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10/09/2015

Imposition des frontaliers, revenons-en aux fondamentaux !

La campagne des élections fédérales du 18 octobre prochain bat son plein et pourtant la thématique de la fiscalité des frontaliers ne semble pas intéresser beaucoup les partis et les candidats. Certes à Genève le MCG a annoncé son intention de lancer une initiative cantonale pour dénoncer l'accord de 1973 avec la France, mais celui-ci est financier et non fiscal. Par ailleurs les intentions du MCG ne concernent que Genève et n'auront aucune incidence au plan fédéral. On a pourtant pu voir la vulnérabilité de la Suisse en la matière en 2013, lorsque la France n'a pas de tenu ses engagements pris dans le cadre de l'accord fiscal de 1983 en versant avec retard la part de la manne fiscale due aux huit cantons suisses parties audit accord (voir ici). Au Tessin, on a assisté ces derniers temps à des débats sur ce thème pour défendre les intérêts cantonaux face à une Italie en mal de rentrées fiscales.

 

Si la Suisse ne met pas de l'ordre dans sa cacophonie fiscale et son patchwork d'imposition entre les cantons qui péjorent les intérêts suprêmes du pays, on peut s'attendre à de grandes difficultés avec nos voisins.

 

Il est grand temps d'harmoniser le mode de perception fiscal des frontaliers au sein des cantons suisses, ce d'autant plus que depuis la mise en vigueur des "Accords sur la libre circulation des personnes" (ALCP), le 1er juin 2007, le travailleur frontalier n'est plus une personne qui est tenue de résider à proximité de la frontière. Le périmètre entre le lieu où s'exerce l'activité professionnelle et celui de résidence s'est considérablement étendu. La notion de distance a été gommée par les "ALCP". Il n'y a donc aujourd'hui aucune raison fiscale de traiter différemment des travailleurs frontaliers selon l'endroit où ils résident, pas plus qu'il n'y en a d'opérer une distinction en fonction du canton dans lequel ils exercent leurs activités lucratives.

Qu'un "travailleur frontalier" habite Saint-Julien (Haute-Savoie), Gex (Ain), Les Rousses (Jura), Morteau (Doubs), Saint-Louis (Haut-Rhin), voire Lyon, Marseille ou Paris, pour ne prendre en considération que ceux qui résident en France, il doit être soumis au même traitement fiscal, quels que soient sa commune de résidence ou le canton dans lequel il exerce son activité lucrative. Il n'y a par ailleurs aucune raison que sa commune de résidence, où qu'elle se trouve, perçoive une quelconque "compensation financière" du fait qu'elle est le lieu de résidence de travailleurs frontaliers. L'accord financier de 1973 qui oblige Genève à rétrocéder 3,5 % du montant de la masse salariale brute des frontaliers à la France au profit des collectivités locales des seuls départements de l'Ain et de la Haute-Savoie doit être dénoncé car anachronique. Ces fonds sont même parfois détournés au profit de projets qui n'ont aucun rapport avec les objectifs originels (voir ici). En revanche des participations suisses sont parfaitement concevables pour financer des projets ponctuels d'infrastructures concernant notamment les transports publics transfrontaliers, tels des lignes de tramways transfrontalières, le CEVA, le raccordement ferroviaire de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, etc., pour autant que la Suisse ait plus qu'un simple droit de regard mais un droit de codécision.

 

En lançant son initiative cantonale pour dénoncer l'accord financier de rétrocession fiscale de 1973, le MCG fait parler de lui mais se trompe de stratégie. Il commet surtout une erreur politique en ne voyant le problème qu'à travers la lorgnette genevoise alors que seule une solution unifiée sur le plan fédéral nous permettrait de le résoudre en revenant à l'essentiel, c'est-à-dire à une fiscalité transparente, simplifiée, lisible et surtout conforme aux recommandations de l'OCDE, donc pérenne et facile à défendre lors de nos futures négociations avec nos voisins et partenaires.

A cet égard, le Conseiller national jurassien PDC Jean-Paul Gschwind avait bien tenté, mais  sans succès, de faire modifier la situation par le biais d'une motion déposée en 2012 au Conseil national. La motion en question avait alors été rejetée par 97 voix contre 93 et 3 abstentions (voir ici).

 

En politique gouverner c'est prévoir, alors cessons d'être réactifs et soyons proactifs. On attend de nos candidats aux élections nationales du 18 octobre prochain qu'ils se saisissent de ce problème lors de la prochaine législature.

 

 

 

 

Références : 

-1)

Convention fiscale entre la Suisse et la France pour éviter les doubles impositions signée en 1966. Celle-ci constitue la référence pour l'imposition à la source des travailleurs frontaliers. Elle stipule à son article 17, alinéa 1. :

« 1.  Sous réserve des dispositions des art. 18 à 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »

Version intégrale :

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19660170/

 

-2)

Accord sur la compensation financière relative aux frontaliers travaillant à Genève (1973) :

http://www.crfginfo.org/fck_editor/upload/File/docs_reference/Accord_CompensationFinanciere_1973.pdf

 

-3)

Accord fiscal franco-suisse du 11 avril 1983 relatif à l'imposition des frontaliers :

http://www.rsv.vd.ch/rsvsite/rsv_site/doc.pdf?docId=5689&Pvigueur=&Padoption=&Pcurrent_version=0&PetatDoc=vigueur&Pversion=&docType=accord&page_format=A4_3&isRSV=true&isSJL=true&outformat=pdf&isModifiante=false

 

04/12/2013

Imposition des frontaliers, la France n'honore pas ses engagements

On a entendu Pascal Broulis, Conseiller d'Etat responsable des finances vaudoises, exprimer toute son inquiétude mardi soir lors de l'émission Forum 1) , l'émission d'informations diffusée sur la première chaîne  de la radio romande ("RTS 1"). Selon lui, la France n'honorerait plus ses engagements pris dans le cadre de "L'accord fiscal franco-suisse du 11 avril 1983 sur l’imposition des travailleurs frontaliers". Cet accord qui concerne huit cantons frontaliers de la France, prévoit que les frontaliers sont imposés sur leur lieu de domicile en France et que la France ristourne aux cantons concernés 4,5% de la masse salariale des frontaliers qui y travaillent. Genève qui impose ses travailleurs frontaliers à la source, sur leur lieu de travail, n'est pas concernée par cet accord.

L'accord du 11 avril 1983 stipule que :

« 2. S'agissant des frontaliers français travaillant en Suisse, la masse salariale totale des

rémunérations brutes annuelles des travailleurs frontaliers sera déterminée de manière

exacte en recourant à un système d'attestations que les employeurs suisses des salariés

français seront tenus de remettre à la fin de chaque année civile aux autorités cantonales

compétentes. Ce montant sera arrondi au franc, libellé en francs suisses, calculé pour une

année donnée. Il sera communiqué par le Département fédéral des finances jusqu'au 30 avril

de l'année suivante au Service de la Législation Fiscale (service français compétent). La

France effectuera un versement égal à 4,5 p. cent de ce montant sur un compte ouvert

auprès de la Banque Nationale Suisse à Berne. Ce versement libellé en francs suisses sera

effectué jusqu'au 30 juin de la même année. »

Or selon Pascal Broulis, la France aurait du retard dans ses paiements. Des montants qui auraient dû être versés en 2012 et 2013 ne l'auraient pas été. Un arriéré qui pourrait se monter à près de 500 millions de francs CHF, affectant l'ensemble des huit cantons concernés dont 80 millions pour le canton de Vaud. Et Pascal Broulis de s'inquiéter et de s'interroger quant à la solvabilité de la France qui connaît actuellement des difficultés budgétaires. A moins dit-il qu'il ne s'agisse plutôt d'une manœuvre visant à exercer une pression sur le canton de Vaud en se référant à une lettre du Ministre français des finances, Pierre Moscovici, adressée à la Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf. Une lettre datée du 28 novembre 2013 (voir son contenu ici) qui commence par « Madame la Conseillère fédérale, Chère Eveline, ... », mais pas très amène à l'égard du canton de Vaud qui aurait, selon Moscovici, ajouté unilatéralement des conditions dérogatoires à l'accord fiscal de 1983. Le canton de Vaud aurait ainsi taxé à la source, les frontaliers dont le temps de déplacement entre leur lieu de domicile et leur lieu de travail excède 1h 30 min, soit 120 km, ce qui représente tout de même 3 heures de déplacement par jour. Ceux-ci s'en sont plaints auprès des autorités fiscales françaises qui tient elle aussi à les taxer !

Le conflit résulte donc de la définition même de "travailleur frontalier", telle que définie lors de la signature de l'accord fiscal en 1983 et celle, beaucoup plus vaste, héritée de l'accord de libre circulation des personnes, signé entre la Suisse et l'UE (ALCP), mis en vigueur en juin 2007. Aujourd'hui avec l'ALCP, l'éloignement entre le lieu de domicile et le lieu de travail n'est plus un critère pertinent pour se prévaloir de la qualité de "frontalier". Toutefois, il faut bien admettre qu'il y a bien une malhonnêteté intellectuelle, une distorsion étymologique, à vouloir faire d'une personne résidant légalement en Bretagne, à Marseille, ou à Paris, un "frontalier", comme le relève Pascal Broulis.

On mesure une fois de plus la fragilité de la position suisse dont les cantons se complaisent à cultiver leurs particularismes au détriment de l'intérêt général. En effet on relève actuellement 3 régimes fiscaux distincts pour l'imposition des frontaliers français. Voir ci-dessous pour rappel (source : CSI - Conférence Suisse des Impôts dans son "Information fiscale" consacrée à l'imposition à la source) :

Fiscalisation des frontaliers

N'est-il pas temps aujourd'hui pour la Suisse d'harmoniser sa pratique d'imposition des frontaliers en uniformisant l'imposition à la source, pour tous les cantons, comme le recommande d'ailleurs l'OCDE ? Une pratique d'ores et déjà appliquée dans le canton de Genève.

Il suffit pour cela que la Suisse dénonce, au nom des cantons, l'ensemble des accords fiscaux relatifs à ce domaine, notamment celui de 1983. Que les cantons s'accordent ensuite sur les critères d'application techniques et notamment sur le taux d'imposition qui devrait être unique. En effet, la Suisse n'a aucun moyen de vérifier, ni le domicile réel du contribuable, ni sa situation personnelle, ni la totalité de ses revenus , etc. Ce taux serait fixé principalement en fonction de l'usage des infrastructures routières et ferroviaires mises à contribution.

Charge à la France de fiscaliser en tout ou partie ce qu'elle estime conforme à sa propre pratique fiscale, d'accorder ou non un crédit d'impôts aux frontaliers, sur la quote-part fiscale versée à la Suisse.

La Suisse n'a pas à s'embarrasser de tracasseries administratives inutiles qui ne la concernent d'ailleurs pas.

 

1) Pour télécharger l'intégralité de l'interview de Pascal Broulis sur "Forum" le mardi 3 décembre 2013, cliquer sur ce lien :

http://download-audio.rts.ch/la-1ere/programmes/forum/2013/forum_20131203_standard_developpement-1_a20fec35-b24e-41a2-a99b-d95455acd9d6-128k.mp3

 

16:34 Publié dans Economie, France, Politique, Suisse, Vaud | Lien permanent | Commentaires (10) | Tags : accords fiscaux, frontaliers, suisse, france | |  Facebook

03/07/2012

Quand les paniers percés font la fine bouche …

Wenns um die Wurst geht 2012.jpg

On sait la France endettée jusqu’au cou. On la sait fière aussi, voire arrogante parfois.

Il y a une dizaine de jours, une « Commission d’enquête sur l’évasion fiscale » (excusez du peu) du Sénat français, formée de deux socialistes et d’un communiste, le sénateur Eric Bocquet rapporteur, est venue à Berne pour « s’informer sur l’évasion fiscale vers la Suisse ».

Cette commission d’enquête n’a pas souhaité donner suite à la proposition de la députée nouvellement élue, Madame Claudine Schmid, représentant les Français de Suisse et du Liechtenstein à l’Assemblée nationale française, de s’entretenir avec elle. A Berne la commission sénatoriale française a rencontré le Secrétaire d'Etat chargé des questions fiscales, Michael Ambühl qui a lui expliqué les bienfaits des accords « Rubik ». La commission souhaitait aussi rencontrer les présidents des Commissions des Finances du National et des Etats. Elle les aurait dit-on, « convoqués » (!). Ceux-ci n’étant pas disponibles, elle se serait alors rabattue sur de seconds couteaux dont semble-t-il Manuel Tornare. C’était pour celui qui s’ennuie à mourir dans « cette capitale où il ne se passe rien », l’occasion sans doute d’étaler sa vaste culture.

Bref, la commission d’enquête française est repartie de Berne assez déçue semble-t-il de l’accueil glacial qu’elle aurait reçue.

Sur le chemin du retour, elle s’est arrêtée à Genève pour rencontrer Jean Ziegler qui lui aura très certainement réservé un très chaleureux accueil, lui dont le rayonnement intellectuel est en chute libre dans son propre pays. Mais pour la France, accrochée à ses clichés comme chacun sait, Jean Ziegler reste une icône.

Avant même son retour à Paris, la délégation a dit tout le mal qu’elle pensait de la solution « Rubik », taxée de solution d’amnistie fiscale par Eric Bocquet.

 

Peut-être n’est-ce que pure coïncidence, mais on apprenait hier par l’AFP que notre Présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf, aurait proposé au président français François Hollande de poursuivre les discussions entamées avec les gouvernements précédents sur un éventuel accord fiscal. Elle l’aurait même invité à venir en Suisse. Pour l’heure, la présidence française n’a pas encore répondu à ce qui paraît être un appel du pied.

 

Mais pourquoi donc insister tellement ? Pourquoi rappeler à la France les bienfaits supposés de « Rubik » alors que nos voisins savent très exactement de quoi il s’agit ? Après tout si la France préfère suffoquer dans le dogme plutôt que de s’offrir un bol d’oxygène de réalisme, c’est bien son droit.

 

La dette publique française atteignait 1789,4 milliards au 31 mars 2012 selon l’Insee, l’Institut français de la statistique qui nous l’apprend. Coïncidence sans doute, mais « 1789 » c’est aux chiffres près, exactement le millésime de la prise de la Bastille. Serait-ce une prémonition ?

Cette dette donc, a beaucoup augmenté au cours des 3 premiers mois de l’année nous dit-on. Elle représente désormais 89,3% du PIB la France. Pourtant la France fait la fine bouche. Accrochée à ses dogmes, elle refuse une solution (Rubik) qui lui permettrait de récupérer quelques centaines de millions d’euros très rapidement. Pis que cela, elle snobe la Suisse en refusant même de négocier pour s’en remettre à un hypothétique échange automatique de données qui serait imposé par l’UE. Au vu de sa dette abyssale, un tel accord ne serait certes qu’une goutte d’eau, mais c’est très symbolique de l’état d’esprit qui règne actuellement à Paris.

La Suisse a signé ce type d’accord avec le Royaume-Uni, l’Autriche et l’Allemagne – qui ne l’a certes pas encore ratifié. Elle négocie aussi avec l’Italie et les USA, mais la France, vous n’y pensez pas, ne va pas s’abaisser à ce point.

 

Madame Eveline Widmer-Schlumpf, de grâce cessez donc de prier la suffisante présidence française et laissez le coq gaulois pérorer dans sa basse-cour.

09:16 Publié dans Politique | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : rubik, accords fiscaux, france, widmer-schlumpf, dette publique | |  Facebook