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10/09/2015

Imposition des frontaliers, revenons-en aux fondamentaux !

La campagne des élections fédérales du 18 octobre prochain bat son plein et pourtant la thématique de la fiscalité des frontaliers ne semble pas intéresser beaucoup les partis et les candidats. Certes à Genève le MCG a annoncé son intention de lancer une initiative cantonale pour dénoncer l'accord de 1973 avec la France, mais celui-ci est financier et non fiscal. Par ailleurs les intentions du MCG ne concernent que Genève et n'auront aucune incidence au plan fédéral. On a pourtant pu voir la vulnérabilité de la Suisse en la matière en 2013, lorsque la France n'a pas de tenu ses engagements pris dans le cadre de l'accord fiscal de 1983 en versant avec retard la part de la manne fiscale due aux huit cantons suisses parties audit accord (voir ici). Au Tessin, on a assisté ces derniers temps à des débats sur ce thème pour défendre les intérêts cantonaux face à une Italie en mal de rentrées fiscales.

 

Si la Suisse ne met pas de l'ordre dans sa cacophonie fiscale et son patchwork d'imposition entre les cantons qui péjorent les intérêts suprêmes du pays, on peut s'attendre à de grandes difficultés avec nos voisins.

 

Il est grand temps d'harmoniser le mode de perception fiscal des frontaliers au sein des cantons suisses, ce d'autant plus que depuis la mise en vigueur des "Accords sur la libre circulation des personnes" (ALCP), le 1er juin 2007, le travailleur frontalier n'est plus une personne qui est tenue de résider à proximité de la frontière. Le périmètre entre le lieu où s'exerce l'activité professionnelle et celui de résidence s'est considérablement étendu. La notion de distance a été gommée par les "ALCP". Il n'y a donc aujourd'hui aucune raison fiscale de traiter différemment des travailleurs frontaliers selon l'endroit où ils résident, pas plus qu'il n'y en a d'opérer une distinction en fonction du canton dans lequel ils exercent leurs activités lucratives.

Qu'un "travailleur frontalier" habite Saint-Julien (Haute-Savoie), Gex (Ain), Les Rousses (Jura), Morteau (Doubs), Saint-Louis (Haut-Rhin), voire Lyon, Marseille ou Paris, pour ne prendre en considération que ceux qui résident en France, il doit être soumis au même traitement fiscal, quels que soient sa commune de résidence ou le canton dans lequel il exerce son activité lucrative. Il n'y a par ailleurs aucune raison que sa commune de résidence, où qu'elle se trouve, perçoive une quelconque "compensation financière" du fait qu'elle est le lieu de résidence de travailleurs frontaliers. L'accord financier de 1973 qui oblige Genève à rétrocéder 3,5 % du montant de la masse salariale brute des frontaliers à la France au profit des collectivités locales des seuls départements de l'Ain et de la Haute-Savoie doit être dénoncé car anachronique. Ces fonds sont même parfois détournés au profit de projets qui n'ont aucun rapport avec les objectifs originels (voir ici). En revanche des participations suisses sont parfaitement concevables pour financer des projets ponctuels d'infrastructures concernant notamment les transports publics transfrontaliers, tels des lignes de tramways transfrontalières, le CEVA, le raccordement ferroviaire de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, etc., pour autant que la Suisse ait plus qu'un simple droit de regard mais un droit de codécision.

 

En lançant son initiative cantonale pour dénoncer l'accord financier de rétrocession fiscale de 1973, le MCG fait parler de lui mais se trompe de stratégie. Il commet surtout une erreur politique en ne voyant le problème qu'à travers la lorgnette genevoise alors que seule une solution unifiée sur le plan fédéral nous permettrait de le résoudre en revenant à l'essentiel, c'est-à-dire à une fiscalité transparente, simplifiée, lisible et surtout conforme aux recommandations de l'OCDE, donc pérenne et facile à défendre lors de nos futures négociations avec nos voisins et partenaires.

A cet égard, le Conseiller national jurassien PDC Jean-Paul Gschwind avait bien tenté, mais  sans succès, de faire modifier la situation par le biais d'une motion déposée en 2012 au Conseil national. La motion en question avait alors été rejetée par 97 voix contre 93 et 3 abstentions (voir ici).

 

En politique gouverner c'est prévoir, alors cessons d'être réactifs et soyons proactifs. On attend de nos candidats aux élections nationales du 18 octobre prochain qu'ils se saisissent de ce problème lors de la prochaine législature.

 

 

 

 

Références : 

-1)

Convention fiscale entre la Suisse et la France pour éviter les doubles impositions signée en 1966. Celle-ci constitue la référence pour l'imposition à la source des travailleurs frontaliers. Elle stipule à son article 17, alinéa 1. :

« 1.  Sous réserve des dispositions des art. 18 à 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »

Version intégrale :

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19660170/

 

-2)

Accord sur la compensation financière relative aux frontaliers travaillant à Genève (1973) :

http://www.crfginfo.org/fck_editor/upload/File/docs_reference/Accord_CompensationFinanciere_1973.pdf

 

-3)

Accord fiscal franco-suisse du 11 avril 1983 relatif à l'imposition des frontaliers :

http://www.rsv.vd.ch/rsvsite/rsv_site/doc.pdf?docId=5689&Pvigueur=&Padoption=&Pcurrent_version=0&PetatDoc=vigueur&Pversion=&docType=accord&page_format=A4_3&isRSV=true&isSJL=true&outformat=pdf&isModifiante=false

 

20/09/2013

Mesdames et Messieurs les députés, un peu de cohérence s.v.p !

 

impôts, probité, cohérence, Grand Conseil, élections genevoises

Or donc, Mesdames et Messieurs les députés, la presse nous informe [ voir ici ], à la veille des élections, que vous auriez l’intention de vous accorder une augmentation de 25 %. Vous justifiez votre revendication notamment par le fait que désormais ce salaire sera fiscalisé. On en déduit donc qu’il ne l’était pas jusqu’à ce jour.

Pour certains d’entre vous, Mesdames et Messieurs les députés, prendre quelques libertés avec le paiement de ses impôts, n’en point payer du tout, même sur les revenus qu’on retire d’autres activités, pourtant imposables celles-là, semble être au-dessus de vos préoccupations quotidiennes.

 

Vous invoquez la prochaine fiscalisation de vos revenus de députés pour justifier une augmentation de votre traitement, alors que certaines brebis galeuses de votre troupeau prennent la liberté de ne pas respecter la loi fiscale, celle qui vous permet pourtant de percevoir ponctuellement vos indemnités.

 

Ayez donc un peu de respect, de dignité, de cohérence et de décence à l’égard des citoyens-contribuables, en amendant la « Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) » avant de nous demander de satisfaire vos caprices. Faites le ménage et amendez cette loi !

Subordonnez la fonction de député à l’obligation de payer intégralement ses impôts avec zèle et ponctualité !

Cette cohérence vous honorerait et vous rendrait plus crédibles !

 

Pour ceux d’entre vous qui prendraient quelques libertés avec la perception fiscale, mettez-les au ban de votre cénacle, pour ne pas dire au pilori ! Dénoncez-les ! Ces gens-là ne sont pas au-dessus des lois. Ils ne sont pas dignes de représenter le peuple. Honte à eux !

 

 

Vignette : « Le ventre législatif » Honoré Daumier (1808-1879)

 

12/09/2013

Qui sollicite un mandat politique paie ses impôts !

Le bon sens et surtout la cohérence voudraient que lorsqu’on prétend vouloir exercer un mandat politique, quel qu’il soit, on paie ses impôts avec ponctualité. Pourtant ce qui semble être une évidence n’en est pas une au regard des bases légales existantes. En effet celles-ci n’imposent pas aux candidats qui sollicitent nos suffrages en vue des prochaines élections cantonales d’être à jour avec le fisc.

La « Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) » se limite simplement à demander aux candidats au Conseil d’État, et seulement à ceux-ci, par le biais d’un formulaire, s’ils sont à jour « avec le paiement de leurs impôts » (Art. 24, alinéa 5 d). Rien de tel en revanche pour les candidats au Grand-Conseil.

Cette évidence, ce sens civique, n’a même pas effleuré les députés de l’actuel Grand-Conseil, eux qui dans leur majorité revendiquent une augmentation de leurs jetons de présence. Est-ce bien cohérent de demander une augmentation, alors que le troupeau compte en son sein quelques brebis galeuses ? N’eût-il pas été plus sage de commencer par amender la loi sur l’exercice des droits politiques en exigeant de tous les élus qu'ils soient à jour avec le paiement de leurs impôts, ceci en vertu du principe de « charité bien ordonnée commence par soi-même » ?

Cette absence de contrainte légale me choque, car comment peut-on solliciter la confiance des électeurs pour exercer des responsabilités politiques, siéger dans un exécutif, administrer un État, voter des dépenses, accepter un budget, lorsqu’on est incapable de gérer son propre porte-monnaie ?

Parmi les candidats au Conseil d’État, dont certains sont issus de l’actuelle députation au Grand-Conseil, on en compte plusieurs qui n’étaient pas à jour avec le fisc, jusqu’à une date récente tout au moins. La Tribune de Genève avait évoqué ce problème dans un article daté du 13 août dernier « Les candidats se mettent à nu: Stauffer renâcle ». Qu’en est-il à ce jour ?

On n'en sait rien, mais pour le savoir tout citoyen peut légalement consulter les dossiers des candidats à la Chancellerie d’État, ainsi que le précise la loi sur l’exercice des droits politiques (Art. 24, alinéa 6) :

« Les renseignements communiqués [par les candidats] peuvent être consultés par toute personne majeure domiciliée dans le canton ou disposant des droits politiques cantonaux jusqu’à la clôture du scrutin. »

A l’heure où chacun parle de transparence comme d’une vertu cardinale, il me paraît urgent que le Grand Conseil durcisse les conditions permettant de solliciter un mandat politique et qu’il remédie à cette incohérence civique. Il est aberrant que l’on se satisfasse de simples déclarations, non contraignantes par ailleurs, pour se porter candidat.

Pour ma part, je m’abstiendrai de voter pour des personnes qui font si peu de cas des finances de l’État au point de ne pas en payer l’impôt !

12:30 Publié dans Genève, Politique, Région | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : élections genevoises, probité, cohérence, impôts | |  Facebook