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04/12/2013

Imposition des frontaliers, la France n'honore pas ses engagements

On a entendu Pascal Broulis, Conseiller d'Etat responsable des finances vaudoises, exprimer toute son inquiétude mardi soir lors de l'émission Forum 1) , l'émission d'informations diffusée sur la première chaîne  de la radio romande ("RTS 1"). Selon lui, la France n'honorerait plus ses engagements pris dans le cadre de "L'accord fiscal franco-suisse du 11 avril 1983 sur l’imposition des travailleurs frontaliers". Cet accord qui concerne huit cantons frontaliers de la France, prévoit que les frontaliers sont imposés sur leur lieu de domicile en France et que la France ristourne aux cantons concernés 4,5% de la masse salariale des frontaliers qui y travaillent. Genève qui impose ses travailleurs frontaliers à la source, sur leur lieu de travail, n'est pas concernée par cet accord.

L'accord du 11 avril 1983 stipule que :

« 2. S'agissant des frontaliers français travaillant en Suisse, la masse salariale totale des

rémunérations brutes annuelles des travailleurs frontaliers sera déterminée de manière

exacte en recourant à un système d'attestations que les employeurs suisses des salariés

français seront tenus de remettre à la fin de chaque année civile aux autorités cantonales

compétentes. Ce montant sera arrondi au franc, libellé en francs suisses, calculé pour une

année donnée. Il sera communiqué par le Département fédéral des finances jusqu'au 30 avril

de l'année suivante au Service de la Législation Fiscale (service français compétent). La

France effectuera un versement égal à 4,5 p. cent de ce montant sur un compte ouvert

auprès de la Banque Nationale Suisse à Berne. Ce versement libellé en francs suisses sera

effectué jusqu'au 30 juin de la même année. »

Or selon Pascal Broulis, la France aurait du retard dans ses paiements. Des montants qui auraient dû être versés en 2012 et 2013 ne l'auraient pas été. Un arriéré qui pourrait se monter à près de 500 millions de francs CHF, affectant l'ensemble des huit cantons concernés dont 80 millions pour le canton de Vaud. Et Pascal Broulis de s'inquiéter et de s'interroger quant à la solvabilité de la France qui connaît actuellement des difficultés budgétaires. A moins dit-il qu'il ne s'agisse plutôt d'une manœuvre visant à exercer une pression sur le canton de Vaud en se référant à une lettre du Ministre français des finances, Pierre Moscovici, adressée à la Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf. Une lettre datée du 28 novembre 2013 (voir son contenu ici) qui commence par « Madame la Conseillère fédérale, Chère Eveline, ... », mais pas très amène à l'égard du canton de Vaud qui aurait, selon Moscovici, ajouté unilatéralement des conditions dérogatoires à l'accord fiscal de 1983. Le canton de Vaud aurait ainsi taxé à la source, les frontaliers dont le temps de déplacement entre leur lieu de domicile et leur lieu de travail excède 1h 30 min, soit 120 km, ce qui représente tout de même 3 heures de déplacement par jour. Ceux-ci s'en sont plaints auprès des autorités fiscales françaises qui tient elle aussi à les taxer !

Le conflit résulte donc de la définition même de "travailleur frontalier", telle que définie lors de la signature de l'accord fiscal en 1983 et celle, beaucoup plus vaste, héritée de l'accord de libre circulation des personnes, signé entre la Suisse et l'UE (ALCP), mis en vigueur en juin 2007. Aujourd'hui avec l'ALCP, l'éloignement entre le lieu de domicile et le lieu de travail n'est plus un critère pertinent pour se prévaloir de la qualité de "frontalier". Toutefois, il faut bien admettre qu'il y a bien une malhonnêteté intellectuelle, une distorsion étymologique, à vouloir faire d'une personne résidant légalement en Bretagne, à Marseille, ou à Paris, un "frontalier", comme le relève Pascal Broulis.

On mesure une fois de plus la fragilité de la position suisse dont les cantons se complaisent à cultiver leurs particularismes au détriment de l'intérêt général. En effet on relève actuellement 3 régimes fiscaux distincts pour l'imposition des frontaliers français. Voir ci-dessous pour rappel (source : CSI - Conférence Suisse des Impôts dans son "Information fiscale" consacrée à l'imposition à la source) :

Fiscalisation des frontaliers

N'est-il pas temps aujourd'hui pour la Suisse d'harmoniser sa pratique d'imposition des frontaliers en uniformisant l'imposition à la source, pour tous les cantons, comme le recommande d'ailleurs l'OCDE ? Une pratique d'ores et déjà appliquée dans le canton de Genève.

Il suffit pour cela que la Suisse dénonce, au nom des cantons, l'ensemble des accords fiscaux relatifs à ce domaine, notamment celui de 1983. Que les cantons s'accordent ensuite sur les critères d'application techniques et notamment sur le taux d'imposition qui devrait être unique. En effet, la Suisse n'a aucun moyen de vérifier, ni le domicile réel du contribuable, ni sa situation personnelle, ni la totalité de ses revenus , etc. Ce taux serait fixé principalement en fonction de l'usage des infrastructures routières et ferroviaires mises à contribution.

Charge à la France de fiscaliser en tout ou partie ce qu'elle estime conforme à sa propre pratique fiscale, d'accorder ou non un crédit d'impôts aux frontaliers, sur la quote-part fiscale versée à la Suisse.

La Suisse n'a pas à s'embarrasser de tracasseries administratives inutiles qui ne la concernent d'ailleurs pas.

 

1) Pour télécharger l'intégralité de l'interview de Pascal Broulis sur "Forum" le mardi 3 décembre 2013, cliquer sur ce lien :

http://download-audio.rts.ch/la-1ere/programmes/forum/2013/forum_20131203_standard_developpement-1_a20fec35-b24e-41a2-a99b-d95455acd9d6-128k.mp3

 

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19/10/2013

Pour une harmonisation de l'imposition des travailleurs frontaliers en Suisse

Contexte

Depuis l'ouverture du marché du travail (ALCP), la notion de "travailleur frontalier" s'est trouvée totalement modifiée. En effet à partir du 1er juin 2007, les zones frontalières pour les ressortissants de l'UE-17/AELE ont été supprimées. Désormais les frontaliers peuvent exercer une activité professionnelle sur l'ensemble du territoire suisse. De surcroît ils ne sont plus soumis à l'obligation de retour quotidien à leur domicile. Cette ouverture, si elle a indéniablement dopé le marché du travail et contribué à l'essor économique de la Suisse, a induit des effets marginaux, notamment au niveau de la mobilité et mis en évidence l'insuffisance des infrastructures qui la sous-tendent.

C'est ainsi que depuis l'application de l'ALCP en juin 2007, le nombre de frontaliers a explosé en Suisse, notamment ceux en provenance de France et d'Italie. Les chiffres du BFS (Bureau Fédéral de la Statistique) en témoignent. Si les conditions du marché du travail se sont assouplies pour les frontaliers, sur le plan fiscal en revanche rien n'a été modifié; les modes d'imposition eux sont restés les mêmes. En effet il faut rappeler que si les "Accords sur la Libre Circulation des Personnes" (ALCP) ont été négociés avec l'UE, la fiscalité quant à elle est de la compétence des états membres de cette même UE. En Suisse elle est de la compétence des cantons. On constate dès lors une situation plus complexe du fait que des cantons qui ne disposaient pas de main-d'œuvre frontalière se trouvent aujourd'hui confrontés à des problèmes que leurs administrations ne connaissaient pas, notamment le mode d'imposition.

Système actuel

Actuellement plusieurs systèmes d'imposition fiscale des frontaliers coexistent en Suisse. Le mode d'imposition dépend du pays de résidence, mais également des cantons. Le cas de la France est ici emblématique. C'est en effet avec la France que la situation est la plus complexe puisque ce pays est le plus important pourvoyeur de main-d'œuvre frontalière. Sur un total de 276'386 frontaliers actifs au 30 juin 2013, le nombre de frontaliers français se montait à 145'470, soit 53% de l'effectif total (Source : BFS (Bureau Fédéral de la Statistique). Pour le seul canton de Genève, l'effectif représentait 68'677 personnes à cette même date.

Rappel : Les ressortissants suisses qui résident en France et travaillent en Suisse ne sont pas comptabilisés comme "frontaliers" par le BFS.

Cette complexité découle des deux modes d'imposition distincts appliqués, ceci en fonction du lieu de travail.

Huit cantons sont actuellement soumis à un accord fiscal avec la France (Accord franco-suisse du 11 avril 1983 sur l’imposition des travailleurs frontaliers), accord selon lequel les frontaliers sont imposés en leur lieu de domicile en France, laquelle rétrocède le 4,5% des revenus bruts aux cantons en question (BS, BL, BE, JU, NE, SO, VD et VS).

Dans tous les autres cas, dont Genève, les frontaliers sont imposés à la source, c'est-à-dire en leur lieu de travail. Dans le cas particulier de Genève, ce canton rétrocède à la France le 3,5% de la masse salariale des travailleurs frontaliers domiciliés respectivement dans les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, ceci au profit des communes de domicile concernées.

La tableau ci-dessous résume la situation (source : CSI - Conférence Suisse des Impôts) :

Imposition des frontaliers_2.jpg

Remarque concernant l'Italie : depuis 1985, le taux de rétrocession est passé de 40 à 38,8% des retenues d'impôts prélevés par les cantons GR, TI et VS.

Comme on peut le voir dans le tableau, mis à part le Liechtenstein traité comme un canton suisse, seule la France est au bénéfice de plusieurs modes d'imposition de ses frontaliers. C'est la seule également à pouvoir imposer certains d'entre eux sur leur lieu de domicile.

Or comme le rappelle la CSI - Conférence Suisse des Impôts dans son "Information fiscale" consacrée à l'imposition à la source :

" En  vertu  de  la  convention-modèle  de  l'OCDE,  les  salaires,  traitements  et  autres  rémunérations similaires  reçus  par  les  travailleurs  frontaliers  ne  sont  en  principe  imposables  que  dans  l'État  où  ils travaillent.  Les  frontaliers  tombent  en  effet  sous  la  règle  générale  selon  laquelle  l'État  où  ils travaillent peut les imposer. "

" C'est  ainsi  que  conformément  aux  articles  91  LIFD 1)  et  35,  al.  1,  lettre  a,  LHID 2),  les  travailleurs étrangers  qui,  sans  être  domiciliés  ni  en  séjour  en  Suisse  au  regard  du  droit  fiscal  (donc  y  compris les  frontaliers),  exercent  dans  notre  pays  une  activité  lucrative  dépendante,  sont  en  principe soumis à l'impôt à la source. "

" En  réalité,  s'agissant  plus  particulièrement  de  la  Suisse,  le  traitement  fiscal  des  frontaliers  varie en  fonction  d'une  part  de  leur  État  de  domicile  et  d'autre  part  du  canton  où  ils  travaillent, car  la  Confédération  et  nos  cantons  suisses  n'ont  pas  toujours  conclu  les  mêmes  accords  bilatéraux avec  les  pays voisins. C'est ainsi qu'ils sont parfois exonérés d'impôt en Suisse car ils sont imposés dans leur État de domicile. "

Objectif

Le temps n'est-il pas venu pour la Suisse d'harmoniser sa pratique d'imposition des frontaliers en commençant par dénoncer les accords de double-imposition qu'elle a signés avec la France, notamment l'accord du 11 avril 1983 et d'appliquer la Convention-modèle de l'OCDE ? Ainsi tous les travailleurs frontaliers français seraient imposés à la source, quel que soit leur lieu de travail et ceci à un taux uniforme à définir entre les autorités fiscales des cantons concernés. La charge de travail des administrations fiscales helvétiques s'en trouverait ainsi allégée. Libre à la France d'imposer ou non ses ressortissants en tout ou partie, de leur accorder un crédit d'impôt à hauteur de l'impôt payé en Suisse, d'appliquer les barèmes qui lui convient en tenant compte de la situation personnelle de ses contribuables.

La manne fiscale perçue en Suisse servirait à financer les infrastructures de transport, celles qui sont induites par la mobilité des pendulaires transfrontaliers en Suisse. L'enjeu est estimé entre 500 et 900 millions de francs par année selon le taux qui serait appliqué. Chiffre extrapolé du montant annuel rétrocédé par Genève à la France (3,5 % de la masse salariale) et de son nombre de frontaliers.

Il faut préciser ici que la signature d'un nouvel accord de double-imposition ne s'impose pas à la Suisse dans ce domaine,  ceci au même titre que la France, qui vient de dénoncer l'accord de double-imposition sur les successions avec la Suisse, dit pouvoir vivre sans accord.

Par conséquent il n'y a rien à négocier !

Situation sur le plan fédéral et dans les différents cantons frontaliers de la France

La dénonciation de l'accord fiscal de 1983 avec la France a d'ores et déjà été envisagé sur le plan fédéral par le Conseiller National Jean-Paul Gschwind (PDC / JU) qui a déposé une motion (n° 12.325) sur cette question le 15 mars 2012 : « Imposition à la source uniforme pour tous les travailleurs frontaliers sur territoire helvétique »

Plusieurs interventions dans ce sens ont été déposées au sein des Parlements cantonaux (JU, NE, VD, VS et même GE), toutes visent à harmoniser le système actuel sur la base d'un impôt à la source.

Les cantons du Jura et de Neuchâtel ont par ailleurs mandaté l'Université de Genève pour étudier les conséquences d'une imposition à la source des travailleurs frontaliers dans ces deux cantons. Les conclusions de cette étude sont attendues pour la fin de cette année encore (voir ici). Cette démarche fait suite au dépôt dans le Canton du Jura de l'initiative populaire "Pour l'imposition à la source des travailleurs frontaliers", le 27 juin 2012. Le Parlement jurassien s'est prononcé sur la validité matérielle de cette initiative le 27 mars 2013.

Le Canton de Neuchâtel a vu récemment le dépôt de deux motions parlementaires interpellant le Gouvernement sur la problématique des frontaliers, ''qui nécessite une analyse approfondie de la question''. Voir ici.

Un postulat a été déposé dans le canton de Vaud le 2 juillet 2013 par le député Michel Miéville. Voir ici.

Une motion parlementaire a été déposée au Grand Conseil valaisan (Philippe Nantermod, 14 septembre 2013) « Soumettre les frontaliers à l’imposition à la source ». Voir ici.

A Genève, la "Commission fiscale" a rendu un rapport (6 mai 2013) relatif à l'étude de la proposition de « Motion de double imposition liant la Suisse à la France : pour le maintien de la situation prévalant actuellement ». Même si cette motion vise avant tout à traiter des conséquences pour Genève de l'intention de la France de renoncer à accorder une tolérance à ses ressortissants qui bénéficient de forfaits fiscaux en Suisse, la rétrocession fiscale accordée par Genève à la France est évoquée dans le rapport. Voir ici.

Alors que la Suisse est mise sous pression, quand elle n'est pas carrément soumise au chantage, il serait stupide qu'elle n'harmonise pas sa fiscalité au plan transnational, de telle sorte qu'elle puisse s'engager dans de futures négociations avec un maximum d'atouts dans sa manche.

Tant il est vrai qu'on ne négocie pas avec un "ventre mou", on le soumet !

 

Annexes :

1) - LIFD : Loi Fédérale sur l'Impôt Fédéral Direct

2) - LHID : Loi Fédérale sur l’Harmonisation des Impôts Directs des cantons et des communes

 

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13/04/2013

Une France hypocrite qui lave plus blanc !

 

L’affaire Cahuzac a révélé au grand jour l’hypocrisie du pouvoir et les faiblesses des élites politiques françaises, de gauche comme de droite. La présidence et le gouvernement français  détournent aujourd’hui l’attention de l’opinion publique sur les « paradis fiscaux », ou prétendus tels, pour tenter de faire croire que ceux-ci seraient la source même du problème, alors que la véritable cause est la cupidité et les mensonges d’un homme. Cette posture est une dérobade !

 

La France est aux abois. Confrontés aux défis sociaux, économiques et budgétaires, alors que les clignotants de l’économie sont au rouge, que les Français attendent avec impatience des signes d’embellie qui tardent, François Hollande et Jean-Marc Ayrault n’avaient vraiment pas besoin de cette bombe qui a éclaté au cœur même de leur système.

 

Il faut donc de toute urgence trouver des boucs émissaires pour donner l’illusion qu’on fait quelque chose. Alors on pare au plus pressé, on retombe dans les travers habituels en ressortant la bonne vieille recette de cuisine de l’ancien tenancier de l’Elysée, celui qu’on a renvoyé auprès de sa chanteuse il y a moins d’un an. Cette recette qui consiste à créer une loi pour chaque fait divers surgissant dans l’Hexagone.

Dans cette logorrhée inaudible qui s’est emparée de l’équipe hollandaise, devant les micros, chacun aligne ses phrases et ses analyses et tant pis si l’ensemble reflète la plus totale incohérence, pourvu qu’on gagne un peu de temps en attendant que tout se clame un peu, du moins l’espère-t-on.

 

On prétend mettre en place un plan de moralisation en exigeant de tous les ministres et des députés, qu’ils rendent public leur patrimoine et c’est ainsi qu’on les voit faire la queue  devant le confessionnal de la « République probe et indescriptible », avouer tous leurs biens par devant les censeurs de l’Etat sans soutanes, mais toujours aussi péremptoires.

C’est un véritable inventaire à la Prévert qui nous est ainsi étalé.

Qui avoue posséder une vieille bagnole de plus de dix ans d’âge, qui un appartement hérité de Tante Agathe et jusqu’au très réservé François Fillon, lui qu’on ne peut accuser d’ostentation particulière, avouer qu’il possède bien « une maison achetée il y a vingt ans » et dont il prononce honteusement le prix, à voix basse, comme un écolier pris en défaut. Bientôt on verra l’ancien Chanoine de Latran présenter l’inventaire des guitares de sa dulcinée et François Hollande déclarer sa nombreuse lignée avec trottinettes et pédalos …

 

Cet étalage de dysenterie patrimoniale est parfaitement grotesque et ridiculise le pouvoir en place. Poussé par le censeur à la mode Edwy Plenel qui vient de sortir son dernier recueil de règles, intitulé « Le droit de savoir », François Hollande n’avait peut-être pas trop le choix.

 

Le droit de savoir en politique oui, le voyeurisme non, car il faut s’attendre maintenant à ce que tout cet inventaire fasse l’objet de classements et d’articles en règle dans les références culturelles des salles d’attente de salons de coiffure que sont « Gala » et « Voici ».

 

Afin de reprendre la main après le cataclysme Cahuzac, François Hollande a présenté son plan censé rendre la vie publique plus transparente. Parmi les mesures : strip-tease (patrimoines et intérêts financiers) des ministres, puis de tous les élus, création d’un super parquet financier, une mesure jugée inutile par les magistrats eux-même.

 

On s’en prend aux « paradis fiscaux » qui sont d’autant plus insaisissables qu’ils ne répondent à aucune autre définition que celle de l’OCDE. Qu’importe, la France établira la sienne !

C’est ainsi qu’on a entendu lundi dernier 9 avril le député PS Yves Galut les pourfendre en déposant une proposition de loi censée protéger les « whistleblowers », les lanceurs d’alerte, allant jusqu’à demander la protection des employés français de banques suisses qui voleraient des listes de clients à leur employeur. Il cite notamment le cas du vol de données bancaire à la HSBC de Genève par Hervé Falciani en 2008. C’est donc la dépénalisation du délit de recel que préconise le député Galut, qui entend ainsi combattre un délit en en dépénalisant un autre. On croit rêver !

Si cette loi devait être appliquée, le MCG aurait trouvé en Yann Galut un allier de premier ordre pour réduire le nombre de frontaliers à Genève. En effet, quel employeur suisse embaucherait une personne qui ne pourrait être poursuivie pour un délit économique commis au détriment de son entreprise ? Une loi par ailleurs totalement discriminatoire puisqu’elle provoquerait par voie de conséquence une distinction pénale en fonction de la nationalité du justiciable.

 

Rappelons que Falciani a été arrêté lors d’un voyage à Barcelone en 2012, sur la base d’un mandat d’arrêt international lancé par la justice suisse. Falciani est placé actuellement sous contrôle judiciaire en Espagne, en attente d’extradition vers la Suisse. Son sort sera fixé le 15 avril prochain.

On apprend par ailleurs que Montebourg, un abonné à la démagogie, demande à la « Garde des Sceaux » Christiane Taubira, de relancer la récupération des données bancaires volées par Falciani à la HSBC.

 

Mercredi soir (11 avril), c’était Jean-Marc Ayrault, Premier ministre qui s’étranglait devant l’Assemblée nationale en dénonçant les « paradis fiscaux » et menaçait la Suisse en la citant nommément.

 

De paroles en menaces, la France officielle actuelle s’égare, perd le contrôle de la situation, est en plein délire, jusqu’à en oublier la souveraineté des États et la cause première du séisme : la malhonnêteté d’un homme !

 

Dans cette tempête médiatique, un homme, un sage, s’est élevé contre ce plan de moralisation qualifié « d’excès grotesques ». Cet homme s’appelle Philippe Bilger, ancien avocat général, il vient de publier un livre : « La France en miettes ». Lui qui s’est réjoui du départ de Nicolas Sarkozy, traite aujourd’hui François Hollande de président par défaut, décrit l’action gouvernementale française actuelle « d’amateurisme » et l’ambiance qui règne dans les cénacles parisiens de « crépusculaire ». Philippe Bilger rappelle aussi fort à propos, que « c’est le pouvoir en place qui a choisi et nommé Cahuzac à son poste de Ministre du Budget, alors que des rumeurs planaient sur lui depuis près de vingt ans … »

 

On ne saurait mieux dire !

 

23:05 Publié dans France, Politique | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : france, cahuzac, hollande, ayrault, fraude fiscale | |  Facebook

03/07/2012

Quand les paniers percés font la fine bouche …

Wenns um die Wurst geht 2012.jpg

On sait la France endettée jusqu’au cou. On la sait fière aussi, voire arrogante parfois.

Il y a une dizaine de jours, une « Commission d’enquête sur l’évasion fiscale » (excusez du peu) du Sénat français, formée de deux socialistes et d’un communiste, le sénateur Eric Bocquet rapporteur, est venue à Berne pour « s’informer sur l’évasion fiscale vers la Suisse ».

Cette commission d’enquête n’a pas souhaité donner suite à la proposition de la députée nouvellement élue, Madame Claudine Schmid, représentant les Français de Suisse et du Liechtenstein à l’Assemblée nationale française, de s’entretenir avec elle. A Berne la commission sénatoriale française a rencontré le Secrétaire d'Etat chargé des questions fiscales, Michael Ambühl qui a lui expliqué les bienfaits des accords « Rubik ». La commission souhaitait aussi rencontrer les présidents des Commissions des Finances du National et des Etats. Elle les aurait dit-on, « convoqués » (!). Ceux-ci n’étant pas disponibles, elle se serait alors rabattue sur de seconds couteaux dont semble-t-il Manuel Tornare. C’était pour celui qui s’ennuie à mourir dans « cette capitale où il ne se passe rien », l’occasion sans doute d’étaler sa vaste culture.

Bref, la commission d’enquête française est repartie de Berne assez déçue semble-t-il de l’accueil glacial qu’elle aurait reçue.

Sur le chemin du retour, elle s’est arrêtée à Genève pour rencontrer Jean Ziegler qui lui aura très certainement réservé un très chaleureux accueil, lui dont le rayonnement intellectuel est en chute libre dans son propre pays. Mais pour la France, accrochée à ses clichés comme chacun sait, Jean Ziegler reste une icône.

Avant même son retour à Paris, la délégation a dit tout le mal qu’elle pensait de la solution « Rubik », taxée de solution d’amnistie fiscale par Eric Bocquet.

 

Peut-être n’est-ce que pure coïncidence, mais on apprenait hier par l’AFP que notre Présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf, aurait proposé au président français François Hollande de poursuivre les discussions entamées avec les gouvernements précédents sur un éventuel accord fiscal. Elle l’aurait même invité à venir en Suisse. Pour l’heure, la présidence française n’a pas encore répondu à ce qui paraît être un appel du pied.

 

Mais pourquoi donc insister tellement ? Pourquoi rappeler à la France les bienfaits supposés de « Rubik » alors que nos voisins savent très exactement de quoi il s’agit ? Après tout si la France préfère suffoquer dans le dogme plutôt que de s’offrir un bol d’oxygène de réalisme, c’est bien son droit.

 

La dette publique française atteignait 1789,4 milliards au 31 mars 2012 selon l’Insee, l’Institut français de la statistique qui nous l’apprend. Coïncidence sans doute, mais « 1789 » c’est aux chiffres près, exactement le millésime de la prise de la Bastille. Serait-ce une prémonition ?

Cette dette donc, a beaucoup augmenté au cours des 3 premiers mois de l’année nous dit-on. Elle représente désormais 89,3% du PIB la France. Pourtant la France fait la fine bouche. Accrochée à ses dogmes, elle refuse une solution (Rubik) qui lui permettrait de récupérer quelques centaines de millions d’euros très rapidement. Pis que cela, elle snobe la Suisse en refusant même de négocier pour s’en remettre à un hypothétique échange automatique de données qui serait imposé par l’UE. Au vu de sa dette abyssale, un tel accord ne serait certes qu’une goutte d’eau, mais c’est très symbolique de l’état d’esprit qui règne actuellement à Paris.

La Suisse a signé ce type d’accord avec le Royaume-Uni, l’Autriche et l’Allemagne – qui ne l’a certes pas encore ratifié. Elle négocie aussi avec l’Italie et les USA, mais la France, vous n’y pensez pas, ne va pas s’abaisser à ce point.

 

Madame Eveline Widmer-Schlumpf, de grâce cessez donc de prier la suffisante présidence française et laissez le coq gaulois pérorer dans sa basse-cour.

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06/11/2011

Yes, we Cannes !

 

Maintenant que la fin de la récréation a été sifflée sur la Croisette, il est temps de tirer quelques enseignements de cette réunion du « G20 ».

 

Le choix du lieu tout d'abord. On l'a voulu suffisamment prestigieux pour soigner l'image de la France, facile à protéger vu l'importance des participants, facile d'accès grâce à la proximité de l'aéroport de Nice.

 

L'ordre du jour ensuite, choisi par la France pays hôte. Un ordre du jour ambitieux dont les thèmes auraient dû accessoirement contribuer à la promotion du futur candidat à la présidentielle française de 2012, thèmes chers à l'opinion publique, ceux-ci pouvant être habilement utilisés à des fins démagogiques : Régulation bancaire, taxation des transactions financières, lutte contre les « paradis fiscaux », lutte contre la pauvreté notamment.

 

Mais le rideau n'était pas encore levé sur ce qui aurait dû être un spectacle grandiose, que déjà s'invitait le grand malade sous perfusion qu'est l'Euro, un patient que l'on pensait pourtant avoir mis sous bonne garde après lui avoir administré un cocktail de fortifiants, le temps qu'il nous fiche la paix pendant les deux jours de la réunion.

 

Du coup la réunion mondiale des grands de ce monde fut totalement chamboulée et se focalisa sur les problèmes actuels de la « zone Euro », comme si le Premier ministre grec n'avait pas pu rentrer tranquillement, sans faire de bruit, dans sa niche au pied du Parthénon et leur foutre la paix aux grands de ce monde, surtout que son pays avait reçu un en-cas généreusement consenti par l'Allemagne et la France.

Quelle arrogance tout de même ce Georges Papandreou, annoncer comme ça, juste avant le lever de rideau qu'il allait soumettre l'accord financier à référendum.

 

C'est ainsi que la Grèce, pays de la tragédie, aura en quelque sorte bousillé ce sommet et sérieusement contrarié l'organisateur en chef.

De réunion du « G20 », le combat changea d'âme - emprunt à Victor Hugo - et mua en action de secours pour sauver la Grèce d'un suicide annoncé.

Toutes affaires cessantes on siffla de suite le caniche Papandreou pour lui passer une bordée, histoire de le ramener à la raison, celle du plus fort qui comme chacun sait est toujours la meilleure - emprunt à La Fontaine -.

 

Mais comme si cela ne suffisait pas, on eut des doutes sur la fiabilité de l'Italie à appliquer les engagements budgétaires auxquels le pays des mandolines et de l'Opéra lyrique s'était engagé. Dame ! Il faut dire que le temps pressait, mais par chance Silvio Berlusconi était sur les lieux, il avait pu se libérer de l'une de ses importantes soirées de « Bunga-Bunga » qui ont fait sa réputation, sans doute attiré par le prestige du Festival de Cannes et de ses starlettes.

Berlusconi aussi se fit sérieusement sermonné et on le condamna à soumettre périodiquement ses livres de comptes au FMI. Autrement dit le budget de l'Italie, troisième puissance économique d'Europe sera désormais placé sous bonne garde celle de ... Mme Lagarde précisément.

 

Revenons-en à ce « G20 », lequel faute d'objectifs originels atteints, se muait en « G vain ».

 

L'ordre du jour étant bouleversé par la faute aux « GO » des deux pays du « Club Med », l'équipe chargée du protocole était sur les dents, on dut même faire patienter le Grand Chinois Hu-Jintao en lui imposant des tours de quartier en voiture blindée, vitres embuées, tandis que Sarkozy l'attendait sous la pluie battante, au pied du grand escalier du Palais des festivals.

 

Bref, on se serra les mains, puis revue de la Garde Républicaine, la photo de famille put enfin être tirée :

 

600px-G20_-_Cumbre_de_Cannes_-_20011103.jpg

 

Et les travaux proprement dits commencèrent. Ils furent brefs et se passèrent totalement à huis clos. Rien ne transpira jusqu'à la fin.

 

Aussitôt les lampions éteints, on tira le bilan. Assez maigre selon les spécialistes. On rédigea tout de même une déclaration finale. Voir ici.

 

Disposer d'une pareille tribune, Sarkozy n'allait tout de même pas se priver de l'opportunité exceptionnelle d'être interviewé face aux caméras aux côtés de Barack Obama. Une telle promotion juste avant de lancer sa campagne présidentielle ne se refuse pas. Il fallait que les Français se rendent compte à quel point les deux présidents étaient à l'unisson face aux problèmes qui attendent les grands de ce monde. Et puis cela rassure le bon peuple.

 

Plus tard, le journal de 20h00 sur TF1 rendait compte de la réunion :

 

«  ... Ils [ les participants ] ont aussi dressé une liste des paradis fiscaux ... »

 

Sarkozy interviewé déclarait péremptoirement :

 

«  Nous ne voulons plus de paradis fiscaux, nous ne voulons plus de dissimulation bancaire ...».

 

«  ... La Suisse et le Liechtenstein ne sont pas qualifiés pour la phase II ... »

 

Mais pourquoi donc Sarkozy s'est-il senti obligé, devant la première chaîne française, de désigner nommément la Suisse et le Liechtenstein parmi les pays qui selon lui « ne seraient pas encore qualifiés » ? Qualifiés pour quelle épreuve ?...

 

Alors, on a recherché en vain les noms de la Suisse et le Liechtenstein dans la déclaration finale de la réunion. Rien !

Il est seulement fait allusion à une liste de 11 pays.

 

À la rubrique : « Tackling tax havens and non-cooperative jurisdictions » de la déclaration finale, on relève cette phrase :

 

« We urge all the jurisdictions to take the necessary action to tackle the deficiencies identified in the course of their reviews, in particular the 11 jurisdictions whose framework does not allow them at this stage to qualify to phase 2. »

 

En pointant Suisse et Liechtenstein, Sarkozy s'adressait de toute évidence à l'opinion publique française, elle qui est remontée contre ces « paradis fiscaux » d'où provient « tout le mal », eux qui sont rendus responsables de la dette publique française laquelle, faut-il le rappeler, se monte à ce jour à 1'700 milliards d'euros et dont la charge annuelle atteint près de 50 milliards d'euros !

 

Pascal Saint-Amans responsable du Forum global sur la transparence fiscale, relativisait la stigmatisation de la Suisse au micro de la RSR (émission « Forum » du vendredi 4 novembre 2011).

 

Interviewé samedi soir (5 novembre 2011) dans « Forum » par la RSR à propos des accusations de Nicolas Sarkozy sur la Suisse, Michel Dérobert, secrétaire général de l'Association des banquiers privés, rappelait que la Suisse a signé jusqu'à ce jour des conventions de double imposition avec plus de trente pays. Il livre une intéressante explication aux accusations de Sarkozy. Ecouter ici.

 

 

Moralité :

En politique il est plus simple de se défausser sur des lampistes, plus aisé de pointer des boucs émissaires que de s'expliquer devant les citoyens !

 

 

Site du « G20 »

 

23:29 Publié dans Monde | Lien permanent | Commentaires (5) | Tags : politique, g20, suisse, france, grèce, italie, banques, sarkozy, berlusconi, papandreou | |  Facebook

26/04/2011

Le train de Schengen bloqué à Vintimille …

L’Union Européenne est confrontée à un nouveau problème posé par les révolutions arabes qui la mettent à l’épreuve.

 

C’est ainsi que les quelques 25'000 réfugiés, des Tunisiens pour la plupart, qui ont débarqué à Lampedusa depuis quelques semaines, ont ouvert une crise entre Paris et Rome.

 

L’Italie placée aux avant-postes, a attendu vainement une aide de ses partenaires européens pour l’aider à gérer l’accueil de ces migrants. Lasse d’attendre, elle a décidé dans l’urgence d’octroyer des visas Schengen d’une validité de six mois à ces Tunisiens et de les relâcher dans la nature.

 

Ceux-ci se sont empressés de mettre le cap sur la France, où la plupart d’entre eux y ont des frères, des cousins, des parents, des amis et connaissances pour les accueillir. Ils ont donc pris le train en direction du nord, mais Paris a immédiatement réagi en avertissant qu’il n’était pas question que la France accueille ces gens démunis de ressources. Cette réaction s’inscrit naturellement dans le contexte de politique intérieure propre à la campagne de la présidentielle de 2012. Il est vrai que les sondages ont parlé et donnent Sarkozy perdant, alors que Marine Le Pën a le vent en poupe …

 

La France a donc bloqué les trains à la frontière franco-italienne de Vintimille en invoquant le maintien de l’ordre public, les réfugiés étant accompagnés d’Italiens chargés de les soutenir pour rappeler aux Français qu’après tout, ces visas Schengen émis par l’Italie permettent à leurs titulaires de circuler librement et en toute légalitéSarko-Berlu.jpg dans l’ensemble de l’espace formé par les 25 pays signataires …

 

Pas de ça Lisette ont répondu les autorités françaises en menaçant de suspendre les accords de Schengen et d’exiger une renégociation de ceux–ci.

 

Une rencontre franco-italienne au plus haut niveau a été organisée séance tenante et c’est ainsi que Nicolas Sarkozy accompagné d’une importante brochette de ministres – et non des moindres - , rencontre aujourd’hui même, ce mardi 26 avril 2011, Silvio Berlusconi en Italie pour trouver une solution.

 

Pour nous autres Suisses ce litige franco-italien autour de visas Schengen peut paraître cocasse à première vue, car on ne peut s’empêcher de penser à la réaction commune de nos deux voisins, pour ne pas parler de tollé, qu’avait provoqué la décision de Berne d’inscrire Kadhafi, les membres de sa famille et ses sbires, dans une liste noire, afin de priver ceux-ci de visas Schengen et faire pression sur Tripoli suite à la prise d’otages de nos deux compatriotes en Libye. La France et l’Italie, par les voix de leurs ministres des affaires étrangères respectifs, avaient alors poussé des cris d’orfraie en accusant la Suisse d’interpréter à sa guise les accords de Schengen.

 

Toutefois à y regarder de plus près, une renégociation des accords de Schengen devrait plutôt nous préoccuper, nous qui n’appartenons pas à l’UE, nous n’aurons pas voix au chapitre pour défendre nos intérêts dans l’hypothèse d’une telle renégociation. Ce sera alors probablement à prendre ou à laisser …

 

Alors laissons nos deux voisins décider pour nous et cela devrait d’ailleurs réjouir et rassurer l’UDC, la LEGA et le MCG, puisqu’une telle renégociation se fera dans le respect des thèses populistes qui prévalent actuellement aussi bien à Paris qu’à Rome.

 

Gageons qu’aujourd’hui en Italie, l’ombre de Marine Le Pen et celle d’Umberto Bossi planeront sur la rencontre Sarkozy – Berlusconi.

 

Ce qu’en dit la presse française

 

Et la presse italienne …

14:41 Publié dans Politique | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : schengen, france, italie, sarkozy, berlusconi | |  Facebook