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28/09/2015

Les jérémiades du maire de Saint-Julien

Dans un billet publié ce jour (28 septembre 2015) sur son blog (voir ici), Monsieur Antoine Vielliard, maire de Saint-Julien-en Genevois, se lamente, entre autres choses, que le Conseil d’État du canton de Genève ne propose rien pour combattre la perte fiscale occasionnée par les quelques 20'000 Suisses et ressortissants de l'UE qui résident illégalement en France voisine tout en conservant leur domicile fiscal à Genève. Il écrit :

" Même pas de propositions opérationnelles concrètes pour que Genève se libère au profit de ses partenaires d'agglo du "poids moral" des 40 millions d'argent sale indûment perçus sur les résidents faussement déclarés auprès de l'office cantonal de la population. Officiellement, les autorités cantonales dénoncent les profiteurs, mais passe sous silence que le premier profiteur de cette fraude c'est le budget cantonal au détriment des partenaires français du projet d'agglomération. "

Ce qui signifie en langage clair, que Genève devrait palier les lacunes de l'administration française en mettant à disposition ses propres ressources administratives pour recouvrer ces 40 millions -- récemment encore il n'était question "que" de 20 millions, mais inflation oblige sans doute ... -- qui échappent au fisc français. Pour M. Antoine Vielliard, en bon provocateur qu'il est et dans une parfaite mauvaise foi, il s'agirait « d'argent sale ».

Moralisateur, Antoine Vielliard ose même parler de "poids moral" ... Messieurs les Genevois libérez-vous de ce poids moral ! On rêve, on se relève du divan du psy qu'il aurait dû être...

 

J'ai réagi à l'article, mais Monsieur Vielliard, piètre démocrate mais parfait censeur, n'a pas jugé bon de publier mon commentaire. Il rejoint ainsi la sarabande des blogueurs hémiplégiques de la pensée unique qui ne conçoivent la démocratie qu'à travers leur propre prisme. Surtout ne pas leur poser de questions qui dérangent. Pour ne citer que les plus récents pris la main dans la paire de ciseaux, les Guy Mettan, Thierry Apothéloz, et toute une kyrielle de politiciens dont plusieurs candidats aux élections fédérales du 18 octobre prochain.

 

Bref pour en revenir au billet du bon maire de Saint-Julien, il n'est pas question de cautionner les agissements des faux-résidents installés illégalement en France voisine, mais une question me tarabuste.Comment se fait-il que la France, bardée de bases de données relationnelles et de ressources étatiques intrusives, n'ait pas pu à ce jour débusquer ces fraudeurs ? L’État français a-t-il véritablement l'intention de se saisir de ce problème ? Pour ma part j'en doute fort. Je pense qu'il serait judicieux de s'interroger sérieusement sur les raisons de cette inaction ...

 

Mais lorsque Antoine Vielliard accuse Genève de ne faire aucune « proposition opérationnelle concrète » pour recouvrer ces « 40 millions d'argent sale indûment perçus sur les résidents faussement déclarés auprès de l'office cantonal de la population » peut-être avait-il à l'esprit cette initiative farfelue issue des rangs du PDC ("Genevois sans frontière") consistant à créer un statut de « bi-résidents » (voir ici) censé résoudre le problème en permettant aux fraudeurs de sortir de l'illégalité ?

Il est vrai qu'en d'autres temps, on avait connu le PDC un peu mieux inspiré ...

14/08/2015

Un statut de « bi-résident » pour des illégaux ?

Faut-il créer un statut de « bi-résident » pour les quelque 20'000 Suisses qui résident illégalement en France voisine tout en conservant leur domicile fiscal à Genève ? Cette idée émane d'une association nommée « Genevois sans frontière » issue des rangs PDC. Les médias en ont parlé récemment.

L'objectif de l'association est «  d'inciter les faux résidents suisses en Haute-Savoie et dans le Pays de Gex à se déclarer ». L'association évoque de multiples raisons qui justifieraient selon elle la création d'un tel statut, parmi lesquelles : le manque à gagner pour les communes françaises de l'Ain et de la Haute-Savoie de la compensation genevoise, évalué à 20 millions d'euros par année. Fort bien, mais pourquoi donc faudrait-il créer un statut particulier pour permettre à des fraudeurs de sortir de l'illégalité ?

Pourquoi créer un statut qui, si on le comprend bien, serait propre à Genève alors qu'il affecterait le droit suisse, en matière de prestations de chômage par exemple ? En effet, comment justifier qu'un résident suisse en France voisine, mais uniquement dans les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, puisse bénéficier d'un régime qui ne lui serait pas accordé s'il résidait dans les départements du Jura ou du Doubs par exemple ? Pourquoi créer une discrimination entre Genève et les autres cantons frontaliers de la France, voire avec ceux des autres pays voisins ? Comment les milieux PDC entendent-ils faire valoir leur requête à Berne qui devrait forcément négocier avec l'UE puisqu'une telle idée nécessiterait forcément une dérogation aux accords bilatéraux ?

Beaucoup de questions laissées sans réponse !

L'un des motifs de cette initiative baroque est purement électoral. Les élections fédérales approchant, le PDC racole les électeurs suisses installés en France voisine en leur faisant miroiter une solution qui est une mauvaise réponse à un vrai problème : celui du manque de logements à Genève.

Un autre motif, et non le moindre, est de permettre aux communes de l'Ain et de la Haute-Savoie de recouvrer le manque à gagner résultant de ces installations illégales. C'est ici véritablement que le bât blesse. En effet l'accord fiscal de 1973 qui oblige Genève à rétrocéder une partie des prélèvements opérés sur les frontaliers travaillant à Genève bénéficie uniquement aux communes des deux départements français cités plus haut, c'est pourquoi on retrouve au sein de l'association « Genevois sans frontière », les maires de Saint-Julien et d'Annemasse. Cet accord fiscal, totalement obsolète, doit être dénoncé car il ne répond plus à la réalité actuelle issue de la mise en application des accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE. La Suisse doit harmoniser et unifier sa pratique fiscale, s'agissant de l'imposition des frontaliers. Il n'y aucune raison pour qu'une commune française du Pays de Gex ou de Haute-Savoie bénéficie d'avantages fiscaux qu'aucune autre commune française limitrophe de la Suisse ne connaît. Aucune raison également que Genève, endettée jusqu'au cou, poursuive ses versements au bénéfice de ces communes, pour des projets d'équipements sur lesquels elle n'a aucune maîtrise.

 

C'est à la France qu'il incombe de prendre les mesures qu'elle jugera nécessaire pour faire cesser cette illégalité, pour autant qu'elle veuille bien se saisir de ce problème. Pourquoi donc Genève devrait-elle interférer pour tenter de résoudre un problème qui formellement ne la concerne pas ?

Vous avez dit « Genferei » ?

 

 

Ce qu'en disent les médias :

Le Temps :

http://www.letemps.ch/Page/Uuid/206cb962-3167-11e5-903f-511fc5349148/Un_statut_de_bi-résident_pour_les_Suisses_clandestins_en_France_voisine

La RTS :

http://www.rts.ch/la-1ere/programmes/le-journal-du-matin/6961021-un-statut-de-bi-resident-pour-les-frontaliers-suisses-31-07-2015.html?f=player/popup

Le Daupiné (F) :

http://www.ledauphine.com/haute-savoie/2015/07/23/pour-un-statut-bi-resident

A propos de l'harmonisation fiscale de l'imposition des frontaliers, un article très intéressant de M. Thierry Boitelle paru il y a environ une année dans la revue "Bilan" :

http://www.bilan.ch/thierry-boitelle/questions-fiscales/les-milliards-des-frontaliers-des-impots-convoites

30/12/2014

France voisine, faux résidents secondaires : Genève fait fausse route !

La récente décision du Conseil d'Etat genevois [1] de prêter assistance administrative aux communes de France voisine dans leur chasse aux faux résidents secondaires installés chez elles, m'interpelle au plus haut point.

Rappel des faits.

Les communes concernées se plaignent en effet, et à juste titre, que bon nombre de leurs résidents, qu'elles évaluent à hauteur de 20'000 à 30'000, sont de fait de "faux résidents secondaires" qui ont conservé leur adresse à Genève, mais sans y résider. Ceux-ci profitent injustement des prestations fournies par lesdites communes, mais sans y payer d'impôts, à l'exception notoire de la TVA qu'ils paient par leurs achats en France.

Même si les raisons invoquées pour expliquer ce comportement illégal peuvent être compréhensibles (indemnités de chômage, caisse maladie, scolarisation des enfants, etc.), il n'en demeure pas moins qu'il s'agit là d'une fraude et que celle-ci doit être combattue.

Jusque là, rien à redire.

En revanche là où le bât blesse, c'est lorsque l'administration genevoise met ses ressources à disposition des communes françaises pour pallier ce qu'il faut bien appeler de graves lacunes dans le système fiscal français lequel n'est pas en mesure de recenser correctement ses résidents permanents pour en distinguer les vrais des faux. Ces lacunes ont été maintes fois relevées par divers intervenants sur les blogs et ne portent pas seulement préjudice à l'encaissement des recettes fiscales, mais également à l'exercice des droits civiques puisque l'administration française est incapable de dresser elle-même les registres électoraux des communes et y faisant figurer automatiquement les ayants droit sans que ceux-ci ne doivent faire les démarches administratives leur permettant d'exercer leur droit de vote.

En prêtant assistance aux communes de France voisine dans ce domaine, Genève fait non seulement fausse route, car les ressources de son administration financées par le budget de la République et Canton de Genève ne sont pas destinées à cela, mais surtout cette décision du Conseil d'Etat ne repose sur aucune base légale ... A moins qu'on me démontre le contraire bien évidemment.

Si les communes françaises entendent recouvrer la part de la manne fiscale dont elles s'estiment privées, elles disposent pour cela de "l'assistance administrative et de l'entraide judiciaire en matière fiscale" que leur accorde la Suisse [2], sur la base notamment de la convention de double imposition existante entre la Suisse et la France, établie sur le modèle de l'OCDE.

Il est à craindre que cette précipitation et fausse bonne idée du Conseil d'Etat genevois ne soit qu'une "Genferei" supplémentaire à mettre au palmarès de notre République.

 

 

[1]  http://www.tdg.ch/geneve/france-voisine/faux-residents-secondaires-risquent-debusques/story/26082746

 

[2] http://www.efd.admin.ch/themen/wirtschaft_waehrung/02369/?lang=fr

19/10/2013

Pour une harmonisation de l'imposition des travailleurs frontaliers en Suisse

Contexte

Depuis l'ouverture du marché du travail (ALCP), la notion de "travailleur frontalier" s'est trouvée totalement modifiée. En effet à partir du 1er juin 2007, les zones frontalières pour les ressortissants de l'UE-17/AELE ont été supprimées. Désormais les frontaliers peuvent exercer une activité professionnelle sur l'ensemble du territoire suisse. De surcroît ils ne sont plus soumis à l'obligation de retour quotidien à leur domicile. Cette ouverture, si elle a indéniablement dopé le marché du travail et contribué à l'essor économique de la Suisse, a induit des effets marginaux, notamment au niveau de la mobilité et mis en évidence l'insuffisance des infrastructures qui la sous-tendent.

C'est ainsi que depuis l'application de l'ALCP en juin 2007, le nombre de frontaliers a explosé en Suisse, notamment ceux en provenance de France et d'Italie. Les chiffres du BFS (Bureau Fédéral de la Statistique) en témoignent. Si les conditions du marché du travail se sont assouplies pour les frontaliers, sur le plan fiscal en revanche rien n'a été modifié; les modes d'imposition eux sont restés les mêmes. En effet il faut rappeler que si les "Accords sur la Libre Circulation des Personnes" (ALCP) ont été négociés avec l'UE, la fiscalité quant à elle est de la compétence des états membres de cette même UE. En Suisse elle est de la compétence des cantons. On constate dès lors une situation plus complexe du fait que des cantons qui ne disposaient pas de main-d'œuvre frontalière se trouvent aujourd'hui confrontés à des problèmes que leurs administrations ne connaissaient pas, notamment le mode d'imposition.

Système actuel

Actuellement plusieurs systèmes d'imposition fiscale des frontaliers coexistent en Suisse. Le mode d'imposition dépend du pays de résidence, mais également des cantons. Le cas de la France est ici emblématique. C'est en effet avec la France que la situation est la plus complexe puisque ce pays est le plus important pourvoyeur de main-d'œuvre frontalière. Sur un total de 276'386 frontaliers actifs au 30 juin 2013, le nombre de frontaliers français se montait à 145'470, soit 53% de l'effectif total (Source : BFS (Bureau Fédéral de la Statistique). Pour le seul canton de Genève, l'effectif représentait 68'677 personnes à cette même date.

Rappel : Les ressortissants suisses qui résident en France et travaillent en Suisse ne sont pas comptabilisés comme "frontaliers" par le BFS.

Cette complexité découle des deux modes d'imposition distincts appliqués, ceci en fonction du lieu de travail.

Huit cantons sont actuellement soumis à un accord fiscal avec la France (Accord franco-suisse du 11 avril 1983 sur l’imposition des travailleurs frontaliers), accord selon lequel les frontaliers sont imposés en leur lieu de domicile en France, laquelle rétrocède le 4,5% des revenus bruts aux cantons en question (BS, BL, BE, JU, NE, SO, VD et VS).

Dans tous les autres cas, dont Genève, les frontaliers sont imposés à la source, c'est-à-dire en leur lieu de travail. Dans le cas particulier de Genève, ce canton rétrocède à la France le 3,5% de la masse salariale des travailleurs frontaliers domiciliés respectivement dans les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, ceci au profit des communes de domicile concernées.

La tableau ci-dessous résume la situation (source : CSI - Conférence Suisse des Impôts) :

Imposition des frontaliers_2.jpg

Remarque concernant l'Italie : depuis 1985, le taux de rétrocession est passé de 40 à 38,8% des retenues d'impôts prélevés par les cantons GR, TI et VS.

Comme on peut le voir dans le tableau, mis à part le Liechtenstein traité comme un canton suisse, seule la France est au bénéfice de plusieurs modes d'imposition de ses frontaliers. C'est la seule également à pouvoir imposer certains d'entre eux sur leur lieu de domicile.

Or comme le rappelle la CSI - Conférence Suisse des Impôts dans son "Information fiscale" consacrée à l'imposition à la source :

" En  vertu  de  la  convention-modèle  de  l'OCDE,  les  salaires,  traitements  et  autres  rémunérations similaires  reçus  par  les  travailleurs  frontaliers  ne  sont  en  principe  imposables  que  dans  l'État  où  ils travaillent.  Les  frontaliers  tombent  en  effet  sous  la  règle  générale  selon  laquelle  l'État  où  ils travaillent peut les imposer. "

" C'est  ainsi  que  conformément  aux  articles  91  LIFD 1)  et  35,  al.  1,  lettre  a,  LHID 2),  les  travailleurs étrangers  qui,  sans  être  domiciliés  ni  en  séjour  en  Suisse  au  regard  du  droit  fiscal  (donc  y  compris les  frontaliers),  exercent  dans  notre  pays  une  activité  lucrative  dépendante,  sont  en  principe soumis à l'impôt à la source. "

" En  réalité,  s'agissant  plus  particulièrement  de  la  Suisse,  le  traitement  fiscal  des  frontaliers  varie en  fonction  d'une  part  de  leur  État  de  domicile  et  d'autre  part  du  canton  où  ils  travaillent, car  la  Confédération  et  nos  cantons  suisses  n'ont  pas  toujours  conclu  les  mêmes  accords  bilatéraux avec  les  pays voisins. C'est ainsi qu'ils sont parfois exonérés d'impôt en Suisse car ils sont imposés dans leur État de domicile. "

Objectif

Le temps n'est-il pas venu pour la Suisse d'harmoniser sa pratique d'imposition des frontaliers en commençant par dénoncer les accords de double-imposition qu'elle a signés avec la France, notamment l'accord du 11 avril 1983 et d'appliquer la Convention-modèle de l'OCDE ? Ainsi tous les travailleurs frontaliers français seraient imposés à la source, quel que soit leur lieu de travail et ceci à un taux uniforme à définir entre les autorités fiscales des cantons concernés. La charge de travail des administrations fiscales helvétiques s'en trouverait ainsi allégée. Libre à la France d'imposer ou non ses ressortissants en tout ou partie, de leur accorder un crédit d'impôt à hauteur de l'impôt payé en Suisse, d'appliquer les barèmes qui lui convient en tenant compte de la situation personnelle de ses contribuables.

La manne fiscale perçue en Suisse servirait à financer les infrastructures de transport, celles qui sont induites par la mobilité des pendulaires transfrontaliers en Suisse. L'enjeu est estimé entre 500 et 900 millions de francs par année selon le taux qui serait appliqué. Chiffre extrapolé du montant annuel rétrocédé par Genève à la France (3,5 % de la masse salariale) et de son nombre de frontaliers.

Il faut préciser ici que la signature d'un nouvel accord de double-imposition ne s'impose pas à la Suisse dans ce domaine,  ceci au même titre que la France, qui vient de dénoncer l'accord de double-imposition sur les successions avec la Suisse, dit pouvoir vivre sans accord.

Par conséquent il n'y a rien à négocier !

Situation sur le plan fédéral et dans les différents cantons frontaliers de la France

La dénonciation de l'accord fiscal de 1983 avec la France a d'ores et déjà été envisagé sur le plan fédéral par le Conseiller National Jean-Paul Gschwind (PDC / JU) qui a déposé une motion (n° 12.325) sur cette question le 15 mars 2012 : « Imposition à la source uniforme pour tous les travailleurs frontaliers sur territoire helvétique »

Plusieurs interventions dans ce sens ont été déposées au sein des Parlements cantonaux (JU, NE, VD, VS et même GE), toutes visent à harmoniser le système actuel sur la base d'un impôt à la source.

Les cantons du Jura et de Neuchâtel ont par ailleurs mandaté l'Université de Genève pour étudier les conséquences d'une imposition à la source des travailleurs frontaliers dans ces deux cantons. Les conclusions de cette étude sont attendues pour la fin de cette année encore (voir ici). Cette démarche fait suite au dépôt dans le Canton du Jura de l'initiative populaire "Pour l'imposition à la source des travailleurs frontaliers", le 27 juin 2012. Le Parlement jurassien s'est prononcé sur la validité matérielle de cette initiative le 27 mars 2013.

Le Canton de Neuchâtel a vu récemment le dépôt de deux motions parlementaires interpellant le Gouvernement sur la problématique des frontaliers, ''qui nécessite une analyse approfondie de la question''. Voir ici.

Un postulat a été déposé dans le canton de Vaud le 2 juillet 2013 par le député Michel Miéville. Voir ici.

Une motion parlementaire a été déposée au Grand Conseil valaisan (Philippe Nantermod, 14 septembre 2013) « Soumettre les frontaliers à l’imposition à la source ». Voir ici.

A Genève, la "Commission fiscale" a rendu un rapport (6 mai 2013) relatif à l'étude de la proposition de « Motion de double imposition liant la Suisse à la France : pour le maintien de la situation prévalant actuellement ». Même si cette motion vise avant tout à traiter des conséquences pour Genève de l'intention de la France de renoncer à accorder une tolérance à ses ressortissants qui bénéficient de forfaits fiscaux en Suisse, la rétrocession fiscale accordée par Genève à la France est évoquée dans le rapport. Voir ici.

Alors que la Suisse est mise sous pression, quand elle n'est pas carrément soumise au chantage, il serait stupide qu'elle n'harmonise pas sa fiscalité au plan transnational, de telle sorte qu'elle puisse s'engager dans de futures négociations avec un maximum d'atouts dans sa manche.

Tant il est vrai qu'on ne négocie pas avec un "ventre mou", on le soumet !

 

Annexes :

1) - LIFD : Loi Fédérale sur l'Impôt Fédéral Direct

2) - LHID : Loi Fédérale sur l’Harmonisation des Impôts Directs des cantons et des communes

 

13:18 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (12) | Tags : fiscalité, frontaliers, ue, suisse, france | |  Facebook

12/08/2013

Le populisme s'invite chez les Verts ...

Dans un billet publié récemment, un éminent blogueur Vert s'en est pris "aux frontaliers vaudois" coupables selon lui, de ne pas payer d'impôts sur Genève. Curieux procès en vérité ...

 

Est-il nécessaire de rappeler ici, qu'en Suisse les revenus sont fiscalisés sur le lieu du domicile et non sur le lieu de travail. Cette règle vaut pour l'ensemble du pays.

 

Pour satisfaire son dynamisme, l'économie genevoise est contrainte de puiser une partie de sa main-d`oeuvre à l'extérieur du canton. Le bassin d'emploi dépasse les frontières cantonales. Toutefois ce problème n'est pas propre à Genève, on le rencontre partout en Suisse. Il s'accentue d'ailleurs avec les années et se traduit notamment par une augmentation de la mobilité. Qui ne connaît pas des Valaisans ou des Fribourgeois travaillant sur Vaud ? Des gens de Suisse centrale, d'Argovie ou de Thurgovie travaillant à Zurich ? Des Jurassiens travaillant à Bâle, etc.

 

La fiscalité est un domaine très complexe. Elle n'est pas homogène. La ponction fiscale s'exerce différemment au sein des différents cantons et certains d'entre eux prélèvent plus que d'autres. Ces différences résultent de plusieurs facteurs, de choix politiques surtout, économiques, de contraintes sociologiques, topographiques, de tâches régaliennes qu'il faut assumer, etc. Par conséquent certains cantons subissent des charges financières plus élevées que d'autres et leurs ressources ne leur permettent pas toujours d'équilibrer leurs comptes publics. C'est une des conséquences du fédéralisme et c'est précisément pour remédier à ce déséquilibre entre cantons riches et cantons pauvres, que la Confédération a mis en place un système de péréquation financière.

 

Mais pourquoi donc cette idée farfelue de vouloir faire passer à la caisse les "frontaliers vaudois" ? Micheline Calmy-Rey s'y était déjà essayée il y a quelques années de cela , avec l'insuccès que l'on connaît. Pourquoi vouloir récidiver aujourd'hui alors que la tentative est vouée à l'échec faute de base légale et que la solution est à trouver avant tout au niveau fédéral ?

 

La dette publique genevoise est considérable. Elle s'élève à quelques 12 à 13 milliards de francs. Mais à l'image de la France qui n'arrive pas à équilibrer ses comptes publics depuis plus de 35 ans, Genève est incapable d'équilibrer ses budgets. Alors par mimétisme sans doute, elle songe à imiter son voisin de l'Hexagone en tentant de faire les poches des ressortissants du canton voisin. Il est vrai que la santé des finances vaudoises s'est considérablement améliorée au cours de ces dernières années. Une amélioration qui n'est pas le fruit du hasard mais d'une volonté politique qui fait défaut à Genève.

Plutôt que de s'inspirer de cet exemple vaudois, Genève prétend maintenant convoiter le pactole de son voisin, à l'image d'une France exsangue de ses finances publiques qui elle vise les richesses de la Suisse !

 

On nage ici en plein populisme en tentant de nous faire croire que si les finances publiques genevoises sont en mauvais état, c'est la faute des "frontaliers vaudois". On découvre donc qu'il existe un "populisme vert", comme il existe un populisme du MCG à propos des frontaliers français, ou un populisme de l'UDC dans d'autres domaines (vignette automobile, relations de la Suisse avec l'UE, etc.).

Et si cette idée farfelue n'était finalement qu'une simple provocation destinée à sonder l'opinion publique en cette année d'élections ?

 

Les Verts seraient mieux inspirés de nous expliquer comment ils entendent financer les nombreux projets, qui sont autant de défis, dont on parle au sein de la République (la mobilité, la traversée de la Rade, la sécurité publique, l'extension de Champ-Dollon, etc.), plutôt que d'alimenter un conflit entre Vaudois et Genevois.

 

En guise de conclusion, une réflexion extraite d'une citation de Frédéric Bastiat :

 

« ... aujourd'hui comme autrefois, chacun, un peu plus, un peu moins, voudrait bien profiter du travail d'autrui. Ce sentiment, on n'ose l'afficher, on se le dissimule à soi-même; et alors que fait-on ? On imagine un intermédiaire, on s'adresse à l'État, et chaque classe tour à tour vient lui dire: « Vous qui pouvez prendre loyalement, honnêtement, prenez au public, et nous partagerons. »

01/08/2013

La Convention sur les successions entre la Suisse et la France : arguments fallacieux !

Dans le débat qui oppose partisans et opposants à cette nouvelle convention sur les successions entre la Suisse et la France, certains partisans ici sur les blogs de la TdG nous servent des arguments fallacieux, car non pertinents.

 

Partisan de cette nouvelle convention, Philippe Souaille écrit notamment dans un billet publié ce jour sur son blog :

« Mais c’est encore pire que ce que je pensais. Depuis le début, ils omettent soigneusement de parler de la franchise de 100 000 euros à laquelle a droit tout héritier en France, à chaque héritage en ligne directe. Franchise qui exonère de toute taxation sur l’héritage 80% des héritiers français… »

Se prévaloir de cette franchise accordée par le fisc français pour tenter de convaincre les citoyens-électeurs suisses - lesquels pourraient bien avoir le dernier mot sur la question - d'accorder leurs faveurs à cette convention est un argument fallacieux car non relevant.

Il ne s'agit pas ici de remettre en question le montant de cette franchise, ni d'en discuter l'existence, simplement de rappeler qu'elle ne saurait en aucun cas être un argument pertinent susceptible de faire pencher la balance. En effet, plaise à la France d'accorder ou non une telle franchise ou d'en modifier le montant, que la Suisse n'aurait absolument rien à redire et ceci est parfaitement logique. Cela découle simplement des compétences fiscales de tout pays souverain : la France est parfaitement libre de modifier ses lois fiscales et elle ne s'en prive d'ailleurs pas !

Imaginons concrètement que la Suisse accepte cette nouvelle convention et que demain la France, forte de sa souveraineté fiscale, décide de modifier, voire de supprimer cette franchise de 100'000 euros, que les citoyens suisses qui se seraient laissés convaincre par cet argument, se retrouveraient Gros-Jean comme devant !

On peut naturellement être favorable à cette convention, mais ceci pour d'autres raisons qui sont probablement multiples et sur lesquelles je ne m'étendrai pas ici.

Pour ma part, j'y suis opposé, essentiellement pour une question de principe assez fondamental : celle qui prétend étendre à la Suisse le régime fiscal français en matière de successions en infligeant à celle-ci ses propres règles, c'est-à-dire en fiscalisant des biens immobiliers situés hors de sa juridiction. Des biens qui par définition ne lui appartiennent pas !

Par ailleurs, comment pourrait-on concéder un tel droit à la France, alors que ce principe ne s'applique même pas en Suisse entre les cantons ?

On marche sur la tête !

On peut bien sûr prétendre qu'en refusant cette convention, on protégerait les riches français, on peut aussi évoquer la dégradation des relations franco-suisses ou une souveraineté mal placée, reste qu'il nous appartient d'être critiques tout en conservant la maîtrise de notre droit successoral.

 

Excellent Premier Août à tous mes concitoyens !

 

Liens de références :

Texte de la convention sur les successions CH-F :

http://www.sif.admin.ch/themen/00502/00787/index.html?lang=fr&download=NHzLpZeg7t,lnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDdX92fGym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--

Site du Département Fédéral des Finances :

http://www.sif.admin.ch/themen/00502/00787/index.html?lan...

Site du Ministère français de l'économie :

http://www.economie.gouv.fr/convention-fiscale-franco-sui...

 

18/07/2013

La Convention sur les successions entre la Suisse et la France mise en scène à Bercy

On a beaucoup glosé à propos de cette nouvelle convention sur les successions qui fait la part belle à la France. On a lu et entendu beaucoup de critiques à l'égard de Madame Eveline Widmer-Schlumpf, et pourtant on s'est posé peu de questions sur la mise en scène de la cérémonie de signature qui a eu lieu jeudi dernier 11 juillet à Paris-Bercy.

 

On sait que le Ministre français de l'économie, Pierre Moscovici, tenait beaucoup à cette cérémonie et qu'il avait de longue date invité Eveline Widmer-Schlumpf à Paris pour la circonstance. Il était pressé. Alors que les quelques dernières concessions, qu'on qualifiera ici de cosmétiques, n'avaient pas encore été accordées à la Suisse, Pierre Moscovici promettait déjà une signature en mai dernier en parlant d'un accord "très proche". Dans la situation financière dans laquelle elle se trouve, on comprend parfaitement l'impatience de la France qui souhaite engranger le plus rapidement possible une manne bien opportune.

Pourtant à y regarder de plus près, on perçoit d'autres préoccupations françaises dans cette affaire. La cérémonie tout d'abord.

Pour Pierre Moscovici, il fallait qu'elle ait lieu en France dans un lieu symbolique, à Paris-Bercy, siège du Ministère de l'économie et des finances. Une cérémonie que la France a voulu suffisamment solennelle pour marquer le coup et attirer l'attention des médias et de l'opinion publique, française avant tout. Il est vrai que par les temps qui courent, quelques points glanés dans les sondages ne sont pas à dédaigner. Diantre ! Ce n'est pas tous les jours que l'on peut mettre en scène la Suisse venue mettre genou à terre pour faire allégeance à Paris en matière fiscale. Il était donc indispensable que cela se sache dans les chaumières et autres bars PMU de France et de Navarre. Or les médias de l'Hexagone en ont peu parlé, contrairement à leurs pairs helvétiques.

Après le rejet catégorique de la première mouture de ladite convention par le Parlement helvétique le 19 juin dernier, essentiellement au motif que des immeubles situés en Suisse seraient taxés en France, on imagine EWS avoir été mise sous pression. Par la France avant tout, qui entre-temps avait renoncé à résilier l'ancienne convention de 1953 et qui exigeait des résultats dans les meilleurs délais, alors que du côté suisse on craignait surtout le vide juridique. Face aux probables intransigeances de la France sur des questions fondamentales et l'obligation pour la Suisse d'éviter le vide juridique, EWS a dû trancher en acceptant ce mauvais projet, certes assorti de quelques aménagements cosmétiques consentis par les Français, histoire de lui permettre de sauver la face.

Il serait toutefois injuste de faire d'Eveline Widmer-Schlumpf un bouc émissaire dans cette affaire, comme le laisse entendre de nombreux commentateurs. En effet, elle n'avait tout simplement pas d'autres choix. Aurait-elle rejeté les conditions "imposées" par la France, qu'on lui aurait reproché d'avoir été trop intransigeante en laissant un vide juridique, alors qu'elle avait le devoir de trouver une solution.

Par ailleurs et on l'oublie souvent, le Conseil fédéral veut montrer à nos partenaires la bonne volonté de la Suisse de coopérer dans le domaine de l'échange d'informations fiscales. C'est ainsi que la convention est complétée par un protocole additionnel qui n'a rien à voir avec les successions et qui permettra à la France d'adresser à la Suisse des "recherches groupées" concernant des personnes soupçonnées de détenir des comptes cachés en Suisse.

EWS n'est pas dupe, elle sait pertinemment que cette convention a très peu de chances de passer la phase de ratification et qu'elle sera probablement rejetée comme l'a été récemment la "Lex-USA" par le même Parlement.

Se souvenant des paroles de Ponce-Pilate, EWS s'est probablement dit qu'après tout c'était au Parlement à prendre ses responsabilités et c'est très bien ainsi.

Eveline Widmer-Schlumpf n'a pas été incompétente dans cette affaire, mais elle a été naïve en se laissant mettre en scène à Bercy, alors qu'elle savait que le projet avait peu de chance d'être ratifié par la Suisse. Elle aurait dû se montrer plus prudente.

Il en va naturellement tout autrement en France où la ratification ne sera qu'une simple formalité.

Dans cette "monarchie élective" qu'est la France, où la Suisse a mauvaise presse, les politiciens plutôt mal disposés et de mauvaise foi à notre égard, une opinion publique bourrée de clichés qui n'a qu'une vague idée de la notion d'Etat de droit et de la séparation des pouvoirs qui en est à la base, allez leur expliquer le fonctionnement de nos institutions politiques. C'est la tâche de l'ambassade de Suisse à Paris, autant dire une tâche de Sisyphe !

Ce désastre annoncé sera l'occasion pour les milieux politiques et les médias français de dénoncer et de railler "le manque de fiabilité" de cette Suisse dont "le gouvernement signe des engagements qu'il est incapable de faire appliquer".

A défaut de pouvoir obtenir satisfaction sur le fond, Eveline Widmer-Schlumpf aurait pu au moins atténuer l'échec sur la forme, en refusant de se laisser mettre en scène à Bercy. Et si cela devait absolument se faire en France, pourquoi ne pas avoir exigé une cérémonie plus sobre en proposant le bureau d'une discrète sous-préfecture de province ... à Pontarlier par exemple ?

 

 

Références :

Texte de la convention sur les successions CH-F :

http://www.sif.admin.ch/themen/00502/00787/index.html?lang=fr&download=NHzLpZeg7t,lnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDdX92fGym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--

 

Site du Département Fédéral des Finances :

http://www.sif.admin.ch/themen/00502/00787/index.html?lan...

 

Site du Ministère français de l'économie :

http://www.economie.gouv.fr/convention-fiscale-franco-sui...

 

Article de l'Agefi :            

http://www.agefi.fr/articles/signature-de-la-convention-f...

 

Article de Swissinfo :

http://www.swissinfo.ch/fre/politique_suisse/Widmer-Schlu...

13:06 Publié dans Economie, France, Politique, Suisse | Lien permanent | Commentaires (23) | Tags : fiscalité, convention, successions | |  Facebook