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10/09/2015

Imposition des frontaliers, revenons-en aux fondamentaux !

La campagne des élections fédérales du 18 octobre prochain bat son plein et pourtant la thématique de la fiscalité des frontaliers ne semble pas intéresser beaucoup les partis et les candidats. Certes à Genève le MCG a annoncé son intention de lancer une initiative cantonale pour dénoncer l'accord de 1973 avec la France, mais celui-ci est financier et non fiscal. Par ailleurs les intentions du MCG ne concernent que Genève et n'auront aucune incidence au plan fédéral. On a pourtant pu voir la vulnérabilité de la Suisse en la matière en 2013, lorsque la France n'a pas de tenu ses engagements pris dans le cadre de l'accord fiscal de 1983 en versant avec retard la part de la manne fiscale due aux huit cantons suisses parties audit accord (voir ici). Au Tessin, on a assisté ces derniers temps à des débats sur ce thème pour défendre les intérêts cantonaux face à une Italie en mal de rentrées fiscales.

 

Si la Suisse ne met pas de l'ordre dans sa cacophonie fiscale et son patchwork d'imposition entre les cantons qui péjorent les intérêts suprêmes du pays, on peut s'attendre à de grandes difficultés avec nos voisins.

 

Il est grand temps d'harmoniser le mode de perception fiscal des frontaliers au sein des cantons suisses, ce d'autant plus que depuis la mise en vigueur des "Accords sur la libre circulation des personnes" (ALCP), le 1er juin 2007, le travailleur frontalier n'est plus une personne qui est tenue de résider à proximité de la frontière. Le périmètre entre le lieu où s'exerce l'activité professionnelle et celui de résidence s'est considérablement étendu. La notion de distance a été gommée par les "ALCP". Il n'y a donc aujourd'hui aucune raison fiscale de traiter différemment des travailleurs frontaliers selon l'endroit où ils résident, pas plus qu'il n'y en a d'opérer une distinction en fonction du canton dans lequel ils exercent leurs activités lucratives.

Qu'un "travailleur frontalier" habite Saint-Julien (Haute-Savoie), Gex (Ain), Les Rousses (Jura), Morteau (Doubs), Saint-Louis (Haut-Rhin), voire Lyon, Marseille ou Paris, pour ne prendre en considération que ceux qui résident en France, il doit être soumis au même traitement fiscal, quels que soient sa commune de résidence ou le canton dans lequel il exerce son activité lucrative. Il n'y a par ailleurs aucune raison que sa commune de résidence, où qu'elle se trouve, perçoive une quelconque "compensation financière" du fait qu'elle est le lieu de résidence de travailleurs frontaliers. L'accord financier de 1973 qui oblige Genève à rétrocéder 3,5 % du montant de la masse salariale brute des frontaliers à la France au profit des collectivités locales des seuls départements de l'Ain et de la Haute-Savoie doit être dénoncé car anachronique. Ces fonds sont même parfois détournés au profit de projets qui n'ont aucun rapport avec les objectifs originels (voir ici). En revanche des participations suisses sont parfaitement concevables pour financer des projets ponctuels d'infrastructures concernant notamment les transports publics transfrontaliers, tels des lignes de tramways transfrontalières, le CEVA, le raccordement ferroviaire de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, etc., pour autant que la Suisse ait plus qu'un simple droit de regard mais un droit de codécision.

 

En lançant son initiative cantonale pour dénoncer l'accord financier de rétrocession fiscale de 1973, le MCG fait parler de lui mais se trompe de stratégie. Il commet surtout une erreur politique en ne voyant le problème qu'à travers la lorgnette genevoise alors que seule une solution unifiée sur le plan fédéral nous permettrait de le résoudre en revenant à l'essentiel, c'est-à-dire à une fiscalité transparente, simplifiée, lisible et surtout conforme aux recommandations de l'OCDE, donc pérenne et facile à défendre lors de nos futures négociations avec nos voisins et partenaires.

A cet égard, le Conseiller national jurassien PDC Jean-Paul Gschwind avait bien tenté, mais  sans succès, de faire modifier la situation par le biais d'une motion déposée en 2012 au Conseil national. La motion en question avait alors été rejetée par 97 voix contre 93 et 3 abstentions (voir ici).

 

En politique gouverner c'est prévoir, alors cessons d'être réactifs et soyons proactifs. On attend de nos candidats aux élections nationales du 18 octobre prochain qu'ils se saisissent de ce problème lors de la prochaine législature.

 

 

 

 

Références : 

-1)

Convention fiscale entre la Suisse et la France pour éviter les doubles impositions signée en 1966. Celle-ci constitue la référence pour l'imposition à la source des travailleurs frontaliers. Elle stipule à son article 17, alinéa 1. :

« 1.  Sous réserve des dispositions des art. 18 à 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »

Version intégrale :

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19660170/

 

-2)

Accord sur la compensation financière relative aux frontaliers travaillant à Genève (1973) :

http://www.crfginfo.org/fck_editor/upload/File/docs_reference/Accord_CompensationFinanciere_1973.pdf

 

-3)

Accord fiscal franco-suisse du 11 avril 1983 relatif à l'imposition des frontaliers :

http://www.rsv.vd.ch/rsvsite/rsv_site/doc.pdf?docId=5689&Pvigueur=&Padoption=&Pcurrent_version=0&PetatDoc=vigueur&Pversion=&docType=accord&page_format=A4_3&isRSV=true&isSJL=true&outformat=pdf&isModifiante=false