleurs et d’une autre complexité.

 

 

Sources d’informations :

 

Les bases légales de la vignette autoroutière suisse sont disponibles ici : http://www.ezv.admin.ch/zollinfo_privat/informationen/004...

 

Principaux chantiers et projets sur les routes nationales, voir ici :

http://www.astra.admin.ch/autobahnschweiz/index.html?lang...

 

Prix annuels de l’essence – indices des prix à la consommation – OFS : Office Suisse de la Statistique :

http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/05/02/...

 

11:12 Publié dans Politique, Société - People, Suisse | Lien permanent | Commentaires (11) | |  Facebook

18/10/2012

Mais qui parle de tuer la Ville de Genève ?

Dans un billet publié ce jour sur son blog, Sylvain Thévoz s’en prend au candidat Guillaume Barazzone qu’il accuse de vouloir « tuer la Ville », si je l’ai bien compris.

Je m’empresse de préciser que je ne connais ni Sylvain Thévoz, ni Guillaume Barazzone et que, n’étant pas domicilié à Genève-Ville, je ne pourrai voter à l’occasion de cette élection complémentaire au Conseil Administratif de la Ville de Genève. Par conséquent je suis peu au fait des reproches formulées à l’encontre du candidat Barazzone dans cette campagne.

Mais ce ne sont pas les échos de la polémique de cette campagne qui m’interpellent ici, mais plutôt certains thèmes sensibles, très intéressants, voire fondamentaux, abordés par  Sylvain Thévoz dans son billet. Indépendamment de la personnalité de l’élu qui remplacera Pierre Maudet au Conseil Administratif de la Ville de Genève, force est de constater que les problèmes qui sont évoqués subsisteront bien malheureusement au-delà de cette élection. En effet, c’est d’institutions et plus précisément du statut de la Ville de Genève dont il s’agit et non pas d’une question de personne. En d’autres termes, peu importe le nom du futur Conseiller administratif élu, que cela soit Guillaume Barazzone ou Salika Wenger, ou un autre, car fondamentalement les problèmes abordés subsisteront.

En effet, c’est de problèmes institutionnels dont il s’agit ici, alors osons poser une question : quand donc aurons-nous le courage à Genève de regarder la réalité en face et mettre les problèmes sur la table, sans tabou, ni à-priori ?

La Ville fournit indéniablement des prestations culturelles et de sécurité publique, voire d'autres encore, à l'ensemble du canton en cela Sylvain Thévoz a raison. Pour autant, n'est-il pas pertinent de se poser certaines questions majeures ? N'est-il pas temps par exemple de redéfinir Genève comme une seule agglomération dans ses frontières cantonales aux sens politique et administratif du terme, cela dans l'intérêt de tous ? Par ces temps de disette fiscale d'ores et déjà annoncée, toute réforme politique, administrative et fiscale serait-elle taboue ? Peut-on débattre sereinement de ces problèmes sans se faire irrémédiablement clouer au pilori ?

Il existe indéniablement des économies à réaliser et des doublons à supprimer entre Ville et Canton, nier ces problèmes relève du déni de réalité. Concernant la fiscalité, partout ailleurs en Suisse celle-ci est rattachée au lieu de domicile et non au lieu de travail. Rien n'empêche cependant de mettre en place un système de péréquation intercommunale. Rien n'est tabou pour autant que l'on veuille bien s'affranchir de dogmes ou d'intérêts particuliers, voire de se réserver des rentes de situation par exemple. Mais de cela je ne veux y croire !

Aucun des problèmes évoqués ici n'ont pas été pris en compte dans notre désormais nouvelle Constitution. Cela est consternant ! Aujourd'hui déjà ils ressurgissent, comme ils ne manqueront pas d'empoisonner la vie politique genevoise au cours de ces prochaines années.

Non il n'est pas question de "tuer la Ville" mais au contraire de la dynamiser en la préservant de ces querelles de clochers qui l'empoisonnent depuis trop longtemps. Cette réforme institutionnelle doit se faire dans un climat d'apaisement. Dans l’intérêt de tous.

Genève restera toujours Genève, indépendamment de son statut administratif et de son découpage politique !

19:31 Publié dans Genève, Politique | Lien permanent | Commentaires (4) | Tags : politique, genève, institutions | |  Facebook