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21/04/2013

Secret bancaire, profil ADN et caméras de sécurité

Qu’y a-t-il de commun entre le secret bancaire, le relevé de profils ADN et la pose de caméras de sécurité dans les lieux publics ? A priori rien, sauf que ces trois éléments font l’objet de dispositions légales qui ont été entérinées par le législateur. Il se trouve par ailleurs que tous les trois sont actuellement sous les feux de l’actualité.

Le secret bancaire repose sur l’article 47 de la « Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne ». Il est chancelant et subit actuellement les derniers assauts qui lui sont assénés par le « G20 », grand marionnettiste de l’OCDE. Il vit probablement ses derniers instants. On peut s’en réjouir ou le déplorer, mais c’est bien un pan de notre spécificité helvétique qui disparaît.

Certains en Suisse s’en réjouissent, persuadés que cette transparence restituera à notre pays un peu de sa réputation perdue. Mais en abrogeant le secret bancaire, pense-t-on réellement supprimer du même coup la fraude fiscale dont se plaignent tant nos voisins ? Au même titre que l’abattage des platanes le long des routes n’a jamais supprimé les accidents de la circulation, on peut légitimement exprimer ici quelques doutes. En se préparant à l’échange automatique de données bancaires, on va  certainement redorer un peu le blason de la Suisse, mais on va surtout se donner bonne conscience en pensant lutter activement contre la criminalité financière et fiscale. 

C’est ici que se situe l’objet même de ma réflexion, le lien entre les trois sujets de l’intitulé. Autant de réactions différentes dans l’opinion publique, en fonction de la nature des délits commis.

Certains milieux en Suisse réclament la transparence totale dans le monde bancaire et les flux financiers, mais poussent des cris d’orfraies lorsqu’on évoque la prise systématique d’empreintes « ADN » sur des populations d’individus dont on sait statistiquement qu’elles sont criminogènes. Est-il besoin de rappeler qu’il ne s’agit pas ici de stigmatiser lesdites populations, mais d’améliorer la rapidité et l’efficacité du travail de la police et de la justice. Dans la procédure actuelle d’enregistrement, l’ensemble des requérants d’asile sont déjà soumis à la prise de leurs empreintes digitales. Par conséquent, il ne s’agirait que d’améliorer et de compléter la procédure. Par ailleurs, quelle différence y a-t-il entre la prise d’empreintes digitales et un frottis buccal pour en extraire le profil ADN ? Je n’en vois aucune, sauf que le profil ADN est beaucoup plus efficace pour identifier les auteurs de délits, comme pour disculper les innocents. 

Ce sont ces mêmes milieux qui s’élèvent également lorsqu’on évoque l’installation de caméras de surveillance dans certains lieux publics connus pour leurs activités criminelles (aux Pâquis par exemple). Dans les deux cas, les opposants invoquent la protection de la sphère privée, celle-là même qu’ils contestent lorsqu’il s’agit de secret bancaire. N’est-ce pas là une posture un peu incohérente pour ne pas dire hypocrite ?

Qu’y a-t-il donc de scandaleux à vouloir protéger la société et surtout qu’a-t-on à craindre de telles mesures dissuasives voire préventives, dans un État de droit, lorsqu’on a rien à se reprocher ? 

Y aurait-il dans notre société des crimes plus pardonnables que d’autres pour qu’ils méritent autant de mansuétude dans la mise en œuvre de moyens pour les combattre ?

Dans tous les cas, le Conseil national vient d’accepter l’introduction du prélèvement du profil ADN en acceptant une motion qui lui a été soumise le 17 avril dernier. On attend maintenant la décision du Conseil des États.

01/02/2010

Quand l’Etat de droit se fait receleur

Deux affaires de transgression du secret bancaire secouent actuellement l’actualité en Suisse.

La première concerne le vol de données bancaires au sein de la banque HSBC de Genève par un employé indélicat qui les a remises à la France et dont le fisc va faire usage. Cette affaire a fait l’objet des gros titres de la presse au cours des semaines écoulées et jusqu’à ce jour. (Voir à ce propos mon billet du 28 janvier dernier « Reddition avec armes et bagages en rase campagne ».)

La seconde vient d’être dévoilée par la « Frankfurter Allgemeine Zeitung », grand quotidien allemand proche des milieux de la finance dans son édition du samedi 30 janvier (voir ici).

Cette information a été relayée par « Le Temps » dans son édition de samedi (30 janvier 2010).

Selon la « Frankfurter Allgemeine Zeitung », un informateur aurait proposé au fisc allemand de lui vendre les données bancaires de 1500 contribuables allemands soupçonnés d’évasion fiscale vers la Suisse. L’informateur resté anonyme aurait offert ces données pour le prix de 2,5 millions d’euros. En gage de sa bonne foi, il aurait déjà fourni les données concernant cinq comptes placés en Suisse, dont chacun d’eux serait susceptible de rapporter un million d’euros dans les caisses publiques.


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L’actuel ministre des finances allemand, M. Wolfgang Schäuble (CDU) étudierait l’offre proposée.

On se souvient que son prédécesseur, M. Peer Steinbrück (SPD), ne s’était pas embarrassé de scrupules puisqu’il était entré en matière il y a une année environ, en achetant des données bancaires volées auprès de la banque LGT du Liechtenstein par un employé indélicat. Cette opération aurait permis de faire rentrer plus de 100 millions d’euros dans les caisses de l’Etat.

 

 

M. Wolfgang Schäuble


Dérive préoccupante, ou quand l’Etat de droit se mue en receleur

Comme n’importe quel bien, que celui-ci soit matériel ou immatériel, le commerce de données bancaires obéit aux lois du marché, peu importe que celui-ci soit légal ou pas. Or un marché est régi par l’offre et la demande. Il est entretenu par la demande. La règle s’applique à tous les biens, qu’ils soient légaux ou illégaux, telle la drogue par exemple.

Sans demande, le marché se meurt !

Lorsqu’un Etat de droit – ou présumé l’être – achète des biens volées, en l’occurrence des données bancaires, il se mue en receleur. De ce fait l’Etat de droit, censé être le garant de l’ordre légal, transgresse ses propre lois, entretient un marché illégal et contribue à développer ce genre de délits.

Un tel comportement est indigne d’un Etat de droit et dangereux car la fin ne justifie pas les moyens.

On peut à juste titre dénoncer la soustraction fiscale et la combattre, mais c’est par les voies légales qu’il faut agir, pas en utilisant des pratiques dignes du milieu du grand banditisme.

Il faut bien constater qu’aujourd’hui, il est bien moins dangereux de voler des données bancaires dans une banque, plutôt que de la braquer ! Cela rapporte davantage, sans risques d’être poursuivi par l’Etat receleur, lequel ne saurait punir l’un de ses citoyens pour services rendus.

L’escroc sera même sanctifié et élevé au rang de héros national par l’opinion publique.


Triste et inquiétante dérive !

 

On attend avec impatience et inquiétude la décision de M. Wolfgang Schäuble, soumis à d’énormes pressions politiques que l’on peut imaginer.

Saura-t-il résister ou se comportera-t-il comme son prédécesseur Peer Steinbrück en donnant suite à l’offre qui lui a été faite ?

 

08:05 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : secret bancaire | |  Facebook

28/01/2010

Reddition avec armes et bagages en rase campagne !

Dans cette affaire de vol de données bancaires au sein de la banque HSBC de Genève, on semble aller de cachettes en découvertes et de déceptions en stupéfactions.

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23:35 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : secret bancaire | |  Facebook