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17/01/2014

Faut-il tirer la prise le 9 février ?

Le 9 février prochain, nous serons appelés à nous prononcer sur l’initiative de l’UDC visant à lutter contre « l’immigration de masse ». Comme tout un chacun, en tant que citoyen responsable, j’ai pris la peine de lire les arguments des partisans et les objections des adversaires de cette initiative pour forger mon opinion.

 

J’en suis arrivé à la conclusion que cette initiative était dangereuse pour l’avenir de notre pays et de sa prospérité. Par conséquent je voterai NON le 9 février prochain, ceci  essentiellement pour les raisons suivantes.

 

En prétendant revenir à une politique de quotas de travailleurs étrangers, abandonnée de fait depuis 2002, les initiants n’apportent aucune réponse quant à l’allocation de ces ressources humaines dans le marché du travail. Quels seront les critères appliqués dans l’allocation des quotas ? Seront-ils alloués par secteurs économiques, par régions géographiques, etc. ? On n’en sait rien, on nage dans le flou, mais on peut être sûr que l’administration serait confrontée à de gros problèmes si d’aventure l’initiative devait être acceptée.

 

Par ailleurs, la Suisse est située géographiquement au centre de l’Europe et la grande majorité de nos échanges économiques (les deux tiers) se font avec nos voisins immédiats. Nous partageons avec eux la même culture, à l’exception notable de notre culture politique fondée sur la démocratie directe qui nous responsabilise en tant que citoyen. Notre situation géographique ne changera pas quoiqu’il advienne de l’évolution de la construction de l’UE. Que nous en partagions ou non les options, nous devrons bon gré, mal gré, cohabiter avec elle. Par conséquent nous ne pouvons pas ignorer ces réalités dans les décisions politiques que nous prenons en Suisse. A cet égard, l’initiative visant à lutter contre « l’immigration de masse » est dangereuse car elle comporte des risques très importants qu’il ne faut pas sous-estimer.

On sait aussi que le Conseil fédéral souhaite relancer les négociations avec l’UE pour conclure avec elle de nouveaux accords, notamment un « accord sur les services financiers » qui devrait permettre aux banques suisses d’offrir leurs prestations dans les pays de l’UE sans discrimination par rapport aux banques des états membres, c’est-à-dire sans avoir l’obligation d’ouvrir une succursale dans chacun des pays en question.

Un autre accord bilatéral intéresse aussi la Suisse, dans le domaine de l’électricité celui-là. Il s’agit d’un domaine en pleine mutation où la Suisse, du fait de sa position géographique, a toujours joué un rôle central car les réseaux électriques européens sont tous interconnectés. Cet accord ne se limiterait pas aux aspects techniques mais concernerait aussi et surtout la participation non discriminatoire de la Suisse à la « Bourse européenne de l’électricité » où se négocient les prix de l’énergie électrique, lesquels fluctuent au gré des saisons, des heures de la journée et des conditions météorologiques, tout ceci dans un marché en voie de libéralisation.

 

Voter oui à l’initiative de l’UDC affaiblirait considérablement la position de Conseil fédéral dans la perspective de ces futures négociations car pour être crédible l’action politique doit s’inscrire sur la durée et en cohérence avec les accords bilatéraux en vigueur.

 

Il indéniable que l’ouverture du marché du travail a provoqué des effets pervers dans notre pays et nier ce fait serait de mauvaise foi. Je pense toutefois qu’il existe encore une marge de manœuvre pour modérer certaines dérives, ceci à l’image des deux dernières décisions prises hier par le Conseil fédéral : l’obligation faite au bailleur de publier le prix du loyer lors du changement de locataire, ainsi que l’abrogation de l’aide sociale accordée aux ressortissants de l’UE en recherche d’emploi en Suisse.

Parmi d’autres mesures à prendre, je pense à toutes les fonctions qui devraient relever des tâches régaliennes de l’Etat, ainsi que celles qui sont d’importances stratégiques. Ces fonctions ne devraient pouvoir être exercées que par des ressortissants suisses, à l’image des règles appliquées chez nos voisins. Toute la question est de savoir ce que l’on entend par « tâches régaliennes ». Ce sont en premier lieu bien évidemment les mandats politiques des exécutifs, l’armée, la police, la justice, l’administration fédérale, les domaines qui relèvent de l’économie publique telle que l’administration fiscale et tout ce qui a trait au recensement de la population dont le contrôle de l’habitant fait partie. Il en va de même de toutes les autorités en charge de la régulation et de la surveillance des politiques monétaires et financières telles que la BNS ou la FINMA, dont on apprend par ailleurs que le directeur qui a démissionné hier, sera remplacé ad-intérim par un citoyen britannique ... De telles aberrations alimentent bien évidemment des ressentiments qui n’incitent pas à la raison.

La fiscalité qui relève encore de la souveraineté des Etats, et non de l’UE, est aussi un domaine où la Suisse pourrait agir. Je pense ici à l’imposition des travailleurs frontaliers que les cantons seraient bien inspirés d’harmoniser rapidement.

Et puis finalement il faut renforcer davantage encore les contrôles, dépister et sanctionner les entreprises qui pratiquent la sous-enchère salariale, les faux travailleurs indépendants, se doter de bases légales adéquates en modifiant au besoin le droit du travail.

 

Toutes ces propositions ne dépendent que de la volonté de notre législateur composé de personnes que nous avons élues.

 

Loin de moi l’idée de faire des partisans de cette initiative de l’UDC des xénophobes comme certains voudraient les dépeindre, car c’est uniquement une question de risques politiques et économiques dont il s’agit ici et seulement de cela.

 

Pour ma part, je ne cautionnerai pas cette grande prise de risques en votant NON à cette initiative assimilée à un jeu de roulette russe.

 

Votons NON le 9 février et ne tirons pas la prise qui nous alimente ...

04/12/2013

Imposition des frontaliers, la France n'honore pas ses engagements

On a entendu Pascal Broulis, Conseiller d'Etat responsable des finances vaudoises, exprimer toute son inquiétude mardi soir lors de l'émission Forum 1) , l'émission d'informations diffusée sur la première chaîne  de la radio romande ("RTS 1"). Selon lui, la France n'honorerait plus ses engagements pris dans le cadre de "L'accord fiscal franco-suisse du 11 avril 1983 sur l’imposition des travailleurs frontaliers". Cet accord qui concerne huit cantons frontaliers de la France, prévoit que les frontaliers sont imposés sur leur lieu de domicile en France et que la France ristourne aux cantons concernés 4,5% de la masse salariale des frontaliers qui y travaillent. Genève qui impose ses travailleurs frontaliers à la source, sur leur lieu de travail, n'est pas concernée par cet accord.

L'accord du 11 avril 1983 stipule que :

« 2. S'agissant des frontaliers français travaillant en Suisse, la masse salariale totale des

rémunérations brutes annuelles des travailleurs frontaliers sera déterminée de manière

exacte en recourant à un système d'attestations que les employeurs suisses des salariés

français seront tenus de remettre à la fin de chaque année civile aux autorités cantonales

compétentes. Ce montant sera arrondi au franc, libellé en francs suisses, calculé pour une

année donnée. Il sera communiqué par le Département fédéral des finances jusqu'au 30 avril

de l'année suivante au Service de la Législation Fiscale (service français compétent). La

France effectuera un versement égal à 4,5 p. cent de ce montant sur un compte ouvert

auprès de la Banque Nationale Suisse à Berne. Ce versement libellé en francs suisses sera

effectué jusqu'au 30 juin de la même année. »

Or selon Pascal Broulis, la France aurait du retard dans ses paiements. Des montants qui auraient dû être versés en 2012 et 2013 ne l'auraient pas été. Un arriéré qui pourrait se monter à près de 500 millions de francs CHF, affectant l'ensemble des huit cantons concernés dont 80 millions pour le canton de Vaud. Et Pascal Broulis de s'inquiéter et de s'interroger quant à la solvabilité de la France qui connaît actuellement des difficultés budgétaires. A moins dit-il qu'il ne s'agisse plutôt d'une manœuvre visant à exercer une pression sur le canton de Vaud en se référant à une lettre du Ministre français des finances, Pierre Moscovici, adressée à la Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf. Une lettre datée du 28 novembre 2013 (voir son contenu ici) qui commence par « Madame la Conseillère fédérale, Chère Eveline, ... », mais pas très amène à l'égard du canton de Vaud qui aurait, selon Moscovici, ajouté unilatéralement des conditions dérogatoires à l'accord fiscal de 1983. Le canton de Vaud aurait ainsi taxé à la source, les frontaliers dont le temps de déplacement entre leur lieu de domicile et leur lieu de travail excède 1h 30 min, soit 120 km, ce qui représente tout de même 3 heures de déplacement par jour. Ceux-ci s'en sont plaints auprès des autorités fiscales françaises qui tient elle aussi à les taxer !

Le conflit résulte donc de la définition même de "travailleur frontalier", telle que définie lors de la signature de l'accord fiscal en 1983 et celle, beaucoup plus vaste, héritée de l'accord de libre circulation des personnes, signé entre la Suisse et l'UE (ALCP), mis en vigueur en juin 2007. Aujourd'hui avec l'ALCP, l'éloignement entre le lieu de domicile et le lieu de travail n'est plus un critère pertinent pour se prévaloir de la qualité de "frontalier". Toutefois, il faut bien admettre qu'il y a bien une malhonnêteté intellectuelle, une distorsion étymologique, à vouloir faire d'une personne résidant légalement en Bretagne, à Marseille, ou à Paris, un "frontalier", comme le relève Pascal Broulis.

On mesure une fois de plus la fragilité de la position suisse dont les cantons se complaisent à cultiver leurs particularismes au détriment de l'intérêt général. En effet on relève actuellement 3 régimes fiscaux distincts pour l'imposition des frontaliers français. Voir ci-dessous pour rappel (source : CSI - Conférence Suisse des Impôts dans son "Information fiscale" consacrée à l'imposition à la source) :

Fiscalisation des frontaliers

N'est-il pas temps aujourd'hui pour la Suisse d'harmoniser sa pratique d'imposition des frontaliers en uniformisant l'imposition à la source, pour tous les cantons, comme le recommande d'ailleurs l'OCDE ? Une pratique d'ores et déjà appliquée dans le canton de Genève.

Il suffit pour cela que la Suisse dénonce, au nom des cantons, l'ensemble des accords fiscaux relatifs à ce domaine, notamment celui de 1983. Que les cantons s'accordent ensuite sur les critères d'application techniques et notamment sur le taux d'imposition qui devrait être unique. En effet, la Suisse n'a aucun moyen de vérifier, ni le domicile réel du contribuable, ni sa situation personnelle, ni la totalité de ses revenus , etc. Ce taux serait fixé principalement en fonction de l'usage des infrastructures routières et ferroviaires mises à contribution.

Charge à la France de fiscaliser en tout ou partie ce qu'elle estime conforme à sa propre pratique fiscale, d'accorder ou non un crédit d'impôts aux frontaliers, sur la quote-part fiscale versée à la Suisse.

La Suisse n'a pas à s'embarrasser de tracasseries administratives inutiles qui ne la concernent d'ailleurs pas.

 

1) Pour télécharger l'intégralité de l'interview de Pascal Broulis sur "Forum" le mardi 3 décembre 2013, cliquer sur ce lien :

http://download-audio.rts.ch/la-1ere/programmes/forum/2013/forum_20131203_standard_developpement-1_a20fec35-b24e-41a2-a99b-d95455acd9d6-128k.mp3

 

16:34 Publié dans Economie, France, Politique, Suisse, Vaud | Lien permanent | Commentaires (10) | Tags : accords fiscaux, frontaliers, suisse, france | |  Facebook

25/11/2013

Le TCS et la vignette : demain on rasera gratis !

Or donc les urnes ont parlé. A mon grand regret, elles ont rejeté l'augmentation de la vignette. L'histoire jugera, même si cet événement est infime en regard des problèmes de l'humanité, je ne peux m'empêcher d'analyser la campagne et la motivation de la majorité des électeurs. En fait de motivation, je pense qu'il faudrait mettre ce terme au pluriel car il s'agit d'un amalgame hétéroclite.

Dans ce front du refus, on trouve pêle-mêle les démagogues habituels de l'UDC, les Verts écologistes opposés à tout ce qui concerne la bagnole et qui n'en possèdent pas, mais qui ne rechignent pas à se faire transporter dans celles des autres, à l'image de Robert Cramer alors Conseiller d'Etat. Et puis il y a aussi l'ATE qui combattait cette augmentation par idéologie et faisait alliance avec un bien curieux partenaire de circonstance : le TCS !

Oui, le TCS qui se prévaut de "défendre les intérêts de tous les automobilistes", comme si ces derniers lui avaient donné un blanc-seing ou avaient été consultés et donné leur adhésion. Cette campagne m'aura au moins appris que ledit TCS est doté d'une "Commission politique" qu'on suppose être élue par les délégués. En tant que sociétaire, je ne sache que le TCS m'ait une seule fois demandé de m'exprimer au sujet de cette augmentation du prix de la vignette, alors de quel droit prétend-il parler au nom de tous ses sociétaires ? Le citoyen électeur que je suis serait-il mis sous tutelle au motif qu'il serait jugé incapable de discernement au point de devoir s'en remettre à un club de dépannage routier chargé de penser et de décider pour lui ? Demande-t-on à sa caisse maladie de défendre ses intérêts pour contenir les augmentations des primes dans le domaine de la santé ?

Les automobilistes ne le sont que partiellement, car ils aussi tous piétons et parfois cyclistes ou motocyclistes. Ce qui m'intrigue dans ce refus du TCS, ce sont les motivations qui le sous-tendent. Les arguments servis par le TCS lors de la campagne sortaient parfois tout droit du Café du Commerce et fleuraient bon la démagogie, car jamais ses porte-paroles ne nous ont expliqué comment ils entendaient réaliser le programme d'extension des routes nationales et leur entretien, ni surtout dans quels délais. Car il ne faut pas se leurrer, sans ressources supplémentaires ce programme d'extension du réseau des routes nationales ne pourra pas être réalisé et les projets devront être repris par les cantons, des cantons qui ne disposent pas des ressources nécessaires. Des ressources, mais quelles ressources ? Fiscales ? Mais fiscaliser quoi, qui et comment ? Bonjour la solidarité entre les régions !

A la suite de ce couac électoral deux hommes ont émergé, sortis du lot dans cette médiocrité politique ambiante : les Vaudois Pascal Broulis et Olivier Français. Deux véritables hommes d'Etat qui ont démontré qu'il avaient une réelle vision des tâches de la Confédération, qui ont parlé de l'urgence de la réalisation des infrastructures de transport routières et ferroviaires, de solidarité confédérale et de l'impérieuse nécessité de ne pas laisser tomber les cantons.

La Suisse, heureux pays qui peut s'offrir le luxe d'un référendum national sur une augmentation de prix d'une vignette autoroutière. Lorsqu'on n'a pas de problèmes, il suffit d'en inventer !

Le TCS s'est quant à lui tiré une balle dans le pied car comme chacun sait, demain on rasera gratis !

11:11 Publié dans Politique, Suisse | Lien permanent | Commentaires (27) | Tags : tcs, vignette, autoroutes, financement des infrastructures | |  Facebook

19/10/2013

Pour une harmonisation de l'imposition des travailleurs frontaliers en Suisse

Contexte

Depuis l'ouverture du marché du travail (ALCP), la notion de "travailleur frontalier" s'est trouvée totalement modifiée. En effet à partir du 1er juin 2007, les zones frontalières pour les ressortissants de l'UE-17/AELE ont été supprimées. Désormais les frontaliers peuvent exercer une activité professionnelle sur l'ensemble du territoire suisse. De surcroît ils ne sont plus soumis à l'obligation de retour quotidien à leur domicile. Cette ouverture, si elle a indéniablement dopé le marché du travail et contribué à l'essor économique de la Suisse, a induit des effets marginaux, notamment au niveau de la mobilité et mis en évidence l'insuffisance des infrastructures qui la sous-tendent.

C'est ainsi que depuis l'application de l'ALCP en juin 2007, le nombre de frontaliers a explosé en Suisse, notamment ceux en provenance de France et d'Italie. Les chiffres du BFS (Bureau Fédéral de la Statistique) en témoignent. Si les conditions du marché du travail se sont assouplies pour les frontaliers, sur le plan fiscal en revanche rien n'a été modifié; les modes d'imposition eux sont restés les mêmes. En effet il faut rappeler que si les "Accords sur la Libre Circulation des Personnes" (ALCP) ont été négociés avec l'UE, la fiscalité quant à elle est de la compétence des états membres de cette même UE. En Suisse elle est de la compétence des cantons. On constate dès lors une situation plus complexe du fait que des cantons qui ne disposaient pas de main-d'œuvre frontalière se trouvent aujourd'hui confrontés à des problèmes que leurs administrations ne connaissaient pas, notamment le mode d'imposition.

Système actuel

Actuellement plusieurs systèmes d'imposition fiscale des frontaliers coexistent en Suisse. Le mode d'imposition dépend du pays de résidence, mais également des cantons. Le cas de la France est ici emblématique. C'est en effet avec la France que la situation est la plus complexe puisque ce pays est le plus important pourvoyeur de main-d'œuvre frontalière. Sur un total de 276'386 frontaliers actifs au 30 juin 2013, le nombre de frontaliers français se montait à 145'470, soit 53% de l'effectif total (Source : BFS (Bureau Fédéral de la Statistique). Pour le seul canton de Genève, l'effectif représentait 68'677 personnes à cette même date.

Rappel : Les ressortissants suisses qui résident en France et travaillent en Suisse ne sont pas comptabilisés comme "frontaliers" par le BFS.

Cette complexité découle des deux modes d'imposition distincts appliqués, ceci en fonction du lieu de travail.

Huit cantons sont actuellement soumis à un accord fiscal avec la France (Accord franco-suisse du 11 avril 1983 sur l’imposition des travailleurs frontaliers), accord selon lequel les frontaliers sont imposés en leur lieu de domicile en France, laquelle rétrocède le 4,5% des revenus bruts aux cantons en question (BS, BL, BE, JU, NE, SO, VD et VS).

Dans tous les autres cas, dont Genève, les frontaliers sont imposés à la source, c'est-à-dire en leur lieu de travail. Dans le cas particulier de Genève, ce canton rétrocède à la France le 3,5% de la masse salariale des travailleurs frontaliers domiciliés respectivement dans les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, ceci au profit des communes de domicile concernées.

La tableau ci-dessous résume la situation (source : CSI - Conférence Suisse des Impôts) :

Imposition des frontaliers_2.jpg

Remarque concernant l'Italie : depuis 1985, le taux de rétrocession est passé de 40 à 38,8% des retenues d'impôts prélevés par les cantons GR, TI et VS.

Comme on peut le voir dans le tableau, mis à part le Liechtenstein traité comme un canton suisse, seule la France est au bénéfice de plusieurs modes d'imposition de ses frontaliers. C'est la seule également à pouvoir imposer certains d'entre eux sur leur lieu de domicile.

Or comme le rappelle la CSI - Conférence Suisse des Impôts dans son "Information fiscale" consacrée à l'imposition à la source :

" En  vertu  de  la  convention-modèle  de  l'OCDE,  les  salaires,  traitements  et  autres  rémunérations similaires  reçus  par  les  travailleurs  frontaliers  ne  sont  en  principe  imposables  que  dans  l'État  où  ils travaillent.  Les  frontaliers  tombent  en  effet  sous  la  règle  générale  selon  laquelle  l'État  où  ils travaillent peut les imposer. "

" C'est  ainsi  que  conformément  aux  articles  91  LIFD 1)  et  35,  al.  1,  lettre  a,  LHID 2),  les  travailleurs étrangers  qui,  sans  être  domiciliés  ni  en  séjour  en  Suisse  au  regard  du  droit  fiscal  (donc  y  compris les  frontaliers),  exercent  dans  notre  pays  une  activité  lucrative  dépendante,  sont  en  principe soumis à l'impôt à la source. "

" En  réalité,  s'agissant  plus  particulièrement  de  la  Suisse,  le  traitement  fiscal  des  frontaliers  varie en  fonction  d'une  part  de  leur  État  de  domicile  et  d'autre  part  du  canton  où  ils  travaillent, car  la  Confédération  et  nos  cantons  suisses  n'ont  pas  toujours  conclu  les  mêmes  accords  bilatéraux avec  les  pays voisins. C'est ainsi qu'ils sont parfois exonérés d'impôt en Suisse car ils sont imposés dans leur État de domicile. "

Objectif

Le temps n'est-il pas venu pour la Suisse d'harmoniser sa pratique d'imposition des frontaliers en commençant par dénoncer les accords de double-imposition qu'elle a signés avec la France, notamment l'accord du 11 avril 1983 et d'appliquer la Convention-modèle de l'OCDE ? Ainsi tous les travailleurs frontaliers français seraient imposés à la source, quel que soit leur lieu de travail et ceci à un taux uniforme à définir entre les autorités fiscales des cantons concernés. La charge de travail des administrations fiscales helvétiques s'en trouverait ainsi allégée. Libre à la France d'imposer ou non ses ressortissants en tout ou partie, de leur accorder un crédit d'impôt à hauteur de l'impôt payé en Suisse, d'appliquer les barèmes qui lui convient en tenant compte de la situation personnelle de ses contribuables.

La manne fiscale perçue en Suisse servirait à financer les infrastructures de transport, celles qui sont induites par la mobilité des pendulaires transfrontaliers en Suisse. L'enjeu est estimé entre 500 et 900 millions de francs par année selon le taux qui serait appliqué. Chiffre extrapolé du montant annuel rétrocédé par Genève à la France (3,5 % de la masse salariale) et de son nombre de frontaliers.

Il faut préciser ici que la signature d'un nouvel accord de double-imposition ne s'impose pas à la Suisse dans ce domaine,  ceci au même titre que la France, qui vient de dénoncer l'accord de double-imposition sur les successions avec la Suisse, dit pouvoir vivre sans accord.

Par conséquent il n'y a rien à négocier !

Situation sur le plan fédéral et dans les différents cantons frontaliers de la France

La dénonciation de l'accord fiscal de 1983 avec la France a d'ores et déjà été envisagé sur le plan fédéral par le Conseiller National Jean-Paul Gschwind (PDC / JU) qui a déposé une motion (n° 12.325) sur cette question le 15 mars 2012 : « Imposition à la source uniforme pour tous les travailleurs frontaliers sur territoire helvétique »

Plusieurs interventions dans ce sens ont été déposées au sein des Parlements cantonaux (JU, NE, VD, VS et même GE), toutes visent à harmoniser le système actuel sur la base d'un impôt à la source.

Les cantons du Jura et de Neuchâtel ont par ailleurs mandaté l'Université de Genève pour étudier les conséquences d'une imposition à la source des travailleurs frontaliers dans ces deux cantons. Les conclusions de cette étude sont attendues pour la fin de cette année encore (voir ici). Cette démarche fait suite au dépôt dans le Canton du Jura de l'initiative populaire "Pour l'imposition à la source des travailleurs frontaliers", le 27 juin 2012. Le Parlement jurassien s'est prononcé sur la validité matérielle de cette initiative le 27 mars 2013.

Le Canton de Neuchâtel a vu récemment le dépôt de deux motions parlementaires interpellant le Gouvernement sur la problématique des frontaliers, ''qui nécessite une analyse approfondie de la question''. Voir ici.

Un postulat a été déposé dans le canton de Vaud le 2 juillet 2013 par le député Michel Miéville. Voir ici.

Une motion parlementaire a été déposée au Grand Conseil valaisan (Philippe Nantermod, 14 septembre 2013) « Soumettre les frontaliers à l’imposition à la source ». Voir ici.

A Genève, la "Commission fiscale" a rendu un rapport (6 mai 2013) relatif à l'étude de la proposition de « Motion de double imposition liant la Suisse à la France : pour le maintien de la situation prévalant actuellement ». Même si cette motion vise avant tout à traiter des conséquences pour Genève de l'intention de la France de renoncer à accorder une tolérance à ses ressortissants qui bénéficient de forfaits fiscaux en Suisse, la rétrocession fiscale accordée par Genève à la France est évoquée dans le rapport. Voir ici.

Alors que la Suisse est mise sous pression, quand elle n'est pas carrément soumise au chantage, il serait stupide qu'elle n'harmonise pas sa fiscalité au plan transnational, de telle sorte qu'elle puisse s'engager dans de futures négociations avec un maximum d'atouts dans sa manche.

Tant il est vrai qu'on ne négocie pas avec un "ventre mou", on le soumet !

 

Annexes :

1) - LIFD : Loi Fédérale sur l'Impôt Fédéral Direct

2) - LHID : Loi Fédérale sur l’Harmonisation des Impôts Directs des cantons et des communes

 

13:18 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (12) | Tags : fiscalité, frontaliers, ue, suisse, france | |  Facebook

12/08/2013

Le populisme s'invite chez les Verts ...

Dans un billet publié récemment, un éminent blogueur Vert s'en est pris "aux frontaliers vaudois" coupables selon lui, de ne pas payer d'impôts sur Genève. Curieux procès en vérité ...

 

Est-il nécessaire de rappeler ici, qu'en Suisse les revenus sont fiscalisés sur le lieu du domicile et non sur le lieu de travail. Cette règle vaut pour l'ensemble du pays.

 

Pour satisfaire son dynamisme, l'économie genevoise est contrainte de puiser une partie de sa main-d`oeuvre à l'extérieur du canton. Le bassin d'emploi dépasse les frontières cantonales. Toutefois ce problème n'est pas propre à Genève, on le rencontre partout en Suisse. Il s'accentue d'ailleurs avec les années et se traduit notamment par une augmentation de la mobilité. Qui ne connaît pas des Valaisans ou des Fribourgeois travaillant sur Vaud ? Des gens de Suisse centrale, d'Argovie ou de Thurgovie travaillant à Zurich ? Des Jurassiens travaillant à Bâle, etc.

 

La fiscalité est un domaine très complexe. Elle n'est pas homogène. La ponction fiscale s'exerce différemment au sein des différents cantons et certains d'entre eux prélèvent plus que d'autres. Ces différences résultent de plusieurs facteurs, de choix politiques surtout, économiques, de contraintes sociologiques, topographiques, de tâches régaliennes qu'il faut assumer, etc. Par conséquent certains cantons subissent des charges financières plus élevées que d'autres et leurs ressources ne leur permettent pas toujours d'équilibrer leurs comptes publics. C'est une des conséquences du fédéralisme et c'est précisément pour remédier à ce déséquilibre entre cantons riches et cantons pauvres, que la Confédération a mis en place un système de péréquation financière.

 

Mais pourquoi donc cette idée farfelue de vouloir faire passer à la caisse les "frontaliers vaudois" ? Micheline Calmy-Rey s'y était déjà essayée il y a quelques années de cela , avec l'insuccès que l'on connaît. Pourquoi vouloir récidiver aujourd'hui alors que la tentative est vouée à l'échec faute de base légale et que la solution est à trouver avant tout au niveau fédéral ?

 

La dette publique genevoise est considérable. Elle s'élève à quelques 12 à 13 milliards de francs. Mais à l'image de la France qui n'arrive pas à équilibrer ses comptes publics depuis plus de 35 ans, Genève est incapable d'équilibrer ses budgets. Alors par mimétisme sans doute, elle songe à imiter son voisin de l'Hexagone en tentant de faire les poches des ressortissants du canton voisin. Il est vrai que la santé des finances vaudoises s'est considérablement améliorée au cours de ces dernières années. Une amélioration qui n'est pas le fruit du hasard mais d'une volonté politique qui fait défaut à Genève.

Plutôt que de s'inspirer de cet exemple vaudois, Genève prétend maintenant convoiter le pactole de son voisin, à l'image d'une France exsangue de ses finances publiques qui elle vise les richesses de la Suisse !

 

On nage ici en plein populisme en tentant de nous faire croire que si les finances publiques genevoises sont en mauvais état, c'est la faute des "frontaliers vaudois". On découvre donc qu'il existe un "populisme vert", comme il existe un populisme du MCG à propos des frontaliers français, ou un populisme de l'UDC dans d'autres domaines (vignette automobile, relations de la Suisse avec l'UE, etc.).

Et si cette idée farfelue n'était finalement qu'une simple provocation destinée à sonder l'opinion publique en cette année d'élections ?

 

Les Verts seraient mieux inspirés de nous expliquer comment ils entendent financer les nombreux projets, qui sont autant de défis, dont on parle au sein de la République (la mobilité, la traversée de la Rade, la sécurité publique, l'extension de Champ-Dollon, etc.), plutôt que d'alimenter un conflit entre Vaudois et Genevois.

 

En guise de conclusion, une réflexion extraite d'une citation de Frédéric Bastiat :

 

« ... aujourd'hui comme autrefois, chacun, un peu plus, un peu moins, voudrait bien profiter du travail d'autrui. Ce sentiment, on n'ose l'afficher, on se le dissimule à soi-même; et alors que fait-on ? On imagine un intermédiaire, on s'adresse à l'État, et chaque classe tour à tour vient lui dire: « Vous qui pouvez prendre loyalement, honnêtement, prenez au public, et nous partagerons. »

01/08/2013

La Convention sur les successions entre la Suisse et la France : arguments fallacieux !

Dans le débat qui oppose partisans et opposants à cette nouvelle convention sur les successions entre la Suisse et la France, certains partisans ici sur les blogs de la TdG nous servent des arguments fallacieux, car non pertinents.

 

Partisan de cette nouvelle convention, Philippe Souaille écrit notamment dans un billet publié ce jour sur son blog :

« Mais c’est encore pire que ce que je pensais. Depuis le début, ils omettent soigneusement de parler de la franchise de 100 000 euros à laquelle a droit tout héritier en France, à chaque héritage en ligne directe. Franchise qui exonère de toute taxation sur l’héritage 80% des héritiers français… »

Se prévaloir de cette franchise accordée par le fisc français pour tenter de convaincre les citoyens-électeurs suisses - lesquels pourraient bien avoir le dernier mot sur la question - d'accorder leurs faveurs à cette convention est un argument fallacieux car non relevant.

Il ne s'agit pas ici de remettre en question le montant de cette franchise, ni d'en discuter l'existence, simplement de rappeler qu'elle ne saurait en aucun cas être un argument pertinent susceptible de faire pencher la balance. En effet, plaise à la France d'accorder ou non une telle franchise ou d'en modifier le montant, que la Suisse n'aurait absolument rien à redire et ceci est parfaitement logique. Cela découle simplement des compétences fiscales de tout pays souverain : la France est parfaitement libre de modifier ses lois fiscales et elle ne s'en prive d'ailleurs pas !

Imaginons concrètement que la Suisse accepte cette nouvelle convention et que demain la France, forte de sa souveraineté fiscale, décide de modifier, voire de supprimer cette franchise de 100'000 euros, que les citoyens suisses qui se seraient laissés convaincre par cet argument, se retrouveraient Gros-Jean comme devant !

On peut naturellement être favorable à cette convention, mais ceci pour d'autres raisons qui sont probablement multiples et sur lesquelles je ne m'étendrai pas ici.

Pour ma part, j'y suis opposé, essentiellement pour une question de principe assez fondamental : celle qui prétend étendre à la Suisse le régime fiscal français en matière de successions en infligeant à celle-ci ses propres règles, c'est-à-dire en fiscalisant des biens immobiliers situés hors de sa juridiction. Des biens qui par définition ne lui appartiennent pas !

Par ailleurs, comment pourrait-on concéder un tel droit à la France, alors que ce principe ne s'applique même pas en Suisse entre les cantons ?

On marche sur la tête !

On peut bien sûr prétendre qu'en refusant cette convention, on protégerait les riches français, on peut aussi évoquer la dégradation des relations franco-suisses ou une souveraineté mal placée, reste qu'il nous appartient d'être critiques tout en conservant la maîtrise de notre droit successoral.

 

Excellent Premier Août à tous mes concitoyens !

 

Liens de références :

Texte de la convention sur les successions CH-F :

http://www.sif.admin.ch/themen/00502/00787/index.html?lang=fr&download=NHzLpZeg7t,lnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDdX92fGym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--

Site du Département Fédéral des Finances :

http://www.sif.admin.ch/themen/00502/00787/index.html?lan...

Site du Ministère français de l'économie :

http://www.economie.gouv.fr/convention-fiscale-franco-sui...

 

18/07/2013

La Convention sur les successions entre la Suisse et la France mise en scène à Bercy

On a beaucoup glosé à propos de cette nouvelle convention sur les successions qui fait la part belle à la France. On a lu et entendu beaucoup de critiques à l'égard de Madame Eveline Widmer-Schlumpf, et pourtant on s'est posé peu de questions sur la mise en scène de la cérémonie de signature qui a eu lieu jeudi dernier 11 juillet à Paris-Bercy.

 

On sait que le Ministre français de l'économie, Pierre Moscovici, tenait beaucoup à cette cérémonie et qu'il avait de longue date invité Eveline Widmer-Schlumpf à Paris pour la circonstance. Il était pressé. Alors que les quelques dernières concessions, qu'on qualifiera ici de cosmétiques, n'avaient pas encore été accordées à la Suisse, Pierre Moscovici promettait déjà une signature en mai dernier en parlant d'un accord "très proche". Dans la situation financière dans laquelle elle se trouve, on comprend parfaitement l'impatience de la France qui souhaite engranger le plus rapidement possible une manne bien opportune.

Pourtant à y regarder de plus près, on perçoit d'autres préoccupations françaises dans cette affaire. La cérémonie tout d'abord.

Pour Pierre Moscovici, il fallait qu'elle ait lieu en France dans un lieu symbolique, à Paris-Bercy, siège du Ministère de l'économie et des finances. Une cérémonie que la France a voulu suffisamment solennelle pour marquer le coup et attirer l'attention des médias et de l'opinion publique, française avant tout. Il est vrai que par les temps qui courent, quelques points glanés dans les sondages ne sont pas à dédaigner. Diantre ! Ce n'est pas tous les jours que l'on peut mettre en scène la Suisse venue mettre genou à terre pour faire allégeance à Paris en matière fiscale. Il était donc indispensable que cela se sache dans les chaumières et autres bars PMU de France et de Navarre. Or les médias de l'Hexagone en ont peu parlé, contrairement à leurs pairs helvétiques.

Après le rejet catégorique de la première mouture de ladite convention par le Parlement helvétique le 19 juin dernier, essentiellement au motif que des immeubles situés en Suisse seraient taxés en France, on imagine EWS avoir été mise sous pression. Par la France avant tout, qui entre-temps avait renoncé à résilier l'ancienne convention de 1953 et qui exigeait des résultats dans les meilleurs délais, alors que du côté suisse on craignait surtout le vide juridique. Face aux probables intransigeances de la France sur des questions fondamentales et l'obligation pour la Suisse d'éviter le vide juridique, EWS a dû trancher en acceptant ce mauvais projet, certes assorti de quelques aménagements cosmétiques consentis par les Français, histoire de lui permettre de sauver la face.

Il serait toutefois injuste de faire d'Eveline Widmer-Schlumpf un bouc émissaire dans cette affaire, comme le laisse entendre de nombreux commentateurs. En effet, elle n'avait tout simplement pas d'autres choix. Aurait-elle rejeté les conditions "imposées" par la France, qu'on lui aurait reproché d'avoir été trop intransigeante en laissant un vide juridique, alors qu'elle avait le devoir de trouver une solution.

Par ailleurs et on l'oublie souvent, le Conseil fédéral veut montrer à nos partenaires la bonne volonté de la Suisse de coopérer dans le domaine de l'échange d'informations fiscales. C'est ainsi que la convention est complétée par un protocole additionnel qui n'a rien à voir avec les successions et qui permettra à la France d'adresser à la Suisse des "recherches groupées" concernant des personnes soupçonnées de détenir des comptes cachés en Suisse.

EWS n'est pas dupe, elle sait pertinemment que cette convention a très peu de chances de passer la phase de ratification et qu'elle sera probablement rejetée comme l'a été récemment la "Lex-USA" par le même Parlement.

Se souvenant des paroles de Ponce-Pilate, EWS s'est probablement dit qu'après tout c'était au Parlement à prendre ses responsabilités et c'est très bien ainsi.

Eveline Widmer-Schlumpf n'a pas été incompétente dans cette affaire, mais elle a été naïve en se laissant mettre en scène à Bercy, alors qu'elle savait que le projet avait peu de chance d'être ratifié par la Suisse. Elle aurait dû se montrer plus prudente.

Il en va naturellement tout autrement en France où la ratification ne sera qu'une simple formalité.

Dans cette "monarchie élective" qu'est la France, où la Suisse a mauvaise presse, les politiciens plutôt mal disposés et de mauvaise foi à notre égard, une opinion publique bourrée de clichés qui n'a qu'une vague idée de la notion d'Etat de droit et de la séparation des pouvoirs qui en est à la base, allez leur expliquer le fonctionnement de nos institutions politiques. C'est la tâche de l'ambassade de Suisse à Paris, autant dire une tâche de Sisyphe !

Ce désastre annoncé sera l'occasion pour les milieux politiques et les médias français de dénoncer et de railler "le manque de fiabilité" de cette Suisse dont "le gouvernement signe des engagements qu'il est incapable de faire appliquer".

A défaut de pouvoir obtenir satisfaction sur le fond, Eveline Widmer-Schlumpf aurait pu au moins atténuer l'échec sur la forme, en refusant de se laisser mettre en scène à Bercy. Et si cela devait absolument se faire en France, pourquoi ne pas avoir exigé une cérémonie plus sobre en proposant le bureau d'une discrète sous-préfecture de province ... à Pontarlier par exemple ?

 

 

Références :

Texte de la convention sur les successions CH-F :

http://www.sif.admin.ch/themen/00502/00787/index.html?lang=fr&download=NHzLpZeg7t,lnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDdX92fGym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--

 

Site du Département Fédéral des Finances :

http://www.sif.admin.ch/themen/00502/00787/index.html?lan...

 

Site du Ministère français de l'économie :

http://www.economie.gouv.fr/convention-fiscale-franco-sui...

 

Article de l'Agefi :            

http://www.agefi.fr/articles/signature-de-la-convention-f...

 

Article de Swissinfo :

http://www.swissinfo.ch/fre/politique_suisse/Widmer-Schlu...

13:06 Publié dans Economie, France, Politique, Suisse | Lien permanent | Commentaires (23) | Tags : fiscalité, convention, successions | |  Facebook

21/04/2013

Secret bancaire, profil ADN et caméras de sécurité

Qu’y a-t-il de commun entre le secret bancaire, le relevé de profils ADN et la pose de caméras de sécurité dans les lieux publics ? A priori rien, sauf que ces trois éléments font l’objet de dispositions légales qui ont été entérinées par le législateur. Il se trouve par ailleurs que tous les trois sont actuellement sous les feux de l’actualité.

Le secret bancaire repose sur l’article 47 de la « Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne ». Il est chancelant et subit actuellement les derniers assauts qui lui sont assénés par le « G20 », grand marionnettiste de l’OCDE. Il vit probablement ses derniers instants. On peut s’en réjouir ou le déplorer, mais c’est bien un pan de notre spécificité helvétique qui disparaît.

Certains en Suisse s’en réjouissent, persuadés que cette transparence restituera à notre pays un peu de sa réputation perdue. Mais en abrogeant le secret bancaire, pense-t-on réellement supprimer du même coup la fraude fiscale dont se plaignent tant nos voisins ? Au même titre que l’abattage des platanes le long des routes n’a jamais supprimé les accidents de la circulation, on peut légitimement exprimer ici quelques doutes. En se préparant à l’échange automatique de données bancaires, on va  certainement redorer un peu le blason de la Suisse, mais on va surtout se donner bonne conscience en pensant lutter activement contre la criminalité financière et fiscale. 

C’est ici que se situe l’objet même de ma réflexion, le lien entre les trois sujets de l’intitulé. Autant de réactions différentes dans l’opinion publique, en fonction de la nature des délits commis.

Certains milieux en Suisse réclament la transparence totale dans le monde bancaire et les flux financiers, mais poussent des cris d’orfraies lorsqu’on évoque la prise systématique d’empreintes « ADN » sur des populations d’individus dont on sait statistiquement qu’elles sont criminogènes. Est-il besoin de rappeler qu’il ne s’agit pas ici de stigmatiser lesdites populations, mais d’améliorer la rapidité et l’efficacité du travail de la police et de la justice. Dans la procédure actuelle d’enregistrement, l’ensemble des requérants d’asile sont déjà soumis à la prise de leurs empreintes digitales. Par conséquent, il ne s’agirait que d’améliorer et de compléter la procédure. Par ailleurs, quelle différence y a-t-il entre la prise d’empreintes digitales et un frottis buccal pour en extraire le profil ADN ? Je n’en vois aucune, sauf que le profil ADN est beaucoup plus efficace pour identifier les auteurs de délits, comme pour disculper les innocents. 

Ce sont ces mêmes milieux qui s’élèvent également lorsqu’on évoque l’installation de caméras de surveillance dans certains lieux publics connus pour leurs activités criminelles (aux Pâquis par exemple). Dans les deux cas, les opposants invoquent la protection de la sphère privée, celle-là même qu’ils contestent lorsqu’il s’agit de secret bancaire. N’est-ce pas là une posture un peu incohérente pour ne pas dire hypocrite ?

Qu’y a-t-il donc de scandaleux à vouloir protéger la société et surtout qu’a-t-on à craindre de telles mesures dissuasives voire préventives, dans un État de droit, lorsqu’on a rien à se reprocher ? 

Y aurait-il dans notre société des crimes plus pardonnables que d’autres pour qu’ils méritent autant de mansuétude dans la mise en œuvre de moyens pour les combattre ?

Dans tous les cas, le Conseil national vient d’accepter l’introduction du prélèvement du profil ADN en acceptant une motion qui lui a été soumise le 17 avril dernier. On attend maintenant la décision du Conseil des États.

24/03/2013

La vignette et les populistes !

Les Chambres fédérales ont finalement tranché. La vignette autoroutière nous coûtera 100.- Francs par année à partir de 2015. Cette augmentation ne réjouit personne et comme il fallait s’y attendre, aussitôt annoncée celle-ci fait déjà l’objet du lancement d’un référendum. Il faut dire que tout ce qui touche à la voiture est très sensible et qu’il sera sans doute facile de récolter les 50'000 signatures requises dans un délai de 100 jours pour le faire aboutir, ceci grâce au soutien des lobbies nombreux et puissants du secteur. Par ailleurs le sujet est sensible, politiquement porteur et permet à la démagogie de s’exprimer. Il suffit pour s’en convaincre de lire les nombreux commentaires qui agrémentent l’article de la Tribune de Genève du vendredi 22 mars 2013. Chacun s’indigne, comme s’il agissait de réduire tous salaires de moitié, de doubler le prix du pain ou de couper l’eau courante sur les éviers genevois.

On omet de rappeler que depuis son année d’introduction en 1985, au prix de 30.- Francs, la vignette n’a été augmentée qu’une seule fois et que son prix n’a pas changé depuis 20 ans. Il est resté fixé à 40.- Francs.

 

Dans le projet du Conseil fédéral, le réseau des routes nationales sera étendu de 400 km, mais de cela les référendaires ne disent mot, ou alors ils se contentent de ne citer que quelques tronçons susceptibles de mieux servir leur cause, en bon populistes qu’ils sont.

 

Heureux peuple que celui qui peut se permettre de s’étrangler devant « un tel scandale » et même s’offrir une votation nationale sur le sujet. Diantre c’est que l’augmentation sera de 60.- Francs par année, c’est-à-dire 5.- Francs par mois, soit le prix d’un café à Zurich et probablement beaucoup moins que les frais de stationnement mensuel du Genevois moyen. Alors ne parlons même pas des probables augmentations du prix de l’essence, fixé par le marché et sur lequel la Confédération n’a aucune influence. Rappelons qu’en 1985, le prix moyen du litre d’essence « Euro 95 » en Suisse était de 1,24 Fr / lt. Aujourd’hui il est de 1,85 Fr / lt, ce qui représente près de 50% d’augmentation sur la période. S’est-on indigné de cette augmentation ?

 

Cinq francs par mois, cela représente aussi une augmentation de 7 ct par litre d’essence pour un automobiliste qui parcourt 1000 km par mois (le TCS table sur une moyenne de 18'000 km par année, soit 1'500 km / mois) et dont le véhicule consomme 7 lt / 100 km, à raison d’un prix de l’essence « Euro 95 » à 1,85 Fr /lt (prix de ce jour 22 mars 2013).

L’automobiliste suisse sait-il seulement ce que lui coûte sa voiture par mois ? Au bas mot 500.- Francs (amortissement du véhicule, entretien, assurance, taxe, vignette, essence, …),

cinq francs par mois représente donc à peine un pour-cent des frais mensuels consacrés à la voiture.

 

Le sujet passionne les foules, bien davantage que les récentes réflexions sur la Constitution genevoise ou les prochaines élections cantonales dont l’impact est pourtant beaucoup plus important dans la vie quotidienne des citoyens. Par conséquent il convient de savoir raison garder.

 

Pour se faire une idée, commençons par comparer le prix de la vignette suisse avec les prix  pratiqués à l’étranger. Voyons ce qu’il en est en France et en Autriche, pour une voiture normale.

 

France :

En France, pas de vignettes mais des péages qui augmentent pratiquement chaque année. Des augmentations sur lesquelles nos voisins français ne peuvent s’exprimer dans les urnes … On me rétorquera que ce système présente l’avantage de payer ce que l’on consomme réellement. Pour ma part je le trouve archaïque, outre le fait qu’il fait perdre du temps, sans même parler des arnaques sur le rendu de la monnaie, ce qui m’est déjà arrivé !

Contentons-nous simplement de relever certains tarifs pour 2013 (source : Portail des sociétés d’autoroutes françaises) :

 

Trajet Genève – Annecy (A41), ~ 40 km , tarif : 6.50 € (CHF 8.10)

Trajet Genève – Mâcon (A40), ~ 148 km , tarif : 15.60 € (CHF 19.50)

Trajet Genève – Lyon (A40-A42), ~ 150 km , tarif : 15.60 € (CHF 19.50)

Trajet Genève – Dijon (A39), ~ 260 km , tarif : 24.60 € (CHF 30.75)

Trajet Genève – Paris (A6), ~ 540 km , tarif : 43.50 € (CHF 54.40)

Tunnel du Mont-Blanc 11,6 km, tarif Aller : 40.90 €, Aller/Retour : 51.- € (CHF 51.10, resp. CHF 63.80)

 

Comme on peut le voir, un aller et retour Genève – Lyon ou Genève – Mâcon coûte aussi cher que le prix actuel de la vignette suisse. En 2015, un aller et retour Genève – Paris coûtera plus cher que le futur prix de cette même vignette.

 

Autriche :

Comme la Suisse, l’Autriche connaît elle aussi l’usage de la vignette, dont il existe plusieurs variantes selon la durée de validité. Exemples et prix pour 2013 :

 

Validité :

10 jours : 8.30 € (CHF 10.40)

2 mois : 24.20 € (CHF 30.25)

1 année : 80.60 € (CHF 100.75)

 

Toutefois il faut relever qu’en Autriche, plusieurs tronçons ne sont pas couverts par la vignette et font l’objet de péages spécifiques. Tel est le cas par exemple du franchissement du Tunnel de l’Arlberg (14 km) entre le Vorarlberg et le Tyrol, sur le parcours entre Zurich et Innsbrück par exemple.

Prix du passage du Tunnel de l’Arlberg : 9.00 € (CHF 11.25)

 

 

Si le référendum aboutit, les citoyennes et citoyens auront le dernier mot, osons espérer qu’ils sauront faire preuve de maturité et ne se laisseront pas charmer par les sirènes populistes. Quel qu’en soit le résultat, celui ne changera pas la face du monde, il donnera seulement au bon peuple l’illusion de son pouvoir, alors que les véritables problèmes sont ailleurs et d’une autre complexité.

 

 

Sources d’informations :

 

Les bases légales de la vignette autoroutière suisse sont disponibles ici : http://www.ezv.admin.ch/zollinfo_privat/informationen/004...

 

Principaux chantiers et projets sur les routes nationales, voir ici :

http://www.astra.admin.ch/autobahnschweiz/index.html?lang...

 

Prix annuels de l’essence – indices des prix à la consommation – OFS : Office Suisse de la Statistique :

http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/05/02/...

 

11:12 Publié dans Politique, Société - People, Suisse | Lien permanent | Commentaires (11) | |  Facebook

12/09/2012

Quand la RTS nous manipule par image interposée

Ce mercredi 12 septembre 2012, au journal de 19h30 sur RTS1, on nous présente un « éclairage sur la réduction de l'aide dont bénéficieront à présent les requérants récalcitrants », ceci pour illustrer les débats de ce jour sur la question au Conseil national.

Le reportage, d’une durée de 2min33, tente de nous présenter le quotidien d’un requérant d’asile guinéen, vraisemblablement à Lausanne. Rien de particulier à dire sur le reportage jusqu’au moment où on nous montre une scène où l’on voit le requérant d’asile pénétrer dans un parc public pour s’y installer. On aperçoit alors pendant quelques secondes, bien en vue sur la droite de l’écran, un panneau « Interdit aux chiens ».

 

Manipulation d'information.JPG

 

Revoir la scène en vidéo en cliquant sur le  lien ici.

 

Question : Pourquoi donc le cameraman s’est-il senti obligé de faire figurer ce panneau dans l’image, et pourquoi le responsable de l’édition l’a-t-il laissé passer ?

Pourquoi cherche-t-on à faire un amalgame par l’image entre les requérants d’asile que l’on aperçoit en arrière-plan de la scène et le chien figurant dans le panneau ?

On connaît l’efficacité des images sur l’inconscient, elle fait partie des techniques de la publicité dont elle fait la force, alors pourquoi tenter de manipuler les téléspectateurs ? Serait-ce pour mieux les culpabiliser ?

La question posée est grave, bien trop grave pour la banaliser !

Sommes-nous des adultes responsables ou de simples consommateurs d’images incapables de discernement ?

 

22:15 Publié dans Médias, Politique, Suisse | Lien permanent | Commentaires (5) | |  Facebook

24/08/2012

Le Conseil fédéral confond-il vitesse et précipitation ?

Dans un billet publié sur son blog, Arthur Grosjean titrait ce matin « Initiative Weber: entre flou juridique et malaise politique » :

http://leblogdarthur.blog.tdg.ch/archive/2012/08/23/initiative-weber-entre-flou-juridique-et-malaise-politique.html

On ne saurait mieux dire !

Le Conseil fédéral a certes tranché, mais c'est à la justice qu'il incombe de dire le droit, pas aux instances politiques !

C'est ce qu'a rappelé dans "Le Journal du Matin" de ce jour (23.8.2012) sur RTS1, M. Michel Rossinelli éminent spécialiste de droit constitutionnel. M. Rossinelli qualifie même "d'illusion juridique" l'ordonnance du Conseil fédéral et rappelle qu'une ordonnance est avant tout subordonnée à la Constitution, celle que le peuple a précisément décidé d'amender le 11 mars dernier, mais aussi à la loi d'application qui n'a pour l'heure pas encore été votée !

M. Rossinelli rappelle aussi aux personnes intéressées qu'on se trouve maintenant dans une totale "insécurité juridique" et qu'il se pourrait que des projets soient stoppés par des décisions de justice. Les autorités pourraient alors faire l'objet d'actions civiles de la part de promoteurs déboutés. Il en résulterait alors des dédommagements, à la charge des contribuables faut-il le rappeler.

Et M. Rossinelli de conclure que le Conseil fédéral, mû sans doute par la pression politique, s’affranchissait un peu facilement du respect des règles juridiques. Il cite notamment l’autorisation donnée aux banques de communiquer les noms d’employés à la juridiction américaine, de libertés prises dans le domaine du secret bancaire, de la convention sur la double imposition sur les successions paraphée avec la France, etc.

Autant de décisions qui pourraient valoir à la Confédération, donc à nous autres contribuables, le versement de dédommagements à la suite d’actions civiles intentées par les lésés.

Le Conseil fédéral confond-il vitesse et précipitation ?


L'interview de M. Michel Rossinelli :

http://www.rts.ch/la-1ere/programmes/le-journal-du-matin/...

00:22 Publié dans Politique, Suisse | Lien permanent | Commentaires (4) | Tags : conseil fédéral, franz weber, résidences secondaires | |  Facebook

28/02/2010

Promotion de la Suisse à l’étranger

Dans une chronique publiée dans le journal « Le Temps » du 24 février dernier, intitulée « Absence suisse », Joëlle Kuntz déplorait l’échec de « Présence suisse » dans sa mission de « diffusion de l’image d’une Suisse moderne et authentique : notre MARQUE ». Rappelons au passage que « Présence suisse » est un organisme fédéral dépendant du DFAE, chargé de promouvoir l’image de la Suisse à l’étranger.

Selon l’auteur, « Présence suisse » aurait échoué à «augmenter le capital sympathie de notre pays». Joëlle Kuntz d’affirmer que « le capital a bien augmenté mais hélas sans la sympathie ».


 

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10:00 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : médias, promotion, image | |  Facebook

01/02/2010

Quand l’Etat de droit se fait receleur

Deux affaires de transgression du secret bancaire secouent actuellement l’actualité en Suisse.

La première concerne le vol de données bancaires au sein de la banque HSBC de Genève par un employé indélicat qui les a remises à la France et dont le fisc va faire usage. Cette affaire a fait l’objet des gros titres de la presse au cours des semaines écoulées et jusqu’à ce jour. (Voir à ce propos mon billet du 28 janvier dernier « Reddition avec armes et bagages en rase campagne ».)

La seconde vient d’être dévoilée par la « Frankfurter Allgemeine Zeitung », grand quotidien allemand proche des milieux de la finance dans son édition du samedi 30 janvier (voir ici).

Cette information a été relayée par « Le Temps » dans son édition de samedi (30 janvier 2010).

Selon la « Frankfurter Allgemeine Zeitung », un informateur aurait proposé au fisc allemand de lui vendre les données bancaires de 1500 contribuables allemands soupçonnés d’évasion fiscale vers la Suisse. L’informateur resté anonyme aurait offert ces données pour le prix de 2,5 millions d’euros. En gage de sa bonne foi, il aurait déjà fourni les données concernant cinq comptes placés en Suisse, dont chacun d’eux serait susceptible de rapporter un million d’euros dans les caisses publiques.


225px-WSchaeuble.jpg

L’actuel ministre des finances allemand, M. Wolfgang Schäuble (CDU) étudierait l’offre proposée.

On se souvient que son prédécesseur, M. Peer Steinbrück (SPD), ne s’était pas embarrassé de scrupules puisqu’il était entré en matière il y a une année environ, en achetant des données bancaires volées auprès de la banque LGT du Liechtenstein par un employé indélicat. Cette opération aurait permis de faire rentrer plus de 100 millions d’euros dans les caisses de l’Etat.

 

 

M. Wolfgang Schäuble


Dérive préoccupante, ou quand l’Etat de droit se mue en receleur

Comme n’importe quel bien, que celui-ci soit matériel ou immatériel, le commerce de données bancaires obéit aux lois du marché, peu importe que celui-ci soit légal ou pas. Or un marché est régi par l’offre et la demande. Il est entretenu par la demande. La règle s’applique à tous les biens, qu’ils soient légaux ou illégaux, telle la drogue par exemple.

Sans demande, le marché se meurt !

Lorsqu’un Etat de droit – ou présumé l’être – achète des biens volées, en l’occurrence des données bancaires, il se mue en receleur. De ce fait l’Etat de droit, censé être le garant de l’ordre légal, transgresse ses propre lois, entretient un marché illégal et contribue à développer ce genre de délits.

Un tel comportement est indigne d’un Etat de droit et dangereux car la fin ne justifie pas les moyens.

On peut à juste titre dénoncer la soustraction fiscale et la combattre, mais c’est par les voies légales qu’il faut agir, pas en utilisant des pratiques dignes du milieu du grand banditisme.

Il faut bien constater qu’aujourd’hui, il est bien moins dangereux de voler des données bancaires dans une banque, plutôt que de la braquer ! Cela rapporte davantage, sans risques d’être poursuivi par l’Etat receleur, lequel ne saurait punir l’un de ses citoyens pour services rendus.

L’escroc sera même sanctifié et élevé au rang de héros national par l’opinion publique.


Triste et inquiétante dérive !

 

On attend avec impatience et inquiétude la décision de M. Wolfgang Schäuble, soumis à d’énormes pressions politiques que l’on peut imaginer.

Saura-t-il résister ou se comportera-t-il comme son prédécesseur Peer Steinbrück en donnant suite à l’offre qui lui a été faite ?

 

08:05 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : secret bancaire | |  Facebook

28/01/2010

Reddition avec armes et bagages en rase campagne !

Dans cette affaire de vol de données bancaires au sein de la banque HSBC de Genève, on semble aller de cachettes en découvertes et de déceptions en stupéfactions.

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23:35 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : secret bancaire | |  Facebook

02/12/2009

Joëlle Kuntz souffrirait-elle d’amnésie ?

Dans un article relatif au résultat de la votation du 29 novembre 2009 pour l’interdiction des minarets, article publié mercredi 2 décembre 2009 dans « Le Temps » : « L’impression de participer » Joëlle Kuntz, que j’apprécie généralement pour son sérieux et sa compétence, écrit :

« Aucun Suisse n’est mort dans les cinquante dernières années directement à cause de l’islam. Aucun, à la connaissance du public, n’en a subi des dommages personnels graves. Alors pourquoi cette peur? »

Aucun Suisse vraiment ?

Joëlle Kuntz aurait-elle oublié le massacre de Louxor du 17 novembre 1997 devant le temple d’Hatshepsout en Egypte qui fit 62 victimes, dont 36 touristes suisses, massacrés par des terroristes islamistes ?

L’enquête diligentée alors par les autorités égyptiennes pour en identifier les auteurs s’est enlisée, et toute la lumière n’a pas été faite à ce jour. Cependant, aussitôt après l’attentat le gouvernement égyptien s’est empressé de rassurer la communauté internationale en accélérant une normalisation de la situation, ceci dans le but d’éviter une fuite des touristes étrangers dont l’apport en devises est indispensable à l’économie du pays.

En ce lendemain de la votation qui désormais interdit la construction de nouveaux minarets, on ne connaît pas encore les causes qui ont incité la majorité des électeurs à approuver cette initiative, l’ignorance, l’agacement ou la peur ?

A-t-on interrogé les parents et les proches des victimes suisses de ce massacre pour connaître leur avis, pour savoir si leur peur à eux est bien réelle ou seulement supposée, et si celle-ci les a influencés au moment de glisser leurs bulletins dans l’urne ?

Si la peur est mauvaise conseillère, on ne saurait toutefois stigmatiser ceux qui ont subi les traumatismes d’un attentat, ceux qui ont pleuré la perte d’un être cher, de n’avoir rien compris à l’enjeu de ce scrutin.

Certes me dira-t-on, mais que viennent faire les minarets dans l’évocation d’attentats et autres massacres tels que celui de Louxor, vieux de douze ans maintenant ? Rien, sauf qu'on aimerait bien entendre ceux qui financent ces minarets dénoncer ces mêmes attentats ...

Alors pourquoi vouloir stigmatiser cette peur ?

On peut très bien avoir voté contre cette interdiction de construire des minarets parce qu’on pense que cette initiative était stupide et inappropriée, tout en s’élevant contre cette amnésie qui ignore un massacre vieux de douze ans, mais qu’un bon nombre de Suisses n’ont quant à eux pas oublié !

 

23:24 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (4) | Tags : minarets, joëlle kuntz | |  Facebook