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01/07/2017

Transports de chlore par le rail, les incohérences du monde politique genevois !

Dans ce monde industrialisé et de plus en plus globalisé, des thèmes récurrents resurgissent au premier plan de l’actualité au gré d’événements, ou plutôt d’accidents. Puis le soufflé retombe jusqu’au prochain accident. Il en va ainsi du transport des matières dangereuses. Pour des raison de sécurité, la législation dit que celles-ci doivent être transportées par le rail. Tout cela découle du bon sens.

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Rappel de la situation actuelle à Genève. Des convois ferroviaires de matières dangereuses, notamment du chlore, en provenance de Lyon et à destination du Valais (Monthey et Viège) transitent par Genève. Il y a quelques temps encore, ils étaient contraints de faire une escale technique à La Praille pour changer de locomotive, avant de repartir vers leur destination en traversant la Gare Cornavin. Cette escale à La Praille n’est plus nécessaire depuis 2016, mais ces convois continuent de transiter par Cornavin, une zone urbaine densément peuplée, alors qu’il existe une solution alternative.

 

Cette solution c’est le projet de « Genève Route et Rail » qui consiste simplement à raccorder la Gare de l’Aéroport à la ligne Genève – Lausanne à la hauteur de Genthod-Bellevue et de construire une bretelle à la hauteur de Blandonnet pour permettre aux convois venant de La Plaine et de Zimeysa de poursuivre leur route en direction de Lausanne sans passer par Cornavin. Cette solution offre un itinéraire raccourci qui évite les zones fortement peuplées que sont Saint-Jean et Cornavin. (voir le schéma ci-dessous avec l’itinéraire préconisé en rouge).

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La solution est simple et rapide à réaliser. Elle éviterait de surcroît la mise en œuvre du pharaonique, irresponsable et inutile projet d’extension par étapes de la Gare Cornavin qui a été concocté par nos autorités cantonales. Soigneusement étudiée et chiffrée par M. Rodolphe Weibel, ingénieur en génie civil EPFL, cette solution alternative ne coûterait que 740 millions de francs, soit six fois moins que les 4 milliards 500 millions du projet officiel. Autant dire une manne de 4 milliards 500 millions de francs d’ores et déjà promise aux grandes entreprises du génie civil !

 

La solution de « Genève Route et Rail » est connue depuis plusieurs années de l’ensemble du monde politique genevois, en commençant par M. Luc Barthassat, ce qui n’empêche pas ce dernier de déclarer lors d’interviews « qu’il faut raccourcir les parcours … » en évoquant ces transports de matières dangereuses. Ici au TJ du lundi 26 septembre 2016 par exemple (cliquer sur le lien pour visualiser et entendre l’interview). Luc Barthassat enfonce une porte ouverte. Il ne peut pas tout à fois dénoncer ces risques, dire qu’il faut raccourcir les parcours et ignorer une solution qui lui a été présentée maintes fois, dont il ne peut ignorer les avantages, mais que ses services se refusent d’analyser sérieusement. C’est à la fois incohérent, mais surtout totalement irresponsable, tant sur le plan des risques encourus par la population que pour l’endettement public.

 

L’ensemble du monde politique genevois, tous les partis politiques confondus, est parfaitement au courant de la solution de « GeReR », ce qui n’a pas empêché le Grand Conseil d’accepter à l’unanimité et sans débat, la demande de crédit de 425 millions de francs (PL 11912) en faveur de l’extension de la Gare Cornavin lors de sa session du 22 septembre 2016. Cinq jours plus tard, soit le 27 septembre 2016, le Conseil Municipal de la Ville de Genève lui emboîtait le pas en acceptant, lui aussi à l’unanimité, une autre demande de crédit de 120 millions de francs (PR-1185) pour le même objet. Ces deux crédits étaient nécessaires pour permettre la ratification dans les délais la « Convention-cadre » qui lie financièrement les parties prenantes que sont la Confédération (l’OFT), les CFF, le canton et la ville de Genève pour la réalisation de la première étape de ce projet. Les députés, comme les conseillers municipaux, ont été mis sous pression par les exécutifs respectifs, afin que Genève -- qui a tergiversé pendant plusieurs années -- puisse être intégrée à temps dans l’étape d’aménagement ferroviaire planifiée par la Confédération. Pour qu’enfin une solution, quelle qu’elle soit, et tant pis si celle-ci est la plus mauvaise, même si c’est un gouffre financier, même si celle-ci fera avant tout travailler les grandes entreprises de génie civil que sont Bouygues, Vinci et autres, pour leurs plus grands profits, pour qu’enfin Genève puisse dire qu’elle tenait sa solution. L’honneur était sauf et le microcosme politique genevois s’en est trouvé soulagé mais il n’en ressort pas grandi.

 

Alors aujourd’hui, en lisant l’interview de Madame Anne Mahrer, ancienne Conseillère nationale (Les Verts / GE), paru ce jeudi 29 juin 2017 en page 9 de la Tribune de Genève, je ne peux m’empêcher de réagir. Où était-elle lorsque toute cette problématique de l’extension de la Gare Cornavin était débattue ? Où était-elle et où étaient les « Verts genevois » le 22 septembre 2011 lorsque la motion parlementaire « M 1863 » a été débattue au Grand Conseil ? Cette motion parlementaire issue des réflexions de l’architecte Charles Pictet sur l’aménagement du territoire, proposait de créer une zone industrielle à Cointrin, plus précisément à Colovrex, à l’est de l’Aéroport, sur des terrains impropres à l’habitat du fait des nuisances sonores. Dans ses réflexions M. Pictet suggérait de déplacer tout ou partie des entreprises industrielles et artisanales sises à La Praille sur cette nouvelle zone de Colovrex, libérant ainsi des terrains au profit de l’habitat sur le « PAV » (Praille-Accacias-Vernets). L’aménagement en question prévoyait déjà à l’époque le raccordement ferroviaire de cette nouvelle zone industrielle à la ligne Genève – Lausanne. C’est à peu de chose près ce que propose l’Association « Genève Route et Rail » dans son projet d’aménagement ferroviaire en Rive Droite. Voir ici.

Si les milieux politiques genevois avaient été un peu plus visionnaires en 2011, plutôt que de se préoccuper de l’avenir des bisons de Colovrex (c’est authentique et pour ceux qui en douteraient, il suffit de relire les débats parlementaires protocolés dans le mémorial : ici), nous n’en serions pas aujourd’hui à subir les jérémiades de certains élus …

 

Transports ferroviaires de matières dangereuses – Rappel de quelques accidents ferroviaires majeurs :

  • Daillens – Vaud – avril 2015 : Déraillement de 6 wagons citernes transportant des matières dangereuses sur l’axe Yverdon – Lausanne. L’accident n’a fort heureusement fait aucune victime (voir ici).
  • Lac-Mégantic – Canada - juillet 2013 : Déraillement puis de incendie d’un train fou composé de 72 wagons citernes transportant du pétrole brut (voir ici). Bilan 47 morts.
  • Gare de Lausanne – 29 juin 1994 : Déraillement d’un train de 13 wagons, dont 4 contenant des produits dangereux, hautement toxiques. L’accident n’a fort heureusement fait aucune victime (voir ici).

 

L’énumération n’est malheureusement pas exhaustive car le risque zéro n’existe pas. Même si on ne peut exclure d’autres accidents à l’avenir, on peut en revanche en réduire les risques et surtout leurs conséquences. Réduire les risques c’est agir en prenant des mesures de bons sens et cesser de palabrer devant les caméras et les micros !

 

Pour aller plus loin :

Site de l’Association « Genève Route et Rail » : http://www.gerer.ch/

Ordonnances fédérales  applicables aux transports de matières dangereuses par le rail:

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/201217...

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/199100...

 

Communiqués de presse du Conseil fédéral du 26 septembre 2016, relatifs aux transports de chlore :

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communi...

et :

https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/accidents-m...

 

Ce qu’en disent la presse et les médias :

https://www.rts.ch/info/regions/6851235-en-cas-d-accident...

https://www.rts.ch/info/regions/geneve/8239135-l-initiati...

http://www.tdg.ch/suisse/politique/Les-convois-de-chlore-...

https://www.rts.ch/info/suisse/7229742-les-wagons-de-chlore-ne-passeront-plus-par-la-gare-de-la-praille.html

Communiqué des "Verts /GE" du 29.6.2017 :

http://www.verts-vd.ch/blog/2017/06/les-convois-de-chlore-continuent-de-menacer-larc-lemanique/

 

10/09/2015

Imposition des frontaliers, revenons-en aux fondamentaux !

La campagne des élections fédérales du 18 octobre prochain bat son plein et pourtant la thématique de la fiscalité des frontaliers ne semble pas intéresser beaucoup les partis et les candidats. Certes à Genève le MCG a annoncé son intention de lancer une initiative cantonale pour dénoncer l'accord de 1973 avec la France, mais celui-ci est financier et non fiscal. Par ailleurs les intentions du MCG ne concernent que Genève et n'auront aucune incidence au plan fédéral. On a pourtant pu voir la vulnérabilité de la Suisse en la matière en 2013, lorsque la France n'a pas de tenu ses engagements pris dans le cadre de l'accord fiscal de 1983 en versant avec retard la part de la manne fiscale due aux huit cantons suisses parties audit accord (voir ici). Au Tessin, on a assisté ces derniers temps à des débats sur ce thème pour défendre les intérêts cantonaux face à une Italie en mal de rentrées fiscales.

 

Si la Suisse ne met pas de l'ordre dans sa cacophonie fiscale et son patchwork d'imposition entre les cantons qui péjorent les intérêts suprêmes du pays, on peut s'attendre à de grandes difficultés avec nos voisins.

 

Il est grand temps d'harmoniser le mode de perception fiscal des frontaliers au sein des cantons suisses, ce d'autant plus que depuis la mise en vigueur des "Accords sur la libre circulation des personnes" (ALCP), le 1er juin 2007, le travailleur frontalier n'est plus une personne qui est tenue de résider à proximité de la frontière. Le périmètre entre le lieu où s'exerce l'activité professionnelle et celui de résidence s'est considérablement étendu. La notion de distance a été gommée par les "ALCP". Il n'y a donc aujourd'hui aucune raison fiscale de traiter différemment des travailleurs frontaliers selon l'endroit où ils résident, pas plus qu'il n'y en a d'opérer une distinction en fonction du canton dans lequel ils exercent leurs activités lucratives.

Qu'un "travailleur frontalier" habite Saint-Julien (Haute-Savoie), Gex (Ain), Les Rousses (Jura), Morteau (Doubs), Saint-Louis (Haut-Rhin), voire Lyon, Marseille ou Paris, pour ne prendre en considération que ceux qui résident en France, il doit être soumis au même traitement fiscal, quels que soient sa commune de résidence ou le canton dans lequel il exerce son activité lucrative. Il n'y a par ailleurs aucune raison que sa commune de résidence, où qu'elle se trouve, perçoive une quelconque "compensation financière" du fait qu'elle est le lieu de résidence de travailleurs frontaliers. L'accord financier de 1973 qui oblige Genève à rétrocéder 3,5 % du montant de la masse salariale brute des frontaliers à la France au profit des collectivités locales des seuls départements de l'Ain et de la Haute-Savoie doit être dénoncé car anachronique. Ces fonds sont même parfois détournés au profit de projets qui n'ont aucun rapport avec les objectifs originels (voir ici). En revanche des participations suisses sont parfaitement concevables pour financer des projets ponctuels d'infrastructures concernant notamment les transports publics transfrontaliers, tels des lignes de tramways transfrontalières, le CEVA, le raccordement ferroviaire de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, etc., pour autant que la Suisse ait plus qu'un simple droit de regard mais un droit de codécision.

 

En lançant son initiative cantonale pour dénoncer l'accord financier de rétrocession fiscale de 1973, le MCG fait parler de lui mais se trompe de stratégie. Il commet surtout une erreur politique en ne voyant le problème qu'à travers la lorgnette genevoise alors que seule une solution unifiée sur le plan fédéral nous permettrait de le résoudre en revenant à l'essentiel, c'est-à-dire à une fiscalité transparente, simplifiée, lisible et surtout conforme aux recommandations de l'OCDE, donc pérenne et facile à défendre lors de nos futures négociations avec nos voisins et partenaires.

A cet égard, le Conseiller national jurassien PDC Jean-Paul Gschwind avait bien tenté, mais  sans succès, de faire modifier la situation par le biais d'une motion déposée en 2012 au Conseil national. La motion en question avait alors été rejetée par 97 voix contre 93 et 3 abstentions (voir ici).

 

En politique gouverner c'est prévoir, alors cessons d'être réactifs et soyons proactifs. On attend de nos candidats aux élections nationales du 18 octobre prochain qu'ils se saisissent de ce problème lors de la prochaine législature.

 

 

 

 

Références : 

-1)

Convention fiscale entre la Suisse et la France pour éviter les doubles impositions signée en 1966. Celle-ci constitue la référence pour l'imposition à la source des travailleurs frontaliers. Elle stipule à son article 17, alinéa 1. :

« 1.  Sous réserve des dispositions des art. 18 à 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »

Version intégrale :

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19660170/

 

-2)

Accord sur la compensation financière relative aux frontaliers travaillant à Genève (1973) :

http://www.crfginfo.org/fck_editor/upload/File/docs_reference/Accord_CompensationFinanciere_1973.pdf

 

-3)

Accord fiscal franco-suisse du 11 avril 1983 relatif à l'imposition des frontaliers :

http://www.rsv.vd.ch/rsvsite/rsv_site/doc.pdf?docId=5689&Pvigueur=&Padoption=&Pcurrent_version=0&PetatDoc=vigueur&Pversion=&docType=accord&page_format=A4_3&isRSV=true&isSJL=true&outformat=pdf&isModifiante=false

 

23/05/2014

Le bailli américain ...

A peine vient-on d’apprendre le montant faramineux de l’amende  (2,51 milliards de francs), que la justice américaine vient d’infliger au « Credit Suisse » pour complicité d’évasion fiscale, qu’on nous annonce déjà ce soir une nouvelle escalade de ce qu’il faut bien appeler une incroyable arrogance américaine. On apprend en effet que l’accord entre le « Credit Suisse » et la justice américaine autorise le « DFS - Departement of Financial Services », l'agence de régulation financière de l’Etat de New-York à imposer une surveillance dans les locaux du « Credit Suisse », non seulement à New-York, mais en Suisse même. Cette surveillance sera chargée nous dit-on, de vérifier la mise en oeuvre de l’accord, mais également de contrôler que les procédures de la banque respectent bien le « droit en vigueur », sans préciser de quel droit il s’agit. Ainsi les Etats-Unis imposent leur droit et s’assoient sur le nôtre, car il est inimaginable qu’un surveillant, autant dire un bailli, vienne de New-York pour faire respecter le droit bancaire helvétique. Il ne faut pas rêver.

 

Mais alors à quoi donc sert la FINMA, l’autorité suisse de surveillance des marchés financiers, si ses propres compétences sont subordonnées à une autorité étrangère ? D’ailleurs les activités de la FINMA relèvent-elles de tâches régaliennes ? On peut en douter lorsqu’on sait que son Conseil d’administration vient de nommer un citoyen britannique à la tête de sa direction.

 

Coïncidence de calendrier sans doute, on apprend ce soir également qu’après une vacance d’une année, l’ambassade des Etats-Unis à Berne sera occupée prochainement par Madame Suzi LeVine. Celle-ci vient de se fendre d’une vidéo sur « YouTube » dans laquelle elle se présente à ses sujets suisses qu’elle salue dans les quatre langues nationales. Elle-même n’est pas issue du milieu diplomatique nous dit-on. Elle aurait fait carrière chez Microsoft et sa nomination serait une récompense pour avoir contribué à la réélection de Barack Obama. Dans sa présentation digne du sermon d’un pasteur baptiste, elle appelle les Suisses à «travailler ensemble [entendez par là, avec nous les Américains] sur nos priorités communes que sont la sécurité, le développement et la prospérité». Priorités communes, c’est-à-dire celles définies à Washington. Madame LeVine nous présente sa famille et son chien dont elle nous apprend le nom. C’est très important le nom du chien ! Il s’appelle « Vegas ». Las, Suzi LeVine ne précise pas si « Vegas » sera astreint, par sa maîtresse interposée, à payer la taxe des chiens applicable en ville de Berne, ni s’il pourra se contenter des modestes croquettes helvétiques certes lyophilisées, mais sans OGM et surtout sans certification de la « FDA - Food and Drug Administration » ou s’il faudra les faire venir par vols spéciaux du Nebraska.

 

Pour ceux qui se réjouissent de l’amende infligée au « Credit Suisse », qu’ils se souviennent que la seconde banque de Suisse est dirigée par M. Brady Dougan, un citoyen américain, et qu’ils sachent que cette amende faramineuse réduira considérablement les rentrées fiscales en Suisse au cours de ces prochaines années. Thank You Brady !

 

On vit une époque formidable !

 

29/03/2014

FINMA : Tout ça pour ça ...

Après avoir tergiversé pendant plusieurs mois, le Conseil fédéral a finalement entériné le choix du Conseil d’administration de la FINMA, celui de nommer M. Mark Branson à la tête de la direction de l’autorité de surveillance des marchés financiers. Ce délai d’attente résume à lui seul l’embarras, pour ne pas parler de veulerie, de nos autorités politiques et les divergences d’intérêts au sein du monde bancaire helvétique.

A cela s’ajoute un élément important, la nationalité de Mark Branson qui est citoyen britannique, ce qui pose tout de même un problème pour une telle fonction surtout lorsqu’on sait que Londres est une place financière majeure et surtout concurrente de la Suisse.

Résumons la situation.

La FINMA a été fondée en 2009 sur les bases de l’ancienne CFB (Commission Fédérale des Banques) dont elle a repris les activités de surveillance. On lui a adjoint d’autres activités de surveillance telles que la surveillance des assurances privées, l’autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et la surveillance de la bourse.

Le chef de département des finances de l’époque, le Conseiller fédéral M. Hans-Rudolf Merz avait désigné M. Eugen Haltiner, un ancien directeur de l’UBS, à la tête du Conseil d’administration, lequel a démissionné aussitôt après le retrait de M. Merz du Conseil fédéral. Durant son bref passage, M. Haltiner a embauché M. Patrick Raaflaub, issu du réassureur « Swiss Re », comme directeur général. Depuis lors, l’institution a connu une hémorragie et une rotation de personnel tout à fait inhabituelles. Des personnalités compétentes et reconnues sur le plan international ont été mises à l’écart et ont quitté le navire depuis l’arrivée de la nouvelle équipe dirigeante dont faisait d’ailleurs partie M. Mark Branson, lui-même issu d’UBS. Il faut dire qu’avec son charisme et sa morgue, M. Patrick Raaflaub n’avait rien à envier à un général soviétique des meilleures années du stalinisme. Comme remède contre la motivation, difficile de faire mieux. Après avoir fait le vide autour de lui, il a quitté le navire en pleine tempête après cinq ans d’activités, « à la recherche d’un nouveau défi » ...

Aujourd’hui on voudrait nous faire croire que M. Mark Branson est l’homme de la situation, alors qu’il est dans la droite ligne de son prédécesseur et que seul l’intéresse le prestige de pouvoir accrocher sa nouvelle fonction à son curriculum vitae. Comment se fait-il qu’au temps de l’ancienne CFB, celle-ci avait su attirer à sa tête des citoyens suisses compétents, stables et motivés, des gens qui ont su insuffler une culture d’entreprise, alors qu’aujourd’hui on n’en trouverait pas au point qu’il faille faire appel à un citoyen britannique ?

Mais ne faut-il pas rechercher ailleurs, les causes de cette erreur de casting ?

En réalité la FINMA n’est que l’émanation du pouvoir politique. Sa forme juridique est celle que lui a donnée le législateur. C’est ainsi que la FINMA est régie par une loi spécifique, la « Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ». C’est un établissement public avec à sa tête un Conseil d’administration dont les membres sont désignés par le Conseil fédéral. Elle est dotée de la personnalité juridique et se finance par le biais de taxes qu’elle prélève sur les assujettis, notamment les banques et les assurances privées, ainsi que par les émoluments qu’elle perçoit. Ce sont donc les banques et les assurances que la FINMA est chargée de surveiller qui alimentent sa trésorerie, or comme on le sait qui commande paie.

Dans un article publié le 25 mars dernier, « Le Temps » relate la récente inspection par l’OCDE et le FMI, de la politique économique et monétaire à laquelle se soumet périodiquement la Suisse. L’article relève les inquiétudes des experts du FMI concernant les très faibles ressources humaines (moins de 500 collaborateurs à plein temps) au service de la FINMA, ceci comparativement à la surveillance des marchés financiers des autres places internationales. Ce manque de moyens suggère qu’il y a des lacunes dans la surveillance, or certains milieux bancaires se plaignent tout au contraire d’une surréglementation ...

On entend même aujourd’hui quelques ténors du PLR défendre l’idée que la FINMA devrait aussi s’occuper de la promotion de la place financière suisse.

Mais franchement, appartient-il à une autorité de surveillance de défendre les intérêts de sociétés qu’elle est elle-même chargée de surveiller ? On croit rêver, car comme conflit d’intérêts, il est difficile de faire mieux ...

C’est au législateur qu’il appartient de définir le mandat de la FINMA et c’est probablement là que le bât blesse et qu’il faut rechercher les causes des errances actuelles.

Par ailleurs n’est-il pas urgent de définir des règles précises pour la nomination des dirigeants qui président aux fonctions régaliennes du pays ? A moins que l’autorité de surveillance des marchés financiers ne soit pas assimilée à une tâche régalienne au point qu’on puisse en confier la direction à des allogènes ?

01/02/2014

9 février : la tête et les tripes, entre raison et déraison

Non, il ne s’agit pas d’un billet consacré à l’anatomie, ni de philosophie dont il est question ici, simplement de quelques réflexions nourries à partir de billets et de commentaires lus sur les blogs de la TdG à propos de l’initiative de l’UDC visant à lutter « contre l’immigration de masse ».

On a pu lire par exemple sur le blog d’un certain journaliste, fort actif à défendre l’initiative, ceci à raison de plusieurs billets quotidiens parfois, qui titrait l’un d’eux : « 9 février : La campagne éhontée du Conseil fédéral ». Ehontée ? Ah bon, et en quoi le serait-elle ? On se le demande bien !

Alors que les initiants et leurs séides tentent de nous faire accroire par exemple que leur initiative constituerait un obstacle contre « la criminalité étrangère » alors que c’est bien l’ALCP (l’Accord sur la Libre Circulation des Personnes) et au-delà, l’ensemble des accords bilatéraux et nos relations avec l’UE qui sont visés, en quoi cette criminalité étrangère, certes bien réelle, mais exogène, serait-elle pertinente dans ce débat ? En effet, comme chacun devrait le savoir, pour peu qu’on prenne la peine de consulter les statistiques, cette criminalité est avant tout le fait de délinquants étrangers non résidant en Suisse.

Et puis franchement, lorsque ces mêmes initiants nous parlent des effets négatifs - bien réels - causés par cette forte immigration, en quoi l’adoption de cet article constitutionnel rendrait le trafic automobile plus fluide, réduirait la fréquentation des voyageurs dans les trains ou détendrait le marché du logement ?

Certains commentaires de blogueurs me laissent tout aussi perplexe. Qu’on en juge.

Certains prétendent voter « oui » à l’initiative pour « emm...er » Yves Rossier, le secrétaire d’Etat en charge des futures négociations avec l’UE. Un autre explique avoir voté « oui », mais que de toutes façons il allait bientôt « se tirer avec sa retraite pour s’installer en Tasmanie ». Espérons pour lui que d’ici là, l’Australie n’aura pas elle-même appliqué des quotas d’immigration ... Oui, on mine le terrain, on allume la mèche et « on se tire ». Quel courage ! C’est totalement irresponsable et indigne du civisme le plus élémentaire.

D’autres se plaignent du soi-disant excès des fonctionnaires fédéraux, dont l’effectif serait pléthorique et feraient, à les lire, la pluie et le beau temps à Berne. Là on rêve, car n’est-ce pas Christoph Blocher lui-même, alors Conseiller fédéral, qui a démantelé des pans entiers du « DFJP » (Département Fédéral de Justice et Police) lorsqu’il en était responsable, en lui causant des dégâts irréparables ?

Soyons sérieux !

Qui a voulu « l’ALCP » (l’Accord sur la Libre Circulation des Personnes) sinon le peuple suisse qui l’a démocratiquement adopté dans le cadre de la votation du 21 mai 2000 sur les « Accords bilatéraux I avec l’UE », par 67,2 % des voix ?

Pour être crédible, une action politique doit s’inscrire dans la durée et doit être cohérente. Si d’aventure cette initiative devait être acceptée, elle affaiblirait considérablement la position de la Suisse lors des futures négociations avec l’UE (accord sur les services financiers et accord sur l’électricité notamment), pour autant que le partenaire veuille bien négocier ...

Affaiblir la position du Conseil fédéral, là est la véritable intention de l’UDC, qui initiative après initiative mène un travail de sape contre le gouvernement. En vérité l’UDC n’a aucune intention de résoudre les dérives liées à cette « immigration de masse » qu’elle dénonce. Bien au contraire, c’est même son fonds de commerce. Qu’il s’agisse de réglementations concernant le marché du travail, de financements de projets ferroviaires ou routiers, de l’augmentation du prix de la vignette autoroutière ou d’aménagement immobilier, l’UDC s’oppose à tout, ou presque.

Ce que vise l’UDC c’est réduire l’Etat à sa plus simple expression. Elle le veut nu. Dans ces conditions, il est tout de même bizarre que le journaliste évoqué plus haut plaide à la fois pour un Etat fort tout en défendant les thèses de l’UDC à longueur de billets. Cette posture est totalement incohérente et peu crédible.

Soyons clairs, on peut parfaitement voter en faveur de l’initiative de l’UDC, mais il faudra en assumer les conséquences économiques, car conséquences il y aura forcément. Seule l’amplitude des dégâts nous est inconnue. Si par déraison cette initiative devait être acceptée, on les entend déjà ceux qui ne se gêneront nullement d’attaquer le Conseil fédéral qu’ils auront contribué à affaiblir, le traitant d’incapable lors des futures négociations avec notre principal partenaire économique, l’UE, eux qui l’auront dépossédé de toute crédibilité !

Qu’on en revienne à la raison !

17/01/2014

Faut-il tirer la prise le 9 février ?

Le 9 février prochain, nous serons appelés à nous prononcer sur l’initiative de l’UDC visant à lutter contre « l’immigration de masse ». Comme tout un chacun, en tant que citoyen responsable, j’ai pris la peine de lire les arguments des partisans et les objections des adversaires de cette initiative pour forger mon opinion.

 

J’en suis arrivé à la conclusion que cette initiative était dangereuse pour l’avenir de notre pays et de sa prospérité. Par conséquent je voterai NON le 9 février prochain, ceci  essentiellement pour les raisons suivantes.

 

En prétendant revenir à une politique de quotas de travailleurs étrangers, abandonnée de fait depuis 2002, les initiants n’apportent aucune réponse quant à l’allocation de ces ressources humaines dans le marché du travail. Quels seront les critères appliqués dans l’allocation des quotas ? Seront-ils alloués par secteurs économiques, par régions géographiques, etc. ? On n’en sait rien, on nage dans le flou, mais on peut être sûr que l’administration serait confrontée à de gros problèmes si d’aventure l’initiative devait être acceptée.

 

Par ailleurs, la Suisse est située géographiquement au centre de l’Europe et la grande majorité de nos échanges économiques (les deux tiers) se font avec nos voisins immédiats. Nous partageons avec eux la même culture, à l’exception notable de notre culture politique fondée sur la démocratie directe qui nous responsabilise en tant que citoyen. Notre situation géographique ne changera pas quoiqu’il advienne de l’évolution de la construction de l’UE. Que nous en partagions ou non les options, nous devrons bon gré, mal gré, cohabiter avec elle. Par conséquent nous ne pouvons pas ignorer ces réalités dans les décisions politiques que nous prenons en Suisse. A cet égard, l’initiative visant à lutter contre « l’immigration de masse » est dangereuse car elle comporte des risques très importants qu’il ne faut pas sous-estimer.

On sait aussi que le Conseil fédéral souhaite relancer les négociations avec l’UE pour conclure avec elle de nouveaux accords, notamment un « accord sur les services financiers » qui devrait permettre aux banques suisses d’offrir leurs prestations dans les pays de l’UE sans discrimination par rapport aux banques des états membres, c’est-à-dire sans avoir l’obligation d’ouvrir une succursale dans chacun des pays en question.

Un autre accord bilatéral intéresse aussi la Suisse, dans le domaine de l’électricité celui-là. Il s’agit d’un domaine en pleine mutation où la Suisse, du fait de sa position géographique, a toujours joué un rôle central car les réseaux électriques européens sont tous interconnectés. Cet accord ne se limiterait pas aux aspects techniques mais concernerait aussi et surtout la participation non discriminatoire de la Suisse à la « Bourse européenne de l’électricité » où se négocient les prix de l’énergie électrique, lesquels fluctuent au gré des saisons, des heures de la journée et des conditions météorologiques, tout ceci dans un marché en voie de libéralisation.

 

Voter oui à l’initiative de l’UDC affaiblirait considérablement la position de Conseil fédéral dans la perspective de ces futures négociations car pour être crédible l’action politique doit s’inscrire sur la durée et en cohérence avec les accords bilatéraux en vigueur.

 

Il indéniable que l’ouverture du marché du travail a provoqué des effets pervers dans notre pays et nier ce fait serait de mauvaise foi. Je pense toutefois qu’il existe encore une marge de manœuvre pour modérer certaines dérives, ceci à l’image des deux dernières décisions prises hier par le Conseil fédéral : l’obligation faite au bailleur de publier le prix du loyer lors du changement de locataire, ainsi que l’abrogation de l’aide sociale accordée aux ressortissants de l’UE en recherche d’emploi en Suisse.

Parmi d’autres mesures à prendre, je pense à toutes les fonctions qui devraient relever des tâches régaliennes de l’Etat, ainsi que celles qui sont d’importances stratégiques. Ces fonctions ne devraient pouvoir être exercées que par des ressortissants suisses, à l’image des règles appliquées chez nos voisins. Toute la question est de savoir ce que l’on entend par « tâches régaliennes ». Ce sont en premier lieu bien évidemment les mandats politiques des exécutifs, l’armée, la police, la justice, l’administration fédérale, les domaines qui relèvent de l’économie publique telle que l’administration fiscale et tout ce qui a trait au recensement de la population dont le contrôle de l’habitant fait partie. Il en va de même de toutes les autorités en charge de la régulation et de la surveillance des politiques monétaires et financières telles que la BNS ou la FINMA, dont on apprend par ailleurs que le directeur qui a démissionné hier, sera remplacé ad-intérim par un citoyen britannique ... De telles aberrations alimentent bien évidemment des ressentiments qui n’incitent pas à la raison.

La fiscalité qui relève encore de la souveraineté des Etats, et non de l’UE, est aussi un domaine où la Suisse pourrait agir. Je pense ici à l’imposition des travailleurs frontaliers que les cantons seraient bien inspirés d’harmoniser rapidement.

Et puis finalement il faut renforcer davantage encore les contrôles, dépister et sanctionner les entreprises qui pratiquent la sous-enchère salariale, les faux travailleurs indépendants, se doter de bases légales adéquates en modifiant au besoin le droit du travail.

 

Toutes ces propositions ne dépendent que de la volonté de notre législateur composé de personnes que nous avons élues.

 

Loin de moi l’idée de faire des partisans de cette initiative de l’UDC des xénophobes comme certains voudraient les dépeindre, car c’est uniquement une question de risques politiques et économiques dont il s’agit ici et seulement de cela.

 

Pour ma part, je ne cautionnerai pas cette grande prise de risques en votant NON à cette initiative assimilée à un jeu de roulette russe.

 

Votons NON le 9 février et ne tirons pas la prise qui nous alimente ...

04/12/2013

Imposition des frontaliers, la France n'honore pas ses engagements

On a entendu Pascal Broulis, Conseiller d'Etat responsable des finances vaudoises, exprimer toute son inquiétude mardi soir lors de l'émission Forum 1) , l'émission d'informations diffusée sur la première chaîne  de la radio romande ("RTS 1"). Selon lui, la France n'honorerait plus ses engagements pris dans le cadre de "L'accord fiscal franco-suisse du 11 avril 1983 sur l’imposition des travailleurs frontaliers". Cet accord qui concerne huit cantons frontaliers de la France, prévoit que les frontaliers sont imposés sur leur lieu de domicile en France et que la France ristourne aux cantons concernés 4,5% de la masse salariale des frontaliers qui y travaillent. Genève qui impose ses travailleurs frontaliers à la source, sur leur lieu de travail, n'est pas concernée par cet accord.

L'accord du 11 avril 1983 stipule que :

« 2. S'agissant des frontaliers français travaillant en Suisse, la masse salariale totale des

rémunérations brutes annuelles des travailleurs frontaliers sera déterminée de manière

exacte en recourant à un système d'attestations que les employeurs suisses des salariés

français seront tenus de remettre à la fin de chaque année civile aux autorités cantonales

compétentes. Ce montant sera arrondi au franc, libellé en francs suisses, calculé pour une

année donnée. Il sera communiqué par le Département fédéral des finances jusqu'au 30 avril

de l'année suivante au Service de la Législation Fiscale (service français compétent). La

France effectuera un versement égal à 4,5 p. cent de ce montant sur un compte ouvert

auprès de la Banque Nationale Suisse à Berne. Ce versement libellé en francs suisses sera

effectué jusqu'au 30 juin de la même année. »

Or selon Pascal Broulis, la France aurait du retard dans ses paiements. Des montants qui auraient dû être versés en 2012 et 2013 ne l'auraient pas été. Un arriéré qui pourrait se monter à près de 500 millions de francs CHF, affectant l'ensemble des huit cantons concernés dont 80 millions pour le canton de Vaud. Et Pascal Broulis de s'inquiéter et de s'interroger quant à la solvabilité de la France qui connaît actuellement des difficultés budgétaires. A moins dit-il qu'il ne s'agisse plutôt d'une manœuvre visant à exercer une pression sur le canton de Vaud en se référant à une lettre du Ministre français des finances, Pierre Moscovici, adressée à la Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf. Une lettre datée du 28 novembre 2013 (voir son contenu ici) qui commence par « Madame la Conseillère fédérale, Chère Eveline, ... », mais pas très amène à l'égard du canton de Vaud qui aurait, selon Moscovici, ajouté unilatéralement des conditions dérogatoires à l'accord fiscal de 1983. Le canton de Vaud aurait ainsi taxé à la source, les frontaliers dont le temps de déplacement entre leur lieu de domicile et leur lieu de travail excède 1h 30 min, soit 120 km, ce qui représente tout de même 3 heures de déplacement par jour. Ceux-ci s'en sont plaints auprès des autorités fiscales françaises qui tient elle aussi à les taxer !

Le conflit résulte donc de la définition même de "travailleur frontalier", telle que définie lors de la signature de l'accord fiscal en 1983 et celle, beaucoup plus vaste, héritée de l'accord de libre circulation des personnes, signé entre la Suisse et l'UE (ALCP), mis en vigueur en juin 2007. Aujourd'hui avec l'ALCP, l'éloignement entre le lieu de domicile et le lieu de travail n'est plus un critère pertinent pour se prévaloir de la qualité de "frontalier". Toutefois, il faut bien admettre qu'il y a bien une malhonnêteté intellectuelle, une distorsion étymologique, à vouloir faire d'une personne résidant légalement en Bretagne, à Marseille, ou à Paris, un "frontalier", comme le relève Pascal Broulis.

On mesure une fois de plus la fragilité de la position suisse dont les cantons se complaisent à cultiver leurs particularismes au détriment de l'intérêt général. En effet on relève actuellement 3 régimes fiscaux distincts pour l'imposition des frontaliers français. Voir ci-dessous pour rappel (source : CSI - Conférence Suisse des Impôts dans son "Information fiscale" consacrée à l'imposition à la source) :

Fiscalisation des frontaliers

N'est-il pas temps aujourd'hui pour la Suisse d'harmoniser sa pratique d'imposition des frontaliers en uniformisant l'imposition à la source, pour tous les cantons, comme le recommande d'ailleurs l'OCDE ? Une pratique d'ores et déjà appliquée dans le canton de Genève.

Il suffit pour cela que la Suisse dénonce, au nom des cantons, l'ensemble des accords fiscaux relatifs à ce domaine, notamment celui de 1983. Que les cantons s'accordent ensuite sur les critères d'application techniques et notamment sur le taux d'imposition qui devrait être unique. En effet, la Suisse n'a aucun moyen de vérifier, ni le domicile réel du contribuable, ni sa situation personnelle, ni la totalité de ses revenus , etc. Ce taux serait fixé principalement en fonction de l'usage des infrastructures routières et ferroviaires mises à contribution.

Charge à la France de fiscaliser en tout ou partie ce qu'elle estime conforme à sa propre pratique fiscale, d'accorder ou non un crédit d'impôts aux frontaliers, sur la quote-part fiscale versée à la Suisse.

La Suisse n'a pas à s'embarrasser de tracasseries administratives inutiles qui ne la concernent d'ailleurs pas.

 

1) Pour télécharger l'intégralité de l'interview de Pascal Broulis sur "Forum" le mardi 3 décembre 2013, cliquer sur ce lien :

http://download-audio.rts.ch/la-1ere/programmes/forum/2013/forum_20131203_standard_developpement-1_a20fec35-b24e-41a2-a99b-d95455acd9d6-128k.mp3

 

16:34 Publié dans Economie, France, Politique, Suisse, Vaud | Lien permanent | Commentaires (10) | Tags : accords fiscaux, frontaliers, suisse, france | |  Facebook

12/08/2013

Le populisme s'invite chez les Verts ...

Dans un billet publié récemment, un éminent blogueur Vert s'en est pris "aux frontaliers vaudois" coupables selon lui, de ne pas payer d'impôts sur Genève. Curieux procès en vérité ...

 

Est-il nécessaire de rappeler ici, qu'en Suisse les revenus sont fiscalisés sur le lieu du domicile et non sur le lieu de travail. Cette règle vaut pour l'ensemble du pays.

 

Pour satisfaire son dynamisme, l'économie genevoise est contrainte de puiser une partie de sa main-d`oeuvre à l'extérieur du canton. Le bassin d'emploi dépasse les frontières cantonales. Toutefois ce problème n'est pas propre à Genève, on le rencontre partout en Suisse. Il s'accentue d'ailleurs avec les années et se traduit notamment par une augmentation de la mobilité. Qui ne connaît pas des Valaisans ou des Fribourgeois travaillant sur Vaud ? Des gens de Suisse centrale, d'Argovie ou de Thurgovie travaillant à Zurich ? Des Jurassiens travaillant à Bâle, etc.

 

La fiscalité est un domaine très complexe. Elle n'est pas homogène. La ponction fiscale s'exerce différemment au sein des différents cantons et certains d'entre eux prélèvent plus que d'autres. Ces différences résultent de plusieurs facteurs, de choix politiques surtout, économiques, de contraintes sociologiques, topographiques, de tâches régaliennes qu'il faut assumer, etc. Par conséquent certains cantons subissent des charges financières plus élevées que d'autres et leurs ressources ne leur permettent pas toujours d'équilibrer leurs comptes publics. C'est une des conséquences du fédéralisme et c'est précisément pour remédier à ce déséquilibre entre cantons riches et cantons pauvres, que la Confédération a mis en place un système de péréquation financière.

 

Mais pourquoi donc cette idée farfelue de vouloir faire passer à la caisse les "frontaliers vaudois" ? Micheline Calmy-Rey s'y était déjà essayée il y a quelques années de cela , avec l'insuccès que l'on connaît. Pourquoi vouloir récidiver aujourd'hui alors que la tentative est vouée à l'échec faute de base légale et que la solution est à trouver avant tout au niveau fédéral ?

 

La dette publique genevoise est considérable. Elle s'élève à quelques 12 à 13 milliards de francs. Mais à l'image de la France qui n'arrive pas à équilibrer ses comptes publics depuis plus de 35 ans, Genève est incapable d'équilibrer ses budgets. Alors par mimétisme sans doute, elle songe à imiter son voisin de l'Hexagone en tentant de faire les poches des ressortissants du canton voisin. Il est vrai que la santé des finances vaudoises s'est considérablement améliorée au cours de ces dernières années. Une amélioration qui n'est pas le fruit du hasard mais d'une volonté politique qui fait défaut à Genève.

Plutôt que de s'inspirer de cet exemple vaudois, Genève prétend maintenant convoiter le pactole de son voisin, à l'image d'une France exsangue de ses finances publiques qui elle vise les richesses de la Suisse !

 

On nage ici en plein populisme en tentant de nous faire croire que si les finances publiques genevoises sont en mauvais état, c'est la faute des "frontaliers vaudois". On découvre donc qu'il existe un "populisme vert", comme il existe un populisme du MCG à propos des frontaliers français, ou un populisme de l'UDC dans d'autres domaines (vignette automobile, relations de la Suisse avec l'UE, etc.).

Et si cette idée farfelue n'était finalement qu'une simple provocation destinée à sonder l'opinion publique en cette année d'élections ?

 

Les Verts seraient mieux inspirés de nous expliquer comment ils entendent financer les nombreux projets, qui sont autant de défis, dont on parle au sein de la République (la mobilité, la traversée de la Rade, la sécurité publique, l'extension de Champ-Dollon, etc.), plutôt que d'alimenter un conflit entre Vaudois et Genevois.

 

En guise de conclusion, une réflexion extraite d'une citation de Frédéric Bastiat :

 

« ... aujourd'hui comme autrefois, chacun, un peu plus, un peu moins, voudrait bien profiter du travail d'autrui. Ce sentiment, on n'ose l'afficher, on se le dissimule à soi-même; et alors que fait-on ? On imagine un intermédiaire, on s'adresse à l'État, et chaque classe tour à tour vient lui dire: « Vous qui pouvez prendre loyalement, honnêtement, prenez au public, et nous partagerons. »

01/08/2013

La Convention sur les successions entre la Suisse et la France : arguments fallacieux !

Dans le débat qui oppose partisans et opposants à cette nouvelle convention sur les successions entre la Suisse et la France, certains partisans ici sur les blogs de la TdG nous servent des arguments fallacieux, car non pertinents.

 

Partisan de cette nouvelle convention, Philippe Souaille écrit notamment dans un billet publié ce jour sur son blog :

« Mais c’est encore pire que ce que je pensais. Depuis le début, ils omettent soigneusement de parler de la franchise de 100 000 euros à laquelle a droit tout héritier en France, à chaque héritage en ligne directe. Franchise qui exonère de toute taxation sur l’héritage 80% des héritiers français… »

Se prévaloir de cette franchise accordée par le fisc français pour tenter de convaincre les citoyens-électeurs suisses - lesquels pourraient bien avoir le dernier mot sur la question - d'accorder leurs faveurs à cette convention est un argument fallacieux car non relevant.

Il ne s'agit pas ici de remettre en question le montant de cette franchise, ni d'en discuter l'existence, simplement de rappeler qu'elle ne saurait en aucun cas être un argument pertinent susceptible de faire pencher la balance. En effet, plaise à la France d'accorder ou non une telle franchise ou d'en modifier le montant, que la Suisse n'aurait absolument rien à redire et ceci est parfaitement logique. Cela découle simplement des compétences fiscales de tout pays souverain : la France est parfaitement libre de modifier ses lois fiscales et elle ne s'en prive d'ailleurs pas !

Imaginons concrètement que la Suisse accepte cette nouvelle convention et que demain la France, forte de sa souveraineté fiscale, décide de modifier, voire de supprimer cette franchise de 100'000 euros, que les citoyens suisses qui se seraient laissés convaincre par cet argument, se retrouveraient Gros-Jean comme devant !

On peut naturellement être favorable à cette convention, mais ceci pour d'autres raisons qui sont probablement multiples et sur lesquelles je ne m'étendrai pas ici.

Pour ma part, j'y suis opposé, essentiellement pour une question de principe assez fondamental : celle qui prétend étendre à la Suisse le régime fiscal français en matière de successions en infligeant à celle-ci ses propres règles, c'est-à-dire en fiscalisant des biens immobiliers situés hors de sa juridiction. Des biens qui par définition ne lui appartiennent pas !

Par ailleurs, comment pourrait-on concéder un tel droit à la France, alors que ce principe ne s'applique même pas en Suisse entre les cantons ?

On marche sur la tête !

On peut bien sûr prétendre qu'en refusant cette convention, on protégerait les riches français, on peut aussi évoquer la dégradation des relations franco-suisses ou une souveraineté mal placée, reste qu'il nous appartient d'être critiques tout en conservant la maîtrise de notre droit successoral.

 

Excellent Premier Août à tous mes concitoyens !

 

Liens de références :

Texte de la convention sur les successions CH-F :

http://www.sif.admin.ch/themen/00502/00787/index.html?lang=fr&download=NHzLpZeg7t,lnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDdX92fGym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--

Site du Département Fédéral des Finances :

http://www.sif.admin.ch/themen/00502/00787/index.html?lan...

Site du Ministère français de l'économie :

http://www.economie.gouv.fr/convention-fiscale-franco-sui...

 

18/07/2013

La Convention sur les successions entre la Suisse et la France mise en scène à Bercy

On a beaucoup glosé à propos de cette nouvelle convention sur les successions qui fait la part belle à la France. On a lu et entendu beaucoup de critiques à l'égard de Madame Eveline Widmer-Schlumpf, et pourtant on s'est posé peu de questions sur la mise en scène de la cérémonie de signature qui a eu lieu jeudi dernier 11 juillet à Paris-Bercy.

 

On sait que le Ministre français de l'économie, Pierre Moscovici, tenait beaucoup à cette cérémonie et qu'il avait de longue date invité Eveline Widmer-Schlumpf à Paris pour la circonstance. Il était pressé. Alors que les quelques dernières concessions, qu'on qualifiera ici de cosmétiques, n'avaient pas encore été accordées à la Suisse, Pierre Moscovici promettait déjà une signature en mai dernier en parlant d'un accord "très proche". Dans la situation financière dans laquelle elle se trouve, on comprend parfaitement l'impatience de la France qui souhaite engranger le plus rapidement possible une manne bien opportune.

Pourtant à y regarder de plus près, on perçoit d'autres préoccupations françaises dans cette affaire. La cérémonie tout d'abord.

Pour Pierre Moscovici, il fallait qu'elle ait lieu en France dans un lieu symbolique, à Paris-Bercy, siège du Ministère de l'économie et des finances. Une cérémonie que la France a voulu suffisamment solennelle pour marquer le coup et attirer l'attention des médias et de l'opinion publique, française avant tout. Il est vrai que par les temps qui courent, quelques points glanés dans les sondages ne sont pas à dédaigner. Diantre ! Ce n'est pas tous les jours que l'on peut mettre en scène la Suisse venue mettre genou à terre pour faire allégeance à Paris en matière fiscale. Il était donc indispensable que cela se sache dans les chaumières et autres bars PMU de France et de Navarre. Or les médias de l'Hexagone en ont peu parlé, contrairement à leurs pairs helvétiques.

Après le rejet catégorique de la première mouture de ladite convention par le Parlement helvétique le 19 juin dernier, essentiellement au motif que des immeubles situés en Suisse seraient taxés en France, on imagine EWS avoir été mise sous pression. Par la France avant tout, qui entre-temps avait renoncé à résilier l'ancienne convention de 1953 et qui exigeait des résultats dans les meilleurs délais, alors que du côté suisse on craignait surtout le vide juridique. Face aux probables intransigeances de la France sur des questions fondamentales et l'obligation pour la Suisse d'éviter le vide juridique, EWS a dû trancher en acceptant ce mauvais projet, certes assorti de quelques aménagements cosmétiques consentis par les Français, histoire de lui permettre de sauver la face.

Il serait toutefois injuste de faire d'Eveline Widmer-Schlumpf un bouc émissaire dans cette affaire, comme le laisse entendre de nombreux commentateurs. En effet, elle n'avait tout simplement pas d'autres choix. Aurait-elle rejeté les conditions "imposées" par la France, qu'on lui aurait reproché d'avoir été trop intransigeante en laissant un vide juridique, alors qu'elle avait le devoir de trouver une solution.

Par ailleurs et on l'oublie souvent, le Conseil fédéral veut montrer à nos partenaires la bonne volonté de la Suisse de coopérer dans le domaine de l'échange d'informations fiscales. C'est ainsi que la convention est complétée par un protocole additionnel qui n'a rien à voir avec les successions et qui permettra à la France d'adresser à la Suisse des "recherches groupées" concernant des personnes soupçonnées de détenir des comptes cachés en Suisse.

EWS n'est pas dupe, elle sait pertinemment que cette convention a très peu de chances de passer la phase de ratification et qu'elle sera probablement rejetée comme l'a été récemment la "Lex-USA" par le même Parlement.

Se souvenant des paroles de Ponce-Pilate, EWS s'est probablement dit qu'après tout c'était au Parlement à prendre ses responsabilités et c'est très bien ainsi.

Eveline Widmer-Schlumpf n'a pas été incompétente dans cette affaire, mais elle a été naïve en se laissant mettre en scène à Bercy, alors qu'elle savait que le projet avait peu de chance d'être ratifié par la Suisse. Elle aurait dû se montrer plus prudente.

Il en va naturellement tout autrement en France où la ratification ne sera qu'une simple formalité.

Dans cette "monarchie élective" qu'est la France, où la Suisse a mauvaise presse, les politiciens plutôt mal disposés et de mauvaise foi à notre égard, une opinion publique bourrée de clichés qui n'a qu'une vague idée de la notion d'Etat de droit et de la séparation des pouvoirs qui en est à la base, allez leur expliquer le fonctionnement de nos institutions politiques. C'est la tâche de l'ambassade de Suisse à Paris, autant dire une tâche de Sisyphe !

Ce désastre annoncé sera l'occasion pour les milieux politiques et les médias français de dénoncer et de railler "le manque de fiabilité" de cette Suisse dont "le gouvernement signe des engagements qu'il est incapable de faire appliquer".

A défaut de pouvoir obtenir satisfaction sur le fond, Eveline Widmer-Schlumpf aurait pu au moins atténuer l'échec sur la forme, en refusant de se laisser mettre en scène à Bercy. Et si cela devait absolument se faire en France, pourquoi ne pas avoir exigé une cérémonie plus sobre en proposant le bureau d'une discrète sous-préfecture de province ... à Pontarlier par exemple ?

 

 

Références :

Texte de la convention sur les successions CH-F :

http://www.sif.admin.ch/themen/00502/00787/index.html?lang=fr&download=NHzLpZeg7t,lnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDdX92fGym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--

 

Site du Département Fédéral des Finances :

http://www.sif.admin.ch/themen/00502/00787/index.html?lan...

 

Site du Ministère français de l'économie :

http://www.economie.gouv.fr/convention-fiscale-franco-sui...

 

Article de l'Agefi :            

http://www.agefi.fr/articles/signature-de-la-convention-f...

 

Article de Swissinfo :

http://www.swissinfo.ch/fre/politique_suisse/Widmer-Schlu...

13:06 Publié dans Economie, France, Politique, Suisse | Lien permanent | Commentaires (23) | Tags : fiscalité, convention, successions | |  Facebook

09/11/2011

Hémorragie à la FINMA …

 

Connaissez-vous la FINMA ?

 

La FINMA est l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.

 

Elle est née en 2009 de la fusion de l'ancienne « CFB - Commission fédérale des banques », de «  l'OFAP - Office fédéral des assurances privées » et de « l' AdC LBA - Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent ».

Son mandat est défini dans la « LFINMA - Loi sur la surveillance des marchés financiers ».

 

« La FINMA revêt la forme d'un établissement de droit public. Indépendante aux plans fonctionnel, institutionnel et financier, elle est dotée d'une structure moderne comprenant un conseil d'administration, une direction et un organe de révision externe, le Contrôle fédéral des finances. »

 

La FINMA agit en quelque sorte comme le gendarme des banques et des activités financières en général. Elle veille à la bonne marche des activités financières dans son rôle de protecteur des acteurs et du système financier lui-même.

 

La FINMA est dotée de pouvoirs souverains pour lutter contre le blanchiment d'argent. Elle veille au respect des lois dans le domaine bancaire, prononce des sanctions contre des établissements financiers qui exercent des activités illégales et accorde l'entraide administrative aux autorités étrangères qui la sollicite, notamment dans le domaine du blanchiment d'argent selon les règles définies par le « GAFI - Groupe d'action financière ».

L'organisation de la FINMA a été mise en place sous l'égide de M. Eugen Haltiner - ancien manager à l'UBS qui avait œuvré à la fusion UBS-SBS  - nommé à la tête du Conseil d'administration de l'ancienne « CFB », puis de la FINMA  par le Conseil fédéral, sous l'impulsion du Département fédéral des finances, dirigé à l'époque par M. Hans-Rudolf Merz.

A la suite à la démission de Hans-Rudolf Merz à l'automne 2010, Eugen Haltiner lui emboîte immédiatement le pas et démissionne à la fin de 2010 après deux d'activité seulement à la tête du Conseil d'administration.

Il faut dire que la FINMA a été mise de place au pas de charge. Le Conseil fédéral approuve la décision du Conseil d'administration de nommer M. Patrick Raaflaub pour la diriger à partir du 1er janvier 2009.

 

Depuis lors, organigrammes, organisations, réorganisations, nominations et démissions se succèdent à un rythme soutenu au sein de l'institution. C'est ainsi qu'on découvre avec étonnement dans l'organigramme le nom de M. Mark Branson, directeur responsable de la division « Banques », un ancien d'UBS lui-aussi, et accessoirement citoyen britannique dans une autorité de surveillance chargée de défendre la place financière suisse ...!

Mais surtout on apprend que de nombreux cadres et spécialistes compétents, déjà actifs dans l'ancienne « CFB », se sont retrouvés sur une voie de garage, quand ils n'avaient pas encore quitté le navire, lequel commence à tanguer sérieusement au risque de prendre l'allure d'un « Radeau de la Méduse ».

Les milieux financiers commencent à s'en inquiéter, à tel point que le sérieux magazine économique suisse-alémanique « Bilanz » a consacré récemment un article à la situation. Il relève les méthodes énergiques du directeur, le taux de rotation très élevé du personnel (10% en 2010), tout en citant nommément nombres de cadres qui ont quitté la FINMA pour d'autres horizons.

Il semble que même la Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, responsable du Département fédéral des finances, se préoccupe de la situation.

 

Il y a deux jours, la presse spécialisée, notamment la « NZZ » et « l'AGEFI », nous apprenait le départ de M. Daniel Zuberbühler, vice-président du Conseil d'administration de la « FINMA » et ancien directeur de la « CFB », pour « KPMG ».

Or, M. Zuberbühler n'est pas n'importe qui, c'est une personnalité qui fait autorité dans le domaine de la réglementation bancaire et des marché financiers, une référence internationale.

C'est notamment lui qui a contribué à la mise en place des fameuses règles prudentielles dites du « Comité de Bâle » sur les risques bancaires, ceci sous l'égide de la « BRI - Banque des règlements internationaux ».

 

Alors qu'aujourd'hui, le monde de la finance est toujours aussi agité, qu'une guerre économique semble s'être engagée entre les pays, que le secteur de la finance compte pour 12% du PIB de la Suisse, ne serions-nous pas en droit d'attendre de notre autorité de surveillance des marchés financiers, un peu plus de sérénité ?

 

15:20 Publié dans Economie | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : finma, économie, finance, banques, politique | |  Facebook