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14/08/2015

Un statut de « bi-résident » pour des illégaux ?

Faut-il créer un statut de « bi-résident » pour les quelque 20'000 Suisses qui résident illégalement en France voisine tout en conservant leur domicile fiscal à Genève ? Cette idée émane d'une association nommée « Genevois sans frontière » issue des rangs PDC. Les médias en ont parlé récemment.

L'objectif de l'association est «  d'inciter les faux résidents suisses en Haute-Savoie et dans le Pays de Gex à se déclarer ». L'association évoque de multiples raisons qui justifieraient selon elle la création d'un tel statut, parmi lesquelles : le manque à gagner pour les communes françaises de l'Ain et de la Haute-Savoie de la compensation genevoise, évalué à 20 millions d'euros par année. Fort bien, mais pourquoi donc faudrait-il créer un statut particulier pour permettre à des fraudeurs de sortir de l'illégalité ?

Pourquoi créer un statut qui, si on le comprend bien, serait propre à Genève alors qu'il affecterait le droit suisse, en matière de prestations de chômage par exemple ? En effet, comment justifier qu'un résident suisse en France voisine, mais uniquement dans les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, puisse bénéficier d'un régime qui ne lui serait pas accordé s'il résidait dans les départements du Jura ou du Doubs par exemple ? Pourquoi créer une discrimination entre Genève et les autres cantons frontaliers de la France, voire avec ceux des autres pays voisins ? Comment les milieux PDC entendent-ils faire valoir leur requête à Berne qui devrait forcément négocier avec l'UE puisqu'une telle idée nécessiterait forcément une dérogation aux accords bilatéraux ?

Beaucoup de questions laissées sans réponse !

L'un des motifs de cette initiative baroque est purement électoral. Les élections fédérales approchant, le PDC racole les électeurs suisses installés en France voisine en leur faisant miroiter une solution qui est une mauvaise réponse à un vrai problème : celui du manque de logements à Genève.

Un autre motif, et non le moindre, est de permettre aux communes de l'Ain et de la Haute-Savoie de recouvrer le manque à gagner résultant de ces installations illégales. C'est ici véritablement que le bât blesse. En effet l'accord fiscal de 1973 qui oblige Genève à rétrocéder une partie des prélèvements opérés sur les frontaliers travaillant à Genève bénéficie uniquement aux communes des deux départements français cités plus haut, c'est pourquoi on retrouve au sein de l'association « Genevois sans frontière », les maires de Saint-Julien et d'Annemasse. Cet accord fiscal, totalement obsolète, doit être dénoncé car il ne répond plus à la réalité actuelle issue de la mise en application des accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE. La Suisse doit harmoniser et unifier sa pratique fiscale, s'agissant de l'imposition des frontaliers. Il n'y aucune raison pour qu'une commune française du Pays de Gex ou de Haute-Savoie bénéficie d'avantages fiscaux qu'aucune autre commune française limitrophe de la Suisse ne connaît. Aucune raison également que Genève, endettée jusqu'au cou, poursuive ses versements au bénéfice de ces communes, pour des projets d'équipements sur lesquels elle n'a aucune maîtrise.

 

C'est à la France qu'il incombe de prendre les mesures qu'elle jugera nécessaire pour faire cesser cette illégalité, pour autant qu'elle veuille bien se saisir de ce problème. Pourquoi donc Genève devrait-elle interférer pour tenter de résoudre un problème qui formellement ne la concerne pas ?

Vous avez dit « Genferei » ?

 

 

Ce qu'en disent les médias :

Le Temps :

http://www.letemps.ch/Page/Uuid/206cb962-3167-11e5-903f-511fc5349148/Un_statut_de_bi-résident_pour_les_Suisses_clandestins_en_France_voisine

La RTS :

http://www.rts.ch/la-1ere/programmes/le-journal-du-matin/6961021-un-statut-de-bi-resident-pour-les-frontaliers-suisses-31-07-2015.html?f=player/popup

Le Daupiné (F) :

http://www.ledauphine.com/haute-savoie/2015/07/23/pour-un-statut-bi-resident

A propos de l'harmonisation fiscale de l'imposition des frontaliers, un article très intéressant de M. Thierry Boitelle paru il y a environ une année dans la revue "Bilan" :

http://www.bilan.ch/thierry-boitelle/questions-fiscales/les-milliards-des-frontaliers-des-impots-convoites

30/12/2014

France voisine, faux résidents secondaires : Genève fait fausse route !

La récente décision du Conseil d'Etat genevois [1] de prêter assistance administrative aux communes de France voisine dans leur chasse aux faux résidents secondaires installés chez elles, m'interpelle au plus haut point.

Rappel des faits.

Les communes concernées se plaignent en effet, et à juste titre, que bon nombre de leurs résidents, qu'elles évaluent à hauteur de 20'000 à 30'000, sont de fait de "faux résidents secondaires" qui ont conservé leur adresse à Genève, mais sans y résider. Ceux-ci profitent injustement des prestations fournies par lesdites communes, mais sans y payer d'impôts, à l'exception notoire de la TVA qu'ils paient par leurs achats en France.

Même si les raisons invoquées pour expliquer ce comportement illégal peuvent être compréhensibles (indemnités de chômage, caisse maladie, scolarisation des enfants, etc.), il n'en demeure pas moins qu'il s'agit là d'une fraude et que celle-ci doit être combattue.

Jusque là, rien à redire.

En revanche là où le bât blesse, c'est lorsque l'administration genevoise met ses ressources à disposition des communes françaises pour pallier ce qu'il faut bien appeler de graves lacunes dans le système fiscal français lequel n'est pas en mesure de recenser correctement ses résidents permanents pour en distinguer les vrais des faux. Ces lacunes ont été maintes fois relevées par divers intervenants sur les blogs et ne portent pas seulement préjudice à l'encaissement des recettes fiscales, mais également à l'exercice des droits civiques puisque l'administration française est incapable de dresser elle-même les registres électoraux des communes et y faisant figurer automatiquement les ayants droit sans que ceux-ci ne doivent faire les démarches administratives leur permettant d'exercer leur droit de vote.

En prêtant assistance aux communes de France voisine dans ce domaine, Genève fait non seulement fausse route, car les ressources de son administration financées par le budget de la République et Canton de Genève ne sont pas destinées à cela, mais surtout cette décision du Conseil d'Etat ne repose sur aucune base légale ... A moins qu'on me démontre le contraire bien évidemment.

Si les communes françaises entendent recouvrer la part de la manne fiscale dont elles s'estiment privées, elles disposent pour cela de "l'assistance administrative et de l'entraide judiciaire en matière fiscale" que leur accorde la Suisse [2], sur la base notamment de la convention de double imposition existante entre la Suisse et la France, établie sur le modèle de l'OCDE.

Il est à craindre que cette précipitation et fausse bonne idée du Conseil d'Etat genevois ne soit qu'une "Genferei" supplémentaire à mettre au palmarès de notre République.

 

 

[1]  http://www.tdg.ch/geneve/france-voisine/faux-residents-secondaires-risquent-debusques/story/26082746

 

[2] http://www.efd.admin.ch/themen/wirtschaft_waehrung/02369/?lang=fr